{"id":1759,"date":"2005-04-11T00:00:00","date_gmt":"2005-04-11T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2005\/04\/11\/parlementdurcissement-toujours-plus-marque-de-la-loi-sur-l%e2%80%99asile-un-conseil-des-etats-blocherien\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:50","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:50","slug":"parlementdurcissement-toujours-plus-marque-de-la-loi-sur-lasile-un-conseil-des-etats-blocherien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2005\/04\/11\/parlementdurcissement-toujours-plus-marque-de-la-loi-sur-lasile-un-conseil-des-etats-blocherien\/","title":{"rendered":"Parlement |\u00a0Durcissement toujours plus marqu\u00e9 de la loi sur l\u2019asile. Un Conseil des Etats bloch\u00e9rien"},"content":{"rendered":"

On pr\u00e9sente parfois nos s\u00e9nateurs comme des sages, les voil\u00e0 qui s\u2019affichent ouvertement bloch\u00e9riens. Non seulement toutes les propositions de durcissement ajout\u00e9es au projet de loi sous l\u2019impulsion de Christoph Blocher ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil des Etats, mais celui-ci a \u00e9galement rep\u00each\u00e9 deux mesures \u00e9cart\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et durci encore certaines formulations. Pour couronner le tout, il a ainsi d\u00e9cid\u00e9, non seulement, de renoncer \u00e0 l\u2019admission humanitaire, mais aussi de limiter tr\u00e8s fortement pour l\u2019avenir les possibilit\u00e9s d\u2019admission provisoire. Cette derni\u00e8re ne serait en effet plus autoris\u00e9e qu\u2019en cas de \u00abdanger pour la vie\u00bb, et non plus seulement de \u00abdanger concret\u00bb comme aujourd\u2019hui.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s les d\u00e9bats au Conseil des Etats, le 17 mars 2005, l\u2019inventaire des mesures de durcissement de la loi sur l\u2019asile (LAsi<\/abbr>) et des modifications annexes de la loi sur les \u00e9trangers (actuelle LSEE<\/abbr>, future LEtr<\/abbr>) porte aujourd\u2019hui sur plusieurs dizaines de points. Parmi ceux-ci, le principe du renvoi aussi syst\u00e9matique que possible vers des pays tiers arbitrairement qualifi\u00e9s de \u00abs\u00fbrs\u00bb (nouvel art. 34.2 LAsi). Une fa\u00e7on pour la Suisse de dire clairement qu\u2019elle n\u2019est plus int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 accueillir elle-m\u00eame des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Cette mesure, qui figurait dans le projet initial a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil national, de sorte qu\u2019elle est irr\u00e9versible, ainsi que de nombreuses autres (voir Fahrzeug<\/abbr> no 98, juin 04). Il en va de m\u00eame pour la cr\u00e9ation d\u2019une possibilit\u00e9 de d\u00e9tention f\u00e9d\u00e9rale dans les centres d\u2019enregistrement (n.-13b.1.e et 13c.2 i.f. LAsi) et pour la transformation des a\u00e9roports en v\u00e9ritables sourici\u00e8res pour les nouveaux arrivants (n.-art. 23.2-4 LAsi).<\/p>\n

