{"id":1932,"date":"2010-06-22T00:00:00","date_gmt":"2010-06-22T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2010\/06\/22\/dublindes-milliers-de-renvois-illegaux-lodm-hors-la-loi\/"},"modified":"2021-08-29T22:33:56","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:56","slug":"dublindes-milliers-de-renvois-illegaux-lodm-hors-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2010\/06\/22\/dublindes-milliers-de-renvois-illegaux-lodm-hors-la-loi\/","title":{"rendered":"Dublin | Des milliers de renvois ill\u00e9gaux: l’ODM hors la loi"},"content":{"rendered":"

Depuis des mois, des dizaines de mandataires l\u2019\u00e9crivaient dans leurs recours : la pratique de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) consistant \u00e0 communiquer au dernier moment la d\u00e9cision de renvoi vers un autre pays de l\u2019espace Dublin est ill\u00e9gale. Elle n\u2019avait pas d\u2019autre but que d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recours avant l\u2019expulsion. Une d\u00e9cision de principe du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, rendue le 2 f\u00e9vrier, a fini par y mettre le hol\u00e0. Mais dans l\u2019intervalle, ce sont des milliers de renvois qui ont eu lieu en violation du droit.<\/span><\/p>\n

C\u2019est peut-\u00eatre le plus grand d\u00e9rapage, parmi tous les abus que s\u2019autorise constamment l\u2019ODM. Car le droit \u00e0 un recours effectif est solidement ancr\u00e9 dans la l\u00e9gislation, comme dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Mais cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 l\u2019ODM d\u2019entraver syst\u00e9matiquement ce droit de recours par un proc\u00e9d\u00e9 qui viole toutes les r\u00e8gles touchant \u00e0 la notification d\u2019une d\u00e9cision. En pratique, l\u2019ODM a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas envoyer ses d\u00e9cisions par courrier recommand\u00e9 au requ\u00e9rant ou \u00e0 son mandataire, mais de la transmettre au canton, avec la consigne d\u2019attendre que le renvoi soit imminent pour la communiquer. Et quelle communication: arrestation subite \u00e0 l\u2019aube et conduite imm\u00e9diate \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. M\u00eame si le requ\u00e9rant avait donn\u00e9 procuration \u00e0 un mandataire d\u2019agir \u00e0 sa place, celui-ci n\u2019\u00e9tait, le plus souvent, inform\u00e9 que quelques heures \u00e0 l\u2019avance, voire seulement apr\u00e8s le renvoi.<\/p>\n

Si quelques recours ont pu, malgr\u00e9 tout, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 temps, et obtenir un effet suspensif qui a bloqu\u00e9 le renvoi, d\u2019autres n\u2019ont pu intervenir qu\u2019apr\u00e8s coup entra\u00eenant parfois des d\u00e9cisions du TAF<\/abbr> ordonnant le retour en Suisse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Encore fallait-il que le contact ne soit pas perdu avec ce dernier. Mais, pour la grande masse des requ\u00e9rants qui n\u2019avaient pas de mandataire, le renvoi \u00e9tait imparable puisque la police, apr\u00e8s interpellation, ne les laissait bien s\u00fbr pas se rendre dans une permanence juridique pour demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

COMPLICIT\u00c9 DES CANTONS<\/span><\/p>\n

Avec certaines variantes, cette fa\u00e7on de faire a dur\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e et concern\u00e9 environ 3’000 personnes. Et si l\u2019ODM a dans cette affaire la responsabilit\u00e9 principale, il faut souligner que tout cela n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible qu\u2019avec la complicit\u00e9 des cantons. Des centaines de fonctionnaires et de policiers ont ainsi accept\u00e9 d\u2019\u00eatre les ex\u00e9cutants serviles d\u2019une pratique dont n\u2019importe quel juriste pouvait constater l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Des mois avant que le TAF n\u2019adopte son arr\u00eat de principe, des dizaines de d\u00e9cisions rendues par un juge unique \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 parvenues aux cantons en soulignant le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la pratique \u00e0 laquelle ils se pr\u00eataient. Mais les cantons ont choisi d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 l\u2019ODM, plut\u00f4t que de respecter le droit.<\/p>\n

