{"id":1933,"date":"2010-06-22T00:00:00","date_gmt":"2010-06-22T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2010\/06\/22\/analysedes-requerants-mineurs-retenus-en-zone-de-transitl%e2%80%99attente-a-huis-clos\/"},"modified":"2021-08-29T22:33:54","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:54","slug":"analysedes-requerants-mineurs-retenus-en-zone-de-transitlattente-a-huis-clos","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2010\/06\/22\/analysedes-requerants-mineurs-retenus-en-zone-de-transitlattente-a-huis-clos\/","title":{"rendered":"Analyse | L\u2019attente \u00e0 huis clos: des requ\u00e9rants mineurs retenus en zone de transit"},"content":{"rendered":"

Chaque ann\u00e9e, 3% des demandes d\u2019asile sont d\u00e9pos\u00e9es dans les a\u00e9roports de Zurich ou de Gen\u00e8ve, dont une petite partie par des mineurs qui sont astreints de s\u00e9journer dans la zone de transit. En 2009, cette restriction de libert\u00e9, qui peut durer jusqu\u2019\u00e0 60 jours au maximum, a concern\u00e9 quelque 22 mineurs. Dans le cadre du mandat que lui a confi\u00e9 le D\u00e9partement de l\u2019instruction publique, l\u2019association Elisa-asile<\/a> a publi\u00e9 une \u00e9tude qui examine leurs conditions d\u2019h\u00e9bergement.<\/strong><\/span><\/p>\n

La r\u00e9tention-d\u00e9tention de mineurs dans les a\u00e9roports suisses est un ph\u00e9nom\u00e8ne peu connu et encore marginal dans le domaine de l\u2019asile. Si cette restriction de libert\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s du TAF<\/abbr>, le Tribunal n\u2019a encore jamais examin\u00e9 la conformit\u00e9 des conditions d\u2019h\u00e9bergement des mineurs s\u00e9journant dans la zone de transit \u00e0 l\u2019aune du droit international. En l\u2019esp\u00e8ce, si la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de Schengen a men\u00e9 \u00e0 une nette am\u00e9lioration des conditions de s\u00e9jour, respectent-elles pour autant les standards minimaux en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs\u2009? Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut qualifier la forme de restriction \u00e0 la libert\u00e9 subie. \u00c0 cet \u00e9gard, la CRA<\/abbr> s\u2019alignant sur une partie du jugement rendu par la Cour EDH dans l\u2019Affaire Amuur c. France<\/em> consid\u00e9ra que la d\u00e9tention et la r\u00e9tention \u00e9taient par essence identiques et ne diff\u00e9raient que par leur intensit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation de la Cour EDH est plus tranch\u00e9e puisque selon elle: \u00abl\u2019\u00e9tranger retenu en zone de transit est consid\u00e9r\u00e9 comme en d\u00e9tention lorsque la seule possibilit\u00e9 qu\u2019il a de quitter la zone transit est celle de se rendre dans un pays qu\u2019il a quitt\u00e9 en raison de menaces dont il se pr\u00e9tendait \u00eatre l\u2019objet\u2009\u00bb. Pour le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture, un s\u00e9jour en zone de transit peut s\u2019apparenter \u00e0 une privation de libert\u00e9 et entre donc dans son mandat. La question de la qualification est d\u2019une importance fondamentale puisque le risque inh\u00e9rent \u00e0 une qualification erron\u00e9e est de priver l\u2019individu des garanties et des protections pr\u00e9vues par les instruments juridiques pertinents.<\/p>\n

PAS DE PLAINTES INDIVIDUELLES<\/strong><\/p>\n

Et justement, quel est le droit applicable en zone internationale de transit\u2009? Le droit national \u00e9tant quasiment muet en la mati\u00e8re, il faut se tourner vers le droit international. Il ressort de la jurisprudence de la Cour EDH que la zone de transit d\u2019un a\u00e9roport est sous la juridiction de l\u2019Etat. La Suisse doit donc s\u2019y acquitter de ses obligations internationales. Le droit pertinent en la mati\u00e8re est soit europ\u00e9en soit international. Reste \u00e0 savoir qui va pouvoir le faire appliquer et comment. Bon nombre des normes internationales utilis\u00e9es font partie du droit non contraignant pour la Suisse, et ne permettent donc pas aux mineurs de s\u2019en pr\u00e9valoir face \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire. Pour leurs parts, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2018homme (CEDH<\/abbr>) et la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE) font toutes deux partie du droit contraignant, mais pour cette derni\u00e8re le caract\u00e8re auto-ex\u00e9cutoire des normes (possibilit\u00e9 de les invoquer directement devant le juge national) est actuellement encore l\u2019objet de pol\u00e9miques en Suisse. Et la CDE ne conna\u00eet pas (encore) de m\u00e9canisme de plaintes individuelles permettant \u00e0 un mineur dont l\u2019un des droits garantis par la Convention aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 de d\u00e9poser une plainte.<\/p>\n

