{"id":16697,"date":"2014-06-11T05:48:02","date_gmt":"2014-06-11T05:48:02","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=16697"},"modified":"2021-08-26T14:07:52","modified_gmt":"2021-08-26T12:07:52","slug":"hrw-france-mineurs-non-accompagnes-bloques-aux-frontieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/06\/11\/hrw-france-mineurs-non-accompagnes-bloques-aux-frontieres\/","title":{"rendered":"HRW | France: Mineurs non accompagn\u00e9s bloqu\u00e9s aux fronti\u00e8res"},"content":{"rendered":"

Chaque ann\u00e9e, 500 mineurs isol\u00e9s sont maintenus en zone d\u2019attente<\/h2>\n

Chaque ann\u00e9e, la France maintient jusqu\u2019\u00e0 500 enfants arrivant seuls dans le pays dans des zones d\u2019attente aux fronti\u00e8res, o\u00f9 ils se voient priv\u00e9s de la protection et des droits inh\u00e9rents \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re accord\u00e9s aux autres mineurs isol\u00e9s se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch<\/a> le 8 avril 2014. Tout mineur isol\u00e9 qui arrive en France devrait \u00eatre admis dans ce pays et se voir offrir un h\u00e9bergement et des soins dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 sa demande d\u2019immigration.<\/h3>\n

Communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site de l’association Human Rights Watch, le 8 avril 2014. Cliquez ici<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site de l’assocation.<\/strong><\/em><\/p>\n

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Aux termes du droit fran\u00e7ais, les mineurs isol\u00e9s\u2014qui arrivent dans un a\u00e9roport ou un port maritime sans parents ou tuteurs pour les prot\u00e9ger\u2014peuvent \u00eatre maintenus dans une zone d\u2019attente parmi plus de 50 zones de ce type pendant une p\u00e9riode de 20 jours maximum, au cours de laquelle le gouvernement soutient que ces mineurs n\u2019ont pas p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Cette fiction juridique permet au gouvernement fran\u00e7ais de refuser aux enfants plac\u00e9s en zone d\u2019attente l\u2019exercice des droits inh\u00e9rents \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re dont jouissent les mineurs isol\u00e9s se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais. La France n\u2019a pas modifi\u00e9 sa pratique en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9cision de justice rendue en 2009 \u00e9tablissant que les mineurs maintenus en zone d\u2019attente se trouvent effectivement en France.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La France utilise un vide juridique pour porter atteinte aux droits des enfants<\/em>\u00a0\u00bb, a relev\u00e9 Alice Farmer<\/a>, chercheuse sur les droits de l\u2019enfant \u00e0 Human Rights Watch. \u00ab\u00a0Les enfants se trouvent physiquement en France tout en n\u2019\u00e9tant pas en France au regard de la loi fran\u00e7aise et cette astuce juridique les prive de <\/em>protection.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

[caption id=\"attachment_16701\" align=\"alignright\" width=\"200\"]\"Le<\/a> Le rapport \u00ab\u00a0perdus en zone d’attente\u00a0\u00bb, publi\u00e9 par HRW en 2009.[\/caption]<\/p>\n

Les nouveaux travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s par Human Rights Watch pour actualiser son rapport de 2009, \u00ab\u00a0Perdus en zone d’attente<\/a>\u00a0\u00bb, d\u00e9montrent que l\u2019adh\u00e9sion de la France \u00e0 ce r\u00e9gime juridique anormal expose les mineurs au risque que leur demande d\u2019asile ne soit pas d\u00fbment prise en consid\u00e9ration ou que leur refoulement fasse ind\u00fbment l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Afin d\u2019actualiser son rapport<\/a> de 2009, Human Rights Watch a visit\u00e9 les zones d\u2019attente des a\u00e9roports de Roissy et d\u2019Orly en janvier et f\u00e9vrier 2014, men\u00e9 des entretiens avec 11 migrants maintenus en zone d\u2019attente, dont trois mineurs isol\u00e9s, et suivi les audiences du tribunal pour trois autres mineurs. Human Rights Watch a \u00e9galement men\u00e9 des entretiens avec 22 responsables gouvernementaux, entre autres du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Police aux fronti\u00e8res et de l\u2019Office de protection des r\u00e9fugi\u00e9s, et a consult\u00e9 des experts d\u2019organisations non gouvernementales et des milieux universitaires.<\/p>\n

Selon les experts, compte tenu de l\u2019impact n\u00e9gatif d\u2019une privation de libert\u00e9 sur la sant\u00e9 mentale des enfants, l\u2019enfermement d\u2019un mineur ne devrait constituer qu\u2019une solution de dernier recours. Les mineurs maintenus en zone d\u2019attente, notamment \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Roissy Charles-de-Gaulle, la plus grande zone d\u2019attente de France, font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re tronqu\u00e9e et risquent un examen exp\u00e9ditif de leur demande d\u2019asile. Ils sont parfois maintenus avec des adultes sans aucun lien de parent\u00e9, en violation des normes internationales, les exposant au risque d\u2019exploitation et d\u2019abus. Les mineurs isol\u00e9s d\u00e9j\u00e0 \u00ab\u00a0en\u00a0\u00bb France ne sont pas priv\u00e9s de libert\u00e9 et font l\u2019objet d\u2019audiences en bonne et due forme pour traiter leur demande d\u2019asile.<\/p>\n

