{"id":20935,"date":"2015-02-18T08:34:32","date_gmt":"2015-02-18T08:34:32","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=20935"},"modified":"2021-08-26T14:03:31","modified_gmt":"2021-08-26T12:03:31","slug":"csp-prise-de-position-sur-la-restructuration-de-lasile-debats-parlementaires-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2015\/02\/18\/csp-prise-de-position-sur-la-restructuration-de-lasile-debats-parlementaires-2\/","title":{"rendered":"CSP | Prise de position sur la restructuration de l’asile (d\u00e9bats parlementaires)"},"content":{"rendered":"

Prise de position de l\u2019Association suisse des Centres sociaux protestants<\/a> – Version 1.2 \u2013 17 f\u00e9vrier 2015.<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour t\u00e9l\u00e9charger la prise de position en format pdf, cliquez ici<\/a> ou sur l’image ci-dessous.<\/strong><\/em><\/p>\n

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\"CSP_prise<\/a>En r\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

L\u2019excessive longueur de certaines proc\u00e9dures d\u2019asile est due \u00e0 diff\u00e9rents facteurs tels que le manque d\u2019effectifs du SEM<\/abbr>, sa politique visant \u00e0 laisser de c\u00f4t\u00e9 le traitement de certaines demandes pouvant aboutir \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une protection, ou encore les obstacles financiers et politiques en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois (non-effectivit\u00e9 des accords de r\u00e9admission). La pr\u00e9sente restructuration, qui ne fait pas de ces points le c\u0153ur du sujet, n\u2019est pas le meilleur moyen d\u2019atteindre les objectifs annonc\u00e9s.<\/p>\n

Sur le fond, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019asile doit tenir compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s*. Dans le domaine du droit d\u2019asile, les dossiers sont complexes et s\u2019accommodent mal du carcan d\u2019une cadence. Le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur fran\u00e7ais Bernard Cazeneuve dit d\u2019une r\u00e9vision du droit d\u2019asile fran\u00e7ais, qui vise \u00e0 ramener les proc\u00e9dures \u00e0 une dur\u00e9e de 9 mois, qu\u2019elle est\u00a0\u00abambitieuse\u00bb. En Suisse nous voulons r\u00e9duire \u00e0 100 jours, soit \u00e0 peine plus de 3 mois, la proc\u00e9dure ordinaire qui par d\u00e9faut sera \u00abacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Le rythme esp\u00e9r\u00e9 sera difficile \u00e0 tenir en premier lieu pour les autorit\u00e9s. Mais si des erreurs sont commises \u00e0 cause de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration ou que le temps pass\u00e9 dans un centre f\u00e9d\u00e9ral se prolonge, ce sont les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s qui en subiront les cons\u00e9quences. De m\u00eame, si le SEM annonce que les d\u00e9lais devront \u00eatre \u00abimp\u00e9ratifs\u00bb, il n\u2019y a en r\u00e9alit\u00e9 que les d\u00e9lais de recours, qui sont au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s et que l\u2019on pr\u00e9voit de raccourcir, qui seront juridiquement contraignants. Il convient donc de mettre en place des garde-fous pour \u00e9viter que les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s portent le poids de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration, et notre prise de position formule des propositions dans ce sens.<\/p>\n

Enfin la mise en place d\u2019une protection juridique, m\u00eame en admettant que celle-ci puisse jouir de conditions garantissant son ind\u00e9pendance (moyens et d\u00e9lais de recours suffisants) ne suffit pas \u00e0 pallier aux probl\u00e8mes qui se posent du fait de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et de la concentration des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s dans de grands centres f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n

* Dans la mesure o\u00f9 les \u00ab\u00a0demandeurs d\u2019asile\u00a0\u00bb finissent r\u00e9guli\u00e8rement par \u00eatre reconnus comme des r\u00e9fugi\u00e9s (comme le d\u00e9montrent les statistiques), nous pr\u00e9f\u00e9rerons dans ce document les qualifier de \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s\u00a0\u00bb, afin que ne soit pas oubli\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gitime de leur demande de protection, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/em><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

Obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des renvois non lev\u00e9s<\/h3>\n

La pr\u00e9sente restructuration tire sa l\u00e9gitimit\u00e9 de chiffres pr\u00e9sent\u00e9s par le DFJP<\/abbr> sur la longueur de certaines proc\u00e9dures qui comprennent, \u00e0 tort selon les CSP, le temps qu\u2019il faut pour ex\u00e9cuter les renvois[1]<\/a>. Les renvois peuvent \u00eatre difficiles voire impossibles \u00e0 ex\u00e9cuter entre autres raisons \u00e0 cause de l\u2019absence d\u2019accords de r\u00e9admission avec le pays d\u2019origine ou de l\u2019ineffectivit\u00e9 de ces accords. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent projet n\u2019am\u00e8ne aucun changement sur ce point, un des facteurs principaux de la dur\u00e9e de \u00ab\u00a0proc\u00e9dure\u00a0\u00bb demeure, et met fondamentalement en p\u00e9ril l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration souhait\u00e9e par le DFJP.<\/p>\n

