{"id":19748,"date":"2014-12-23T15:36:41","date_gmt":"2014-12-23T15:36:41","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=19748"},"modified":"2021-08-26T14:04:07","modified_gmt":"2021-08-26T12:04:07","slug":"humanrights-ch-affaire-tarakhel-la-credh-remet-la-forteresse-europe-a-lordre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2014\/12\/23\/humanrights-ch-affaire-tarakhel-la-credh-remet-la-forteresse-europe-a-lordre\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch |\u00a0Affaire Tarakhel: la CrEDH remet la forteresse Europe \u00e0 l\u2019ordre"},"content":{"rendered":"

Le syst\u00e8me Dublin a \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9 pour la seconde fois. Dans l\u2019affaire Tarakhel contre Suisse, la Grande chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CrEDH) a jug\u00e9 contraire \u00e0 la Convention une d\u00e9cision suisse d\u2019expulser sans condition une famille afghane avec des enfants mineurs vers l\u2019Italie dans le cadre du r\u00e8glement Dublin. Pour la CrEDH, il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr> (traitements inhumains ou d\u00e9gradants) si les autorit\u00e9s suisses renvoyaient comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu les requ\u00e9rants, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable des autorit\u00e9s italiennes la garantie d\u2018une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants et de la pr\u00e9servation de l\u2019unit\u00e9 familiale.<\/h3>\n

Billet publi\u00e9 sur le site humanrights.ch, le 5 novembre 2014. Cliquez hier<\/a> pour lire l’article sur le site\u00a0 humanrights.ch.<\/strong><\/em><\/p>\n

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Une d\u00e9cision qui \u00e9tait tr\u00e8s attendue, alors que la soci\u00e9t\u00e9 civile critiquait depuis des ann\u00e9es les conditions d\u2019accueil catastrophiques dans la p\u00e9ninsule et que l\u2019Italie elle-m\u00eame avait appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au secours les \u00c9tats associ\u00e9s au syst\u00e8me Dublin sans r\u00e9ponse concr\u00e8te. Comme pour la Gr\u00e8ce en 2011, la CrEDH a mis un coup de pied dans la fourmili\u00e8re Dublin pour rappeler que l\u2019Europe ne peut pas fermer les yeux sur l’in\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de pression migratoire qui r\u00e8gne entre ses diff\u00e9rents \u00c9tats, aux d\u00e9pens des droits humains.<\/p>\n

Quelles cons\u00e9quences?<\/h3>\n

La d\u00e9cision de Strasbourg n\u2019implique pas l\u2019arr\u00eat des renvois vers l\u2019Italie. Mais la Suisse, comme tous les autres \u00c9tats appartenant au syst\u00e8me Dublin, a d\u00e9sormais l\u2019obligation d\u2019analyser au cas par cas la situation des requ\u00e9rants en cas de renvoi vers ce pays, d\u2019autant plus lorsque des enfants sont parmi eux. Le renvoi ne pourra alors avoir lieu que lorsque le premier pays d\u2019accueil, en l\u2019occurrence l\u2019Italie, pourra garantir que les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile puissent \u00eatre accueilli-e-s dans le respect des droits de l\u2019enfant et de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Pour l\u2019OSAR<\/abbr> (Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s), la d\u00e9cision de Strasbourg vient avant tout renforcer la protection de l\u2019enfant, puisqu\u2019elle demande aux autorit\u00e9s d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re aux familles. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 les conditions d\u2019accueil de ce groupe de personnes comme inhumaines. Par cons\u00e9quent, l\u2019OSAR appelle \u00e0 l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat des renvois des familles vers l\u2019Italie jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une am\u00e9lioration durable des conditions actuelles puisse \u00eatre constat\u00e9e.<\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision de Strasbourg, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a pour sa part indiqu\u00e9 que \u00ables autorit\u00e9s suisses vont maintenant analyser cette d\u00e9cision et examiner quelles mesures il convient de prendre, lors de transferts de familles en vertu du r\u00e8glement Dublin, pour assurer leur conformit\u00e9 \u00e0 la CEDH\u00bb. Peu apr\u00e8s l’arr\u00eat de la Cour, le directeur de l’ODM<\/abbr> Mario Gattiker a d\u00e9clar\u00e9 dans les m\u00e9dias que les autorit\u00e9s suisses ne vont pas appliquer l’arr\u00eat \u00e0 la lettre comme le Danemark, qui veut suspendre l’expulsion des familles vers l’Italie.<\/p>\n

