{"id":14960,"date":"2014-03-10T10:01:11","date_gmt":"2014-03-10T10:01:11","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=14960"},"modified":"2021-08-26T14:08:13","modified_gmt":"2021-08-26T12:08:13","slug":"voix-dexils-les-consequences-de-la-derniere-revision-de-la-loi-sur-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/03\/10\/voix-dexils-les-consequences-de-la-derniere-revision-de-la-loi-sur-lasile\/","title":{"rendered":"Voix d’exils | Les cons\u00e9quences de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l’asile"},"content":{"rendered":"

Article publi\u00e9 sur <\/strong>Voix d’Exils<\/a>, le 3 mars 2014<\/strong>.<\/h3>\n

Les citoyens suisses ont vot\u00e9 massivement le 9 juin 2013 en faveur du durcissement de la loi sur l\u2019asile. Par voie d\u2019ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc adopt\u00e9 les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9vision et pr\u00e9vu des phases test pour son application. Le mercredi 26 f\u00e9vrier 2014, il annonce qu\u2019il souhaite prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 des modifications urgentes de la loi sur l\u2019asile de quatre ans initialement pr\u00e9vues jusqu\u2019en septembre 2015<\/span><\/a>. Afin de mieux comprendre les cons\u00e9quences de cette nouvelle politique, Voix d\u2019Exils<\/em> a rencontr\u00e9 Philippe Stern, juriste au Service d\u2019aide juridique aux exil\u00e9s (SAJE)<\/span><\/a>.<\/span><\/strong><\/p>\n

Voix d\u2019Exils<\/em>: Selon vous, quel\"Philippeles sont les principales cons\u00e9quences de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1 octobre 2013, de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Philippe Stern<\/em>: La votation de juin 2013 avait pour objectif de confirmer ou non l\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures urgentes de septembre 2012 concernant la loi sur l\u2019asile. Les citoyens suisses devaient donc notamment se prononcer sur la question de la d\u00e9sertion comme n\u2019\u00e9tant plus un motif d\u2019asile, sur la suppression des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou, encore, sur la cr\u00e9ation de camps pour les requ\u00e9rants \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb. Un deuxi\u00e8me volet de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 introduit en f\u00e9vrier 2014 avec, notamment, la proc\u00e9dure \u00abtest\u00bb mise en place \u00e0 Zurich. Quant au dernier volet de la r\u00e9vision, il aura pour but de valider d\u00e9finitivement la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Ces r\u00e9visions vont toutes dans la direction d\u2019un durcissement en mati\u00e8re d\u2019asile.<\/p>\n

Concernant les mesures urgentes, la principale cons\u00e9quence est que les demandes d\u2019asile ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es depuis l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s des ambassades de Suisse. Cette nouvelle mesure ferme la porte \u00e0 beaucoup\u00a0; pour les \u00c9rythr\u00e9ens, notamment, qui d\u00e9posaient des demandes \u00e0 l\u2019ambassade de Suisse du Soudan, ainsi que pour les Somaliens en \u00c9thiopie.<\/p>\n

Par ailleurs, sur la question de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure, nous y sommes naturellement oppos\u00e9s. En effet, avec cette r\u00e9glementation, il sera difficile d\u2019\u00e9tablir les faits de mani\u00e8re exhaustive, notamment les probl\u00e9matiques m\u00e9dicales, respectivement de d\u00e9fendre \u00e9quitablement le droit des requ\u00e9rants d\u2019asile. La d\u00e9fense juridique des requ\u00e9rants va donc devenir compliqu\u00e9e.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pouvez-vous nous donner une illustration de ce qui va se passer\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure, un centre d\u2019enregistrement f\u00e9d\u00e9ral est ouvert \u00e0 Zurich depuis le 1er<\/sup> janvier 2014. Le requ\u00e9rant qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande y est transf\u00e9r\u00e9 pour une dizaine de jours durant lesquels il aura deux auditions. Il pourra aussi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une repr\u00e9sentation juridique. Cependant, au SAJE, nous sommes inquiets de l\u2019ind\u00e9pendance de ces repr\u00e9sentants par rapport \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>), puisque tous travailleront sous le m\u00eame toit.<\/p>\n

