{"id":1711,"date":"2003-09-29T00:00:00","date_gmt":"2003-09-29T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2003\/09\/29\/legislationdelai-de-recours-manipule-pour-motifs-budgetaires30-jours-24-heures-5-jours%e2%80%a6\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:12","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:12","slug":"legislationdelai-de-recours-manipule-pour-motifs-budgetaires30-jours-24-heures-5-jours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2003\/09\/29\/legislationdelai-de-recours-manipule-pour-motifs-budgetaires30-jours-24-heures-5-jours\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation | D\u00e9lai de recours manipul\u00e9 pour motifs budg\u00e9taires: 30 jours, 24 heures, 5 jours\u2026"},"content":{"rendered":"

Emp\u00eacher les r\u00e9fugi\u00e9s de d\u00e9fendre leurs droits a toujours \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des modifications successives de la loi sur l\u2019asile. Cette fois-ci, l\u2019arr\u00eat\u00e9 urgent qu\u2019on nous pr\u00e9pare sous pr\u00e9texte d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires s\u2019attaque directement au droit de recours, en limitant \u00e0 cinq jours le d\u00e9lai pour contester une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, qui est actuellement de trente jours. Avec l\u2019exclusion de l\u2019assistance de milliers de d\u00e9bout\u00e9s (voir Fahrzeug<\/abbr> no 93, p. 6), c\u2019est la mesure la plus grave de ce projet de loi. Une mesure que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR<\/abbr>), fid\u00e8le \u00e0 sa politique d\u2019intoxication, a le culot de pr\u00e9senter comme un progr\u00e8s.<\/b><\/p>\n

Actuellement, en cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, le d\u00e9lai de recours est de trente jours mais le renvoi peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 apr\u00e8s vingt-quatre heures. L\u2019effet suspensif li\u00e9 au droit de recours est en effet syst\u00e9matiquement retir\u00e9 par l\u2019ODR. Id\u00e9alement, il faut donc s\u2019adresser dans les vingt-quatre heures \u00e0 la Commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr>) en lui demandant la restitution de l\u2019effet suspensif, pour \u00eatre s\u00fbr de ne rien risquer. En pratique, pourtant, le risque d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 avant d\u2019avoir eu le temps de recourir est pratiquement nul, sauf en cas de transfert dans un pays voisin. L\u2019organisation d\u2019un rapatriement prend en effet plusieurs semaines en l\u2019absence de documents d\u2019identit\u00e9. Il est donc possible d\u2019utiliser pleinement le d\u00e9lai de trente jours.<\/p>\n

D\u00e9ni de justice<\/b><\/p>\n

C\u2019est bien ce qui irrite l\u2019ODR, dont le r\u00eave serait que ses d\u00e9cisions, souvent tr\u00e8s superficielles, \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le. D\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e de ramener le d\u00e9lai de recours \u00e0 cinq jours, au-del\u00e0 duquel la d\u00e9cision sera d\u00e9finitive si le requ\u00e9rant, bloqu\u00e9 au centre d\u2019enregistrement, mal inform\u00e9 et ne parlant pas notre langue, ne parvient pas \u00e0 recourir. Un v\u00e9ritable d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

On peut s\u2019en rendre compte en \u00e9tudiant la jurisprudence de la CRA. Sur vingt-sept d\u00e9cisions publi\u00e9es se rapportant \u00e0 des cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, seule cinq ont fait suite \u00e0 des recours pr\u00e9sent\u00e9s dans les cinq jours. Avec le nouveau droit, les autres recours auraient \u00e9t\u00e9 irrecevables, et la CRA n\u2019aurait jamais pu se prononcer sur de nombreux points de droit, que l\u2019ODR aurait pu continuer d\u2019appliquer \u00e0 sa fa\u00e7on. Le d\u00e9lai de recours de trente jours vaut, en Suisse, pour toutes les d\u00e9cisions administratives. En cas de d\u00e9cisions incidentes (dans le cours de la proc\u00e9dure), ce d\u00e9lai est de dix jours. Inventer un d\u00e9lai de cinq jours pour les seuls requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9note bien la volont\u00e9 de nos autorit\u00e9s de saper le droit d\u2019asile par les moyens les plus sournois.<\/p>\n

