{"id":1916,"date":"2010-02-09T00:00:00","date_gmt":"2010-02-09T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2010\/02\/09\/reflexiondaniele-lochak-et-le-statut-des-etrangers-etat-de-droit-en-periletrangers-de-quel-droit\/"},"modified":"2021-08-31T12:19:00","modified_gmt":"2021-08-31T10:19:00","slug":"reflexiondaniele-lochak-et-le-statut-des-etrangers-etat-de-droit-en-periletrangers-de-quel-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2010\/02\/09\/reflexiondaniele-lochak-et-le-statut-des-etrangers-etat-de-droit-en-periletrangers-de-quel-droit\/","title":{"rendered":"R\u00e9flexion | Etrangers: de quel droit?"},"content":{"rendered":"

Que signifient les restrictions d\u2019autonomie et de libert\u00e9 subies par les personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence quant au respect de leurs droits et pour l\u2019Etat de droit? Dans son m\u00e9moire consacr\u00e9 au r\u00e9gime suisse d\u2019aide d\u2019urgence, Linda Gubler s\u2019appuie sur la pens\u00e9e d\u00e9velopp\u00e9e en 1985 par Dani\u00e8le Lochak, professeure de droit public et de science politique. Celle-ci montre combien le droit applicable aux \u00e9trangers est un infra-droit ou un droit au rabais. Une r\u00e9flexion qui nous interpelle encore aujourd\u2019hui, raison pour laquelle nous publions un extrait du m\u00e9moire qui lui est consacr\u00e9. (r\u00e9d.)<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>Dani\u00e8le Lochak (1985), professeure fran\u00e7aise de droit public et de science politique, montre que le droit applicable aux \u00e9tranger-\u00e8re-s est un infra-droit ou un droit au rabais.<\/p>\n

\u00ab<\/em>Le statut des \u00e9trangers se caract\u00e9rise par la d\u00e9valuation qu\u2019il fait subir au concept m\u00eame de droit, tel qu\u2019il a progressivement \u00e9merg\u00e9 dans les soci\u00e9t\u00e9s modernes, et tel qu\u2019il se retrouve dans la notion d\u2019Etat de droit<\/em>\u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

En reprenant une d\u00e9finition classique, Lochak explique que l\u2019Etat de droit est \u00abcelui qui ‘<\/em>dans ses rapports avec ses sujets se soumet lui-m\u00eame \u00e0 un r\u00e9gime de droit<\/em>‘ dont l\u2019action est subordonn\u00e9e \u00e0 des r\u00e8gles. Dans un tel Etat, le pouvoir ne peut user que des moyens autoris\u00e9s par l\u2019ordre juridique en vigueur, et notamment par des lois, tandis que les administr\u00e9s disposent de voies de recours juridictionnelles contre les abus qu\u2019il est susceptible de commettre\u00bb.<\/p>\n

Sujets de droit \u00e0 part enti\u00e8re?<\/span><\/p>\n

Afin de garantir la protection des individus face au pouvoir de l\u2019Etat, le droit objectif, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019ensemble des r\u00e8gles en vigueur, int\u00e8gre du droit subjectif, ce qui signifie qu\u2019il reconna\u00eet l\u2019individu comme sujet de droit titulaire d\u2019un ensemble de pr\u00e9rogatives et de facult\u00e9s. Dans une telle perspective, le droit se caract\u00e9rise, selon Lochak, par une dualit\u00e9 entre le commandement et la contrainte du pouvoir \u00e9tatique d\u2019une part, et l\u2019autonomie et la libert\u00e9 de l\u2019individu, d\u2019autre part. D\u2019apr\u00e8s Lochak, les droits subjectifs des personnes \u00e9trang\u00e8res ne sont pas reconnus dans un ordre juridique qui peut jusqu\u2019\u00e0 leur interdire d\u2019entrer sur le territoire de l\u2019Etat, les expulser et soumettre leur s\u00e9jour \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays \u00e0 une s\u00e9rie de conditions.<\/p>\n

