{"id":1793,"date":"2006-04-10T00:00:00","date_gmt":"2006-04-10T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2006\/04\/10\/referendumcontre-l%e2%80%99arbitraire-des-autorites-et-l%e2%80%99exclusion-non-a-la-loi-sur-les-etrangers\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:37","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:37","slug":"referendumcontre-larbitraire-des-autorites-et-lexclusion-non-a-la-loi-sur-les-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2006\/04\/10\/referendumcontre-larbitraire-des-autorites-et-lexclusion-non-a-la-loi-sur-les-etrangers\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum |\u00a0Contre l\u2019arbitraire des autorit\u00e9s et l\u2019exclusion! Non \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"accroche\">La nouvelle loi sur les \u00e9trangers (<abbr class='c2c-text-hover' title='Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers'>LEtr<\/abbr>) r\u00e8gle le sort des ressortissants non-Europ\u00e9ens, [les bilat\u00e9rales s\u2019occupant de la situation des \u00e9trangers de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)], soit 40% de la population \u00e9trang\u00e8re en Suisse. Avec la LEtr, les \u00e9trangers non-communautaires qui voudraient venir travailler en Suisse sont pri\u00e9s de passer leur chemin et les quelques 700\u2019000 \u00e9trangers non-europ\u00e9ens vivant d\u00e9j\u00e0 ici subiront de nouvelles restrictions. La loi l\u00e8se \u00e9galement les Suisses mari\u00e9s \u00e0 une personne non ressortissante de l\u2019UE, et contient des mesures de contrainte (concernant \u00e9galement les requ\u00e9rants d\u2019asile) pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement. Voici quelques exemples concrets tir\u00e9s d&rsquo;un argumentaire du parti \u00e9cologiste suisse, Les Verts, de ce qui arrivera si la LEtr est accept\u00e9e. (r\u00e9d.)<\/span><\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Discrimination et in\u00e9galit\u00e9s de traitement<\/span><\/p>\n<p>La loi \u00e9tablit deux poids et deux mesures alors qu\u2019aucune raison sens\u00e9e ne justifie de faire une distinction juridique sur la base du passeport entre les migrant-e-s qui vivent et travaillent ici.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> Secondo, Mehmet vit depuis dix ans en Suisse o\u00f9 il a fait son apprentissage et occupe un emploi fixe. Son amie vit dans un autre canton et ils veulent s\u2019installer ensemble. Or la police cantonale des \u00e9trangers n\u2019autorise pas le changement de canton (la d\u00e9cision relevant de son appr\u00e9ciation).En revanche, Marek qui vient d\u2019arriver de Pologne peut changer de canton sans probl\u00e8me.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Int\u00e9gration compromise<\/span><\/p>\n<p>La nouvelle LEtr place les personnes non ressortissantes de l\u2019UE dans une situation pr\u00e9caire et incertaine. Des obstacles suppl\u00e9mentaires et inutiles \u00e0 leur int\u00e9gration sont \u00e9rig\u00e9s. Le droit d\u2019\u00e9tablissement (permis C) est refus\u00e9 aux personnes non ressortissantes de l\u2019UE m\u00eame apr\u00e8s dix ans de s\u00e9jour r\u00e9gulier en Suisse. Cette incertitude concernant les droits de s\u00e9jour compromet fortement l\u2019int\u00e9gration. Les gens sont soumis \u00e0 l\u2019arbitraire des autorit\u00e9s. Les personnes non originaires de l\u2019UE effectuant un court s\u00e9jour en Suisse n\u2019ont aucun droit. Ils ne peuvent pas changer d\u2019emploi, ni mener une vie de famille normale.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> la famille turque X vit en Suisse depuis vingt-cinq ans. Monsieur et Madame X ont chacun un emploi fixe, ils ont toujours pay\u00e9 leurs imp\u00f4ts et ont toujours eu un comportement irr\u00e9prochable. Pourtant, m\u00eame apr\u00e8s vingt-cinq ans en Suisse, cette famille et m\u00eame son fils Ali de seize ans, apprenti menuisier, ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019un permis pr\u00e9caire \u00e0 renouveler chaque ann\u00e9e. La famille n\u2019obtient pas de permis C parce qu\u2019elle a d\u00fb prendre un petit cr\u00e9dit en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res, il y a quelques ann\u00e9es.