En 2009, la Cour de cassation, la plus haute juridiction civile et p\u00e9nale de l\u2019ordre judiciaire fran\u00e7ais, a \u00e9tabli qu\u2019 \u00ab\u00a0un mineur plac\u00e9 en zone d’attente, situ\u00e9e dans l’a\u00e9roport Charles-de-Gaulle de Roissy, se trouve de fait sur le territoire fran\u00e7ais<\/em>\u00a0\u00bb, gommant toute justification juridique susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9e pour \u00e9tablir une discrimination entre ces deux groupes. La France doit toutefois encore reconna\u00eetre cet arr\u00eat en modifiant sa politique.<\/p>\n

Le nombre de mineurs isol\u00e9s arrivant en France est descendu \u00e0 quelque 500 par an, alors qu\u2019il s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 1 000 en 2008. Depuis la publication du premier rapport de Human Rights Watch \u00e0 ce sujet en 2009, la France a, avec le soutien de l\u2019UE, construit un espace mineurs dans la zone d\u2019attente de l\u2019a\u00e9roport de Roissy, mais il est trop petit pour y maintenir tous les mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Au moins \u00e0 une occasion en 2013, plus de la moiti\u00e9 des mineurs maintenus ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s avec les adultes.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un mineur isol\u00e9 arrive \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e, la police aux fronti\u00e8res est tenue d\u2019en informer le procureur de la R\u00e9publique. Ce dernier doit alors d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u2014appel\u00e9 administrateur ad hoc\u2014charg\u00e9 d\u2019assister le mineur durant son maintien en zone d\u2019attente. Cependant, la police est toujours en mesure de faire pression sur ce mineur pour qu\u2019il signe certains documents avant m\u00eame qu\u2019il ne rencontre l\u2019administrateur ad hoc et ne soit mis au courant de ses droits et des proc\u00e9dures auxquelles il sera confront\u00e9.<\/p>\n

Les administrateurs ad hoc, qui sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des volontaires, disposent de ressources tr\u00e8s limit\u00e9es pour r\u00e9pondre au besoin d\u2019assistance des enfants face \u00e0 des proc\u00e9dures complexes, notamment en mati\u00e8re de demande d\u2019immigration et de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge. Il se peut que les mineurs ne re\u00e7oivent aucune assistance, en particulier dans les zones d\u2019attente les plus \u00e9loign\u00e9es, telles que Marseille ou Lyon.<\/p>\n

Human Rights Watch a constat\u00e9 que le gouvernement r\u00e9alisait certains examens destin\u00e9s \u00e0 estimer l\u2019\u00e2ge des personnes affirmant \u00eatre mineures avant qu\u2019un administrateur ad hoc ne soit d\u00e9sign\u00e9, privant les mineurs d\u2019assistance. La Convention relative aux droits de l\u2019enfant conf\u00e8re \u00e0 quiconque affirme \u00eatre mineur le droit de se voir attribuer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00e8s que cette affirmation est faite\u00a0; en cons\u00e9quence de quoi les mineurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide pour affronter des proc\u00e9dures complexes telles que la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge. La France n\u2019autorise aucun recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une estimation d\u2019\u00e2ge, ce qui signifie qu\u2019un mineur estim\u00e9 \u00e0 tort \u00eatre adulte risque d\u2019\u00eatre expuls\u00e9 en l\u2019absence de proc\u00e9dures ad\u00e9quates.<\/p>\n

En vertu de la loi fran\u00e7aise, le gouvernement soumet les mineurs isol\u00e9s qui demandent l\u2019asile en zone d\u2019attente \u00e0 des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es qui les emp\u00eachent d\u2019exercer pleinement leurs droits. En zone d\u2019attente, tant les adultes que les enfants mineurs doivent d\u2019abord prouver que leur demande n\u2019est pas \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une audience compl\u00e8te. En raison de la courte dur\u00e9e des d\u00e9lais, du non-acc\u00e8s \u00e0 des avocats, ainsi que de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure men\u00e9e par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), les mineurs ext\u00e9nu\u00e9s, \u00e9puis\u00e9s par le voyage, sont d\u00e9pourvus de la capacit\u00e9 de pr\u00e9parer leur dossier comme il se doit.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux obligations qui incombent \u00e0 la France au regard du droit international, les mineurs isol\u00e9s ne devraient pas faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es telles que les audiences destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir si une demande est \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb, car cette proc\u00e9dure ne garantit pas que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant sera l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal pris en consid\u00e9ration au moment de d\u00e9cider s\u2019il peut rester dans le pays.<\/p>\n

