{"id":15962,"date":"2014-05-13T07:54:40","date_gmt":"2014-05-13T07:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15962"},"modified":"2021-08-29T22:33:07","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:07","slug":"decryptage-votation-du-9-fevrier-silence-sur-les-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/05\/13\/decryptage-votation-du-9-fevrier-silence-sur-les-droits\/","title":{"rendered":"D\u00e9cryptage | Votation du 9 f\u00e9vrier 2014: silence sur les droits"},"content":{"rendered":"

Le 9 f\u00e9vrier 2014, 1’463’954 voix acceptaient l’initiative UDC \u00abcontre l’immigration de masse\u00bb, tandis que 1’444’428 la rejetaient (Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9sultats finaux officiels provisoires). Soit une diff\u00e9rence minime de 19’526 voix, pour des cons\u00e9quences consid\u00e9rables. Le principe des contingents pour toutes les cat\u00e9gories de personnes \u00e9trang\u00e8res est d\u00e9sormais ancr\u00e9 dans la Constitution. Ceux-ci devront \u00eatre fix\u00e9s \u00aben fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de pr\u00e9f\u00e9rence nationale\u00bb.<\/span><\/p>\n

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R\u00e9alisation publi\u00e9e sur le site The Other Half (theotherhalf.ch)<\/figcaption><\/figure>\n

Curieusement, c’est au soir des r\u00e9sultats que les arguments les plus convaincants commen\u00e7aient \u00e0 s’exprimer… Les partis gouvernementaux constataient enfin que le discours ax\u00e9 sur la seule \u00abprosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse\u00bb, fort mal r\u00e9partie au demeurant, ne pouvait pas r\u00e9pondre aux angoisses r\u00e9elles des habitant.e.s de ce pays face \u00e0 l’ultra-lib\u00e9ralisme, la p\u00e9nurie de logement, la mise en concurrence syst\u00e9matique de tou.te.s contre tou.te.s.<\/p>\n

Mais tout est rapidement rentr\u00e9 dans l’ordre. Au-del\u00e0 de quelques milieux qui continuent \u00e0 remettre en cause cette initiative et ses cons\u00e9quences, l’ensemble de la classe politique, gauche comprise, s’est rapidement rang\u00e9e derri\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L’objectif est une mise en application des contingents, et, surtout, de conserver les meilleurs rapports possibles avec l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les nouvelles dispositions constitutionnelles fixent un d\u00e9lai de trois ans pour la mise en \u0153uvre, de m\u00eame que pour la ren\u00e9gociation des trait\u00e9s qui sont incompatibles avec elles. Selon les derni\u00e8res communications officielles, on veut aller bien plus vite: un projet de loi devrait \u00eatre envoy\u00e9 en consultation d\u2019ici \u00e0 la fin de 2014 d\u00e9j\u00e0 (1).<\/p>\n

Le plus inqui\u00e9tant aura certainement \u00e9t\u00e9 d’observer le silence de l’ensemble des acteurs politiques sur la question des droits. Ainsi, les Accords de libre-circulation dont on a tant d\u00e9battu accordent de v\u00e9ritables droits de s\u00e9jour aux personnes \u00e9trang\u00e8res ressortissantes de l’Union europ\u00e9enne (UE). Voil\u00e0 ce qui \u00e9tait l’objectif \u00e0 abolir pour l’UDC. Pourquoi ne s’est-il trouv\u00e9 personne pour parler de cet aspect essentiel?<\/p>\n

De m\u00eame, le droit au regroupement familial qui d\u00e9coule de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme est aussi aboli par la logique des contingents. Un autre objectif atteint pour l’UDC. Ce parti ne fait d’ailleurs pas myst\u00e8re de sa volont\u00e9 de faire primer le droit national sur toutes les conventions internationales, m\u00eame celles protectrices des droits humains (2).<\/p>\n

Droit national vs droit humains<\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, il est difficile de dire les cons\u00e9quences des contingents pour les personnes relevant du droit d\u2019asile. La Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, texte le plus important en la mati\u00e8re, est contraignante: impossible de fixer des quotas pour les d\u00e9cisions d’octroi d’asile, qui ne repr\u00e9sentent de plus aucun int\u00e9r\u00eat pour l’\u00e9conomie…<\/p>\n

