{"id":1731,"date":"2004-04-05T00:00:00","date_gmt":"2004-04-05T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2004\/04\/05\/legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fondee-sur-le-rejet\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:58","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:58","slug":"legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fondee-sur-le-rejet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2004\/04\/05\/legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fondee-sur-le-rejet\/","title":{"rendered":"Session parlementaire sp\u00e9ciale contre les \u00e9trangers | Une r\u00e9vision fond\u00e9e sur le rejet"},"content":{"rendered":"

A peine la modification de loi sur l\u2019asile d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire entre-t-elle en vigueur, avec l\u2019exclusion de l\u2019assistance en cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, que le charcutage du droit d\u2019asile reprend \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une session sp\u00e9ciale des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Du 3 au 7 mai, celles-ci devraient en effet se prononcer sur la r\u00e9vision \u00abordinaire\u00bb de loi sur l\u2019asile (LAsi<\/abbr>) pr\u00e9conis\u00e9e par le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 septembre 2002 (voir Zusammenleben<\/em>, n\u00b095, d\u00e9cembre 2003<\/a>; Zusammenleben<\/em>, n\u00b090, d\u00e9cembre 2002<\/a>; Zusammenleben<\/em>, n\u00b084, septembre 2001<\/a>), ainsi que sur la r\u00e9vision \u00abtotale\u00bb de la loi sur les \u00e9trangers, dont certains volets touchent tr\u00e8s directement au droit d\u2019asile. Un h\u00e9ritage de Ruth Metzler, dont Christoph Blocher a maintenant la charge.<\/span><\/p>\n

Une fois de plus, les atteintes au droit d\u2019asile sont nombreuses dans cette \u00e9ni\u00e8me r\u00e9vision, dont la principale nouveaut\u00e9 consiste \u00e0 prononcer une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re pour tous ceux qui sont pass\u00e9s par un pays tiers \u00abs\u00fbr\u00bb. Jusqu\u2019ici, la Suisse, qui a invent\u00e9 la notion de pays \u00abs\u00fbr\u00bb pour ne plus avoir \u00e0 examiner en d\u00e9tail chaque cas individuel (une id\u00e9e reprise depuis par de nombreux pays europ\u00e9ens), ne l\u2019appliquait qu\u2019\u00e0 des pays d\u2019origine. En dressant \u00e0 l\u2019avenir une liste de pays tiers s\u00fbrs, qui englobera \u00e9videmment toute l\u2019Europe, nos autorit\u00e9s veulent \u00e0 l\u2019avenir renvoyer aussi syst\u00e9matiquement que possible ceux qui auront transit\u00e9 par ces pays.<\/p>\n

Accentuation des renvois<\/span><\/p>\n

La Suisse \u00e9tant au c\u0153ur de l\u2019Europe, cela concerne potentiellement quasiment tous les requ\u00e9rants. Du fait des contr\u00f4les dans les a\u00e9roports, seuls 423 requ\u00e9rants sur 20\u2019806 sont arriv\u00e9s par la voie des airs en 2003. Une telle mesure, pr\u00f4n\u00e9e par l\u2019UDC dans sa derni\u00e8re initiative, pourrait donc dispenser la Suisse de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s. Fort heureusement, elle n\u2019est applicable que si nos pays voisins veulent bien reprendre les int\u00e9ress\u00e9s, ce qui est plus qu\u2019incertain, car il y aura rarement preuve formelle du transit par leur territoire. L\u2019application des accords de reprise sign\u00e9s bilat\u00e9ralement restera donc le plus souvent lettre morte, de la m\u00eame fa\u00e7on que les accords de Schengen et de Dublin n\u2019ont pas chang\u00e9 grand chose aux flux de demandeurs d\u2019asile \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne. Reste que ce dispositif, m\u00eame s\u2019il ne devrait finalement s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 une petite minorit\u00e9, conduira \u00e0 des renvois en nombre accru, notamment pour tous ceux qui auront la na\u00efvet\u00e9 de croire que le droit prot\u00e8ge les honn\u00eates gens, et qui donneront tous les d\u00e9tails sur leur itin\u00e9raire.<\/p>\n

