{"id":1796,"date":"2006-04-10T00:00:00","date_gmt":"2006-04-10T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2006\/04\/10\/mesures-de-contrainteplein-pouvoir-a-l%e2%80%99administrationdroits-fondamentaux-a-la-trappe\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:37","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:37","slug":"mesures-de-contrainteplein-pouvoir-a-ladministrationdroits-fondamentaux-a-la-trappe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2006\/04\/10\/mesures-de-contrainteplein-pouvoir-a-ladministrationdroits-fondamentaux-a-la-trappe\/","title":{"rendered":"Mesures de contrainte |\u00a0Plein pouvoir \u00e0 l\u2019administration: Droits fondamentaux \u00e0 la trappe"},"content":{"rendered":"

Zusammenleben<\/i> a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 les aggravations qui \u00e9taient contenues dans les projets de r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile (LAsi<\/abbr>) et de loi sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>) (voir \u00abMesures de contrainte, vous en reprendrez bien un peu?<\/a>\u00bb, Zusammenleben<\/em>, n\u00b0 87, avril 2002). Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations aux Chambres d\u00e9passe malheureusement les pr\u00e9visions les plus pessimistes: c\u2019est l\u2019extension du domaine de la contrainte. Tour d\u2019horizon des nouvelles mesures.<\/span><\/p>\n

Relevons tout d\u2019abord que la multiplication des motifs de d\u00e9tention n\u2019a pas rencontr\u00e9 de grands obstacles au parlement. Le r\u00e9sultat, fort pr\u00e9occupant, est que l\u2019administration disposerait avec les nouvelles dispositions, d\u2019une palette tellement large qu\u2019elle pourrait emprisonner un \u00e9tranger dans \u00e0 peu pr\u00e8s tous les cas de figure. On serait alors bien loin de l\u2019id\u00e9e qui avait pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des mesures de contrainte, \u00e0 savoir sanctionner un comportement clairement d\u2019opposition ou de fuite.<\/p>\n

Deux ans de prison<\/span><\/p>\n

On a aussi d\u00e9j\u00e0 beaucoup parl\u00e9 du nouvel article 79 LEtr qui autoriserait deux ans de d\u00e9tention administrative, soit le double du maximum actuel. La d\u00e9mesure saute aux yeux si l\u2019on songe qu\u2019une telle dur\u00e9e d\u2019incarc\u00e9ration correspondrait \u00e0 une peine p\u00e9nale importante, incompatible avec l\u2019octroi du sursis. D\u2019autre part, un r\u00e9cent rapport command\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9montre que les d\u00e9tentions longues sont les moins efficaces s\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution effective du renvoi, tout en occasionnant des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et des atteintes importantes \u00e0 la sant\u00e9 psychique des personnes vis\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e9tention pour insoumission<\/span><\/p>\n

Tout aussi choquante est l\u2019introduction de la d\u00e9tention pour insoumission (art. 78 LEtr), ch\u00e8re \u00e0 Christoph Blocher, et dont le but est clairement de contourner la jurisprudence bien \u00e9tablie du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Selon ce dernier, il n\u2019est en effet pas possible d\u2019emprisonner une personne pour le seul motif qu\u2019elle se montre passive dans l\u2019organisation de son d\u00e9part. Avec la nouvelle disposition, ce sera possible et ceci pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un mois, prolongeable jusqu\u2019\u00e0 dix-huit mois par tranche de deux mois ! Personne ne semble s\u2019\u00eatre souvenu d\u2019un commentaire du Professeur Trechsel en 1994, plut\u00f4t favorable aux mesures de contrainte, et qui pr\u00e9conisait \u00e0 l\u2019\u00e9poque une d\u00e9tention disciplinaire pour insoumission limit\u00e9e \u00abpar exemple \u00e0 quatorze jours\u00bb<\/i>…<\/p>\n

Perquisition sans mandat<\/span><\/p>\n

La LAsi n\u2019est pas en reste en mati\u00e8re de contrainte. Signalons simplement deux mesures choquantes. Les requ\u00e9rants d\u2019asile vont tester avant tout le monde les joies des fichiers biom\u00e9triques gr\u00e2ce au nouvel article 8 alin\u00e9a1 lettre e LAsi. D\u2019autre part, selon l\u2019article 9 LAsi, tous les requ\u00e9rants d\u2019asile pourront d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une perquisition… sans mandat judiciaire: un tel pouvoir n\u2019est m\u00eame pas reconnu \u00e0 la police pour de grands criminels!<\/p>\n