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Arbitraire des autorit\u00e9s<\/span><\/p>\n<p>En vertu de la nouvelle LEtr, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent, dans certains cas, prendre en compte le \u00abdegr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration\u00bb. L\u2019id\u00e9e de mesurer l\u2019int\u00e9gration est plus que douteuse: elle ouvre largement les portes \u00e0 l\u2019arbitraire des autorit\u00e9s. Une interpr\u00e9tation aussi limit\u00e9e de l\u2019int\u00e9gration am\u00e8ne des risques de d\u00e9cisions administratives in\u00e9quitables qui concernent d\u2019ailleurs aussi bien les migrant-e-s non originaires de l\u2019UE que les personnes ressortissantes de l\u2019UE.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> Maria vient de Colombie. Elle travaille en Suisse depuis plus de dix ans et n\u2019a que des amis suisses. Parall\u00e8lement \u00e0 son travail d\u2019infirmi\u00e8re, elle donne des cours au club de sport. Pour l\u2019obtention du permis C, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations demande un justificatif de bonne int\u00e9gration pour lequel elle doit passer un test \u00e9crit de langue aupr\u00e8s de la commune. Comme elle a \u00e9chou\u00e9 au test \u00e9crit, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme non int\u00e9gr\u00e9e et n\u2019obtient pas le permis C.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Regroupement familial restreint<\/span><\/p>\n<p>Alors que les ressortissants de l\u2019UE peuvent faire venir leurs enfants de moins de vingt et un ans sans probl\u00e8me, le regroupement familial doit intervenir dans les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es pour les personnes non ressortissantes de l\u2019UE. Les enfants de plus de douze ans doivent m\u00eame \u00eatre amen\u00e9s dans un d\u00e9lai de douze mois. Il est effectivement avantageux (souvent, mais pas toujours) dans une optique d\u2019int\u00e9gration de faire venir les enfants rapidement. Or souvent, ce sont justement les contraintes administratives qui emp\u00eachent un regroupement familial rapide: il faut ainsi justifier d\u2019un bon revenu, d\u2019un logement \u00abad\u00e9quat\u00bb, etc. Sur ce point, les gens sont totalement tributaires du bon vouloir de la police des \u00e9trangers.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> Damir, originaire de Bosnie-Herz\u00e9govine, vit en Suisse depuis plus de quinze ans. Il a un emploi fixe et parle tr\u00e8s bien notre langue. Maintenant qu\u2019il a un bon revenu, il aimerait faire venir sa femme et ses deux enfants de sept et seize ans en Suisse pour enfin pouvoir vivre en famille. Damir n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 faire venir que son \u00e9pouse et son enfant cadet. Autre exemple: Manuel, d\u2019origine portugaise, a lui aussi un emploi fixe. Il travaille en Suisse depuis huit mois. Il peut \u00e0 juste titre faire venir en Suisse sans probl\u00e8me son \u00e9pouse et ses deux enfants de dix-sept et dix-neuf ans.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Mariage et regroupement familial: Suisses discrimin\u00e9s!<\/span><\/p>\n<p>Un couple mari\u00e9 est contraint de vivre ensemble. Il en est ainsi pour les mariages entre les personnes non-ressortissantes de l\u2019UE et d\u00e9sormais aussi pour les Suisses \u00e9pousant une personne non originaire de l\u2019UE. Les Suisses sont encore plus mal lotis sur ce plan que les ressortissants de l\u2019UE et leurs partenaires qui, eux, ne sont pas contraints au m\u00e9nage commun. Les enfants n\u00e9s de mariages binationaux avec un parent suisse n\u2019ont droit \u00e0 un permis d\u2019\u00e9tablissement que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de douze ans. Si les ressortissants de l\u2019UE ne sont soumis \u00e0 aucune limite pour le regroupement familial, les Suisses doivent faire venir leurs enfants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de douze ans dans un d\u00e9lai de cinq ans et m\u00eame, si les enfants ont plus de douze ans, dans un d\u00e9lai d\u2019un an seulement. Les Suisses sont donc, eux aussi, discrimin\u00e9s face aux ressortissants de l\u2019UE sur ce plan !