Durcissement aux a\u00e9roports<\/span><\/p>\n

La volont\u00e9 de rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s est d\u2019autant plus manifeste qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette tentative de fermer la porte aux arriv\u00e9es par voie terrestre, les arriv\u00e9es a\u00e9riennes sont aussi dans le collimateur. A l\u2019avenir, la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport ne se limitera pas \u00e0 un examen pr\u00e9alable et la r\u00e9tention en zone de transit pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 soixante jours, avant de se prolonger en d\u00e9tention pure et simple. Parall\u00e8lement, le projet de loi sur les \u00e9trangers impose des amendes aux compagnies a\u00e9riennes qui ne proc\u00e9deraient pas \u00e0 tous les contr\u00f4les voulus. Bref, le droit d\u2019asile dira encore plus clairement \u00e0 l\u2019avenir que les r\u00e9fugi\u00e9s sont ind\u00e9sirables en Suisse, et que seuls ceux qui se montreront les plus habiles pourront esp\u00e9rer que leurs motifs seront pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Taxe sp\u00e9ciale pour les requ\u00e9rants<\/span><\/p>\n

Sur le plan financier, ce projet de loi simplifie le subventionnement des cantons par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 travers un syst\u00e8me de forfaits. Mais dans le m\u00eame temps, il ouvre la porte \u00e0 des m\u00e9canismes qui p\u00e9naliseront les cantons qui seront moins exp\u00e9ditifs que d\u2019autres pour l\u2019ex\u00e9cution des renvois (voir Zusammenleben<\/em>, n\u00b091, f\u00e9vrier 2003<\/a>). En outre, la nouvelle loi transforme le syst\u00e8me des comptes de s\u00fbret\u00e9s, dont l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR<\/abbr>) n\u2019a jamais pu assurer correctement la gestion, spoliant ainsi des milliers de requ\u00e9rants, par un pr\u00e9l\u00e8vement fixe non remboursable sur tous les salaires des requ\u00e9rants. Et cela, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 12\u2019000 francs. Une taxe sp\u00e9ciale sur l\u2019asile qui n\u2019a d\u2019\u00e9quivalent dans aucun autre pays.<\/p>\n

Possibilit\u00e9s de d\u00e9tention renforc\u00e9es<\/span><\/p>\n

Au chapitre des mesures de contrainte (voir Zusammenleben<\/em>, n\u00b087, avril 2002<\/a>), qui figurent dans la loi sur les \u00e9trangers, le projet n\u2019est pas en reste avec la cr\u00e9ation d\u2019une possibilit\u00e9 de d\u00e9tention f\u00e9d\u00e9rale de vingt jours en cas de d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re prise au centre d\u2019enregistrement. La r\u00e9vision totale de la loi sur les \u00e9trangers y ajoute, en outre, une autre d\u00e9tention de vingt jours lorsque l\u2019autorit\u00e9 aura d\u00fb elle-m\u00eame se procurer des documents de voyage, ainsi qu\u2019une extension de la d\u00e9tention en vue du refoulement ordinaire jusqu\u2019\u00e0 neuf mois, en cas de demande d\u2019asile faisant suite \u00e0 une interpellation. Le tout, avec un all\u00e8gement des modalit\u00e9s de contr\u00f4le judiciaire. Encore faudra-t-il disposer de suffisamment de places de d\u00e9tention. Mais la tendance est bien l\u00e0.<\/p>\n