Moins de contr\u00f4le judiciaire<\/span><\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs une autre tendance g\u00e9n\u00e9rale des nouvelles dispositions: on observe un affaiblissement dangereux du contr\u00f4le judiciaire. Comme la loi f\u00e9d\u00e9rale autorise les administrations cantonales \u00e0 ordonner la mise en d\u00e9tention, le contr\u00f4le judiciaire, assorti de la pr\u00e9sentation obligatoire de la personne d\u00e9tenue au juge, repr\u00e9sente la seule garantie d\u2019une v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Or, l\u2019article 77 LEtr permettrait d\u00e9sormais un simple contr\u00f4le \u00e9crit pour la d\u00e9tention de soixante jours apr\u00e8s obtention par le canton d\u2019un laissez-passer. Il en irait de m\u00eame pour la d\u00e9tention de vingt jours en cas de d\u00e9cision prononc\u00e9e au centre d\u2019enregistrement (CERA), pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 76 LEtr: les articles 80 LEtr et 109 LAsi se contentent d\u2019un contr\u00f4le de la d\u00e9tention par la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d\u2019asile et sur la base du seul dossier.<\/p>\n

Comparution retard\u00e9e<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 80 LEtr, il permet de retarder la comparution de la personne d\u00e9tenue et le contr\u00f4le judiciaire, si le renvoi sous huit jours para\u00eet vraisemblable et si le d\u00e9tenu y consent par \u00e9crit. Mais que pourra valoir un tel consentement, alors que la personne se trouve soumis \u00e0 une pression extr\u00eame? Quelle compr\u00e9hension pourra-t-elle avoir de la situation? Enfin, si le d\u00e9part n\u2019a finalement pas lieu dans les huit jours, le contr\u00f4le judiciaire doit intervenir au douzi\u00e8me jour: ceci veut dire qu\u2019en pratique, le contr\u00f4le judiciaire risque bien d\u2019\u00eatre repouss\u00e9 dans la majeure partie des cas, au point de ne tout simplement pas avoir lieu.<\/p>\n

En effet, selon le r\u00e9cent rapport command\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, une grosse partie des renvois sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les premiers jours de d\u00e9tention; avec le nouveau syst\u00e8me, les cantons pourront remplir leurs ge\u00f4les \u00e0 tour de bras sans craindre la moindre critique des juges, car les d\u00e9tenus auront \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s dans les onze premiers jours de d\u00e9tention. Impossible alors de savoir si cette mesure \u00e9tait licite ou respectueuse du principe de proportionnalit\u00e9!<\/p>\n

Et l\u2019habeas corpus?<\/span><\/p>\n

On voit clairement l\u00e0 un rel\u00e2chement extraordinaire de la notion de contr\u00f4le du juge sur la d\u00e9tention. Est-il besoin de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, la garde \u00e0 vue ne peut durer au-del\u00e0 de 48 heures, voire 24 heures selon les cantons, avant qu\u2019un juge ne doive n\u00e9cessairement intervenir? Et que la pr\u00e9sentation de la personne d\u00e9tenue devant ce juge, ce qu\u2019on appelle l\u2019\u00abhabeas corpus\u00bb, est consid\u00e9r\u00e9e comme un progr\u00e8s essentiel des libert\u00e9s modernes? C\u2019est tout un pan de la protection de l\u2019individu contre les abus de l\u2019Etat qui est ainsi mis \u00e0 bas.<\/p>\n

Mesures non euro-compatibles<\/span><\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019\u00abacquis de Schengen\u00bb risquent pourtant de mettre un frein \u00e0 ces vell\u00e9it\u00e9s liberticides. Un projet de directive europ\u00e9enne sur les retours forc\u00e9s est actuellement en consultation; vu les accords bilat\u00e9raux avec l\u2019UE, ce texte devrait aussi \u00eatre appliqu\u00e9 par la Suisse. Loin d\u2019\u00eatre exemplaire, cette directive autorise la d\u00e9tention administrative, ainsi que les proc\u00e9dures coercitives. Mais elle se situe en de\u00e7\u00e0 de la l\u00e9gislation suisse sur divers points.<\/p>\n