Le droit, un r\u00e9gulateur migratoire <\/span><\/p>\n

Les personnes s\u00e9journant dans un pays dont elles ne sont originaires doivent demander une autorisation pour tout, principalement en ce qui concerne le s\u00e9jour et le travail, ce qui signifie que l\u2019ordre juridique ne les reconna\u00eet pas comme des sujets de droit. Selon Lochak, le droit perd dans un tel contexte son caract\u00e8re protecteur car les personnes concern\u00e9es ne repr\u00e9sentent que des objets de la r\u00e9glementation. Le droit devient un pur moyen de \u2028contr\u00f4le et d\u2019assujettissement lorsque la dualit\u00e9 entre la contrainte et la libert\u00e9 de l\u2019individu, qui est caract\u00e9ristique de l\u2019Etat de droit, dispara\u00eet. En l\u2019absence de droits subjectifs, l\u2019Etat est libre de recourir au droit objectif en tant qu\u2019instrument qui lui permet de mettre en \u0153uvre une politique d\u2019immigration conforme \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Le droit applicable aux personnes \u00e9trang\u00e8res, d\u00e9fini de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par l\u2019Etat, est enti\u00e8rement subordonn\u00e9 aux objectifs de \u2028cette politique et est, par cons\u00e9quent, extr\u00eamement sensible aux transformations du contexte politique. Lochak explique que \u00abcette transparence du droit \u00e0 la politique va plus loin que le rapport habituel et naturel reliant l\u2019ordre juridique \u00e0 l\u2019ordre politique<\/em>: elle indique que le droit a perdu son \u00e9paisseur sp\u00e9cifique, qui permet \u00e0 l\u2019ordre juridique de fonctionner, non, certes, en vase clos, mais en pr\u00e9servant sa logique propre malgr\u00e9 les fortes d\u00e9terminations auxquelles il est soumis<\/em> \u00bb. <\/em>Le droit applicable aux personnes \u00e9trang\u00e8res fait donc exception, selon Lochak, aux constantes habituelles de l\u2019Etat de droit, tant au niveau du contenu des lois que de leur \u00e9laboration et de leur application.<\/p>\n

La fin justifie les moyens<\/span><\/p>\n

Il repr\u00e9sente, selon Lochak, un infra-droit ou un droit au rabais, qui renvoie plus \u00e0 un Etat de police qu\u2019\u00e0 un Etat de droit, dans le sens o\u00f9 \u00ab<\/em>‘<\/em>l\u2019autorit\u00e9 administrative peut, d\u2019une fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire et avec une libert\u00e9 de d\u00e9cision plus ou moins compl\u00e8te, appliquer toutes les mesures dont elle juge utile de prendre elle-m\u00eame l\u2019initiative, en vue de faire face aux circonstances et d\u2019atteindre \u00e0 chaque moment les fins qu\u2019elle se propose’<\/em>: le r\u00e9gime de police se fonde ‘<\/em>sur l\u2019id\u00e9e que la fin justifie les moyens<\/em> \u201d\u00bb.<\/em><\/p>\n

Linda Gubler*<\/strong><\/p>\n

*Extrait de Notfallhilfe<\/abbr> ou quand le droit est au service de la violence d\u2019Etat.<\/em> M\u00e9moire de licence en Sciences sociales. Linda Gubler, sous la direction de M.-C. Caloz-Tschopp, Universit\u00e9 de Lausanne, Facult\u00e9 des sciences sociales et politiques, septembre 2009.<\/strong><\/p>\n

> MEMOIRE_GUBLER_aidedurgence.pdf<\/a><\/strong><\/p>\n

LOCHAK, Dani\u00e8le, Etrangers<\/em><\/strong>: de quel droit?<\/em>, Presses Universitaires de France, Paris, 1985.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Col\u00e8re et action politique<\/h2>\n

Colloque: Appel \u00e0 contribution<\/strong><\/p>\n

Un colloque international de th\u00e9orie politique est organis\u00e9 du 23 au 25 avril 2010 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne, sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques et internationales et de la professeure Marie-Claire Calloz-Tschopp. Ouverte \u00e0 tous, la rencontre vise \u00e0 discuter de \u00abla pens\u00e9e et l\u2019action dans le pouvoir\u00bb, envisag\u00e9s depuis une passion politique, la col\u00e8re. Entre soumission et insoumission, cette col\u00e8re peut s\u2019investir dans un processus de cr\u00e9ation politique. La r\u00e9flexion s\u2019appuiera sur divers auteur-e-s de th\u00e9orie politique et de l\u2019histoire des luttes sociale.<\/p>\n

Sophie Malka
\n<\/strong><\/p>\n

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Que signifient les restrictions d\u2019autonomie et de libert\u00e9 subies par les personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence quant au respect de leurs droits et pour l\u2019Etat de droit? Dans son m\u00e9moire consacr\u00e9 au r\u00e9gime suisse d\u2019aide d\u2019urgence, Linda Gubler s\u2019appuie sur la pens\u00e9e d\u00e9velopp\u00e9e en 1985 par Dani\u00e8le Lochak, professeure de droit public et de science politique. … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[167,1157,313,1140,1156],"ve_numero":[140],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1916","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-aide-durgence","tag-notre-regard","tag-prejuge","tag-prejuge-aide-sociale","tag-revue","ve_numero-ve-125-decembre-2009","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1916","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1916"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1916\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1916"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1916"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1916"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1916"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1916"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1916"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1916"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}