{"id":17321,"date":"2014-07-09T05:53:38","date_gmt":"2014-07-09T05:53:38","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=17321"},"modified":"2021-08-26T14:07:40","modified_gmt":"2021-08-26T12:07:40","slug":"odae-romand-placee-en-detention-administrative-elle-perd-son-enfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/07\/09\/odae-romand-placee-en-detention-administrative-elle-perd-son-enfant\/","title":{"rendered":"ODAE romand |\u00a0Plac\u00e9e en d\u00e9tention administrative, elle perd son enfant"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb, originaire d\u2019\u00c9rythr\u00e9e, demande l\u2019asile en Suisse. Comme elle a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l\u2019asile en Su\u00e8de, elle est incarc\u00e9r\u00e9e en vue d\u2019un transfert. Enceinte, son \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite \u00e0 ce tragique \u00e9v\u00e9nement, le TAF<\/abbr> impose l\u2019application de la clause de souverainet\u00e9 de l\u2019accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.<\/h2>\n

 <\/p>\n

Billet publi\u00e9 sur le site de l’ODAE romand<\/a>, le 8 juillet 2014. Cliquez hier<\/a> pour lire la fiche compl\u00e8te sur le site de l’ODAE romand.<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 du cas<\/h3>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vue refuser l\u2019asile en Su\u00e8de, l\u2019\u00c9rythr\u00e9enne \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb d\u00e9pose en 2012 une demande d\u2019asile en Suisse, o\u00f9 r\u00e9side un r\u00e9fugi\u00e9 statutaire qu\u2019elle a \u00e9pous\u00e9 coutumi\u00e8rement en Su\u00e8de. En 2013, l\u2019ODM<\/abbr><\/a>, se r\u00e9f\u00e9rant au r\u00e8glement Dublin II<\/a>, d\u00e9cide de ne pas entrer en mati\u00e8re sur sa demande d\u2019asile et prononce son transfert vers la Su\u00e8de. D\u00e8s la notification de cette d\u00e9cision \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb est plac\u00e9e en d\u00e9tention administrative. Elle formule alors un recours arguant qu\u2019en Su\u00e8de elle est sous le coup d\u2019une d\u00e9cision de renvoi, et qu\u2019elle est enceinte de son mari depuis quelques semaines. Malgr\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019effet suspensif du recours par le TAF<\/a>, la d\u00e9tention de \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb est maintenue. Son \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9grade alors rapidement \u00e0 tel point qu\u2019au bout de sept semaines la grossesse doit \u00eatre interrompue, l\u2019enfant ne donnant plus signe de vie. Le m\u00eame jour, \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb est r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e directement \u00e0 sa sortie de l\u2019h\u00f4pital. Le lendemain, sa lib\u00e9ration est cependant ordonn\u00e9e par le Tribunal cantonal au motif que le principe de proportionnalit\u00e9 n\u2019est plus respect\u00e9, l\u2019ODM ayant demand\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour se d\u00e9terminer sur le recours. Pas un mot des probl\u00e8mes m\u00e9dicaux rencontr\u00e9s par \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb durant sa d\u00e9tention ni de l\u2019interruption de grossesse qui en a d\u00e9coul\u00e9 ne figure dans cette d\u00e9cision de lib\u00e9ration. Finalement, dans son arr\u00eat, le TAF estime qu\u2019au vu des circonstances particuli\u00e8res de ce cas et du risque que \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb soit renvoy\u00e9e au Soudan, d\u2019o\u00f9 elle est consid\u00e9r\u00e9e originaire par les autorit\u00e9s su\u00e9doises, la Suisse doit faire application de la clause de souverainet\u00e9 de l\u2019accord de Dublin afin que \u00ab\u00a0Soraya\u00a0\u00bb puisse poursuivre son suivi psychologique et rester aupr\u00e8s de son \u00e9poux. Depuis septembre 2013, l\u2019ODM \u2013 qui doit d\u00e9sormais statuer sur le fond de sa demande d\u2019asile \u2013 ne l\u2019a toujours pas convoqu\u00e9e \u00e0 une audition, ni d\u00e9livr\u00e9 son permis N qui faciliterait les d\u00e9marches en vue de son mariage civil.<\/p>\n

Questions soulev\u00e9es<\/h3>\n