Mesures urgentes \u2013 aucune \u00e9valuation?<\/h3>\n

Les mesures urgentes adopt\u00e9es le 28 septembre 2012 ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es par le Parlement le 26 septembre 2014. Le message pr\u00e9voit \u00e9galement leur reprise sans m\u00eame les discuter. Certaines mesures ne semblent avoir d\u00e9ploy\u00e9 aucun effet, ou alors un effet n\u00e9gatif, et devraient a minima <\/em>faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation.<\/p>\n

La suppression de la d\u00e9sertion comme motif d\u2019asile (art. 3 al. 3), pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de r\u00e9duire le nombre de demandes \u00e9manant de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens, n\u2019a \u00e0 notre connaissance eu aucun effet positif.<\/p>\n

De m\u00eame, que sait-on de la suppression des demandes d\u2019asile dans les ambassades? (art. 19 al. 1, 1bis et 2\u00a0; art. 20) Les visas humanitaires, pr\u00e9sent\u00e9s comme une alternative pendant la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire pr\u00e9c\u00e9dent la votation du 9 juin 2013, ne sont quasiment pas d\u00e9livr\u00e9s. Entre le 1er<\/sup> janvier 2006 et le 28 septembre 2012, 377 autorisations d\u2019entr\u00e9e par an en moyenne avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 l\u2019ambassade. Entre le 29 septembre et la mi-juin 2014, soit presque deux ans, seuls 24 visas humanitaires par an en moyenne ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s. Quelles \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et que sont devenues les victimes de pers\u00e9cutions qui trouvent d\u00e9sormais les portes de nos ambassades closes?<\/p>\n

Enfin, aucun centre sp\u00e9cifique pour r\u00e9fugi\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 dit \u00abr\u00e9calcitrant\u00bb (art. 26 al. 1bis, 1ter et 2ter) n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouvert. D\u00e8s lors il y a tout lieu de penser qu\u2019il n\u2019existait en r\u00e9alit\u00e9 aucun probl\u00e8me justifiant l\u2019emploi excessif et non-d\u00e9mocratique de l\u2019urgence.<\/p>\n

Centres f\u00e9d\u00e9raux: Z\u00fcrich ou les Rochats\u00a0?<\/h3>\n

Pour projeter ce que devrait \u00eatre une proc\u00e9dure d\u2019asile restructur\u00e9e, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga s\u2019appuie sur l\u2019exemple d\u2019un centre test \u00e9tabli en plein c\u0153ur de Z\u00fcrich. Cette situation id\u00e9ale illustre mal ce que sera un futur centre f\u00e9d\u00e9ral du m\u00eame type\u00a0: il devient en effet toujours plus difficile de trouver des emplacements pour ouvrir des centres de grande taille. Et concr\u00e8tement les centres f\u00e9d\u00e9raux post-restructuration pourraient ressembler davantage au centre r\u00e9cemment ouvert aux Rochats (VD) qu\u2019\u00e0 celui de Z\u00fcrich. Le centre des Rochats est isol\u00e9\u00a0: le village le plus proche se trouve \u00e0 6 kilom\u00e8tres, et les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s qui y logent doivent emprunter les transports publics pendant au minimum 45 minutes pour se rendre \u00e0 Yverdon consulter un juriste.<\/p>\n

Au moment de faire l\u2019exercice de se projeter dans une proc\u00e9dure d\u2019asile souhait\u00e9e, il para\u00eet donc imp\u00e9ratif de gommer l\u2019effet \u00ab\u00a0vitrine\u00a0\u00bb du centre test actuel. Des centres isol\u00e9s poseront probl\u00e8me sur le plan de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins ou \u00e0 une aide juridique ext\u00e9rieurs (en cas de refus de la part du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de faire recours contre une d\u00e9cision n\u00e9gative). Ils limiteront aussi les possibilit\u00e9s pour les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s de nouer des contacts avec la population locale et la soci\u00e9t\u00e9 civile, alors qu\u2019il sera ult\u00e9rieurement exig\u00e9 d\u2019une partie consid\u00e9rable d\u2019entre eux de s\u2019int\u00e9grer rapidement. De plus, selon le projet, la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour dans le centre d\u2019enregistrement ne sera plus de 90 jours comme aujourd\u2019hui mais pourra atteindre 140 jours. Les centres actuels ne peuvent donc pas servir tels quels, mais doivent subir des remaniements pour s\u2019adapter \u00e0 des s\u00e9jours plus longs. Il faut pr\u00e9voir des chambres o\u00f9 les familles peuvent \u00eatre r\u00e9unies, des espaces de jour pour les c\u00e9libataires, les familles et les enfants, des espaces calmes, des loisirs et des activit\u00e9s, la pr\u00e9sence permanente d\u2019une personne form\u00e9e dans le domaine m\u00e9dical, des am\u00e9nagements garantissant la libert\u00e9 de circuler de chacun.<\/p>\n

