D\u00e8s le premier janvier, la Commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr>) aura disparu du paysage pour se fondre dans le nouveau Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif (TAF<\/abbr>) qui reprend l\u2019activit\u00e9 des anciennes commissions de recours, tous domaines confondus. Deux de ses cinq cours seront form\u00e9es des anciens juges de la CRA, qui garderont donc leur sp\u00e9cialisation. Ils y apporteront avec eux, les cinq classeurs bleus de jurisprudence de la CRA. Quelques 430 arr\u00eats publi\u00e9s qui sont venus peu \u00e0 peu, et non sans quelques controverses, clarifier l\u2019application du droit dans un domaine o\u00f9 la tentation de l\u2019arbitraire est permanente.<\/span><\/p>\n Qui s\u2019en souvient? A la cr\u00e9ation de la CRA, en 1992, le service des recours du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>) d\u00e9sesp\u00e9rait les juristes en affichant un taux d\u2019acceptation des recours de 0,4% (73 sur 18\u2019159)! En 2005, la CRA a tout de m\u00eame accept\u00e9, au moins partiellement, 15,7% des recours tranch\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e en nombre de personnes. Et c\u2019est bien gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019influence de la CRA, qui a peu a peu oblig\u00e9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) \u00e0 tenir compte de certaines r\u00e8gles et principes juridiques, que le taux d\u2019octroi de l\u2019asile, qui n\u2019\u00e9tait que de 2,4% des demandeurs en 1991, est pass\u00e9 \u00e0 11,8% en 2005. Sans parler des admissions provisoires, quasiment inexistantes il y a quinze ans, et qui faisaient 35% des cas en 2005.<\/p>\n Restitution de l’effet suspensif<\/span><\/strong><\/p>\n Bref, si, malgr\u00e9 le durcissement continu du droit d\u2019asile, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ceux qui nous demandent protection finissent par rester en Suisse, au prix h\u00e9las d\u2019un parcours du combattant \u00e9puisant, c\u2019est en grande part \u00e0 la CRA qu\u2019ils le doivent. C\u2019est elle qui d\u00e8s sa premi\u00e8re d\u00e9cision publi\u00e9e, a fait barrage aux d\u00e9cisions de renvoi imm\u00e9diat prise par l\u2019ODM, en exigeant au nom du droit \u00e0 un recours effectif ancr\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, un minimum de 24 heures pour pouvoir demander la restitution de l\u2019effet suspensif, apr\u00e8s une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Un d\u00e9lai bien court, mais qui n\u2019en a pas moins sauv\u00e9 nombre de personnes.<\/p>\n Des garde-fous<\/span><\/strong><\/p>\n Durant ses quinze ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9, on verra notamment la CRA r\u00e9tablir certains garde-fous dans les renvois vers les pays tiers (en imposant notamment la r\u00e8gle des vingt jours), dans les proc\u00e9dures d\u2019a\u00e9roport, dans le respect du droit de proc\u00e9dure (consultation du dossier, droit d\u2019\u00eatre entendu, langue de d\u00e9cision, etc.). Elle a donn\u00e9 des contours coh\u00e9rents au regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s et limit\u00e9 les vell\u00e9it\u00e9s de l\u2019ODM de multiplier les non-entr\u00e9es en mati\u00e8re, en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner les indices de pers\u00e9cution.<\/p>\n Et des d\u00e9ceptions<\/span><\/strong><\/p>\n Elle n\u2019aura certes pas \u00e9vit\u00e9 de d\u00e9cevoir ceux qui d\u00e9fendent les r\u00e9fugi\u00e9s dans divers domaines: comme le traitement des survivants de Srebrenica arriv\u00e9s apr\u00e8s la guerre de Bosnie, les exigences pos\u00e9es \u00e0 l\u2019admission provisoire pour impossibilit\u00e9 du renvoi, la dissimulation d\u2019identit\u00e9 – un sujet sur lequel la CRA semble s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9e \u00e0 mi-chemin dans sa critique des m\u00e9thodes non scientifiques (expertise lingua, test osseux). Ou encore, en mati\u00e8re d\u2019avance de frais, d\u2019octroi de d\u00e9pens et d\u2019assistance juridique, trois points sur lesquels la d\u00e9fense des requ\u00e9rants est trop souvent brid\u00e9e.<\/p>\n C\u2019est surtout dans le difficile exercice de l\u2019appr\u00e9ciation des faits et de l\u2019\u00e9valuation de la situation dans les pays d\u2019origine que l\u2019unanimit\u00e9 est loin d\u2019\u00eatre faite sur le travail de la CRA, dont la qualit\u00e9 et l\u2019orientation des d\u00e9cisions semblent tenir beaucoup \u00e0 la personnalit\u00e9 de ses juges. Au point que certains mandataires en sont \u00e0 attendre avec anxi\u00e9t\u00e9 la lettre d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur leur recours, pour savoir si celui-ci est en main d\u2019un \u00abbon\u00bb ou d\u2019un \u00abmauvais\u00bb juge.