Extension des pays \u00abs\u00fbrs\u00bb<\/b><\/p>\n

On l\u2019a vu encore cet \u00e9t\u00e9 lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter pays \u00abs\u00fbrs\u00bb la Bosnie et la Mac\u00e9doine. Des pays o\u00f9 les tensions et les violences interethniques persistent au point que la pr\u00e9sence de forces internationales de maintien de la paix y est indispensable. Dire qu\u2019un pays est \u00abs\u00fbr\u00bb, c\u2019est affirmer a priori que ses ressortissants n\u2019ont pas de raison de demander l\u2019asile. De facto, c\u2019est une sorte de restriction g\u00e9ographique de la Convention de Gen\u00e8ve, et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019a pas manqu\u00e9 de critiquer cette d\u00e9cision en rappelant que nombre de personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre ne peuvent toujours pas regagner leur lieu d\u2019origine, o\u00f9 elles seraient en danger. Mais pour \u00e9chapper \u00e0 la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, lorsqu\u2019on vient d\u2019un pays class\u00e9 comme \u00abs\u00fbr\u00bb, il faut disposer de moyens de preuve tr\u00e8s solides et pouvoir les pr\u00e9senter tout de suite. La grande majorit\u00e9 des requ\u00e9rants n\u2019y parvient pas.<\/p>\n

Accro\u00eetre les non-entr\u00e9es en mati\u00e8re<\/b><\/p>\n

En adoptant ce genre de d\u00e9cret arbitraire, sous l\u2019influence de l\u2019ODR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se moque comme de l\u2019an quarante du risque de pers\u00e9cution qui subsiste en Bosnie et en Mac\u00e9doine, comme dans d\u2019autres pays \u00abs\u00fbrs\u00bb. Ce qu\u2019il veut, c\u2019est accro\u00eetre le nombre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (6\u2019000 en 2002) pour appliquer au plus grand nombre le d\u00e9lai de recours r\u00e9duit et la suppression de l\u2019assistance pr\u00e9vus dans le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 urgent sur lequel les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se prononceront \u00e0 la session d\u2019automne.<\/p>\n

Compl\u00e9ment:<\/b><\/i><\/p>\n

Bilan d\u2019un pays s\u00fbr: 38\u2019000 morts<\/p>\n

L\u2019histoire des pays d\u00e9clar\u00e9s \u00abs\u00fbrs\u00bb pour priver leurs ressortissants du droit d\u2019asile illustre bien l\u2019incomp\u00e9tence des experts de l\u2019ODR. En 1991, ceux-ci avaient pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clarer l\u2019Alg\u00e9rie et l\u2019Angola pays \u00abs\u00fbrs\u00bb. Dans ces deux cas l\u2019\u00e9clatement ou la reprise de la guerre civile, un an plus tard, obligeront le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rectifier. C\u2019est que les violations des droits de l\u2019homme y \u00e9taient trop largement m\u00e9diatis\u00e9es.<\/p>\n

Mais un pays comme l\u2019Inde int\u00e9resse moins la Suisse. Pourtant il n\u2019y a pas de semaine sans que les m\u00e9dias ne rapportent des violences interethniques ou inter-religieuses dans cet Etat. Le Cachemire, notamment, y est \u00e0 feu et \u00e0 sang. Depuis 1989, selon une d\u00e9p\u00eache AFP du 25 juillet 2003, on y d\u00e9nombre 38\u2019000 morts dus \u00e0 la gu\u00e9rilla s\u00e9paratiste et \u00e0 la r\u00e9pression. Le 18 mars 1991 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019Inde \u00e9tait un pays \u00abs\u00fbr\u00bb, exempt de pers\u00e9cutions. Il a toujours confirm\u00e9 cette appr\u00e9ciation depuis lors. De qui se moque-t-on ?<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Emp\u00eacher les r\u00e9fugi\u00e9s de d\u00e9fendre leurs droits a toujours \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des modifications successives de la loi sur l\u2019asile. Cette fois-ci, l\u2019arr\u00eat\u00e9 urgent qu\u2019on nous pr\u00e9pare sous pr\u00e9texte d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires s\u2019attaque directement au droit de recours, en limitant \u00e0 cinq jours le d\u00e9lai pour contester une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, qui est actuellement … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[1157,1156],"ve_numero":[108],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1711","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-notre-regard","tag-revue","ve_numero-ve-094-septembre-2003","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1711","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1711"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1711\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1711"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1711"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1711"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1711"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1711"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}