{"id":15340,"date":"2014-03-28T09:02:46","date_gmt":"2014-03-28T09:02:46","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15340"},"modified":"2021-08-29T22:33:12","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:12","slug":"renvoi-des-criminels-etrangers-letat-de-droit-seffrite-le-centre-droit-seffondre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/03\/28\/renvoi-des-criminels-etrangers-letat-de-droit-seffrite-le-centre-droit-seffondre\/","title":{"rendered":"Renvoi des \u00ab\u00a0criminels \u00e9trangers\u00a0\u00bb | L\u2019Etat de droit s\u2019effrite, le centre-droit s\u2019effondre"},"content":{"rendered":"

Chronique parue sur le blog de l’HEBDO, publi\u00e9e par Johan Rochel<\/a>, \u00e0 propos de la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi des \u00ab\u00a0criminels \u00e9trangers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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L\u2019Etat de droit s\u2019effrite, le centre-droit s\u2019effondre<\/span><\/strong><\/h2>\n
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Copiez, puis collez.\u00a0<\/strong>Le Conseil national a suivi sa Commission des institutions politiques en choisissant de copier-coller dans une loi d\u2019application le texte de l\u2019initiative de \u00abmise en \u0153uvre\u00bb de l\u2019initiative \u00abmoutons noirs\u00bb.\u00a0Par 106 voix contre 65 et 11 abstentions dans le vote final<\/a>, l\u2019initiative pour le renvoi des criminels \u00e9trangers devrait ainsi \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 la lettre.<\/strong>\u00a0Si le Conseil des Etats confirme, le renvoi sera donc automatique pour des d\u00e9lits mineurs<\/strong>\u00a0tels que l\u2019\u00a0\u00abescroquerie aux assurances sociales\u00bb (d\u00e9lit inconnu du code p\u00e9nal \u00e0 ce jour).\u00a0<\/strong>De plus, la situation sp\u00e9cifique de la personne ne sera pas prise en compte, au m\u00e9pris du principe de proportionnalit\u00e9. Pour le dire clairement, la m\u00e8re de famille avec 2 enfants sera renvoy\u00e9e de mani\u00e8re aussi automatique que la jeune femme c\u00e9libataire. La puissance publique se fait robot, renvoyant sans tenir compte des circonstances particuli\u00e8res.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Conseil national du jeudi 20 mars 2014 marque un point d\u2019orgue dans un d\u00e9veloppement institutionnel et politique hautement probl\u00e9matique.<\/strong><\/p>\n

Sur le plan institutionnel, la d\u00e9cision du Conseil national se joue sur fond d\u2019un des premiers chantages l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019initiative populaire. Accul\u00e9 par l\u2019initiative de \u00abmise en \u0153uvre\u00bb, le Parlement a abandonn\u00e9 son r\u00f4le de l\u00e9gislateur, cette mission clef qui consiste \u00e0 faire les lois. Dans ce chantage, l\u2019initiative populaire n\u2019est plus seulement utilis\u00e9e pour changer la Constitution, c\u2019est-\u00e0-dire pour poser les grandes lignes politiques du pays. Les choix des citoyens sont appr\u00e9hend\u00e9s comme \u00e9tant directement applicables:\u00a0le bulletin de vote devient la loi.<\/strong>\u00a0Dans cette absolutisation de la d\u00e9mocratie directe, le Parlement a manqu\u00e9 d’affirmer clairement ses comp\u00e9tences. N\u2019est-il pas en train de d\u00e9montrer qu\u2019\u00e0 terme, nous n\u2019aurons plus besoin de lui?<\/strong>Apr\u00e8s tout, pourquoi ne pas nous retrouver tous une fois par mois sur la place f\u00e9d\u00e9rale pour choisir les lois\u00a0de la mani\u00e8re la plus directe qui soit?<\/p>\n

L\u2019id\u00e9al de la \u00abLandsgemeinde\u00bb comme instance d\u00e9mocratique supr\u00eame nous emp\u00eache de voir que nous faisons face \u00e0 un conflit\u00a0des\u00a0<\/em>volont\u00e9s populaires.<\/strong>\u00a0La volont\u00e9 populaire ne s\u2019exprime pas seulement dans l\u2019initiative pour le renvoi, mais \u00e9galement dans la Constitution et ses principes. Cette Constitution que le peuple a accept\u00e9e en 1999 et qui contient express\u00e9ment le principe de proportionnalit\u00e9. Dans la question du renvoi automatique, la volont\u00e9 du peuple n\u2019est pas bafou\u00e9e par un principe impos\u00e9 du n\u00e9ant ou, pire, par des \u00abjuges \u00e9trangers\u00bb. Au contraire, nous sommes dans une situation o\u00f9 la volont\u00e9 du peuple helv\u00e9tique exige deux choses incompatibles. Jeudi dernier, de nombreux parlementaires l\u2019ont oubli\u00e9, rappelant \u00e0 qui voulait bien l\u2019entendre que la \u00abvolont\u00e9 du peuple\u00bb devait \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n