Blocher bien suivi<\/span><\/p>\n

Mais comme on sait, Christoph Blocher ne s\u2019est pas content\u00e9 du projet initial, et il a obtenu le feu vert du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ajouter une dizaine de points de durcissement \u00e0 la r\u00e9vision en cours. Le Conseil des Etats vient donc d\u2019accepter toutes ces mesures suppl\u00e9mentaires, qui s\u2019en prennent tout sp\u00e9cialement aux d\u00e9bout\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que la nouvelle loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais une possibilit\u00e9 de d\u00e9tention purement disciplinaire, qui devrait conduire les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se d\u00e9clarer \u00abvolontaires\u00bb pour le renvoi (n.-13g LSEE). En combinaison avec la d\u00e9tention en vue du refoulement, tout requ\u00e9rant vis\u00e9 par une d\u00e9cision n\u00e9gative pourra d\u00e9sormais \u00eatre emprisonn\u00e9 pendant deux ans (n.-13h LSEE), m\u00eame si un r\u00e9cent rapport officiel montre que les longues d\u00e9tentions ne d\u00e9bouchent sur rien et co\u00fbtent cher aux contribuables. Parall\u00e8lement, il sera aussi possible d\u2019assigner les d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 (n.-13e LSEE), avec comme sanction jusqu\u2019\u00e0 trois ans de prison pour les contrevenants (n.-art. 114 LEtr).<\/p>\n

Exclusion de l’aide sociale<\/span><\/p>\n

Mais la mesure la plus pris\u00e9e, parce qu\u2019on en esp\u00e8re la disparition pure et simple des int\u00e9ress\u00e9s, reste l\u2019exclusion de l\u2019aide sociale que les cantons pourraient \u00e0 l\u2019avenir appliquer \u00e0 tous ceux qui auront re\u00e7u une d\u00e9cision n\u00e9gative (n.-art. 82 LAsi). On g\u00e9n\u00e9ralise ainsi le r\u00e9gime d\u00e9sastreux impos\u00e9 depuis un an aux victimes de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM<\/abbr>). Les cantons qui ne voudront pas appliquer cette mesure d\u2019exclusion en seront pour leurs frais, puisqu\u2019ils ne toucheront plus \u00e0 l\u2019avenir qu\u2019un forfait unique pour couvrir les frais li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de ces d\u00e9bout\u00e9s (n.-art. 88.4 LAsi).<\/p>\n

Et ce n\u2019est pas tout: plus royaliste que le roi, le Conseil des Etats a encore d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019aide d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale au nom de la dignit\u00e9 humaine pourrait \u00eatre r\u00e9duite, voire supprim\u00e9e pour tous ceux qui n\u2019auront pas quitt\u00e9 la Suisse dans le d\u00e9lai fix\u00e9. La Chambre haute d\u00e9cide ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de violer la Constitution, sachant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas le pouvoir de remettre en question les d\u00e9cisions du Parlement !<\/p>\n

Vorl\u00e4ufige Zulassung<\/abbr> charcut\u00e9e<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la Chambre des cantons, suivant l\u2019avis de Christoph Blocher, a d\u00e9cid\u00e9 de charcuter les dispositions encadrant l\u2019admission provisoire, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait initialement revaloriser sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abadmission pour raisons humanitaires\u00bb. Cette derni\u00e8re expression, le Conseil des Etats, n\u2019en veut pas. On en restera donc \u00e0 une \u00abadmission provisoire\u00bb, avec une am\u00e9lioration tr\u00e8s limit\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s au travail et au regroupement familial (apr\u00e8s trois ans, et uniquement si le logement est ad\u00e9quat et si l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re est acquise, autant dire: tr\u00e8s rarement). Mais surtout, la d\u00e9finition de l\u2019inexigibilit\u00e9 du renvoi, qui motive plus de 90% des admissions, est revue drastiquement \u00e0 la baisse. Il ne faudra plus seulement d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un \u00abdanger concret\u00bb, mais bien d\u2019un \u00abdanger pour la vie\u00bb. Sur cette base, la majorit\u00e9 des admissions actuelles risquent de passer \u00e0 la trappe.<\/p>\n