La France devrait imm\u00e9diatement mettre un terme au maintien de mineurs en zone d\u2019attente, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch. Lorsque des mineurs isol\u00e9s arrivent \u00e0 la fronti\u00e8re, la France devrait les admettre sur son territoire et \u00e9valuer ensuite leur statut de migrant et, s\u2019il y a lieu, l\u2019\u00e2ge du mineur \u00e0 travers des examens multidisciplinaires. Tous les mineurs demandeurs d\u2019asile devraient acc\u00e9der directement \u00e0 une audience compl\u00e8te, sans examen pr\u00e9liminaire tendant \u00e0 \u00e9tablir si leur demande est \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Tant que la France exploitera les zones d\u2019attente, elle devrait veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me d\u2019administrateurs ad hoc dispose de ressources suffisantes pour fournir une assistance efficace aux mineurs. Les mineurs devraient se voir attribuer des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u00e8s leur arriv\u00e9e et avant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un examen destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer leur \u00e2ge ou \u00e0 toute autre proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucune raison ne peut justifier que les mineurs isol\u00e9s maintenus en zone d\u2019attente soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique diff\u00e9rent de celui auquel sont soumis d\u2019autres mineurs se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais<\/em>\u00a0\u00bb, a soulign\u00e9 Alice Farmer. \u00ab\u00a0On devrait consid\u00e9rer qu\u2019ils se trouvent en France, jouissant pleinement des droits li\u00e9s \u00e0 une demande d\u2019asile, plut\u00f4t que de les maintenir en zone d\u2019attente avec des droits r\u00e9duits au strict minimum.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Sur les 8 883 personnes maintenues en zone d\u2019attente en 2012, 416 \u00e9taient des mineurs isol\u00e9s; 542 mineurs isol\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en zone d\u2019attente en 2011.<\/p>\n

Un responsable du bureau du D\u00e9fenseur des droits, une autorit\u00e9 gouvernementale ind\u00e9pendante, a signal\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch que 30 \u00e0 40 pour cent des mineurs isol\u00e9s arrivant \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Roissy Charles-de-Gaulle \u00e9taient renvoy\u00e9s dans leur pays, les autres \u00e9tant admis sur le territoire.<\/p>\n

Selon les statistiques officielles, pr\u00e8s de 90 pour cent de tous les mineurs plac\u00e9s dans les zones d\u2019attente fran\u00e7aises sont maintenus \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Roissy Charles-de-Gaulle dans la banlieue de Paris, l\u2019un des plus grands a\u00e9roports d\u2019Europe et un point d\u2019entr\u00e9e important dans l\u2019espace Schengen, la zone europ\u00e9enne de libre circulation. La France compte 51 zones d\u2019attente plus petites situ\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine et dans ses territoires d\u2019outre-mer.<\/p>\n

La principale zone d\u2019attente de Roissy a une capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement de 160 personnes dans 69 chambres. Au moins six autres cellules de maintien situ\u00e9es dans les terminaux de l\u2019a\u00e9roport sont utilis\u00e9es pour un enfermement de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

En d\u00e9pit des dispositions du droit international selon lesquelles les mineurs isol\u00e9s ne devraient pas \u00eatre priv\u00e9s de libert\u00e9 pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur statut de migrant, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise continue d\u2019affirmer que les mineurs qui ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour entrer en France peuvent \u00eatre plac\u00e9s en zone d\u2019attente. Ces enfants peuvent y \u00eatre maintenus pendant 20 jours maximum, une situation qui contraste fortement avec celle des mineurs isol\u00e9s d\u00e9j\u00e0 sur le territoire fran\u00e7ais, lesquels ne peuvent pas \u00eatre priv\u00e9s de libert\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande a fait campagne en faveur du principe selon lequel les mineurs isol\u00e9s ne seraient plus plac\u00e9s en r\u00e9tention administrative. Mais cette promesse ne visait pas les mineurs en zone d\u2019attente car ceux-ci ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme se trouvant \u00ab\u00a0en\u00a0\u00bb France.<\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais exige que la police aux fronti\u00e8res informe imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique lorsqu\u2019un mineur isol\u00e9 arrive \u00e0 une fronti\u00e8re ou \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e. Le procureur de la R\u00e9publique doit d\u00e9signer un administrateur ad hoc\u2014un repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui assiste le mineur durant les proc\u00e9dures administratives et judiciaires. Un juge examine la l\u00e9galit\u00e9 du maintien du mineur en zone d\u2019attente apr\u00e8s quatre jours, et si le maintien est prolong\u00e9, \u00e0 nouveau apr\u00e8s huit jours. Au bout de 20 jours, un mineur qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et doit se voir octroyer l\u2019acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Les zones d\u2019attente privent les mineurs de leurs droits<\/strong><\/p>\n

Depuis 2003 au moins, la France utilise les zones d\u2019attente comme outil de contr\u00f4le des migrations qui permet aux autorit\u00e9s d\u2019\u00e9valuer si une personne maintenue dans cette zone remplit les conditions requises pour entrer sur le territoire fran\u00e7ais et qui, si le gouvernement \u00e9tablit que les conditions ne sont pas r\u00e9unies, facilite les expulsions rapides. Les mineurs isol\u00e9s en zone d\u2019attente jouissent de beaucoup moins de droits que ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais. Le syst\u00e8me peut avoir un effet particuli\u00e8rement n\u00e9gatif sur la capacit\u00e9 des mineurs \u00e0 introduire leur demande avec succ\u00e8s en raison de la fatigue, de la barri\u00e8re de la langue, ou de la non-compr\u00e9hension des conditions complexes li\u00e9es aux demandes d\u2019asile.<\/p>\n

