{"id":1698,"date":"2003-02-19T00:00:00","date_gmt":"2003-02-19T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2003\/02\/19\/assistancerequerants-d%e2%80%99asile-au-volantsolidarite-penalisee\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:18","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:18","slug":"assistancerequerants-dasile-au-volantsolidarite-penalisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2003\/02\/19\/assistancerequerants-dasile-au-volantsolidarite-penalisee\/","title":{"rendered":"Assistance | Requ\u00e9rants d\u2019asile au volant. Solidarit\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9e"},"content":{"rendered":"

En 1998, le canton de Soleure a effectu\u00e9 quelques remaniements des ordonnances d\u2019application de sa \u00abLoi sur l\u2019aide sociale (Sozialhilfegesetz<\/em>)\u00bb: la d\u00e9b\u00e2cle de la banque cantonale ayant grev\u00e9 le budget cantonal, le Conseil d\u2019Etat a cherch\u00e9 \u00e0 boucher les trous en proposant quelques \u00e9conomies. C\u2019est dans ce contexte que les bar\u00e8mes d\u2019assistance sociale en vigueur [ceux \u00e9labor\u00e9s par la CSIAS (Conf\u00e9rence suisse des institutions d\u2019action sociale)] furent baiss\u00e9s de 10% pour toutes les cat\u00e9gories de personnes. Dans la foul\u00e9e, l\u2019ordonnance d\u2019application concernant \u00abla possession et l\u2019utilisation\u00bb d\u2019une voiture par des personnes assist\u00e9es fut modifi\u00e9e. La nouvelle mouture de l\u2019ordonnance assimile le fait de poss\u00e9der une voiture \u00e0 celui d\u2019utiliser un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 des tiers, autorisant dans les deux cas une r\u00e9duction des montants d\u2019aide sociale calcul\u00e9e sur la valeur estim\u00e9e du v\u00e9hicule (valeur fiscale + co\u00fbts d\u2019usage).<\/p>\n

Dans les faits, en cas de simple utilisation d\u2019une voiture, les communes n\u2019ont gu\u00e8re appliqu\u00e9 cette ordonnance, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s: lorsque les \u00abutilisateurs\u00bb sont des requ\u00e9rants d\u2019asile ou des personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire. En mars 1999, la commission sociale du petit village rural de S, avertit par lettre recommand\u00e9e Monsieur T., requ\u00e9rant d\u2019asile kosovar domicili\u00e9 avec sa famille \u00e0 S. depuis 1992 \u00abqu\u2019il doit adopter un comportement \u00e9conomiquement responsable\u00bb<\/i>, l\u2019informant que \u00abla commission a remarqu\u00e9 depuis quelque temps que la famille utilise un v\u00e9hicule pour se d\u00e9placer et que celui qui touche l\u2019aide sociale n\u2019a pas le droit de conduire un v\u00e9hicule\u00bb<\/i>. La commission sociale l\u2019informe en outre \u00abqu\u2019elle s\u2019en tient \u00e0 la loi, stipulant que si une voiture est mise \u00e0 disposition par des amis ou des parents, la valeur estim\u00e9e du v\u00e9hicule doit \u00eatre soustraite du montant d\u2019assistance mensuel allou\u00e9\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Am\u00e9lioration des conditions de vie<\/strong><\/p>\n

La famille (de cinq personnes) est constern\u00e9e. L\u2019utilisation de la voiture d\u2019occasion, mise \u00e0 leur disposition par des cousins permis C \u00e9tablis depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9e au Tessin, signifie pour eux une am\u00e9lioration de leurs conditions de vie qui sont difficiles. La famille est isol\u00e9e, log\u00e9e dans une vieille ferme v\u00e9tuste \u00e0 l\u2019\u00e9cart du village, qui en outre, ne poss\u00e8de pas de magasins bon march\u00e9 (Denner, Coop ou Migros). Les deux enfants souffrent depuis leur arriv\u00e9e d\u2019asthme chronique, que le m\u00e9decin traitant met sur le compte de l\u2019\u00e9tat insalubre de la ferme, humide et mal chauff\u00e9e. Leur \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite de fr\u00e9quentes consultations chez un sp\u00e9cialiste \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de A., situ\u00e9 \u00e0 trente kilom\u00e8tres du domicile. Les transports publics sont chers et p\u00e8sent sur le budget de 1\u2019839 fr. que cette famille re\u00e7oit pour son entretien.<\/p>\n

Tout est en r\u00e8gle<\/strong><\/p>\n

Monsieur T ne peut pas travailler, \u00e0 cause d\u2019une interdiction de travail illimit\u00e9e dans le temps concernant les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes admises provisoirement, bas\u00e9e sur une directive cantonale datant de 1992, renouvel\u00e9e en 1997. (Elle sera assouplie en d\u00e9cembre 1999). Madame T, ne voyant pas d\u2019issue \u00e0 cette situation, souffre de d\u00e9pression. Pour venir en aide \u00e0 la famille T. les cousins tessinois avaient achet\u00e9 une voiture d\u2019occasion et l\u2019avaient mise \u00e0 la disposition de la famille, s\u2019engageant \u00e0 en assumer tous les frais, y compris les frais d\u2019essence, certificat notarial \u00e0 l\u2019appui. Les cousins informent la commune des faits, le notaire certifie que la voiture pr\u00eat\u00e9e n\u2019occasionne aucuns frais \u00e0 la famille T, au contraire.<\/p>\n

