{"id":18257,"date":"2014-09-24T16:41:12","date_gmt":"2014-09-24T16:41:12","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=18257"},"modified":"2021-08-29T22:33:02","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:02","slug":"droit-des-refugies-et-les-enfants-dans-tout-ca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/09\/24\/droit-des-refugies-et-les-enfants-dans-tout-ca\/","title":{"rendered":"Droit des r\u00e9fugi\u00e9s | Et les enfants dans tout \u00e7a?"},"content":{"rendered":"
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La d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 consacr\u00e9e dans la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s est demeur\u00e9e inchang\u00e9e depuis son adoption. Formul\u00e9e dans les ann\u00e9es 50, elle refl\u00e8te aujourd’hui encore une \u00e9poque o\u00f9 l’attention se portait particuli\u00e8rement sur l’homme adulte. Celui-ci \u00e9tait per\u00e7u comme l’instigateur principal des changements sociaux, \u00e9conomiques ou politiques. Et il paraissait le plus expos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9pression des pouvoirs politiques, dont les agissements eux-m\u00eames r\u00e9pondaient \u00e0 certains sch\u00e9mas, inscrits dans les guerres traditionnelles entre \u00c9tats ou dans les visions politiques polaris\u00e9es de la guerre froide. L’espace r\u00e9serv\u00e9 aux autres repr\u00e9sentants du genre humain est ainsi rest\u00e9 marginal dans la construction de la protection internationale. Pourtant, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s internes et apatrides r\u00e9per- tori\u00e9s de par le monde sont des femmes et pr\u00e8s de la moiti\u00e9 \u00e9galement, des enfants. Des groupes qui ont peu \u00e0 peu gagn\u00e9 en visibilit\u00e9 et en \u00e9mancipation dans la reconnaissance de leurs droits au plan international, pla\u00e7ant le droit des r\u00e9fugi\u00e9s face \u00e0 ses limites et l\u2019obligeant \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles approches, pour les inclure dans cette protection.<\/span><\/p>\n

\"droitenfant\" C\u2019est ainsi qu\u2019en 2002, le HCR<\/abbr> publiait ses premi\u00e8res lignes directrices sur la prise en compte des motifs d’asile li\u00e9s au genre, indicatrices de l’\u00e9volution du droit des r\u00e9fugi\u00e9s en cours dans ce domaine. En Suisse, il faudra \u00e9galement attendre cette p\u00e9riode et en particulier la crise des Balkans, th\u00e9\u00e2tre d\u2019exactions massives \u00e0 l\u2019encontre des femmes au nom de l’\u00e9puration ethnique, pour qu’une v\u00e9ritable attention leur soit port\u00e9e dans la proc\u00e9dure d’asile. Sont alors introduites des garanties proc\u00e9durales permettant aux femmes d’\u00eatre entendues sur leurs motifs d\u2019asile propres, par des personnes de m\u00eame sexe, au m\u00eame titre que les hommes, et en toute confidentialit\u00e9. En 1998, la loi sur l’asile est modifi\u00e9e, ajoutant \u00e0 sa d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 (article 3), les motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes. Finalement, l\u2019adoption en 2006 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) de la th\u00e9orie dite de la \u00abprotection\u00bb, qui permet la prise en compte de pers\u00e9cution \u00e9manant d\u2019acteurs non-\u00e9tatiques, ach\u00e8vera cette \u00e9volution, les pers\u00e9cutions li\u00e9es \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et familiale pouvant dor\u00e9navant \u00eatre reconnues sous certaines conditions.<\/p>\n

Une telle \u00e9volution tarde \u00e0 se concr\u00e9tiser pour les enfants. Ceux-ci, tout comme les femmes, sont expos\u00e9s \u00e0 des pers\u00e9cutions bien sp\u00e9cifiques. Des pers\u00e9cutions dont l\u2019impact sur un enfant para\u00eet d\u2019autant plus violent que ses capacit\u00e9s \u00e9motionnelles ou cognitives sont encore en construction: mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, pires formes de travail des enfants d\u00e9finies par l\u2019Organisation internationale du travail, mariage pr\u00e9coce, crimes d\u2019honneur, infanticide, violences familiales, esclavage, enr\u00f4lement forc\u00e9 de mineurs dans les conflits arm\u00e9s ou dans des trafics illicites,… Autant de violations que le droit des r\u00e9fugi\u00e9s peine \u00e0 prendre en compte, soit en raison d’une doctrine insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9e en la mati\u00e8re, soit en raison de l\u2019invisibilit\u00e9 pure et simple de ces enfants dans les proc\u00e9dures d’asile, en particulier lorsqu\u2019ils sont membres d\u2019une unit\u00e9 familiale compos\u00e9es d\u2019adultes.<\/p>\n