Le concept de zone d\u2019attente est une fiction juridique, non pas une r\u00e9alit\u00e9 physique\u00a0: bien que certains \u00e9l\u00e9ments physiques des zones d\u2019attente, tels que les espaces de privation de libert\u00e9 et les cellules de maintien, soient situ\u00e9s dans les a\u00e9roports, le concept a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au sens large de fa\u00e7on \u00e0 couvrir n\u2019importe quel endroit o\u00f9 se rend la personne. En fait, c\u2019est comme si la zone d\u2019attente \u00e9tait une bulle dans laquelle la personne \u00e9tait plac\u00e9e et que cette bulle, incarnation de son statut juridique, suivait la personne m\u00eame si elle se d\u00e9place physiquement pour se rendre dans des h\u00f4pitaux et des tribunaux \u00e0 travers la France. La personne se trouve en France de facto<\/em>, mais pas de jure<\/em>.<\/p>\n

Le gouvernement fran\u00e7ais a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les mineurs maintenus en zone d\u2019attente \u00e9taient soumis \u00e0 des lois diff\u00e9rentes car ils n\u2019\u00e9taient pas entr\u00e9s en France. Raphael Sodini, conseiller charg\u00e9 de l\u2019immigration au cabinet du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, a confi\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch en f\u00e9vrier 2014 que \u00ab\u00a0le fait d\u2019avoir \u00e9tabli un droit si protecteur\u00a0\u00bb <\/em>pour les mineurs se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais\u00ab\u00a0nous oblige \u00e0 avoir un autre dispositif \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb. Mais au regard du droit international des droits humains, rien ne justifie la discrimination \u00e9tablie entre ces deux cat\u00e9gories de mineurs.<\/p>\n

Les mineurs maintenus en zone d\u2019attente disposent d\u2019options limit\u00e9es pour \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s. Le mineur isol\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 un juge des enfants\u2014un magistrat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les affaires concernant les mineurs\u2014d\u2019introduire une demande pour \u00eatre admis en France, soit au titre de l\u2019asile, auquel cas le mineur serait pris en charge par les services sociaux, soit au titre du regroupement familial. Si le juge rejette la demande du mineur, celui-ci reste priv\u00e9 de libert\u00e9 en zone d\u2019attente et peut \u00eatre expuls\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Fabrice Leggeri, sous-directeur de la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a expliqu\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch en f\u00e9vrier 2014 que les personnes maintenues en zone d\u2019attente n\u2019\u00e9taient pas priv\u00e9es de libert\u00e9 car elles pouvaient partir \u00e0 n\u2019importe quel moment en acceptant d\u2019\u00eatre refoul\u00e9es ou de poursuivre leur voyage. Cette logique tordue utilis\u00e9e pour d\u00e9finir un enfermement est en contradiction avec le droit international, au regard duquel le placement de tout mineur en zone d\u2019attente dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative serait constitutif de privation de libert\u00e9.<\/p>\n

En d\u00e9pit d\u2019arr\u00eats rendus par des tribunaux fran\u00e7ais et de jugements clarifiant les dispositions du droit international contraignantes pour la France, cette derni\u00e8re persiste \u00e0 appliquer cette politique d\u2019enfermement. La Cour de cassation, la plus haute juridiction civile et p\u00e9nale fran\u00e7aise, a \u00e9tabli en 2009 qu\u2019 \u00ab\u00a0un mineur plac\u00e9 en zone d’attente, situ\u00e9e dans l’a\u00e9roport Charles-de-Gaulle de Roissy, se trouve de fait sur le territoire fran\u00e7ais\u00a0<\/em>\u00bb. En 1996, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a, dans l\u2019affaire Amuur c. France<\/em>, \u00e9mis un avis contraignant disposant que \u00ab\u00a0[la zone internationale] ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du statut d\u2019extra-territorialit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et que les personnes maintenues dans la zone internationale d\u2019un a\u00e9roport de Paris relevaient du droit fran\u00e7ais. La France n\u2019a pas r\u00e9vis\u00e9 sa loi pour se conformer \u00e0 ces d\u00e9cisions. Lorsque Human Rights Watch a cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une explication aupr\u00e8s de plusieurs responsables gouvernementaux, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de lui en fournir une.<\/p>\n

La Convention relative aux droits de l\u2019enfant, \u00e0 laquelle la France est un \u00c9tat partie, oblige le gouvernement \u00e0 fournir une assistance et une protection sp\u00e9ciales aux enfants sans famille. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, l\u2019organe charg\u00e9 de superviser la mise en \u0153uvre de la convention, a d\u00e9clar\u00e9 en 2013 que \u00ab\u00a0les \u00c9tats devraient mettre fin sans d\u00e9lai et totalement \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019enfants pour des raisons touchant \u00e0 leur statut de migrant<\/em>\u00a0\u00bb. Le comit\u00e9 a \u00e9galement observ\u00e9 que les zones d\u2019attente ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es pour restreindre la responsabilit\u00e9 d\u2019un pays \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant\u00a0:<\/p>\n

[L]es obligations [qui incombent \u00e0 un \u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants non accompagn\u00e9s] ne peuvent \u00eatre restreintes arbitrairement et unilat\u00e9ralement, que ce soit en excluant certaines zones ou r\u00e9gions du territoire de l\u2019\u00c9tat ou en d\u00e9finissant des zones ou r\u00e9gions particuli\u00e8res comme ne relevant pas ou ne relevant que partiellement de la juridiction de l\u2019\u00c9tat. En outre, les obligations qui incombent \u00e0 un \u00c9tat en vertu de la Convention s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants qui passent sous sa juridiction en tentant de p\u00e9n\u00e9trer sur son territoire.<\/p>\n

