{"id":15997,"date":"2014-05-08T19:54:47","date_gmt":"2014-05-08T19:54:47","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15997"},"modified":"2021-08-26T14:08:01","modified_gmt":"2021-08-26T12:08:01","slug":"cour-de-justice-de-lunion-europeenne-lallocation-aux-demandeurs-dasile-doit-leur-permettre-de-trouver-un-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/05\/08\/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-lallocation-aux-demandeurs-dasile-doit-leur-permettre-de-trouver-un-logement\/","title":{"rendered":"Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne | L’allocation aux demandeurs d’asile doit leur permettre de trouver un logement"},"content":{"rendered":"

La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 le jeudi 27 f\u00e9vrier 2014 que l’allocation financi\u00e8re que les Etats membres doivent accorder aux demandeurs d’asile lorsqu’un logement ne leur est pas fourni en nature une allocation suffisante pour leur permettre de trouver un logement sur le march\u00e9 locatif priv\u00e9. Elle pr\u00e9cise que cette allocation peut leur \u00eatre vers\u00e9e par des organismes relevant du syst\u00e8me d’assistance publique, \u00e0 la condition que ces derniers respectent les normes minimales du droit de l’Union en mati\u00e8re de conditions mat\u00e9rielles d’accueil.<\/h3>\n

Billet publi\u00e9 sur le site EU-logos.eu, le 2 mars 2014. Cliquez hier<\/a> pour lire l’article sur le site de l’association.<\/strong><\/em><\/p>\n

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La Cour r\u00e9pondait aux questions de la Cour du travail de Bruxelles, saisie du cas d’une famille de demandeurs d’asile, qui pendant trois mois n’avait pu \u00eatre log\u00e9e par l’Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Cette famille s’\u00e9tait vue refuser par un centre public d’aide sociale, aupr\u00e8s duquel l’Agence l’avait adress\u00e9e, une aide financi\u00e8re pour payer le loyer d’une habitation qu’elle avait trouv\u00e9 sur le march\u00e9 locatif priv\u00e9, au motif que cette aide devait lui \u00eatre fourn\u00e9e par FEDASIL. Condamn\u00e9e \u00e0 lui verser un d\u00e9dommagement, Fedasil avait interjet\u00e9 appel.<\/p>\n

La juridiction belge demandait \u00e0 la Cour d’interpr\u00e9ter la directive sur l’accueil des demandeurs d’asile (Directive 2003\/9\/CE) sur les points suivants : un Etat membre qui assure les conditions d’accueil sous forme d’allocations financi\u00e8res (et non en nature) est-il tenu de les accorder d\u00e8s l’introduction de la demande d’asile, doit-il s’assurer que ces allocations sont suffisantes pour obtenir un logement et peut-il renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du syst\u00e8me d’assistance publique g\u00e9n\u00e9ral, lorsque les structures d’h\u00e9bergement sont satur\u00e9es?<\/p>\n

A la premi\u00e8re question la Cour r\u00e9pond par l’affirmative. L’aide financi\u00e8re doit \u00eatre fournie d\u00e8s l’introduction de la demande d’asile. Elle doit \u00eatre suffisante pour garantir un niveau de vie satisfaisant et digne et suffisant pour garantir la sant\u00e9 et la subsistance des demandeurs d’asile, \u00e9tant entendu que l’Etat membre doit adapter les conditions d’accueil aux besoins particuliers du demandeur, en pr\u00e9servant l’unit\u00e9 familiale et en tenant compte de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Ainsi le montant de l’allocation doit permettre aux mineurs d’\u00eatre log\u00e9s avec leurs parents. Lorsque les structures publiques ne fournissent pas le logement, les allocations financi\u00e8res octroy\u00e9es doivent \u00eatre suffisantes pour permettre aux demandeurs d’asile de louer un logement priv\u00e9, \u00e9tant entendu que ce logement ne pourra pas \u00eatre choisi selon leur convenance personnelle.<\/p>\n

Enfin en cas de saturation des structures d’h\u00e9bergement, ces allocations peuvent \u00eatre vers\u00e9es par l’interm\u00e9diaire d’organismes relevant du syst\u00e8me d’assistance publique g\u00e9n\u00e9rale, pour autant que ces derniers respectent les normes minimales pr\u00e9vues par la directive. En aucun cas la saturation des r\u00e9seaux d’accueil ne peut justifier une d\u00e9rogation \u00e0 ces normes.<\/div><\/div>\n

Pour en savoir plus :<\/span><\/p>\n

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