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En effet, les autorit\u00e9s sont la plupart du temps promptes \u00e0 assumer que les enfants n’ont pas de revendications distinctes de celles des adultes qui les accompagnent. S’ils sont mineurs non accompagn\u00e9s, les autorit\u00e9s accorderont certes plus d\u2019attention \u00e0 leur parcours individuel, mais elles consid\u00e9reront la plupart du temps que leur int\u00e9r\u00eat dicte avant tout leur rapprochement avec leur parent\u00e9 dans le pays d’origine. Elles se dispenseront alors d\u2019accorder une r\u00e9elle attention aux potentielles violations des droits dont ils ont \u00e9t\u00e9 victimes ou qu’ils risquent de subir en cas de retour. Des motifs qui pourraient les autoriser \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 la reconnaissance, \u00e0 titre individuel, de leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

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Entr\u00e9e en vigueur en 1990, la Convention relative aux droits de l’enfant a jet\u00e9 un \u00e9clairage nouveau sur ces \u00eatres trop souvent r\u00e9duits au statut d’objets passifs, incapables d\u2019exercer leur droits par eux-m\u00eames et d\u00e9pendants de la seule protection des adultes. Le principe fondamental de ce trait\u00e9 repose en effet sur la reconnaissance de l’enfant en tant que sujet actif de droit. Un changement de paradigme port\u00e9 par deux dispositions: l\u2019article 12, consacrant le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu dans les affaires qui le concernent et l\u2019article 3 \u00e9dictant la prise en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant comme une consid\u00e9ration primordiale. Un int\u00e9r\u00eat dont la d\u00e9termination doit se faire avec l\u2019enfant, et non par les seuls adultes, en lui permettant de donner son opinion, selon les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant.<\/p>\n

Droits proc\u00e9duraux octroy\u00e9s aux enfants<\/span><\/p>\n

Sous l\u2019impulsion de ce trait\u00e9, une nouvelle \u00e9volution du droit des r\u00e9fugi\u00e9s est aujourd’hui en cours, \u00e0 l’instar de celle qui a pr\u00e9valu pour les femmes. Fin 2009, le HCR publiait de nouvelles lignes directrices sur les demandes de protection \u00e9manant de mineurs, accompagn\u00e9s ou non (1). L\u2019organisation y pr\u00e9conise tant le r\u00f4le actif des enfants dans la proc\u00e9dure et la n\u00e9cessit\u00e9 de les entendre avec des moyens adapt\u00e9s, que la prise en compte de leurs motifs de fuite sp\u00e9cifiques. Les enjeux d\u2019une telle attention durant la proc\u00e9dure sont fondamentaux, puisqu\u2019elle d\u00e9terminera \u00e0 terme la protection n\u00e9cessaire \u00e0 leur situation et le lieu o\u00f9 ils construiront leur avenir.<\/p>\n

Dans cette dynamique, plusieurs pays europ\u00e9ens ont adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation migratoire. Ainsi, la l\u00e9gislation su\u00e9doise pr\u00e9voit que les enfants soient entendus quel que soit leur \u00e2ge, dans la mesure o\u00f9 ils disposent des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 un tel entretien et sont d\u00e9sireux de s\u2019y soumettre. Un document a m\u00eame \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par les autorit\u00e9s \u00e0 leur intention, pour les informer de leurs droits et des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, ainsi que pour leur permettre d\u2019identifier les autorit\u00e9s auxquelles ils seront confront\u00e9s. En Norv\u00e8ge \u00e9galement, la loi pr\u00e9voit dor\u00e9navant l\u2019audition syst\u00e9matique de l\u2019enfant d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 7 ans et au cas par cas pour les plus jeunes, qu\u2019il soit accompagn\u00e9 de ses parents ou non. Les actes de pers\u00e9cution sp\u00e9cifiques aux enfants y sont \u00e9galement mentionn\u00e9s, en tant que motifs d’asile recevables.<\/p>\n