Non content de refuser ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis du peuple, le Parlement s\u2019est \u00e9galement d\u00e9fauss\u00e9 sur le dos de la justice.\u00a0<\/strong>Ce sont maintenant les tribunaux qui se retrouvent dans la position de modulateur entre les principes fondamentaux de notre Etat de droit et les choix du Parlement. En effet, jusqu\u2019\u00e0 que le peuple d\u00e9cide de supprimer les principes fondamentaux de l\u2019Etat de droit et de sombrer dans la dictature de la majorit\u00e9, la proportionnalit\u00e9 reste l\u2019un de nos principes.\u00a0La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats individuelle est \u00e0 la fois l\u2019une de nos valeurs les plus importantes et l\u2019un de nos engagements internationaux<\/strong>, par exemple \u00e0 travers la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Refuser de reconna\u00eetre ce principe dans la loi, c\u2019est donner aux tribunaux la responsabilit\u00e9 de rattraper la situation dans chaque cas individuel.<\/p>\n

Plus grave, cette absence de prise de responsabilit\u00e9s entretient un cercle vicieux. Les tribunaux seront amen\u00e9s \u00e0 trouver une forme de modulation entre proportionnalit\u00e9 et automatisme.\u00a0<\/strong>Tranquillement install\u00e9e dans sa posture de gardienne de la d\u00e9mocratie, l\u2019UDC n\u2019a qu\u2019\u00e0 attendre les d\u00e9cisions respectant la proportionnalit\u00e9 pour d\u00e9noncer une justice de mauviettes, incapable de renvoyer les moutons noirs et de respecter la volont\u00e9 du peuple. Ce danger est patent pour la justice suisse; il est aigu pour la Cour de Strasbourg qui ne manquera pas de tanguer la Suisse si elle applique un automatisme.\u00a0L\u2019UDC peut d\u00e9j\u00e0 se frotter les mains. Gr\u00e2ce \u00e0 un excellent coup tactique, elle a pos\u00e9 les bases de son action \u00e0 venir contre la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. En cr\u00e9ant des lois qui ne respectent pas la Convention, le Parlement expose la Suisse \u00e0 des probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9p\u00e9titions.<\/strong>\u00a0Le chien ayant la rage, il sera ensuite ais\u00e9 de proposer au bon peuple de lui administrer une piqure l\u00e9tale.<\/p>\n

En plus de ces bouleversements institutionnels, c\u2019est sur le plan politique que les nouvelles sont les plus tristes.\u00a0<\/strong>Le centre-droit\u00a0(PLR, PDC, PBD \u2013 \u00e0 l\u2019exception notoire de presque tous les Verts-lib\u00e9raux) a baiss\u00e9 les armes face \u00e0 la menace d\u2019une nouvelle votation populaire. Le chantage a fonctionn\u00e9 \u00e0 merveille. L\u2019\u00e9nergie politique n\u2019y est plus, la conviction de se battre pour les valeurs qui font notre pays non plus.<\/p>\n

La d\u00e9faite est historique pour le PLR qui abandonne l\u2019Etat de droit qu\u2019il a lui-m\u00eame patiemment cr\u00e9\u00e9. Faire le jeu de l\u2019UDC est un choix strat\u00e9gique que le pr\u00e9sident Philipp M\u00fcller semble avoir int\u00e9gr\u00e9 depuis longtemps.<\/strong>\u00a0Plus grave que ces funestes calculs politiciens, feu le Grand parti participe \u00e0 une m\u00e9canique qui finira par ronger ses propres valeurs. Au final, ses repr\u00e9sentants auront beau clamer d\u00e9fendre une politique \u00abdure mais juste\u00bb, ne se reconnaitront-ils pas dans le choix offert \u00e0\u00a0 Rapha\u00ebl de Valentin, h\u00e9ro de\u00a0La peau de chagrin<\/em>\u00a0de Balzac: \u00abD\u00e9sire, et tes d\u00e9sirs seront accomplis. Mais r\u00e8gle tes souhaits sur ta vie. Elle est l\u00e0. A chaque vouloir, je d\u00e9croitrai comme tes jours. Me veux-tu?\u00bb<\/p>\n

Johan Rochel<\/h4>\n<\/div>\n

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Commentaire de Vivre Ensemble<\/strong><\/h4>\n

\"resistance\"L’objectif de l’UDC d’\u00e9tablir la primaut\u00e9 du droit national sur le droit international figure sur le site Internet de l’UDC depuis le 12 ao\u00fbt 2013.\u00a0<\/span>Une logique d\u00e9r\u00e9gulationiste, qui consiste \u00e0 ne plus consid\u00e9rer les conventions internationales comme du droit sup\u00e9rieur contraignant pour la Suisse. Sont clairement vis\u00e9es toutes les protections des individus au titre des droits humains\u00a0(voir leur communiqu\u00e9 de presse<\/a>\u00a0ou leur document de travail<\/a>). Une initiative parlementaire<\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e r\u00e9cemment au Parlement dans ce sens.<\/span><\/p>\n

L’offensive est l\u00e0, pr\u00e9par\u00e9e soigneusement de longue date, et elle vient apr\u00e8s une s\u00e9rie de victoires politiques contraire au droit international. On ne peut d\u00e9nier la coh\u00e9rence de la d\u00e9marche.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir quelle force politique est pr\u00eate \u00e0 assumer cet affrontement, notamment parmi les partis gouvernementaux. Qui construira<\/strong>\u00a0une r\u00e9sistance digne de ce nom, susceptible surtout de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s quotidiennes concr\u00e8tes du plus grand nombre?<\/b><\/p>\n

\u00a0Sur ces diff\u00e9rentes questions, lire \u00e9galement nos articles:<\/span><\/h4>\n