<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> Andrea, de nationalit\u00e9 suisse, est mari\u00e9e depuis six ans avec James, de nationalit\u00e9 jama\u00efcaine. Ils ont deux enfants en commun. Andrea et James voudraient faire venir en Suisse Lara, treize ans, fille d\u2019un premier mariage, qui vivait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent chez sa grand-m\u00e8re en Jama\u00efque. Ils ont pris cette d\u00e9cision parce qu\u2019ils forment d\u00e9sormais une famille et que la grand-m\u00e8re est \u00e2g\u00e9e. Le regroupement familial est refus\u00e9 pour Lara au motif que la relation de James avec sa fille se serait effiloch\u00e9e.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Pouvoir accru des fonctionnaires<\/span><\/p>\n<p>Les mariages binationaux seront sur la sellette \u00e0 l\u2019avenir parce que les fonctionnaires de l\u2019Etat civil seront d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 refuser un mariage, ni plus, ni moins, en cas de soup\u00e7on de mariage blanc. Il reste \u00e0 savoir comment les fonctionnaires comptent d\u00e9masquer les mariages blancs. La nouvelle LEtr est la porte ouverte \u00e0 l\u2019arbitraire et au fouinage. Le droit fondamental de la libert\u00e9 de se marier est ainsi entrav\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une atteinte intol\u00e9rable aux libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Double punition pour les victimes de violences<\/span><\/p>\n<p>En cas de s\u00e9paration du couple avant trois ans de mariage, ce qui est aujourd&rsquo;hui une r\u00e9alit\u00e9 courante, les personnes n\u2019ont pas droit \u00e0 la prolongation de leur permis de s\u00e9jour. Aspect particuli\u00e8rement r\u00e9voltant, les victimes de violences conjugales qui quittent leur conjoint peuvent \u00eatre expuls\u00e9es m\u00eame si les violences sont av\u00e9r\u00e9es. La prise en compte de \u00abl\u2019Initiative GoII\u00bb qui demandait notamment un permis de s\u00e9jour qui soit ind\u00e9pendant de la situation familiale, pourtant promise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est oubli\u00e9e dans la nouvelle LEtr, bien que le Conseil national l\u2019ait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 \u00e0 deux reprises.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> Sonia, Tha\u00eflandaise, est mari\u00e9e depuis deux ans avec Emile, de nationalit\u00e9 suisse. Elle vit en Suisse et travaille comme caissi\u00e8re \u00e0 la Migros. Sonia est r\u00e9guli\u00e8rement battue par son mari. Quand elle se r\u00e9fugie dans un foyer pour femmes et finit par le quitter, Sonia perd son permis de s\u00e9jour et est expuls\u00e9e de Suisse.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Des mesures de contrainte disproportionn\u00e9es<\/span><\/p>\n<p>Cette loi est, du d\u00e9but \u00e0 la fin, une d\u00e9claration de m\u00e9fiance envers les \u00e9trangers. Plus d\u2019un tiers de ses articles sont des dispositions p\u00e9nales. Ainsi, la LEtr se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un arsenal de droits policiers sp\u00e9ciaux dirig\u00e9 contre les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019UE. Outre le durcissement des peines et l\u2019\u00e9largissement des possibilit\u00e9s de d\u00e9tention, de nouveaux d\u00e9lits sont introduits. Les mesures de contrainte disproportionn\u00e9es de la loi sur l\u2019asile s\u2019appliquent aussi au droit des \u00e9trangers. Tout est subordonn\u00e9 \u00e0 une lutte sans discernement contre les abus. La politique r\u00e9pressive envers les personnes \u00e9trang\u00e8res que la loi v\u00e9hicule s\u2019exprime notamment dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 la fin du s\u00e9jour, la plus longue de la loi avec plus de vingt articles.