{"id":18988,"date":"2014-11-06T08:47:30","date_gmt":"2014-11-06T08:47:30","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=18988"},"modified":"2021-08-26T14:04:33","modified_gmt":"2021-08-26T12:04:33","slug":"swissinfo-un-tournant-dans-la-politique-dasile-suisse-et-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/11\/06\/swissinfo-un-tournant-dans-la-politique-dasile-suisse-et-europeenne\/","title":{"rendered":"Swissinfo | \u00abUn tournant dans la politique d’asile suisse et europ\u00e9enne\u00bb"},"content":{"rendered":"

Les requ\u00e9rants d’asile vuln\u00e9rables ne pourront plus \u00eatre repouss\u00e9s en Italie de mani\u00e8re syst\u00e9matique, a \u00e9tabli la Cour de Strasbourg dans une sentence contre la Suisse qui ouvre une nouvelle br\u00e8che dans le syst\u00e8me Dublin. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra revoir sa pratique.<\/strong><\/h2>\n

Article paru dans Swissinfo.ch, le 5 novembre 2014. Cliquez hier<\/a> pour lire l’article sur le site Swissinfo.ch.<\/strong><\/em><\/p>\n

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La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>) a oppos\u00e9 son veto<\/a> \u00e0 l’expulsion sans conditions de Suisse en Italie de la famille afghane Tarakhel (les parents et leurs six enfants). Les juges ont en effet retenu que, vu les conditions d’accueil dans la P\u00e9ninsule, un transfert sans garanties violerait l’article 3 de la Convention<\/a> qui interdit les traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

C’est la premi\u00e8re fois que la Cour se prononce contre un renvoi en Italie. Pour Philippe Bovey, secr\u00e9taire romand de l\u2019organisation Entraide protestante suisse (Eper)<\/a>, qui a port\u00e9 le cas \u00e0 Strasbourg, l\u2019arr\u00eat reconna\u00eet \u00abla gravit\u00e9 des conditions d\u2019h\u00e9bergement en Italie\u00bb et remet en question l\u2019automatisme pr\u00e9vu par l\u2019accord de Dublin, qui ne tient pas compte de la situation individuelle des requ\u00e9rants d\u2019asile.<\/p>\n

swissinfo.ch: Dans l\u2019affaire Tarakhel, l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne ne signifie pas une interdiction absolue des renvois en Italie, comme c\u2019est par contre le cas pour la Gr\u00e8ce. Quelle en est donc la port\u00e9e?<\/strong><\/h3>\n

Philippe Bovey: La Cour a pos\u00e9 des exigences claires en mati\u00e8re de proc\u00e9dure. En fait, elle a jug\u00e9 que la Suisse doit demander et obtenir de Rome des informations et des garanties d\u00e9taill\u00e9es sur les conditions d\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants avant leur renvoi en Italie.<\/p>\n

C’est un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important, qui marque un tournant dans la politique d’asile suisse et europ\u00e9enne. Dans la pratique, les cas Dublin ne pourront plus \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re automatique, indiff\u00e9renci\u00e9e et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, mais devront \u00eatre analys\u00e9s individuellement. Ces exigences devront \u00eatre appliqu\u00e9es non seulement aux Tarakhel, mais \u00e0 toutes les personnes vuln\u00e9rables qui re\u00e7oivent une d\u00e9cision de transfert en Italie.<\/p>\n

Le cas de la Gr\u00e8ce \u00e9tait diff\u00e9rent. En Gr\u00e8ce, outre un probl\u00e8me de manque de logements, le droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable n\u2019est pas respect\u00e9, alors qu\u2019en Italie il est garanti.<\/p>\n

swissinfo.ch: Qu’entendez-vous par personnes vuln\u00e9rables?<\/strong><\/h3>\n

Ph. B.: C\u2019est difficile de le dire pour l\u2019instant. La sentence stipule clairement que, dans le cas d’une famille, il est n\u00e9cessaire de s’assurer que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et le droit \u00e0 l’unit\u00e9 familiale sont respect\u00e9s. J’imagine que, par analogie, cette exigence devra \u00eatre respect\u00e9e aussi dans le cas d’une personne malade, d\u2019un mineur non accompagn\u00e9 ou d’une personne \u00e2g\u00e9e.<\/p>\n

swissinfo.ch: L\u2019obligation pour la Suisse d’obtenir des garanties pour les cas les plus vuln\u00e9rables va-t-elle \u00e0 l\u2019encontre de l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures propos\u00e9e par la ministre Simonetta Sommaruga et soutenue en partie par les ONG?<\/strong><\/h3>\n