Le Programme en faveur des enfants s\u00e9par\u00e9s en Europe, un r\u00e9seau d\u2019associations non gouvernementales et d\u2019agences de l\u2019ONU travaillant avec les mineurs non accompagn\u00e9s dans les pays europ\u00e9ens, pr\u00e9cise dans son guide des meilleures pratiques que les mineurs non accompagn\u00e9s \u00ab\u00a0ne doivent jamais \u00eatre priv\u00e9s de libert\u00e9 pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur statut de migrant ou \u00e0 une entr\u00e9e ill\u00e9gale. Cela inclut la d\u00e9tention \u00e0 la fronti\u00e8re ou dans des zones internationales, qu\u2019elle soit temporaire ou autre <\/em>[.]\u00a0\u00bb<\/p>\n

La France devrait imm\u00e9diatement r\u00e9viser ses lois et pratiques de mani\u00e8re \u00e0 admettre directement les mineurs isol\u00e9s sur son territoire et \u00e0 leur accorder la m\u00eame prise en charge que celle octroy\u00e9e aux autres mineurs isol\u00e9s se trouvant en France, plut\u00f4t que de les maintenir enferm\u00e9s en zone d\u2019attente.<\/p>\n

Les mineurs maintenus avec des adultes sans lien de parent\u00e9 sont en danger<\/strong><\/p>\n

L\u2019espace mineurs, sp\u00e9cialement pr\u00e9vu pour les mineurs isol\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du principal lieu d\u2019enfermement de l\u2019a\u00e9roport de Roissy est un d\u00e9veloppement positif, mais l\u2019espace n\u2019est pas suffisamment grand pour rem\u00e9dier totalement au probl\u00e8me d\u2019h\u00e9bergement des mineurs avec des adultes sans lien de parent\u00e9. Lorsque les mineurs sont enferm\u00e9s avec des adultes n\u2019ayant pas de lien de parent\u00e9\u2014en violation des normes internationales relatives aux conditions d\u2019enfermement\u2014ils sont expos\u00e9s aux abus et \u00e0 l\u2019exploitation.<\/p>\n

L\u2019espace mineurs de Roissy consiste en trois chambres, comptant chacune deux lits. Lorsqu\u2019il y a plus de six mineurs isol\u00e9s, ou un nombre incompatible de gar\u00e7ons et de filles, les plus \u00e2g\u00e9s\u2014par exemple ceux ayant plus de 13 ans\u2014sont envoy\u00e9s dans la section des adultes. \u00ab\u00a0Parfois nous n\u2019avons pas le choix, surtout en septembre ou octobre lorsqu\u2019il y a beaucoup de trafic<\/em>\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 le commandant de la zone d\u2019attente pour personnes en instance de Roissy (ZAPI 3) \u00e0 Human Rights Watch, indiquant que cette pratique n\u2019\u00e9tait pas rare. Un membre du personnel travaillant dans l\u2019espace mineurs a signal\u00e9 qu\u2019en octobre 2013, 10 enfants se trouvaient dans la section des adultes, en plus des six plac\u00e9s dans l\u2019espace mineurs.<\/p>\n

Des membres du personnel de l\u2019espace mineurs ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch qu\u2019ils essayaient d\u2019offrir une assistance aux enfants plac\u00e9s dans la section des adultes, \u00ab\u00a0mais ce n\u2019est pas toujours possible<\/em>\u00a0\u00bb, a confi\u00e9 l\u2019un d\u2019eux. Une jeune fille de 17 ans a expliqu\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch qu\u2019elle avait pass\u00e9 deux jours dans la section des adultes, partageant une chambre avec cinq femmes sans lien de parent\u00e9. Pendant ce temps, elle n\u2019a eu aucun contact avec les m\u00e9diateurs de l\u2019espace mineurs ni avec son administrateur ad hoc.<\/p>\n

Bien que les enfants plac\u00e9s dans l\u2019espace mineurs aient acc\u00e8s \u00e0 bon nombre des installations disponibles dans\u00a0les autres zones\u00a0du centre de r\u00e9tention administrative, ils n\u2019ont pas acc\u00e8s aux associations non gouvernementales qui pourraient leur offrir l\u2019assistance n\u00e9cessaire,\u00a0y compris\u00a0des conseils sur les questions juridiques et proc\u00e9durales. L\u2019Association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers (Anaf\u00e9) apporte une assistance aux personnes maintenues dans les zones d\u2019attente en g\u00e9n\u00e9ral, mais les enfants qui se trouvent dans l\u2019espace mineurs ne peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 cette aide car ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer en dehors de cet espace.<\/p>\n

Ni les adultes ni les mineurs ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une assistance juridique r\u00e9guli\u00e8re. L\u2019Anaf\u00e9 pr\u00f4ne depuis un certain temps une assistance juridique permanente dans les zones d\u2019attente, tant pour les mineurs que pour les adultes.<\/p>\n

La France devrait veiller \u00e0 ce que les mineurs isol\u00e9s maintenus en zone d\u2019attente ne soient jamais plac\u00e9s avec des adultes et \u00e0 ce qu\u2019ils aient acc\u00e8s \u00e0 une assistance juridique et autre.<\/p>\n