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> la demande d\u2019asile de Mary a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Cette d\u00e9cision a fait d\u2019elle une sans-papier qui peut \u00e0 tout moment \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention en vue de son refoulement. La nouvelle loi permet son maintien en d\u00e9tention pendant deux ans sans que le moindre d\u00e9lit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 commis. Suivent ensuite les peines d\u2019emprisonnement pour s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Mary passe ses meilleures ann\u00e9es derri\u00e8re les barreaux simplement parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00abill\u00e9galis\u00e9e\u00bb.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Travailleurs rejet\u00e9s dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/span><\/p>\n<p>La limitation des admissions aux personnes hautement qualifi\u00e9es, mais surtout les restrictions au regroupement familial poussent de plus en plus de travailleuses et travailleurs en Suisse dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. M\u00eame le d\u00e9partement de Christoph Blocher conc\u00e8de que pr\u00e8s de 100&rsquo;000 sans-papier vivent et travaillent en Suisse. Et pourtant, la loi persiste \u00e0 ignorer les mod\u00e8les pragmatiques pour une r\u00e9gularisation de ces personnes.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Exemple:<\/b><i> Marta travaille comme employ\u00e9e de maison en Suisse depuis sept ans. Elle s\u2019est assum\u00e9e et a touch\u00e9 un salaire d\u00e8s son premier jour de pr\u00e9sence. Les employeurs de Marta, qui sont tr\u00e8s satisfaits de son travail, ont tout mis en \u0153uvre pour lui obtenir un permis. En vain, aucune possibilit\u00e9 ! Marta doit rester \u00abill\u00e9gale\u00bb bien qu\u2019elle travaille en Suisse, cotise aux assurances sociales, a toujours eu un comportement irr\u00e9prochable, parle d\u00e9sormais la langue nationale et se sent ici chez elle.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"intertitre\">Une opportunit\u00e9 manqu\u00e9e<\/span><\/p>\n<p>La loi en vigueur \u00e0 ce jour (<abbr class='c2c-text-hover' title='Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers remplac\u00e9e par la suite par la LEtr, puis la LEI'>LSEE<\/abbr>) date de 1931. Apr\u00e8s septante ans, la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e. Or nous manquons une opportunit\u00e9 unique avec cette LEtr. Des articles sur l\u2019int\u00e9gration sont certes ent\u00e9rin\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans le droit des \u00e9trangers. C\u2019est positif mais ces articles sont min\u00e9s par de nombreuses autres dispositions. Loin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, la nouvelle loi sur les \u00e9trangers en cr\u00e9e de nouveaux.<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Nous revendiquons!<\/span><\/p>\n<p>Les m\u00eames droits et obligations pour tous les migrant-e-s vivant en Suisse. Les am\u00e9liorations introduites dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l\u2019UE (notamment les droits en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du s\u00e9jour, de regroupement familial, etc.) doivent devenir la r\u00e9f\u00e9rence pour tous les migrant-e-s travaillant et vivant d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Cela faciliterait une r\u00e9elle politique d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n<p>Adaptation du texte:<i>\u00abNon \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers (LEtr): contre l\u2019arbitraire des autorit\u00e9s et l\u2019exclusion !\u00bb<\/i> du 25.12.05 <a href=\"http:\/\/www.gruene.ch\/f\/pdf\/arg_aug.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.gruene.ch\/f\/pdf\/arg_aug.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La nouvelle loi sur les \u00e9trangers (<abbr class='c2c-text-hover' title='Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers'>LEtr<\/abbr>) r\u00e8gle le sort des ressortissants non-Europ\u00e9ens, [les bilat\u00e9rales s\u2019occupant de la situation des \u00e9trangers de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)], soit 40% de la population \u00e9trang\u00e8re en Suisse. 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