Personne, bien s\u00fbr, ne parle de commission d\u2019enqu\u00eate, f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale, pour tirer au clair la fa\u00e7on dont les droits fondamentaux ont pu \u00eatre ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment bafou\u00e9s, aussi longtemps et un aussi grand nombre de fois. A certain \u00e9gards, les \u00ab\u2009renvois Dublin\u2009\u00bb sont banalis\u00e9s derri\u00e8re l\u2019id\u00e9e que ceux-ci sont de toute fa\u00e7on in\u00e9luctables, et que m\u00eame en laissant les int\u00e9ress\u00e9s recourir, cela n\u2019y changerait rien. C\u2019est faux. Le \u00abr\u00e8glement Dublin II\u00bb pr\u00e9voit certes des crit\u00e8res pr\u00e9cis pour d\u00e9terminer l\u2019Etat responsable d\u2019une demande d\u2019asile. Mais ce m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019y d\u00e9roger pour des motifs humanitaires, notamment pour tenir compte de cas vuln\u00e9rables. Cette clause de souverainet\u00e9 offre une marge de man\u0153uvre sur laquelle les autorit\u00e9s doivent se prononcer. Actuellement, seuls les renvois vers la Gr\u00e8ce font parfois l\u2019objet de d\u00e9rogations. Le syst\u00e8me d\u2019asile y est, en effet, compl\u00e8tement bloqu\u00e9 (le taux d\u2019admission y est quasiment nul) et les demandeurs d\u2019asile risquent d\u2019\u00eatre d\u00e9tenus dans des conditions que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qualifie d\u2019inhumaines. Mais l\u2019Italie, o\u00f9 nombre de personnes renvoy\u00e9es se retrouvent \u00e0 la rue, Malte, o\u00f9 le syst\u00e8me d\u2019accueil est d\u00e9bord\u00e9, et d\u2019autres posent probl\u00e8me lorsqu\u2019il s\u2019agit de malades, de familles avec enfants en bas \u00e2ge ou de femmes seules. Il faudra bien un jour ou l\u2019autre que la Suisse finisse par admettre la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong><\/p>\n

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Viol\u00e9e en Italie: Elle est renvoy\u00e9e \u00e0 nouveau<\/h2>\n

Ceux qui regardaient l\u2019\u00e9mission Infrarouge de la TSR le 9 d\u00e9cembre ont vu avec effroi une vid\u00e9o relatant le sort de cette femme renvoy\u00e9e en Italie sans m\u00eame que la police vaudoise ne lui laisse le temps de s\u2019habiller et de prendre des effets personnels alors qu\u2019elle avait ses saignements menstruels. D\u00e9barqu\u00e9e \u00e0 Rome habill\u00e9e d\u2019un pyjama ensanglant\u00e9, abandonn\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame, elle finira s\u00e9questr\u00e9e et viol\u00e9e par un homme qui pr\u00e9tendait l\u2019aider. Revenue \u00e0 Vevey gr\u00e2ce \u00e0 des compatriotes, elle dut encore subir un avortement des suites de ces viols. A ce stade, il y avait d\u00e9j\u00e0 de quoi s\u2019inqui\u00e9ter des cons\u00e9quences de ces \u00abrenvois Dublin\u00bb ex\u00e9cut\u00e9s aveugl\u00e9ment. Mais il y a pire. Suite \u00e0 son retour, l\u2019ODM n\u2019a rien trouv\u00e9 de mieux que de prendre une nouvelle d\u00e9cision de renvoi sur l\u2019Italie, soi-disant pays \u00abs\u00fbr\u00bb. Un recours a pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9. Mais le 5 f\u00e9vrier, le TAF lui-m\u00eame confirmait le renvoi. \u00abLes s\u00e9vices sexuels dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 victime, m\u00eame s\u2019ils devaient \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ne sauraient justifier l\u2019existence d\u2019un risque concret et s\u00e9rieux qui puisse se r\u00e9p\u00e9ter apr\u00e8s un nouveau renvoi en Italie\u00bb. L\u2019\u00e9c\u0153urement, ici, est \u00e0 son comble.<\/p>\n

Yves Brutsch
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Abri de protection civile: L\u2019attente du renvoi, la peur au ventre<\/h2>\n

