{"id":15943,"date":"2014-07-21T14:44:11","date_gmt":"2014-07-21T14:44:11","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15943"},"modified":"2021-08-26T14:05:41","modified_gmt":"2021-08-26T12:05:41","slug":"asilo-in-europa-analyse-dun-jugement-de-la-cour-supreme-du-royaume-uni","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/07\/21\/asilo-in-europa-analyse-dun-jugement-de-la-cour-supreme-du-royaume-uni\/","title":{"rendered":"Asilo in Europa | Analyse d’un jugement de la cour supr\u00eame du Royaume-Uni"},"content":{"rendered":"

Cour supr\u00eame au Royaume-Uni: pour emp\u00eacher un renvoi selon le R\u00e8glement Dublin<\/abbr>, il ne faut pas prouver l’existence de \u00ab\u00a0d\u00e9faillances syst\u00e9miques\u00a0\u00bb dans le pays de destination.<\/h2>\n

Analyse publi\u00e9e sur le site de l’association Asilo in Europa<\/a>, le 25 f\u00e9vrier 2014 et adapt\u00e9e de l’italien par Cristina Del Biaggio. Cliquez hier<\/a> pour lire l’article original, en italien.<\/strong><\/em><\/p>\n

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Le jugement de la Cour supr\u00eame n’est pas contraignant en-dehors du Royaume-Uni, mais il est tout de m\u00eame int\u00e9ressant pour son interpr\u00e9tation d’un des points-cl\u00e9s du R\u00e8glement Dublin : savoir si le requ\u00e9rant d’asile doit d\u00e9montrer – afin d’\u00e9viter son renvoi- que le pays vers lequel il devrait \u00eatre renvoy\u00e9 pr\u00e9sente des \u00ab\u00a0d\u00e9faillances syst\u00e9miques\u00a0\u00bb dans son syst\u00e8me d’accueil ou dans sa proc\u00e9dure d’asile et qu’il y a un risque que le requ\u00e9rant subisse un traitement inhumain ou d\u00e9gradant.<\/p>\n

L’expression \u00ab\u00a0d\u00e9faillances syst\u00e9miques\u00a0\u00bb se trouve dans le c\u00e9l\u00e8bre jugement de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (NS, C-411\/10 et C-493\/10<\/a>) du 21 d\u00e9cembre 2011. Elle a \u00e9t\u00e9 reproduite presque litt\u00e9ralement dans l’actuel art. 3 par. 2 du R\u00e8glement Dublin<\/a>. Dans le jugement NS, la Cour de justice de l’UE avait dit que:<\/p>\n

Il incombe aux \u00c9tats membres, et ce compris les juridictions nationales, de ne pas transf\u00e9rer un demandeur d\u2019asile vers l\u2019\u00ab\u00c9tat membre responsable\u00bb au sens du r\u00e8glement n\u00b0\u00a0343\/2003 (R\u00e8glement Dublin) lorsqu\u2019ils ne peuvent ignorer que les d\u00e9faillances syst\u00e9miques de la proc\u00e9dure d\u2019asile et des conditions d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile dans cet \u00c9tat membre constituent des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le demandeur courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants au sens de l\u2019article 4 de la charte.<\/p><\/blockquote>\n

En ce qui concerne le jugement dont il est question ici, le transfert \u00e9tait pr\u00e9vu vers l’Italie.<\/p>\n

Les faits relatifs au jugement de la Cour<\/h3>\n

Le cas trait\u00e9 par la Cour supr\u00eame concerne un citoyen iranien (EH) et trois citoyens \u00e9rythr\u00e9ens (EM, AE et MA). Tous sont rentr\u00e9s dans l’UE en transitant par l’Italie entre 2008 et 2010 et o\u00f9 ils ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d’asile. AE et MA ont m\u00eame obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Italie. Dans un deuxi\u00e8me temps, ils ont rejoint le Royaume-Uni, entre 2008 et 2011, et ils ont pr\u00e9sent\u00e9 une deuxi\u00e8me demande d’asile. En vertu du R\u00e8glement Dublin, les autorit\u00e9s anglaises ont d\u00e9cid\u00e9 du renvoi des quatre requ\u00e9rants d’asile vers l’Italie.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants d’asile ont fait recours contre cette d\u00e9cision en soutenant que, vues les lacunes du syst\u00e8me d’asile italien, ils n’auraient eu acc\u00e8s \u00e0 aucune structure d’accueil, en risquant de vivre sans toit dans des conditions extr\u00eamement pr\u00e9caires. Les r\u00e9fugi\u00e9s ont fait valoir le fait qu’en Italie, ils n’auraient pas pu avoir acc\u00e8s \u00e0 un logement ni \u00e0 un programme d’int\u00e9gration et qu’ils auraient risqu\u00e9 de se retrouver dans une situation de pauvret\u00e9.<\/p>\n