<\/p>\n Un travail consid\u00e9rable<\/span><\/strong><\/p>\n En d\u00e9finitive, c\u2019est n\u00e9anmoins un travail consid\u00e9rable qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, non sans tension avec l\u2019administration et le pouvoir ex\u00e9cutif, dont les ordonnances ont \u00e9t\u00e9 plus d\u2019une fois r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9es, mais aussi avec le l\u00e9gislatif. Est-ce un hasard si, \u00e0 chaque r\u00e9vision de loi, certains correctifs visent \u00e0 rendre caduc divers aspects de la jurisprudence? On le voit aujourd’hui pour ce qui touche aux indices de pers\u00e9cution, aux vingt jours comme pr\u00e9alables au renvoi vers un pays tiers ou \u00e0 la d\u00e9tresse personnelle. Mais la partie continue entre les trois pouvoirs\u2026<\/p>\n Pers\u00e9cution non \u00e9tatique reconnue<\/span><\/strong><\/p>\n La CRA, apr\u00e8s avoir h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 renoncer, comme partout en Europe, \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une pers\u00e9cution \u00e9tatique, \u00e0 br\u00fbl\u00e9 la politesse, ce printemps, \u00e0 un Christophe Blocher, qui voulait attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi. Elle vient de publier, comme une cerise sur le g\u00e2teau, un arr\u00eat qui fera date par sa conception moderne des pers\u00e9cutions visant les femmes. Il ne reste qu\u2019\u00e0 souhaiter que l\u2019int\u00e9gration de la CRA dans une grande juridiction, lui donne la capacit\u00e9 d\u2019affirmer encore plus la pr\u00e9\u00e9minence du droit, dans un domaine comme l\u2019asile qui est souvent instrumentalis\u00e9 par la politique.<\/p>\n Yves Brutsch<\/strong><\/p>\n Les curieux rapports de Christoph Blocher et la justice<\/b><\/i><\/p>\n \u00abNous ne pouvons simplement pas accepter cela\u00bb, \u00abil faut que quelque chose se passe\u00bb, \u00abil faut absolument faire passer cette d\u00e9cision\u00bb: voici comment Christoph Blocher s\u2019adressait \u00e0 l\u2019ODM \u00e0 propos de la proc\u00e9dure conduite par la CRA dans le cas des deux Albanais reconnus r\u00e9fugi\u00e9s alors que le chef du DFJP les d\u00e9crivait, sans preuve, pour des criminels. C\u2019est un rapport1 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, publi\u00e9 le 10 juillet 2006, qui r\u00e9v\u00e8le ainsi la curieuse conception que se fait le repr\u00e9sentant de l\u2019ex\u00e9cutif de ses rapports avec une instance judiciaire qu\u2019il juge \u00abr\u00e9solument trop autonome\u00bb.<\/p>\n On comprend mieux, \u00e0 lire ce document, l\u2019insistance du \u00abcaudillo\u00bb Blocher, au soir du 24 septembre, \u00e0 r\u00e9clamer que toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es, tribunaux compris, appliquent le nouveau droit. En fait d\u2019application du droit, le repr\u00e9sentant de l\u2019ex\u00e9cutif, que le grand quotidien madril\u00e8ne El Pais, d\u00e9signe couramment comme \u00abEl caudillo Blocher\u00bb, aimerait surtout mettre au pas les tribunaux qui l\u2019emp\u00eachent d\u2019appliquer sa politique. En ce qui le concerne, Guisep Nay, pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, n\u2019y est pas all\u00e9 par quatre chemins en r\u00e9pondant \u00e0 la Commission de gestion: oui, les d\u00e9clarations du chef du DFJP \u00abportent atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice\u00bb.<\/p>\n Crise institutionnelle<\/b><\/p>\n C\u2019est donc une crise institutionnelle profonde que r\u00e9v\u00e8le ce rapport, dont le contenu s\u2019est trouv\u00e9 noy\u00e9 dans la campagne de votation. Outre l\u2019affaire des deux Albanais, on y \u00e9voque aussi le cas d\u2019une famille Rom sur laquelle la CRA a mis deux ans pour statuer, compte tenu de la complexit\u00e9 du cas. Cette affaire a d\u00e9fray\u00e9 la chronique en Suisse al\u00e9manique du fait de violences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, et Christoph Blocher avait critiqu\u00e9 la CRA a plusieurs reprises au point que celle-ci a \u00e9t\u00e9 couverte d\u2019injures et que certains de ces membres ont \u00e9t\u00e9 directement menac\u00e9s. Il \u00e9tait temps que l\u2019int\u00e9gration de la CRA au TAF lui permette d\u2019\u00e9chapper aux pressions du DFJP. Les juges du TAF sont en effet \u00e9lus directement par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et la surveillance du nouveau tribunal administratif rel\u00e8vera du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Yeb<\/p>\n 1 www.admin.ch\/ch\/f\/ff\/2006\/8579.pdf<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un h\u00e9ritage juridique consistant D\u00e8s le premier janvier, la Commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr>) aura disparu du paysage pour se fondre dans le nouveau Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif (TAF<\/abbr>) qui reprend l\u2019activit\u00e9 des anciennes commissions de recours, tous domaines confondus. 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