Ainsi, elle fixe une priorit\u00e9 au d\u00e9part volontaire avec fixation d\u2019un d\u00e9lai de quatre semaines; la d\u00e9tention n\u2019est envisag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, alors qu\u2019elle peut \u00eatre imm\u00e9diate d\u00e8s la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en Suisse. La d\u00e9tention ne pourrait pas d\u00e9passer six mois au maximum. La d\u00e9tention disciplinaire pour insoumission n\u2019est pas pr\u00e9vue. Le contr\u00f4le judiciaire doit n\u00e9cessairement intervenir dans les 72 heures, ce qui est d\u00e9j\u00e0 inf\u00e9rieur au droit suisse actuel. L\u2019assistance d\u2019un avocat aux frais de l\u2019Etat doit \u00eatre garantie. Les mineurs devraient jouir d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9tention distinct.<\/p>\n

Int\u00e9ressante aussi est la priorit\u00e9 donn\u00e9e au principe du non-refoulement, au droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou au droit au regroupement familial sur l\u2019ex\u00e9cution du renvoi, qui emp\u00eache de prendre une d\u00e9cision de retour ou qui entra\u00eene l\u2019annulation de celle d\u00e9j\u00e0 prise.<\/p>\n

Critiques des ONG<\/span><\/p>\n

Bien que la directive leur reconna\u00eetrait un droit d\u2019inspection des lieux de d\u00e9tention, les organisations non gouvernementales (ONG) europ\u00e9ennes ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes dans une d\u00e9claration publique d\u2019ao\u00fbt 2005. Elles critiquent en particulier la d\u00e9tention et l\u2019expulsion des mineurs, l\u2019absence de protection suffisante des personnes gravement malades et des victimes de la traite des personnes. Elles expriment \u00e9galement leur d\u00e9saccord avec le principe de la d\u00e9tention administrative qui n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 la commission d\u2019un d\u00e9lit. Elles condamnent s\u00e9v\u00e8rement le syst\u00e8me de l\u2019interdiction du territoire, qu\u2019elles qualifient de bannissement difficilement compatible avec le principe du non-refoulement. Enfin, elles r\u00e9clament la r\u00e9gularisation du s\u00e9jour des personnes qui n\u2019auront pas pu \u00eatre expuls\u00e9es apr\u00e8s une p\u00e9riode raisonnable.<\/p>\n

Dangereux recul<\/span><\/p>\n

Ce d\u00e9tour dans le d\u00e9bat europ\u00e9en montre bien \u00e0 quel point la situation s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e en Suisse. Le droit actuel suisse n\u2019est d\u00e9j\u00e0, sur bien des points, compatible ni avec le projet de directive, ni avec les revendications des ONG europ\u00e9ennes. Quant aux dispositions adopt\u00e9es en d\u00e9cembre 2005, elles apparaissent comme un recul dangereux et injustifiable vers un r\u00e9gime o\u00f9 l\u2019Etat se voit attribuer un pouvoir exorbitant sur la libert\u00e9 de certains de ses sujets.<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>\n

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Investigation secr\u00e8te et \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques<\/h2>\n

La LEtr reprend le syst\u00e8me actuel mis en place lors de l\u2019adoption de la Loi sur l\u2019investigation secr\u00e8te. Il s\u2019agit de donner carte blanche \u00e0 l\u2019infiltration d\u2019agents pour pr\u00e9venir et surveiller la commission de d\u00e9lits sanctionn\u00e9s par la LEtr.<\/p>\n

Il s\u2019agit concr\u00e8tement de deux dispositions: incitation \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, \u00e0 la sortie ou au s\u00e9jour ill\u00e9gaux (art. 116 LEtr); comportement frauduleux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s (art. 118 LEtr). Ils seraient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00abaggrav\u00e9s\u00bb, lorsque commis par des groupes ou des associations \u00abform\u00e9s dans le but de commettre de tels actes de mani\u00e8re suivie\u00bb.<\/p>\n

En parall\u00e8le, en modifiant la Loi sur la surveillance de la correspondance et des t\u00e9l\u00e9communications, on a pr\u00e9vu derechef une nouveaut\u00e9: le soup\u00e7on que des actes punissables en vertu des m\u00eames articles 116 et 118 LEtr sont en train d\u2019\u00eatre commis pourrait justifier des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n