Cette centralisation concerne 70% des requ\u00e9rants. Tout devra se passer tr\u00e8s, tr\u00e8s rapidement. Si la d\u00e9cision est n\u00e9gative, s\u2019y opposer par un recours deviendra extr\u00eamement difficile. En effet, auparavant, m\u00eame avec une d\u00e9cision n\u00e9gative, les requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9s dans un canton, ce qui laissait du temps pour \u00e9tudier le dossier. D\u00e9sormais, une demande d\u2019asile est trait\u00e9e en dix jours, si la d\u00e9cision est n\u00e9gative, la personne est cens\u00e9e repartir dans le pays d\u00e9clar\u00e9 d\u2019origine.<\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure centralise donc tout au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019y a plus d\u2019attribution aux cantons. M\u00eame si au cours de la proc\u00e9dure, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments interviennent et pourraient la prolonger, les requ\u00e9rants seront toujours plac\u00e9s dans des centres d\u2019attente f\u00e9d\u00e9raux. N\u2019ayant pas de lien direct avec ces personnes, le SAJE ne pourra plus rien entreprendre pour eux.<\/p>\n

Nous aimerions plus pr\u00e9cis\u00e9ment parler de la d\u00e9tention administrative et de l\u2019ouverture, \u00e0 Zurich, d\u2019un centre destin\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019asile dits \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb qui pourraient \u00abmenacer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public\u00bb. Comment va fonctionner cette nouvelle institution?<\/strong><\/p>\n

Le centre de Zurich n\u2019a pas pour but d\u2019h\u00e9berger les requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants, mais se concentre sur le traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019asile. C\u2019est la concr\u00e9tisation des nouvelles dispositions du deuxi\u00e8me volet de la modification de la loi sur l\u2019asile. La premi\u00e8re modification, en vigueur depuis septembre 2012, concerne les mesures urgentes avec notamment la cr\u00e9ation de centres d\u2019h\u00e9bergement pour requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants. Cette derni\u00e8re mesure n\u2019a pas eu de r\u00e9elle concr\u00e9tisation dans le canton de Vaud.<\/p>\n

On a beaucoup parl\u00e9 du vague des termes\u00a0: \u00ab\u00a0menacer la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0r\u00e9calcitrants\u00a0\u00bb. Du point juridique, que pouvez-vous nous en dire, comment cela se d\u00e9termine-t-il\u00a0?<\/strong><\/p>\n

C\u2019est \u00e9videmment tr\u00e8s d\u00e9licat et probl\u00e9matique. M\u00eame avec un comportement exemplaire, un requ\u00e9rant pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9calcitrant par le fait de d\u00e9poser deux ou trois fois une demande d\u2019asile en Suisse. Il abuserait ainsi du syst\u00e8me helv\u00e9tique qui lui aurait d\u00e9j\u00e0 rendu une r\u00e9ponse n\u00e9gative. A titre d\u2019exemple, l\u2019on pense qu\u2019il sera de plus en plus difficile d\u2019obtenir des admissions provisoires pour des personnes d\u00e9bout\u00e9es mais dont la situation de sant\u00e9 s\u2019est gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e en Suisse. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, on ne peut pas humainement renvoyer de force ces personnes malades dans leur pays d\u2019origine. De l\u2019autre, ces requ\u00e9rants vuln\u00e9rables se verraient priv\u00e9s d\u2019une r\u00e9gularisation possible car dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de r\u00e9examen de leur situation.<\/p>\n

De quelle mani\u00e8re cette r\u00e9vision va influencer le nombre des demandes d\u2019asiles\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Il y a en effet un aspect vraiment politique. La loi est plus restrictive, on le sait et ce message circule au sein des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de requ\u00e9rants d\u2019asile potentiels. La Suisse perd son image de pays d\u2019accueil et, au final, il y aura certainement moins de demandes d\u2019asile.<\/p>\n

Lamin et Elisabeth
\n<\/strong>Membres de la r\u00e9daction vaudoise de Voix d\u2019Exils<\/b><\/p>\n

<\/div><\/div><\/span><\/h4>\n

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