Les mineurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une assistance inadapt\u00e9e lors de leur arriv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Deux organisations, la Croix-Rouge fran\u00e7aise et l\u2019association non gouvernementale Famille Assistance, fournissent des administrateurs ad hoc pour les mineurs isol\u00e9s qui arrivent \u00e0 Roissy. Le syst\u00e8me s\u2019est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 depuis 2009, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure formation des volontaires, mais le financement gouvernemental reste insuffisant pour r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de tutelle d\u00e9finies par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant. Lorsqu\u2019un nombre important de mineurs arrivent, ou lorsque des mineurs arrivent les week-ends ou pendant une p\u00e9riode de vacances, la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peut tarder. Certains mineurs sont laiss\u00e9s sans assistance \u00e0 des moments cruciaux.<\/p>\n

La premi\u00e8re t\u00e2che de l\u2019administrateur ad hoc est en fait de valider les actions des autorit\u00e9s en comblant l\u2019incapacit\u00e9 juridique du mineur et en veillant \u00e0 ce que le mineur soit repr\u00e9sent\u00e9. \u00a0Dans la pratique, la police aux fronti\u00e8res ne s\u2019assure pas que les enfants mineurs qui arrivent \u00e0 des points d\u2019entr\u00e9e autres que Roissy b\u00e9n\u00e9ficient syst\u00e9matiquement d\u2019une assistance.<\/p>\n

Sans assistance, les mineurs sont extr\u00eamement vuln\u00e9rables. L\u2019Anaf\u00e9, la principale organisation fournissant des conseils juridiques aux \u00e9trangers arrivant aux a\u00e9roports de Roissy et d\u2019Orly, a recueilli des informations sur une affaire datant de juillet 2013 et concernant une jeune Ivoirienne de 16 ans qui a \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9e sans avoir vu un administrateur ad hoc. Elle a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e d\u2019Orly au Maroc, o\u00f9 elle n\u2019avait aucun membre de sa famille et aucune attache, avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un enfant mineur arrive \u00e0 Roissy, il arrive souvent que plusieurs heures ou une journ\u00e9e enti\u00e8re s\u2019\u00e9coulent avant que l\u2019administrateur ne rencontre l\u2019enfant. M\u00eame si la rencontre a lieu sans tarder, le syst\u00e8me n\u2019exige pas qu\u2019un administrateur ad hoc soit pr\u00e9sent lorsque le mineur est soumis \u00e0 certaines des proc\u00e9dures les plus importantes en zone d\u2019attente, entre autres lorsque ses droits lui sont lus, lorsque des documents proc\u00e9duraux initiaux lui sont pr\u00e9sent\u00e9s pour \u00eatre sign\u00e9s, ou lorsqu\u2019il subit un examen destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer son \u00e2ge.<\/p>\n

Sylvie M., une jeune fille de 17 ans originaire de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, a confi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e aux alentours de 6 heures du matin et plac\u00e9e dans la cellule de maintien du terminal pendant 12 heures avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la principale zone d\u2019attente (ZAPI 3), o\u00f9 elle n\u2019a pu s\u2019entretenir avec un administrateur ad hoc qu\u2019apr\u00e8s un examen destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer son \u00e2ge deux jours plus tard. \u00ab\u00a0Je suis rest\u00e9e l\u00e0 longtemps avant que quelqu\u2019un ne me donne des explications\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-elle signal\u00e9.<\/p>\n

Les mineurs arrivent \u00e0 Roissy dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9puisement et de vuln\u00e9rabilit\u00e9. La police leur demande de signer des documents avant l\u2019arriv\u00e9e de toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour les repr\u00e9senter. Lorsque Human Rights Watch a observ\u00e9 les proc\u00e9dures judiciaires pour Abid M., un jeune mineur isol\u00e9 originaire de Syrie, l\u2019avocat de la d\u00e9fense a affirm\u00e9 qu\u2019Abid avait sign\u00e9 les documents initiaux avant de s\u2019\u00eatre entretenu avec son administrateur ad hoc. Ces documents ont permis au gouvernement d\u2019entamer les proc\u00e9dures d\u2019expulsion \u00e0 son encontre et d\u2019estimation de son \u00e2ge.<\/p>\n

La Croix-Rouge fran\u00e7aise, la principale organisation proposant les prestations d\u2019administrateurs ad hoc, a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une pr\u00e9sence plus permanente \u00e0 Roissy. Cela requerrait un financement gouvernemental accru. Un administrateur ad hoc a signal\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch que lui et d\u2019autres avaient fait pression pour que des administrateurs soient pr\u00e9sents lors de la lecture initiale des droits aux enfants et lorsque ces derniers doivent signer des documents, afin de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils comprennent les proc\u00e9dures dont ils font l\u2019objet et b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre leur cause le plus efficacement possible.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant estime que les pays devraient nommer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00e8s que l\u2019on pense \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un mineur isol\u00e9. Ce repr\u00e9sentant devrait \u00eatre consult\u00e9 et inform\u00e9 de toutes les mesures prises par rapport \u00e0 l\u2019enfant, y compris la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge. Cette d\u00e9signation devrait avoir lieu avant l\u2019estimation de l\u2019\u00e2ge, afin d\u2019accorder au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice du doute. Le droit fran\u00e7ais permet la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge d\u2019un mineur en l\u2019absence d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ce qui prive les enfants mineurs des protections \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le syst\u00e8me d\u2019administrateurs ad hoc est sous-financ\u00e9, laissant les mineurs sans assistance \u00e0 des moments cruciaux. Ce syst\u00e8me repose fortement sur des volontaires, et le gouvernement rembourse \u00e0 un taux minimal de 150 euros par mineur repr\u00e9sent\u00e9, sans provisions pour couvrir les frais engag\u00e9s par exemple pour le transport, les communications ou le travail suppl\u00e9mentaire en cas d\u2019introduction de recours. Un administrateur ad hoc chevronn\u00e9 a fait remarquer \u00e0 Human Rights Watch que le paiement ne suffisait pas pour permettre de r\u00e9pondre comme il convient aux besoins d\u2019un mineur \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure d\u2019examen d\u2019une demande d\u2019immigration.<\/p>\n