La commune s’obstine<\/strong><\/p>\n

Rien n\u2019y fait. La commune campe sur ses positions et r\u00e9duit le montant d\u2019assistance mensuel de 300 fr. estimant \u00abla valeur de la voiture utilis\u00e9e \u00e0 300 fr.\u00bb<\/i>. La famille serre les dents et accepte la d\u00e9cision de la commune. Mais la commission sociale, irrit\u00e9e par ce comportement \u00abr\u00e9calcitrant\u00bb, n\u2019en reste pas l\u00e0 et d\u00e9cide quelques mois plus tard \u00abde fixer les co\u00fbts de la voiture, selon les directives cantonales, \u00e0 500 fr. par mois\u00bb<\/i>. La famille n\u2019arrivant plus \u00e0 assurer son entretien avec un montant d\u2019assistance mensuel s\u2019\u00e9levant d\u00e9sormais \u00e0 1\u2019339 fr. par mois, nous prie de d\u00e9poser en son nom un recours aupr\u00e8s des instances cantonales responsables.<\/p>\n

Nous informons la commune de notre intention de recourir, la rendant attentive au fait que la voiture en question (une Opel, mise en circulation en 1986) n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une estimation, et qu\u2019il sera difficile de justifier juridiquement l\u2019augmentation soudaine de la valeur fiscale de la voiture, passant en quelques mois de 300 \u00e0 500 fr. La menace de recours imminent suffit \u00e0 pousser la commission sociale \u00e0 faire marche arri\u00e8re. Et depuis lors, la famille T. touche \u00e0 nouveau le montant d\u2019aide sociale initial, sans qu\u2019aucune d\u00e9cision \u00e9crite et formelle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce sujet et bien qu\u2019elle utilise toujours la voiture des cousins\u2026<\/p>\n

Le cas n’est pas isol\u00e9<\/strong><\/p>\n

En ao\u00fbt 2002, nous avons fait recours contre une d\u00e9cision semblable prise par la commune soleuroise de D., et bas\u00e9e sur la m\u00eame ordonnance, qui cette fois concerne une famille de Roms, domicili\u00e9e dans cette commune. Cette famille de dix personnes se voit retirer le tiers de son montant mensuel d\u2019assistance, soit 1\u2019000 fr. (sur un montant total de 2\u2019987 fr.) parce que le p\u00e8re de famille \u00aba \u00e9t\u00e9 vu \u00e0 plusieurs reprises au volant de voitures diff\u00e9rentes ce qui a provoqu\u00e9 des r\u00e9clamations de la part de la population\u00bb<\/i>. Il est donc somm\u00e9 \u00abde s\u2019en tenir aux lois et de renoncer \u00e0 conduire une voiture\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Une plainte est d\u00e9pos\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Or, Monsieur A. n\u2019a pas la chance de pouvoir disposer r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019une une voiture mise \u00e0 sa disposition par des tiers, par contre il est r\u00e9guli\u00e8rement au volant de celles de ses amis et parents quand ceux-ci sont en visite. Ancien chauffeur de poids lourd, monsieur A., en possession d\u2019un permis de circulation valable, dit avoir beaucoup de visites et appr\u00e9cier \u00able fait de pouvoir souvent conduire, pour ne pas perdre la main\u00bb<\/i>. L\u2019histoire prend des allures rocambolesques. La commune refuse de respecter l\u2019effet suspensif du recours d\u00e9pos\u00e9 et effectue imm\u00e9diatement la r\u00e9duction d\u2019assistance. Nous d\u00e9posons donc, parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure en cours, une plainte administrative contre la commune aupr\u00e8s de l\u2019instance de surveillance responsable, soit le D\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur. Qui somme la commune de suspendre la r\u00e9duction tant qu\u2019un jugement n\u2019est pas prononc\u00e9, la rendant attentive au fait que les mesures prises sont ill\u00e9gales.<\/p>\n

La commune persiste et r\u00e9torque, par \u00e9crit \u00abqu\u2019elle en a conscience, mais qu\u2019elle maintient la r\u00e9duction de 1\u2019000 fr., car celle-ci lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, pr\u00e9cis\u00e9ment par \u00ab\u00a0le coordinateur du secteur asile\u00a0\u00bb Monsieur F.\u00bb<\/i> Or, ce secteur administratif est ancr\u00e9 dans le D\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur, et son responsable, Monsieur F. est, selon le syst\u00e8me juridique en vigueur dans le canton de Soleure, officiellement habilit\u00e9 \u00e0 juger le recours que nous avons d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n