Coll\u00e8ge \u00e0 un juge!<\/span><\/p>\n

Sur le plan de la proc\u00e9dure, le projet de loi pousse \u00e0 b\u00e2cler un peu plus les d\u00e9cisions en resserrant les d\u00e9lais d\u2019ordre. Mais le point le plus probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 par la commission pr\u00e9paratoire du Conseil national. Celle-ci veut supprimer l\u2019examen des recours par un coll\u00e8ge de trois juges, pour ne plus confier la d\u00e9cision qu\u2019\u00e0 \u00abun coll\u00e8ge (sic) compos\u00e9 d\u2019un juge\u00bb<\/i> ! Quand on conna\u00eet les divergences qui s\u00e9parent les diff\u00e9rents juges de la Commission de recours en mati\u00e8re d’asile (CRA<\/abbr>), on voit d\u00e9j\u00e0 la loterie qui r\u00e9sultera de la r\u00e9partition des dossiers entre juges r\u00e9pressifs et lib\u00e9raux. Si l\u2019on songe que le droit d\u2019asile n\u2019offre qu\u2019un seul recours, au contraire de tous les autres domaines du droit, une telle \u00absimplification\u00bb, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e en pl\u00e9num, ne ferait que livrer d\u00e9finitivement les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019arbitraire.<\/p>\n

Et encore…<\/span><\/p>\n

D\u2019autres durcissements suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement pr\u00f4n\u00e9s par la commission ad hoc, comme la n\u00e9gociation syst\u00e9matique avec les pays d\u2019origine d\u2019un accord de reprise, sous la menace d\u2019une suspension de l\u2019aide au d\u00e9veloppement. Un chantage dont il n\u2019est pas certain qu\u2019il sera accueilli avec enthousiasme par nos partenaires du tiers monde. Il faut en outre s\u2019attendre \u00e0 une tentative de la droite dure d\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les d\u00e9bout\u00e9s du droit d\u2019asile l\u2019exclusion du syst\u00e8me d\u2019assistance aux requ\u00e9rants d\u2019asile qui frappe depuis d\u00e9but avril les cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Une proposition d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e par voie de motion, sans m\u00eame attendre un bilan des mesures d\u2019all\u00e8gements budg\u00e9taires, et qui confirmerait bien la volont\u00e9 de nos autorit\u00e9s de d\u00e9cider n\u2019importe quoi sans m\u00eame chercher \u00e0 en \u00e9valuer les cons\u00e9quences.<\/p>\n

\n

R\u00e9vision: Deux points positifs<\/h2>\n

A bien chercher dans les dizaines de points n\u00e9gatifs de cette r\u00e9vision, on trouve tout de m\u00eame deux points positifs, qui permettront sans doute aux porte-parole officiels de parler de projet \u00ab\u00e9quilibr\u00e9\u00bb. Dans le prolongement des d\u00e9bats suscit\u00e9s par l\u2019Appel de Zurich, la commission pr\u00e9paratoire propose en effet de mettre fin \u00e0 l\u2019interdiction de travailler qui vise actuellement les d\u00e9bout\u00e9s dont le renvoi est bloqu\u00e9, en pr\u00f4nant la suppression pure et simple de l\u2019art. 43 al. 2 LAsi. Une disposition tellement absurde que bien des cantons y font exception pour ne pas multiplier les cas d\u2019assistance forc\u00e9e.<\/p>\n

En outre, face \u00e0 l\u2019accumulation de cas d\u2019admission \u00abprovisoire\u00bb de longue dur\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de parler \u00e0 l\u2019avenir d\u2019admission \u00abpour raisons humanitaires\u00bb en cas d\u2019illic\u00e9it\u00e9 ou d\u2019inexigibilit\u00e9 du renvoi, et de favoriser l\u2019int\u00e9gration de ces personnes en leur donnant un acc\u00e8s plus large au march\u00e9 de l\u2019emploi, en finan\u00e7ant certaines mesures d\u2019insertion, et en autorisant le regroupement familial de ceux qui seront devenus financi\u00e8rement ind\u00e9pendants. Pour pousser les cantons \u00e0 favoriser leur autonomie, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit cependant de couper ses subventions sept ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en Suisse. Une contrepartie qui pourrait menacer cette modification, et qui ne supprime pas toute l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de ce statut, qui ne conduit pas automatiquement au permis B et qui sera soumis \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 une r\u00e9vision p\u00e9riodique susceptible d\u2019entra\u00eener la lev\u00e9e de l\u2019admission.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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