La France devrait fournir les ressources ad\u00e9quates pour son programme de repr\u00e9sentation l\u00e9gale et faire en sorte que les besoins des mineurs soient couverts dans toutes les zones d\u2019attente. Le gouvernement devrait veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s d\u00e9signent un repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour quiconque affirme avoir moins de 18 ans ou est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir moins de 18 ans.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures d\u2019asile sont inappropri\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les mineurs isol\u00e9s en zone d\u2019attente font l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et doivent prouver que leur demande n\u2019est pas manifestement infond\u00e9e, alors que les mineurs isol\u00e9s \u00ab\u00a0en\u00a0\u00bb France ont directement droit \u00e0 une audience en bonne et due forme pour statuer sur leur demande d\u2019asile. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants mineurs en zone d\u2019attente et le temps n\u00e9cessaire pour pr\u00e9parer leur dossier efficacement ne sont ainsi pas reconnus.<\/p>\n

Lors de l\u2019entretien que Human Rights Watch a men\u00e9 avec l\u2019Office de protection des r\u00e9fugi\u00e9s en f\u00e9vrier 2014, les responsables ont d\u00e9crit une proc\u00e9dure d\u2019audience complexe pour les mineurs en zone d\u2019attente, \u00e0 mi-chemin entre un examen destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir si une demande est \u00a0\u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e\u00a0\u00bb et une audience en bonne et due forme destin\u00e9e \u00e0 statuer sur une demande d\u2019asile, suscitant des inqui\u00e9tudes quant au manque de temps ou de ressources accord\u00e9s \u00e0 ces enfants pour se pr\u00e9parer \u00e0 ce type de proc\u00e9dure. Lorsqu\u2019un mineur en zone d\u2019attente demande l\u2019asile, l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) d\u00e9termine si la demande de l\u2019enfant est \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb et il \u00e9met un avis \u00e0 l\u2019adresse du Minist\u00e8re de l\u2019Immigration. Si la demande de l\u2019enfant mineur n\u2019est pas rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle est manifestement infond\u00e9e, l\u2019enfant est admis sur le territoire fran\u00e7ais et peut pr\u00e9senter une demande d\u2019asile normale. Si sa demande est rejet\u00e9e, l\u2019enfant doit introduire un recours dans un d\u00e9lai de 48 heures. Le mineur est prot\u00e9g\u00e9 contre le refoulement pendant la dur\u00e9e du recours. S\u2019il n\u2019introduit pas de recours ou si le recours n\u2019aboutit pas, le mineur reste maintenu en zone d\u2019attente et peut \u00eatre expuls\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n

La complexit\u00e9 des proc\u00e9dures peut d\u00e9sorienter les mineurs isol\u00e9s, en particulier ceux qui ont parcouru de longues distances et sont \u00e9puis\u00e9s. Human Rights Watch \u00a0a men\u00e9 un entretien avec Yemi G., un jeune Nig\u00e9rian isol\u00e9 de 17 ans, dans une cellule de maintien 10 heures apr\u00e8s qu\u2019il eut \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 lors de sa descente d\u2019avion. Il a confi\u00e9 qu\u2019il ne comprenait pas ce qui allait lui arriver ni ce qui allait se passer avec sa demande d\u2019asile. \u00ab\u00a0J\u2019ai dit \u00e0 la police que je voulais demander l\u2019asile<\/em>\u00a0\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9. \u00ab\u00a0Ce local, c\u2019est comme une cage\u2026 Maintenant j\u2019ai peur, je ne veux pas retourner au Nigeria\u2026 Je suis fatigu\u00e9 mais je n\u2019arrive pas \u00e0 dormir, je suis inquiet.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Des enfants mineurs tels que Yemi ne devraient pas faire l\u2019objet de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Le principe fondamental de la Convention des droits de l\u2019enfant est que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre la premi\u00e8re consid\u00e9ration des autorit\u00e9s administratives au moment de prendre des d\u00e9cisions, et cela inclut explicitement les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019asile. Les experts du Programme en faveur des enfants s\u00e9par\u00e9s en Europe, un r\u00e9seau europ\u00e9en d\u2019organisations non gouvernementales, font valoir que les enfants non accompagn\u00e9s devraient \u00eatre exempt\u00e9s des proc\u00e9dures d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, notamment de l\u2019examen destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir si une demande est \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les dossiers concernant des mineurs devraient faire l\u2019objet d\u2019un examen complet, en accordant toute l\u2019attention n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et en offrant \u00e0 l\u2019enfant l\u2019assistance juridique appropri\u00e9e. La France devrait imm\u00e9diatement suspendre la pratique des audiences statuant sur les demandes \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9es\u00a0\u00bb dans le cas des mineurs isol\u00e9s demandant l\u2019asile.<\/p>\n