Ph. B.: Je ne le dirais pas dans ces termes. On ne peut acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures au d\u00e9triment des requ\u00e9rants et de leurs droits, car on risque de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d’une famille ou d’exposer des enfants \u00e0 un traitement inadapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>)<\/a> et la ministre Sommaruga ont toujours soutenu que la r\u00e9forme de l’asile (qui pr\u00e9voit des d\u00e9cisions plus rapides sur les cas individuels) va de pair avec un renforcement des droits des requ\u00e9rants. Je veux croire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quand il affirme que ces deux aspects peuvent et doivent \u00eatre appliqu\u00e9s parall\u00e8lement.<\/p>\n

swissinfo.ch: Structures d\u2019accueil surcharg\u00e9es, insalubrit\u00e9, violence: les juges utilisent des termes peu flatteurs pour d\u00e9crire les conditions d’accueil en Italie, une des principales puissances \u00e9conomiques europ\u00e9ennes. La situation est-elle vraiment aussi probl\u00e9matique?<\/strong><\/h3>\n

Ph. B.: Oui. Je citerai un chiffre, qui n’est contest\u00e9 ni par l\u2019ODM, ni par le gouvernement italien. Il y a environ 60’000 personnes inscrites actuellement dans le syst\u00e8me d’asile italien, soit des requ\u00e9rants et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Il n\u2019y a que 8000 \u00e0 9000 logements \u00e0 disposition. Qu\u2019en est-il des autres 50\u2019000 qui ne trouvent pas de place dans les centres? Ces gens doivent se d\u00e9brouiller seuls. Quelques-uns y arriveront peut-\u00eatre, d\u2019autres s\u2019adresseront \u00e0 des structures d\u2019urgence ou \u00e0 des ONG, d\u2019autres encore finiront dans la rue. Il y a eu des cas av\u00e9r\u00e9s de requ\u00e9rants renvoy\u00e9s en Italie qui sont ensuite revenus en Suisse en racontant avoir dormi pendant des semaines dans les couloirs d\u2019une gare.<\/p>\n

swissinfo.ch: Le fait d’avoir reconnu les lacunes du syst\u00e8me italien sans condamner Rome directement repr\u00e9sente-il un choix politique des juges pour ne pas remettre en question les accords de Dublin?<\/strong><\/h3>\n

Ph. B.: C\u2019est une hypoth\u00e8se. Mais l’EPER laisse \u00e0 d\u2019autres le soin d’interpr\u00e9ter cette d\u00e9cision de mani\u00e8re politique. Il est vrai que, pour la premi\u00e8re fois, les juges ont clairement reconnu la gravit\u00e9 des conditions en Italie. Ils auraient pu en tirer des conclusions diff\u00e9rentes: interdire les renvois tout court. Par contre, ils ont choisi de placer la barre tr\u00e8s haut en ce qui concerne les garanties individuelles. Honn\u00eatement, nous n\u2019attendions pas davantage et nous pouvons tr\u00e8s bien vivre avec cette d\u00e9cision.<\/p>\n

swissinfo.ch: Aussit\u00f4t apr\u00e8s le verdict, l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre (UDC) a d\u00e9nonc\u00e9 la soumission de la Suisse aux \u00abjuges \u00e9trangers\u00bb. Cette d\u00e9cision ne va-t-elle pas renforcer les arguments de ce parti conservateur, lequel demande dans une initiative populaire que le droit suisse prime sur le droit international? <\/strong><\/h3>\n

Ph. B.: L\u2019arr\u00eat de la cour donne un signal encourageant, dont nous pouvons \u00eatre fiers: les droits humains ne sont pas seulement un slogan publicitaire ou un argument pour diplomates, mais quelque chose de concret. Je le dis \u00e0 titre personnel. Ceux qui ne sont pas convaincus de l’importance des droits humains ne changeront pas d\u2019avis apr\u00e8s le verdict. Ceux par contre qui croient n\u00e9cessaire que la Suisse soit \u00e0 la hauteur de sa tradition humanitaire en seront probablement heureux.<\/p>\n

Je ne crois pas que la Suisse ait \u00e0 rougir de la d\u00e9cision des juges. Je crois par contre que c\u2019est une occasion de se f\u00e9liciter de ce que, dans notre pays, les droits humains sont vraiment appliqu\u00e9s, m\u00eame quand cela comporte des d\u00e9cisions difficiles.<\/p>\n

swissinfo.ch: Rougir, peut-\u00eatre pas, mais la Suisse a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019ordre par la CEDH.<\/strong><\/h3>\n

Ph. B.: La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a choisi une formulation tr\u00e8s prudente en utilisant le conditionnel. Elle a dit que la Suisse violerait l’article 3 de la Convention si elle n\u2019obtenait pas toutes les garanties n\u00e9cessaires. Techniquement parlant, m\u00eame si la Suisse est s\u00e9v\u00e8rement mise en garde, elle n’est pas condamn\u00e9e formellement.<\/p>\n

En outre, la diff\u00e9rence entre un \u00c9tat qui respecte les droits humains et un autre qui ne les respecte pas, c\u2019est que le premier accepte d’\u00eatre critiqu\u00e9 et de se remettre en question. Les pays qui se consid\u00e8rent au-dessus de toute critique sont probablement ceux dont il faut se pr\u00e9occuper le plus.<\/p>\n

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