Sur le canton de Vaud, les personnes concern\u00e9es par une proc\u00e9dure Dublin ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es dans un abri de protection civile \u00e0 Nyon. Le matin autour des six heures, des policiers descendent \u00e0 l\u2019abri prendre le ou les requ\u00e9rants qui seront renvoy\u00e9s. Aucun d\u2019entre eux n\u2019a re\u00e7u de d\u00e9cision de renvoi puisque celle-ci est remise apr\u00e8s l\u2019arrestation par les policiers eux-m\u00eames. Cette situation cr\u00e9e donc une psychose collective car, du point de vue des requ\u00e9rants, les policiers viennent en prendre un, deux ou trois au hasard. Ils ne savent pas quel jour sera le leur. Chaque nuit, ils attendent. Certains vont errer dans les rues la nuit. Ils vivent dans l\u2019angoisse d\u2019\u00eatre demain le suivant. Cette angoisse persistante prend de jour en jour plus de proportions et occupe toute leur vie. Des actes aussi simples qu\u2019avoir de l\u2019app\u00e9tit ou dormir sont domin\u00e9s par l\u2019anxi\u00e9t\u00e9. Le cours ordinaire de la pens\u00e9e est interrompu et absorb\u00e9 par cette perspective du renvoi forc\u00e9, on ne sait ni quand, ni o\u00f9. La vie est fig\u00e9e ou p\u00e9trifi\u00e9e. Les requ\u00e9rants pris dans le syst\u00e8me Dublin n\u2019ont pas d\u2019existence. Ils sont indignes c\u2019est-\u00e0-dire sans voix dans l\u2019espace public, enferm\u00e9s dans la relation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de police qui d\u00e9cide secr\u00e8tement de leur sort avant de les placer devant le fait accompli de leur renvoi.<\/p>\n

Extrait d\u2019un article \u00e0 para\u00eetre de Karin Povlakic: \u00abL\u00e9galit\u00e9 et arbitraire, le renvoi des \u00ab\u00a0cas Dublin\u00a0\u00bb\u00bb.<\/em><\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong><\/p>\n

D\u00e9cision annul\u00e9e: l\u2019ODM r\u00e9cidive<\/h2>\n

Troubles oculaires et perte partielle de motricit\u00e9 suite \u00e0 un accident vasculaire, diab\u00e8te, anomalie cardiaque\u2009: c\u2019est le tableau que les m\u00e9decins ont bross\u00e9 d\u2019un demandeur d\u2019asile camerounais que l\u2019ODM voulait renvoyer en Italie, o\u00f9 il risquait de se retrouver \u00e0 la rue. Dans son cas, un recours avait pu \u00eatre fait \u00e0 temps, en octobre dernier, et le TAF avait suspendu le renvoi, avant d\u2019annuler la d\u00e9cision pour d\u00e9faut de motivation sur la question du suivi m\u00e9dical. Le TAF \u00e9crivait, en outre, express\u00e9ment dans cet arr\u00eat \u00abl\u2019ODM devra veiller \u00e0 notifier l\u2019original de sa nouvelle d\u00e9cision au mandataire du recourant\u00bb. R\u00e9sultat: le 2 f\u00e9vrier, la police genevoise venait arr\u00eater par surprise ce requ\u00e9rant, pour le renvoyer sur-le-champ en Italie. La mandataire se verra uniquement inform\u00e9e par un fax envoy\u00e9 le jour m\u00eame, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle ne puisse pas recourir \u00e0 temps comme la premi\u00e8re fois.M\u00eame face \u00e0 un malade, les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux ont choisi de faire preuve de l\u2019acharnement le plus complet, en d\u00e9sob\u00e9issant ouvertement aux ordres des juges. Un m\u00e9pris du droit qui fait froid dans le dos.<\/p>\n

Yves Brutsch
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Depuis des mois, des dizaines de mandataires l\u2019\u00e9crivaient dans leurs recours : la pratique de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) consistant \u00e0 communiquer au dernier moment la d\u00e9cision de renvoi vers un autre pays de l\u2019espace Dublin est ill\u00e9gale. Elle n\u2019avait pas d\u2019autre but que d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recours avant l\u2019expulsion. Une d\u00e9cision de … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[707,187,1157,189,1156],"ve_numero":[143],"pays":[178,82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1932","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-bunker","tag-dublin","tag-notre-regard","tag-renvoi","tag-revue","ve_numero-ve-127-avril-2010","pays-italie","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1932","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1932"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1932\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1932"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1932"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1932"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1932"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1932"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1932"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1932"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}