Les quatre requ\u00e9rants soutenaient que cela constituait un traitement inhumain et d\u00e9gradant en contradiction avec l’article 3 de la Convention des Droits humains (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>), ainsi qu’avec l’article 4 de la\u00a0Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne<\/a>. De plus, les quatre requ\u00e9rants soutenaient que l’Italie violait ses propres obligations dans le sens de la Directive sur les \u00ab\u00a0Normes minimales pour l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile dans les \u00c9tats membres<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

EH a \u00e9t\u00e9 victime de torture en Iran et souffre de graves probl\u00e8mes psychologiques qui demandent un traitement sp\u00e9cifique. EM, AE et MA avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contraints de vivre dans la rue en Italie, n’ayant pas eu acc\u00e8s au syst\u00e8me d’accueil ou, dans le cas de AE et MA, malgr\u00e9 qu’elles avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du statut de r\u00e9fugi\u00e9. AE et MA avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es pendant cette p\u00e9riode. MA a deux enfants mineurs.<\/p>\n

La Haute cour de justice anglaise (High Court<\/em>) ainsi que la Cour d’appel (Court of Appeal<\/em>) ont retenu les argumentations des requ\u00e9rants comme \u00e9tant infond\u00e9es. De plus, la Cour d’appel, en interpr\u00e9tant ce qui a \u00e9t\u00e9 dit par la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne dans le cas NS (C-411\/10 et C-493\/10) du 21 d\u00e9cembre 2011, a conclu que le renvoi ne devait pas \u00eatre effectu\u00e9, uniquement lorsque les d\u00e9faillances dans le syst\u00e8me d’asile et d’accueil du pays de destination \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0syst\u00e9miques<\/strong>\u00ab\u00a0. Vu que, selon la Cour d’appel, les d\u00e9faillances italiennes n’\u00e9taient pas \u00e0 consid\u00e9rer syst\u00e9miques, les requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre renvoy\u00e9s en Italie sans que cela comporte une violation de la CEDH.<\/p>\n

Toutefois, EM, AE, EH et MA ont d\u00e9pos\u00e9 un recours \u00e0 la Cour supr\u00eame, organe qui s’occupe de questions d’importance publique et constitutionnelle.<\/p>\n

L’interpr\u00e9tation de la Cour supr\u00eame<\/h3>\n

La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 l’interpr\u00e9tation de la Cour d’appel et a conclu que des d\u00e9faillances syst\u00e9miques dans le syst\u00e8me d’asile et d’accueil ne sont pas n\u00e9cessaires pour qu’on puisse affirmer que le renvoi d’un requ\u00e9rant d’asile au sens du R\u00e8glement Dublin implique un traitement d\u00e9gradant et inhumain.<\/p>\n

Pour exemple, en analysant les preuves disponibles, la Cour d’appel avait \u00e9tabli qu’il existait un risque r\u00e9el que EH, qui souffre d’un trouble de stress post-traumatique, risque de devoir vivre dans la rue, si renvoy\u00e9 en Italie. En somme, un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant ne d\u00e9rive pas n\u00e9cessairement de la faillite d’un syst\u00e8me dans son ensemble.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame conclut donc que pour les renvois en Italie, il faut proc\u00e9der au cas par cas, selon la situation individuelle de chaque requ\u00e9rant et, \u00e9ventuellement, des exp\u00e9riences n\u00e9gatives que cette personne aurait d\u00e9j\u00e0 subies en Italie. La Cour supr\u00eame remet donc le pouvoir de d\u00e9cision sur chaque cas au juge de premier degr\u00e9, soit, dans ce cas, \u00e0 la Haute Cour. Cette derni\u00e8re devra d\u00e9cider si, en consid\u00e9rant les situations individuelles de EM, EH, AE et MA, il y a un risque qu’ils soient trait\u00e9s de mani\u00e8re inhumaine et d\u00e9gradante s’ils sont renvoy\u00e9s en Italie.<\/p>\n

Avec ce jugement, la Cour supr\u00eame n’\u00e9tablit pas le fait qu’il y a n\u00e9cessairement des d\u00e9faillances syst\u00e9miques en Italie, mais que ce qui compte est le risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant pour le requ\u00e9rant int\u00e9ress\u00e9 par la proc\u00e9dure.<\/p>\n

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