Officiellement, ces mesures visent les organisations de passeurs. Mais le texte de la loi mentionne le motif d\u2019agir en association sans le lier \u00e0 un but d\u2019enrichissement: les collectifs citoyens, comme la Coordination Asile Vaud, les mouvements de soutien aux NEM<\/abbr>, les collectifs de sans-papiers, etc., sont donc potentiellement aussi vis\u00e9s.<\/p>\n

Cette menace existe d\u00e9j\u00e0 actuellement, introduite en 1987 par une certaine Elisabeth Kopp, Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale obs\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par les actions de d\u00e9sob\u00e9issance de Peter Zuber, et qui a voulu express\u00e9ment cr\u00e9er le d\u00e9lit de solidarit\u00e9. Comme cela s\u2019est vu r\u00e9cemment \u00e0 Fribourg ou \u00e0 B\u00e2le, plusieurs personnes solidaires avec des sans-papiers ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es sur cette base. Par contre, cette disposition a \u00e9t\u00e9 peu appliqu\u00e9e en ce qui concerne les associations: il faut croire que les autorit\u00e9s h\u00e9sitent \u00e0 se lancer dans un proc\u00e8s contre des mouvements de d\u00e9sob\u00e9issance civile, par peur des aspects politiques. Les nouvelles dispositions changent la donne: on peut se demander s\u2019il ne sera pas beaucoup plus tentant d\u2019user de la surveillance des communications et de l\u2019espionnage par agents infiltr\u00e9s, qui peuvent \u00eatre mis en application plus discr\u00e8tement…<\/p>\n

Reste que les moyens de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme pourront \u00eatre utilis\u00e9s contre des citoyens qui ne se confirment pas \u00e0 la politique officielle!<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>\n

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R\u00e9pression sur les mariages<\/b><\/h2>\n

Cela fait des ann\u00e9es que l\u2019administration fulmine contre les soi-disant abus dans les mariages, sans pour autant que des chiffres pr\u00e9cis n\u2019aient jamais \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que le mariage blanc n\u2019\u00e9tait pas un d\u00e9lit et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas nul non plus sur le plan civil.<\/p>\n

Avec la LEtr, tout cela va changer. Tout d\u2019abord, par une modification du Code civil, les officiers d\u2019\u00e9tat civil recevraient le pouvoir de refuser de c\u00e9l\u00e9brer des mariages s\u2019ils estiment que l\u2019un des fianc\u00e9s ne veut \u00abmanifestement\u00bb pas fonder une union conjugale; la loi ne dit \u00e9videmment pas sur quel indice il devra se fonder: la couleur de peau? La nationalit\u00e9? L\u2019humeur du jour? L\u2019\u00e2ge du capitaine?<\/p>\n

Ensuite, l\u2019article 118 rangerait le mariage blanc au rang des comportements frauduleux qui pourraient valoir l\u2019emprisonnement jusqu\u2019\u00e0 trois ans et jusqu\u2019\u00e0 20\u2019000 francs d\u2019amende.<\/p>\n

Enfin, et c\u2019est l\u00e0 une mesure tr\u00e8s grave, le mariage \u00ababusif\u00bb deviendrait une cause absolue de nullit\u00e9 qui pourrait \u00eatre prononc\u00e9e en tout temps et demand\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 cantonale ou par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

Pire, au cas o\u00f9 un enfant serait n\u00e9 durant un mariage consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ababusif\u00bb, le lien de filiation cesserait en cas d\u2019annulation. On ne fera que favoriser les chantages les plus odieux sous la menace d\u2019une annulation, laquelle pourrait avoir des cons\u00e9quences dramatiques pour des enfants qui n\u2019y peuvent rien!<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vivre Ensemble a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 les aggravations qui \u00e9taient contenues dans les projets de r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile (LAsi<\/abbr>) et de loi sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>) (voir \u00abMesures de contrainte, vous en reprendrez bien un peu?\u00bb, Vivre Ensemble, n\u00b0 87, avril 2002). Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations aux Chambres d\u00e9passe malheureusement les pr\u00e9visions les … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[476,636,1157,208,1156],"ve_numero":[122],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1796","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-detention-administrative","tag-mesure-de-contrainte","tag-notre-regard","tag-regularisation","tag-revue","ve_numero-ve-107-avril-2006","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1796","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1796"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1796\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1796"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1796"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1796"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1796"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1796"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1796"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1796"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}