UN VIDE DE PROTECTION \u00c0 COMBLER<\/strong><\/p>\n

La Cour EDH analysa r\u00e9cemment les conditions de d\u00e9tention de quatre enfants mineurs d\u00e9tenus avec leur m\u00e8re dans un centre de d\u00e9tention administrative en Belgique avant leur expulsion du territoire. Elle jugea qu\u2019elles avaient atteint le seuil de gravit\u00e9 de l\u2019art. 3 CEDH, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles constituaient des traitements inhumains et d\u00e9gradants au vu notamment de l\u2019\u00e2ge de l’enfant, de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention, et des r\u00e9percussions psychologiques engendr\u00e9es. La Cour trouva \u00e9galement que cette d\u00e9tention violait le droit \u00e0 la libert\u00e9 des enfants qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 garanti de mani\u00e8re suffisante, pr\u00e9cisant qu\u2019un lien doit exister entre le motif invoqu\u00e9 pour la privation de libert\u00e9 d\u2019une part et le lieu ainsi que le r\u00e9gime de d\u00e9tention d\u2019autre part. Enfin, la Cour cita \u00e0 de nombreuses reprises la CDE ce qui peut sembler de bon augure, mais laisse craindre que le degr\u00e9 de non-respect des droits de l\u2019enfant quant \u00e0 ses conditions d\u2019h\u00e9bergement ne doive atteindre le seuil de gravit\u00e9 de l\u2019article 3 CEDH pour se voir prot\u00e9ger. Entre les deux, il y a un vide de protection que nos tribunaux doivent combler et nous comptons bien le leur rappeler.<\/p>\n

Yasmina Sonderegger, Membre d’Elisa-asile
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UN S\u00c9JOUR DERRI\u00c8RE DES GRILLAGES<\/strong><\/p>\n

En 2009, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de Schengen, de nouvelles structures d\u2019h\u00e9bergement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve avec quelques am\u00e9liorations. Les locaux d\u2019h\u00e9bergement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile comptent d\u00e9sormais trois dortoirs au lieu de deux, le troisi\u00e8me devant servir \u00e0 loger des mineurs isol\u00e9s ou des familles pour un total d\u2019environ 35 places. Ces pi\u00e8ces ont dor\u00e9navant la lumi\u00e8re du jour et les requ\u00e9rants peuvent se rendre \u00e0 l\u2019air \u00ablibre\u00bb gr\u00e2ce \u00e0 une structure grillag\u00e9e se trouvant sur le toit des locaux. Les requ\u00e9rants peuvent se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone internationale de transit non-Schengen qui est moins \u00e9tendue qu\u2019auparavant. L\u2019Organisation f\u00fcr Regie und Spezialauftr\u00e4ge (ORS) est responsable de l\u2019h\u00e9bergement et de l\u2019encadrement des requ\u00e9rants d\u2019asile. Les locaux comprennent des sanitaires, une buanderie, quelques livres, deux ou trois jeux pour les enfants, un baby-foot, une t\u00e9l\u00e9vision et des tables dans la salle de s\u00e9jour. Les requ\u00e9rants disposent de 3 francs par jour afin notamment de s\u2019acheter des cartes de t\u00e9l\u00e9phone, ils ont acc\u00e8s au bureau de consultation juridique d\u2019Elisa-asile et b\u00e9n\u00e9ficient des visites de 4 diacres de l\u2019AGORA. Les repas sont livr\u00e9s chaque jour et l\u2019ORS permet aux requ\u00e9rants qui le souhaitent de cuisiner eux-m\u00eames. Si ces conditions ne repr\u00e9sentent pas la panac\u00e9e pour des adultes, elles le sont encore moins pour des mineurs qui se retrouvent souvent \u00e0 jouer dans l\u2019\u00e9troit couloir central\u2026<\/p>\n

Yasmina Sonderegger<\/p>\n

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