Et en Suisse ? Aucune disposition sp\u00e9cifique n\u2019a pour l’heure \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e malgr\u00e9 les multiples r\u00e9visions de la loi sur l\u2019asile. Seule la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019asile a permis une prise en compte, certes limit\u00e9e et in\u00e9galement appliqu\u00e9e, de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans les d\u00e9cisions. Aux yeux des juges suisses, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant peut devenir pr\u00e9pond\u00e9rant en mati\u00e8re de renvoi lorsque celui-ci serait trop rigoureux en termes de d\u00e9racinement, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9gration pouss\u00e9e de l\u2019enfant en Suisse. En revanche, aucune d\u00e9cision n’appr\u00e9cie pour l’heure de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les pers\u00e9cutions dont les enfants peuvent \u00eatre victimes et la protection \u00e0 laquelle ils pourraient pr\u00e9tendre. Quant au droit d\u2019\u00eatre entendu des enfants, la loi sur l’asile reste muette. Seule une directive administrative pr\u00e9voit que les enfants \u00e2g\u00e9s de 14 ans et plus sont entendus par les autorit\u00e9s. Mais ils doivent avoir atteint cet \u00e2ge \u00e0 leur arriv\u00e9e ou au moment o\u00f9 l\u2019audition est planifi\u00e9e. Une fois cette audition pass\u00e9e, et m\u00eame si ils sont encore en Suisse dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 leur 14 ans, ils n\u2019auront tout simplement aucun contact avec les personnes entre les mains desquelles leur destin se noue. Ils resteront sans influence sur leur avenir, assimil\u00e9 \u00e0 celui des adultes qui les accompagnent ou qui en sont responsables.<\/p>\n

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Interpell\u00e9 sur cette question en en 2010, puis en 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’a pour l’instant pas donn\u00e9 suite aux demandes du Parlement, estimant que les garanties n\u00e9cessaires existent d\u00e9j\u00e0 et que le droit d’\u00eatre entendu de l’enfant est exerc\u00e9 ad\u00e9quatement par ses repr\u00e9sentants avant cet \u00e2ge.<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Notiz:<\/p>\n

(1) HCR, PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE: Les demandes d\u2019asile d\u2019enfants dans le cadre de l’article 1A(2)et de l\u2019article 1(F) de la Convention de 1951 et\/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

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La Suisse et la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) <\/strong><\/h2>\n

En ratifiant la Convention relative aux droits de l\u2019Enfant en 1997, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 en garantir l\u2019application pour toute personne r\u00e9sidant sur son territoire. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, charg\u00e9 d\u2019en surveiller la mise en \u0153uvre, devrait passer au crible en janvier 2015 les trois rapports que la Suisse lui a soumis l\u2019an pass\u00e9 – avec passablement de retard. Mais Berne devrait d\u00e9j\u00e0 recevoir, ce mois de juin 2014, des questions compl\u00e9mentaires \u00e9mises dans le cadre d\u2019un pr\u00e9-examen de la situation.<\/p>\n

On peut s’attendre \u00e0 des questions sur la protection des enfants migrants et demandeurs d’asile, ce point ayant fait l’objet de recommandations sp\u00e9cifiques lors de l\u2019examen de 2002. Le comit\u00e9 avait \u00e0 l’\u00e9poque d\u00e9plor\u00e9 les garanties insuffisantes accord\u00e9es aux mineurs non accompagn\u00e9s, ainsi que les limitations du droit au regroupement familial, au d\u00e9triment de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Un rapport alternatif d\u2019ONG suisses, soumis au Comit\u00e9 des droits de l’enfant, revient sur ces questions, sans v\u00e9ritable constat d’am\u00e9lioration. Il sou- ligne \u00e9galement le manque d’attention port\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 des jeunes demandeurs d’asile et les restrictions dont ils sont victimes en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 la formation.<\/p>\n

Seule modification r\u00e9elle depuis lors, la r\u00e9vision de la loi sur l’asile entr\u00e9e en vigueur en f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9voit que les demandes d’asile \u00e9manant des mineurs non accompagn\u00e9s soient trait\u00e9es de mani\u00e8re prioritaire (1). Autre avanc\u00e9e \u00e0 venir, le Conseil national et apr\u00e8s lui le Conseil des Etats ont vot\u00e9 en faveur d\u2019une motion (2) visant \u00e0 la ratification du troisi\u00e8me protocole facultatif \u00e0 la CDE. Celui-ci pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de plainte individuelle aupr\u00e8s du comit\u00e9 onusien, en faveur des enfants victimes de violations de leur droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est maintenant charg\u00e9 de ratifier le protocole, officiellement entr\u00e9 en vigueur le 14 avril 2014.<\/p>\n

Marie-Claire Kunz <\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

(1) Nouvel article 17 al. 2bis LAsi<\/abbr><\/p>\n

(2) Motion 12.3623 d\u00e9pos\u00e9e par la Conseill\u00e8re nationale Amherd Viola le 15 juin 2012.<\/p>\n

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