Juge et… partie!<\/strong><\/p>\n

Rien d\u2019\u00e9tonnant donc \u00e0 ce que le D\u00e9partement de l\u2019int\u00e9rieur (repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur F) rejette notre recours, faisant cependant une concession sur le montant de 1\u2019000 fr. \u00aben effet un peu \u00e9lev\u00e9\u00bb<\/i>, il ordonne \u00abune baisse de la r\u00e9duction mensuelle \u00e0 650 fr.\u00bb<\/i>. Car, bien qu\u2019il y ait certaines difficult\u00e9s quant au processus d\u2019estimation du v\u00e9hicule (rappelons qu\u2019il s\u2019agit des diff\u00e9rents v\u00e9hicules appartenant aux amis et parents de la famille A.), le calcul est, selon le libell\u00e9 de la d\u00e9cision \u00abdifficile, mais n\u00e9anmoins possible: 500 fr. repr\u00e9sentant, selon les normes reconnues, les co\u00fbts estim\u00e9s pour l\u2019entretien d\u2019une voiture de classe moyenne\u00bb<\/i>. Les 150 fr. restant sont pr\u00e9lev\u00e9s \u00abparce qu\u2019un des fils conduit aussi une mobylette\u00bb<\/i>. La mobylette d\u2019occasion (d\u2019une valeur de 300 fr.) appartient \u00e0 V. le fils a\u00een\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un cadeau d\u2019anniversaire, offert \u00e0 V. par sa grand-m\u00e8re maternelle pour ses dix-huit ans.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9: la m\u00eame personne – le coordinateur du secteur de l\u2019asile – qui a conseill\u00e9 \u00e0 la commune une r\u00e9duction mensuelle de 1\u2019000 fr. sur le montant d\u2019assistance allou\u00e9 \u00e0 la famille A., trouve, un mois plus tard ce \u00abmontant un peu \u00e9lev\u00e9\u00bb ! L\u2019arbitraire de la d\u00e9cision est flagrant et l\u2019incoh\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 responsable \u00e9vidente: nous avons donc d\u00e9pos\u00e9 un recours contre la derni\u00e8re d\u00e9cision du D\u00e9partement de l\u2019int\u00e9rieur aupr\u00e8s du tribunal administratif. S\u2019il le faut, nous irons jusqu\u2019au Tribunal F\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Un brin d’espoir<\/strong><\/p>\n

Mais ceci ne sera peut-\u00eatre pas n\u00e9cessaire. Nous venons d\u2019obtenir une d\u00e9cision positive pour un recours d\u00e9pos\u00e9 il y a quelques mois aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture du district bernois de N., contre une d\u00e9cision de la commission sociale d\u2019une commune de ce district. Cette derni\u00e8re avait r\u00e9duit les montants d\u2019assistance d\u2019une famille de requ\u00e9rants d\u2019asile de six personnes parce que le fils a\u00een\u00e9, N., se servait fr\u00e9quemment de la voiture d\u2019une cousine, mat\u00e9riellement \u00e0 l\u2019aise et au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un permis C, que celle-ci mettait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition de la famille de N. pour lui rendre service. La commune se vit somm\u00e9e en premi\u00e8re instance par le pr\u00e9fet de rembourser imm\u00e9diatement les montants pr\u00e9lev\u00e9s injustement.<\/p>\n

Un arbitraire \u00abl\u00e9gal\u00bb<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9fet faisait remarquer, dans sa d\u00e9cision que \u00abp\u00e9naliser des personnes en raison d\u2019une aide offerte gratuitement par des tiers – amis ou parents – n\u2019avait aucun fondement juridique et n\u2019\u00e9tait acceptable en aucun cas\u00bb<\/i>. Il est vrai que la d\u00e9cision de la commune bernoise ne reposait sur aucune base juridique l\u00e9gale, alors que celles des communes soleuroises incrimin\u00e9es sont le r\u00e9sultat d\u2019interpr\u00e9tations arbitraires d\u2019une ordonnance d\u2019application de la Loi cantonale sur l\u2019aide sociale, au contenu lui aussi arbitraire et discriminatoire, mais formellement \u00abl\u00e9gal\u00bb puisque inscrit dans une \u00abloi\u00bb\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En 1998, le canton de Soleure a effectu\u00e9 quelques remaniements des ordonnances d\u2019application de sa \u00abLoi sur l\u2019aide sociale (Sozialhilfegesetz)\u00bb: la d\u00e9b\u00e2cle de la banque cantonale ayant grev\u00e9 le budget cantonal, le Conseil d\u2019Etat a cherch\u00e9 \u00e0 boucher les trous en proposant quelques \u00e9conomies. C\u2019est dans ce contexte que les bar\u00e8mes d\u2019assistance sociale en vigueur … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[1157,1156],"ve_numero":[105],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1698","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-notre-regard","tag-revue","ve_numero-ve-091-fevrier-2003","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1698","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1698"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1698\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1698"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1698"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1698"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1698"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1698"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1698"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}