Et limit\u00e9e…<\/span><\/p>\n

Si on ajoute que la nouvelle loi pr\u00e9voit un r\u00e9examen p\u00e9riodique du bien-fond\u00e9 de l\u2019admission provisoire, et qu\u2019elle fait dispara\u00eetre l\u2019examen apr\u00e8s quatre ans de s\u00e9jour, d\u2019un \u00e9ventuel cas de d\u00e9tresse personnelle en raison de l\u2019int\u00e9gration, force est de penser qu\u2019on s\u2019achemine vers une liquidation de l\u2019admission provisoire. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce \u00abpetit asile\u00bb, qui sauve la mise aux malades graves, aux personnes vuln\u00e9rables et aux civils fuyant les violences de toutes sortes, \u00e9tait accord\u00e9 deux fois plus souvent que l\u2019asile. Pour l\u2019UDC, cette mesure humanitaire repr\u00e9sentait clairement le ventre mou de la loi sur l\u2019asile. Les s\u00e9nateurs ont donc vot\u00e9 dans le sens du vent. Seule subsisterait une possibilit\u00e9 de permis humanitaire sur proposition des cantons, et d\u2019eux seuls, avec approbation par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>), et uniquement apr\u00e8s au moins cinq ans de s\u00e9jour sans passage \u00e0 la clandestinit\u00e9. Une formule qui cr\u00e9era d\u2019immenses in\u00e9galit\u00e9s de traitement selon le canton d\u2019attribution.<\/p>\n

Non-entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tendue<\/span><\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas tout. Les Etats ont aussi vot\u00e9 la proposition Blocher de prononcer des non-entr\u00e9es en mati\u00e8re pour tous ceux qui n\u2019ont pas de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 (plus de 80% de tous les requ\u00e9rants), \u00e0 moins que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ne soit \u00e9tablie d\u00e8s l\u2019audition ou que l\u2019ODM estime que des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaire sont n\u00e9cessaires. Des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus d\u00e8s l\u2019audition, personne n\u2019en a jamais vu. On donne donc ici un blanc-seing \u00e0 l\u2019ODM pour prononcer une NEM chaque fois qu\u2019il le voudra. Et comme le d\u00e9lai de recours est limit\u00e9 \u00e0 5 jours ouvrables, les cas de r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9bout\u00e9s d\u2019office ne peuvent que se multiplier.<\/p>\n

Assurance maladie au rabais<\/span><\/p>\n

Enfin, et parmi d\u2019autres mauvais coups, que la place ne nous autorise m\u00eame pas \u00e0 mentionner ici, tant ils sont nombreux, les Conseillers aux Etats ont encore r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9cider que les prestations obligatoires prises en charge par l\u2019assurance maladie pourront \u00eatre limit\u00e9es pour les requ\u00e9rants d\u2019asile (n.-art. 82.1bis LAsi). C\u2019est l\u2019officialisation d\u2019une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses, dont les r\u00e9fugi\u00e9s non reconnus sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre les cobayes, avant qu\u2019elle ne frappe d\u2019autres cat\u00e9gories de la population. Pour tous ceux qui restent indiff\u00e9rents au sort des requ\u00e9rants, ce devrait \u00eatre un signal d\u2019alarme. Comme auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre les baisses des prestations sociales, inaugur\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants avant de s\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres, ou l\u2019utilisation abusive des abus afin de d\u00e9manteler les droits des requ\u00e9rants, puis des ch\u00f4meurs ou des invalides. Il y a urgence.<\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

On pr\u00e9sente parfois nos s\u00e9nateurs comme des sages, les voil\u00e0 qui s\u2019affichent ouvertement bloch\u00e9riens. Non seulement toutes les propositions de durcissement ajout\u00e9es au projet de loi sous l\u2019impulsion de Christoph Blocher ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil des Etats, mais celui-ci a \u00e9galement rep\u00each\u00e9 deux mesures \u00e9cart\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et durci encore certaines … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[231,167,163,201,1157,1156],"ve_numero":[116],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1759","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-admission-provisoire","tag-aide-durgence","tag-loi-sur-lasile","tag-nem","tag-notre-regard","tag-revue","ve_numero-ve-102-avril-2005","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1759","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1759"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1759\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1759"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1759"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1759"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1759"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1759"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1759"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1759"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}