Dublin II en question<\/h3>\n

La proc\u00e9dure Dublin II, que suit \u00e9galement la Suisse, pr\u00e9voit que les demandes d\u2019asile soient examin\u00e9es dans le premier pays d\u2019accueil de la personne demandant l\u2019asile. \u00c9tant donn\u00e9 que les pays du sud de l\u2019Europe constituent une porte d\u2019entr\u00e9e g\u00e9ographique logique vers le continent, les renvois vers l\u2019Italie, entre autres, sont extr\u00eamement nombreux. Un syst\u00e8me qui profite aux pays situ\u00e9s plus au nord, comme la Suisse, mais qui a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 de graves failles. Les \u00c9tats du Sud n\u2019ont de fait pas les moyens de porter \u00e0 eux seuls le poids \u00e9conomique et administratif de la migration en Europe. Cela s\u2019est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 par le pass\u00e9 avec la Gr\u00e8ce, o\u00f9 faute de ressources, les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile \u00e9taient en quasi d\u00e9tention et n\u2019avaient pas la garantie de voir leur demande d\u2019asile trait\u00e9e correctement. Tout en reconnaissant les d\u00e9faillances des conditions d\u2019accueil en Italie, la Grande chambre de la Cour n\u2019a pas voulu ici aller aussi loin. Prudente, la CrEDH n\u2019a d\u2019ailleurs par le pass\u00e9 jamais demand\u00e9 de telles garanties dans des cas concernant l\u2019Italie. Lorsque le cas Tarakhel est arriv\u00e9 devant la chambre comp\u00e9tente de la Cour en 2013, celle-ci l\u2019a transmis \u00e0 la Grande Chambre. Cette d\u00e9l\u00e9gation est possible notamment lorsque l’affaire soul\u00e8ve une question majeure d’interpr\u00e9tation de la CEDH. C\u2019est au final la d\u00e9t\u00e9rioration drastique des conditions d\u2019accueil sur la p\u00e9ninsule qui ont pouss\u00e9 la Grande chambre \u00e0 poser des garde-fous concernant les familles et les enfants.<\/p>\n

D\u00e9cision de la Cour<\/h3>\n

Dans son arr\u00eat, la Grande Chambre a d\u00e9clar\u00e9 que le renvoi de cette famille en Italie violerait l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants (art. 3 CEDH), si la Suisse omettait de prendre au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l’Italie des garanties quant \u00e0 l’accueil des enfants et \u00e0 la pr\u00e9servation de l’unit\u00e9 familiale.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019est appuy\u00e9e sur des constats faits par le Haut-Commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s et du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe. Ces deux entit\u00e9s se sont pench\u00e9es en 2012 sur la situation g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile en Italie, faisant \u00e9tat d\u2019un nombre certain de d\u00e9faillances, sans que l\u2019on puisse pour autant faire \u00e9tat d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de violence et d\u2019insalubrit\u00e9. La CrEDH a \u00e9galement constat\u00e9 la disproportion flagrante entre le nombre de demandes d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9es en 2013 (plus de 14’000) et le nombre de places disponibles dans les structures d\u2019accueil (9630 places).<\/p>\n

Pour la CrEDH, compte tenu de la situation actuelle du syst\u00e8me d\u2019accueil en Italie, l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019un nombre significatif de demandeurs d\u2019asile renvoy\u00e9s vers ce pays soient priv\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement ou h\u00e9berg\u00e9s dans des structures surpeupl\u00e9es, dans des conditions insalubres et un environnement de violence, n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de fondement. Il appartient de fait aux autorit\u00e9s suisses de s\u2019assurer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes, qu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e en Italie les requ\u00e9rants seront accueillis dans des structures et des conditions adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants et que l\u2019unit\u00e9 de la cellule familiale sera bien pr\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