La d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge ne r\u00e9pond pas aux normes internationales<\/strong><\/p>\n

Les proc\u00e9dures suivies par la France pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge sont inad\u00e9quates. Il n\u2019y a aucune assurance que les mineurs se verront accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute\u00a0; ils ne sont pas toujours assist\u00e9s d\u2019un administrateur ad hoc au cours de la proc\u00e9dure\u00a0; il n\u2019existe pas de recours digne de ce nom\u00a0; et le gouvernement semble continuer \u00e0 s\u2019appuyer fortement sur des tests m\u00e9dicaux archa\u00efques.<\/p>\n

Les enfants ne sont pas automatiquement pr\u00e9sum\u00e9s mineurs tant que la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge est en instance et ils ne se voient pas toujours attribuer un administrateur ad hoc avant que l\u2019estimation n\u2019ait eu lieu. Par cons\u00e9quent, certains sont trait\u00e9s comme des adultes jusqu\u2019\u00e0 ce que leur \u00e2ge ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Certains mineurs ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune assistance pendant cette proc\u00e9dure entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. Selon le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, les mineurs devraient se voir garantir une repr\u00e9sentation l\u00e9gale effective lors de la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge. Les experts du Programme en faveur des enfants s\u00e9par\u00e9s en Europe recommandent vivement qu\u2019en cas de doute \u00e0 propos de l\u2019\u00e2ge ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un enfant, ce dernier soit admis sur le territoire du pays pendant l\u2019estimation, et qu\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ind\u00e9pendant soit d\u00e9sign\u00e9 d\u00e8s qu\u2019une personne affirme \u00eatre un mineur isol\u00e9, que les autorit\u00e9s exigent ou non une estimation ult\u00e9rieure de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

Les mineurs d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 tort \u00eatre adultes ne disposent d\u2019aucun moyen significatif pour introduire un recours contre cette d\u00e9cision. Les enfants se trouvant dans cette situation sont alors trait\u00e9s comme des adultes\u2014et risquent de faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

En vertu de la politique adopt\u00e9e par la France, les examens osseux ne devraient \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019en dernier ressort et Sodini, l\u2019un des responsables du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch que la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge devrait prendre en compte un vaste \u00e9ventail de donn\u00e9es probantes.<\/p>\n

Pourtant, les entretiens r\u00e9alis\u00e9s avec des policiers et du personnel des zones d\u2019attente, des organisations non gouvernementales et des administrateurs ad hoc indiquent que la France recourt encore fortement aux examens osseux pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge. Les estimations physiques\u2014sans tenir compte d\u2019autres indicateurs de l\u2019\u00e2ge\u2014sont impr\u00e9cises. Le Haut conseil de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que ces examens pr\u00e9sentent une marge d\u2019erreur d\u2019un \u00e0 deux ans. Les estimations de l\u2019\u00e2ge ne devraient pas s\u2019appuyer exclusivement sur des tests physiques mais elles devraient prendre en consid\u00e9ration la maturit\u00e9 psychologique, le comportement, ainsi que le parcours social et \u00e9ducatif.<\/p>\n

Les chiffres eux-m\u00eames r\u00e9v\u00e8lent des probl\u00e8mes en ce qui concerne la pr\u00e9cision des estimations de l\u2019\u00e2ge par la France. Les donn\u00e9es \u00e9manant du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur indiquent qu\u2019en 2012, 16 des 217 mineurs suppos\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 passer des tests osseux \u00e0 Roissy ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s adultes, soit 7 pour cent, alors qu\u2019\u00e0 l\u2019a\u00e9roport d\u2019Orly, 10 sur 15 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s adultes, soit 67 pour cent.<\/p>\n

La France devrait accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute \u00e0 la personne qui affirme \u00eatre mineure et d\u00e9signer un administrateur ad hoc charg\u00e9 de l\u2019assister dans le cadre de la proc\u00e9dure. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises devraient redoubler d\u2019efforts pour garantir l\u2019utilisation syst\u00e9matique d\u2019\u00e9valuations multidisciplinaires, mettre fin au recours excessif \u00e0 des examens m\u00e9dicaux erron\u00e9s et veiller \u00e0 octroyer des voies de recours suffisantes.<\/p>\n

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Chaque ann\u00e9e, la France maintient jusqu\u2019\u00e0 500 enfants arrivant seuls dans le pays dans des zones d\u2019attente aux fronti\u00e8res, o\u00f9 ils se voient priv\u00e9s de la protection et des droits inh\u00e9rents \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re accord\u00e9s aux autres mineurs isol\u00e9s se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch aujourd\u2019hui. Tout mineur isol\u00e9 qui arrive en France devrait \u00eatre admis dans ce pays et se voir offrir un h\u00e9bergement et des soins dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 sa demande d\u2019immigration.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[237,1159,625,938],"ve_numero":[],"pays":[354],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-16697","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-aeroport","tag-documentation","tag-mineur","tag-mna","pays-france","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16697","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16697"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16697\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16697"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16697"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16697"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=16697"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=16697"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=16697"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=16697"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}