Communiqu\u00e9 du 8 juillet 2014 du CSP et du AIRE Centre<\/p>\n
Le cas a d\u00e9but\u00e9 le 1er janvier 2002, date \u00e0 laquelle la famille a d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019asile en Suisse. Ils ont attendu plus de 10 ans avant de recevoir une d\u00e9cision finale du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en Suisse, qui a conclu \u00e0 l\u2019admission provisoire de la m\u00e8re et de la fille mineure du couple, mais \u00e0 l\u2019expulsion du p\u00e8re vers son pays d\u2019origine. Sa fille la plus jeune, \u00e2g\u00e9e de deux ans lorsqu\u2019elle est arriv\u00e9e en Suisse, avait atteint l\u2019\u00e2ge de 13 ans au moment de cette d\u00e9cision et \u00e9tait parfaitement int\u00e9gr\u00e9e dans son pays d\u2019accueil. La Cour de Strasbourg a estim\u00e9 qu\u2019on ne pouvait attendre d\u2019elle qu\u2019elle se r\u00e9installe dans son pays d\u2019origine et pour cette raison, que la d\u00e9cision d\u2019expulsion rendue \u00e0 l\u2019encontre de son p\u00e8re violait le droit de cette famille au respect de sa vie familiale. Une telle expulsion aurait en effet pour cons\u00e9quence la s\u00e9paration permanente et injustifiable du p\u00e8re et de sa fille. La Cour europ\u00e9enne a \u00e9galement estim\u00e9 que les instances nationales suisses avaient failli \u00e0 leur obligation de prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n
Le CSP et le AIRE Centre esp\u00e8rent que cette d\u00e9cision am\u00e8nera les autorit\u00e9s suisses \u00e0 veiller \u00e0 une meilleure application de l\u2019article 8 de la Convention, en particulier lorsque des \u00e9trangers au b\u00e9n\u00e9fice de permis pr\u00e9caires en Suisse y s\u00e9journent dans les faits de mani\u00e8re durable et stable.<\/p>\n
Le CSP a men\u00e9 cette proc\u00e9dure dans le cadre d\u2019un projet pilote visant \u00e0 garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes migrantes et demandeuses d\u2019asile en Suisse, au travers de proc\u00e9dures aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des organes en charge des trait\u00e9s onusiens pertinents. Ce projet pilote a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation, le 5 mai 2014, du Centre suisse pour la d\u00e9fense des droits des migrants (CSDM).<\/p>\n