La Grande Chambre a pris cette d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, y compris celle de la juge suisse. Les autres griefs des requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus (art. 8 et 13 CEDH).<\/p>\n

Le p\u00e9riple de la famille Tarakhel<\/h3>\n

Les requ\u00e9rants sont un couple afghan et leurs six enfants mineurs, n\u00e9s entre 1999 et 2012, qui r\u00e9sident pour l\u2019instant \u00e0 Lausanne. La famille a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en juillet 2011 dans le syst\u00e8me EURODAC en Italie. Ils y \u00e9taient arriv\u00e9s par bateau apr\u00e8s un long p\u00e9riple qui les a conduits \u00e0 travers l\u2019Iran et la Turquie avec leurs cinq enfants (le benjamin est n\u00e9 en Suisse). \u00c0 Bari, o\u00f9 ils ont tout d\u2019abord \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s, les requ\u00e9rants ont fait \u00e9tat d\u2019un logement sans sanitaires \u00e0 disposition. La famille aurait sur place \u00e9t\u00e9 le t\u00e9moin quotidien de violences et de rixes entre les diff\u00e9rents habitants du centre. C\u2019est pourquoi la famille d\u00e9cida de quitter Bari en direction de l\u2019Autriche, o\u00f9 l\u2019on refusa d\u2019examiner leur demande d\u2019asile en vertu du syst\u00e8me Dublin. Afin d\u2019\u00e9chapper au renvoi vers l\u2019Italie, la famille se dirigea alors vers la Suisse, o\u00f9 elle d\u00e9posa nouvellement une demande d\u2019asile. Le 24 janvier 2012, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice refusa \u00e0 son tour de prendre en consid\u00e9ration la demande d\u2019asile, se r\u00e9f\u00e9rant au syst\u00e8me Dublin. Pour l\u2019ODM, les conditions de vie difficiles en Italie n\u2019\u00e9taient pas un motif d\u2019inexigibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi et il appartenait \u00e0 l\u2019Italie de soutenir les requ\u00e9rants et non pas \u00e0 la Suisse. Apr\u00e8s avoir recouru sans succ\u00e8s aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec d\u2019autres tentatives de faire reconna\u00eetre en Suisse leur statut de r\u00e9fugi\u00e9-e-s, les Tarakhel firent recours aupr\u00e8s de la CrEDH avec le soutien de l\u2019association EPER (Entraide protestante suisse), arguant entre autres que les conditions de vie en Italie pour les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile violaient la dignit\u00e9 humaine (art. 3 CEDH). La Cour avait alors ordonn\u00e9 l’effet suspensif de la requ\u00eate et a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s suisses de ne pas transf\u00e9rer les requ\u00e9rants vers l’Italie pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, l\u2019arr\u00eat de la CrEDH ne donne pas aux Tarakhel le droit de rester en Suisse, ni celui de voir leur demande d\u2019asile trait\u00e9e par les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques. La balle est maintenant dans le camp de l\u2019ODM. Elle pourra les renvoyer vers l\u2019Italie apr\u00e8s avoir re\u00e7u de celle-ci les garanties exig\u00e9es par la CrEDH. Elle pourra \u00e9galement d\u00e9cider de ne pas le faire, faisant pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. La CrEDH a en outre rappel\u00e9 dans son arr\u00eat que la clause de souverainet\u00e9 permet en tout temps aux \u00c9tats membres du syst\u00e8me Dublin de faire des exceptions et de d\u00e9cider d\u2019examiner eux-m\u00eames la demande d\u2019asile d\u2019un requ\u00e9rant qui a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans un autre pays. Une souverainet\u00e9 dont la Suisse a, \u00e0 ce jour, tr\u00e8s peu fait usage.<\/p>\n

Sources<\/h4>\n