En outre, certains experts se demandent s’il sera vraiment possible pour la Suisse de ren\u00e9gocier la Conventions de 1951. Un Etat ne pourrait pas mettre fin \u00e0 un trait\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9lale: pour ces experts, il s\u2019agit d\u2019un principe fondamental du droit international (3).<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>), on avertit que contingenter les demandes d\u2019asile entrera en conflit avec le principe du non- refoulement, qui interdit de renvoyer ou d\u2019expulser des personnes vers leur pays ou d\u2019autres pays si elles y sont menac\u00e9es de pers\u00e9cution, de torture ou de tout autre traitement cruel et inhumain. De plus, ce principe est reconnu comme jus cogens<\/em>: absolument imp\u00e9ratif, il s’impose \u00e0 tous les Etats, m\u00eame non signataires de la Convention de 1951. Il n’est tout simplement pas n\u00e9gociable.<\/p>\n

Par contre, les admissions provisoires (permis F) pourraient \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement restreintes. En effet, ces d\u00e9cisions constatant un besoin de protection pour des personnes malades, fuyant des guerres civiles ne se situent pas dans le cadre de la Convention de 1951. Qu\u2019arrivera-t-il aux d\u00e9serteurs Erythr\u00e9ens ou Syriens, exclus du statut de r\u00e9fugi\u00e9s suite \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile, mais assur\u00e9s par l\u2019ODM<\/abbr> d\u2019obtenir cette \u00abadmission provisoire\u00bb car on ne peut d\u00e9cemment pas les renvoyer vers la torture et la mort? De plus, lors des discussions autour des derni\u00e8res r\u00e9visions, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 de restreindre dans la Loi sur l\u2019asile les possibilit\u00e9s d’admissions provisoires. Enfin, le monde \u00e9conomique ne sera certainement pas tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre ces personnes.<\/p>\n

L’espace de quelques jours, nous avions esp\u00e9r\u00e9 qu’en repr\u00e9sailles, l’UE exclue la Suisse du syst\u00e8me Dublin. Las! L’UE a annonc\u00e9 son feu vert \u00e0 un nouvel accord sur ce point (Swissinfo, 28 f\u00e9vrier 2014). Nous aurons donc le pire: les contingents propos\u00e9s par l’UDC et la poursuite d’un syst\u00e8me inhumain que nous avons d\u00e9nonc\u00e9 maintes fois dans ce bulletin.<\/p>\n

Notre Europe n\u2019est pas celle des Accords de Schengen ni de Dublin, pas plus que celle de Frontex et de la directive Retour. Notre vision ne peut pas non plus se concilier avec un monde contingent\u00e9, sans droits pour prot\u00e9ger les individus. A l\u2019oppos\u00e9 du consensus exprim\u00e9 par les partis gouvernementaux, nous devons affirmer notre refus de mettre en application une dynamique de destruction des droits.<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>\n

\n

Notes:<\/strong><\/p>\n

(1) Sur le site Internet du DFJP<\/abbr>: http:\/\/www.admin.ch\/ aktuell\/00726\/index.html?lang=fr<\/a><\/p>\n

(2) \u00abLe droit suisse avant le droit international et \u00e9tranger \u00bb, 12 ao\u00fbt 2013, sur le site Internet de l’UDC, et Initiative parlementaire 13.452 \u2013 Primaut\u00e9 du droit constitutionnel sur le droit international http:\/\/www. parlament.ch\/f\/suche\/pages\/geschaefte.aspx?gesch_ id=20130452#<\/a><\/p>\n

(3) \u00abL\u2019initiative de l\u2019UDC serait \u00abinapplicable aux r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb, Le Courrier,<\/em> 24 f\u00e9vrier 2014.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 9 f\u00e9vrier 2014, 1’463’954 voix acceptaient l’initiative UDC \u00abcontre l’immigration de masse \u00bb, tandis que 1’444’428 la rejetaient (Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9sultats finaux officiels provisoires). Soit une diff\u00e9rence minime de 19’526 voix, pour des cons\u00e9quences consid\u00e9rables. Le principe des contingents pour toutes les cat\u00e9gories de personnes \u00e9trang\u00e8res est d\u00e9sormais ancr\u00e9 dans la Constitution. Ceux-ci devront \u00eatre fix\u00e9s \u00ab en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00bb.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[231,475,163,1157,267,1156,287,1116,372],"ve_numero":[588],"pays":[263,82,340],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-15962","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-admission-provisoire","tag-droits-humains","tag-loi-sur-lasile","tag-notre-regard","tag-politique-dasile","tag-revue","tag-udc","tag-union-europeenne","tag-votation","ve_numero-ve-147-avril-2014","pays-erythree","pays-suisse","pays-syrie","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15962"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15962\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15962"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15962"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=15962"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=15962"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=15962"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=15962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}