Ind\u00e9pendance de la protection juridique<\/h3>\n

La mise en place d\u2019une protection juridique est la condition sine qua non <\/em>d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures qui ne se fait pas uniquement au d\u00e9triment des droits des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s. Cette protection juridique doit \u00eatre ind\u00e9pendante de l\u2019administration. Cette ind\u00e9pendance d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs:<\/p>\n

    \n
  • D\u00e9lais de recours : s\u2019ils sont raccourcis, et c\u2019est pr\u00e9vu pour les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es (art. 108 al. 1), cela complique voire rend impossible la recherche de moyens de preuves et la r\u00e9daction d\u2019un recours de qualit\u00e9, et ce m\u00eame si le mandataire juridique est aguerri.<\/li>\n
  • Ressources\u00a0: si les moyens octroy\u00e9s \u00e0 un prestataire de protection juridique sont insuffisants, la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants d\u2019asile ne sera pas garantie (surcharge des mandataires, recours b\u00e2cl\u00e9s, etc.). Ce point crucial d\u00e9pendra de d\u00e9cisions ult\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9vision.<\/li>\n
  • Contr\u00f4le des autorit\u00e9s : comme le prestataire est mandat\u00e9 par l\u2019Etat, celui-ci pourrait chercher \u00e0 lui imposer des restrictions dans le type de d\u00e9marches entreprises pour la protection juridique, sous l\u2019appellation trompeuse d\u2019un \u00abcontr\u00f4le de qualit\u00e9\u00bb. Il serait contraire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la protection juridique de vouloir exclure des mandataires qui d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats de leurs mandants par des d\u00e9marches parfaitement l\u00e9gales qui ne sont pas du go\u00fbt de l\u2019administration.<\/li>\n
  • Localisation g\u00e9ographique des bureaux des mandataires : les requ\u00e9rants ne peuvent avoir confiance en leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal que s\u2019ils peuvent le distinguer clairement des fonctionnaires de l\u2019administration cens\u00e9s trancher leur cas. Si tous travaillent au m\u00eame endroit, cette distinction n\u2019est pas garantie et le climat de confiance n\u00e9cessaire entre un mandataire et son mandant ne peut pas \u00eatre instaur\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Augmentation des effectifs du SEM<\/h3>\n

    Le message pr\u00e9voit l\u2019augmentation de l\u2019effectif de l\u2019ODM<\/abbr> de 250 postes (p.120). Les CSP ont toujours d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e que la premi\u00e8re mesure \u00e0 adopter, avant m\u00eame d\u2019engager une restructuration compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d\u2019asile, \u00e9tait d\u2019augmenter les effectifs de l\u2019administration. Nous r\u00e9affirmons notre soutien \u00e0 cette mesure aujourd\u2019hui, tout en rendant attentifs les parlementaires au fait que Christof Blocher, lorsqu\u2019il \u00e9tait en charge du DFJP, a lui-m\u00eame drastiquement r\u00e9duit les effectifs par mesure d\u2019\u00e9conomie (116 postes rien qu\u2019en 2005). Les retards accumul\u00e9s par la suite dans le traitement des demandes sont donc en partie due \u00e0 des r\u00e9ductions d\u2019effectifs sur lesquelles il faut aujourd\u2019hui revenir.<\/p>\n

    Aide d\u2019urgence<\/abbr>: nivellement par le bas<\/h3>\n

    Le message pr\u00e9cise: \u00abIl importe que les h\u00e9bergements cantonaux n\u2019offrent pas de meilleures prestations que les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter ainsi que des requ\u00e9rants faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e tentent d\u2019\u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un canton afin d\u2019obtenir une aide d\u2019urgence.<\/em>\u00bb (p. 29).<\/p>\n

    Dans les Centres actuels d\u2019enregistrement et de proc\u00e9dure, qui rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, les requ\u00e9rants qui per\u00e7oivent l\u2019aide sociale sont assist\u00e9s en nature, dans des structures collectives sans espace privatif, et re\u00e7oivent 3 francs d\u2019argent de poche par jour. Il est donc \u00e0 pr\u00e9sager que l\u2019aide d\u2019urgence qui sera dispens\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera inf\u00e9rieure \u00e0 ces bar\u00e8mes et ne comprendra plus qu\u2019une aide en nature. Autrement dit, un r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence globalement plus s\u00e9v\u00e8re que celui appliqu\u00e9 dans la plupart des cantons, o\u00f9 des prestations en esp\u00e8ce sont encore vers\u00e9es \u00e0 celles et ceux qui attendent leur expulsion de Suisse. A Gen\u00e8ve par exemple, l\u2019aide d\u2019urgence comprend une aide financi\u00e8re de 10 francs par jour pour un adulte c\u00e9libataire outre le logement, le transport et l\u2019assurance-maladie.<\/p>\n

    Ainsi la restructuration induit un nivellement par le bas de l\u2019aide d\u2019urgence. Les CSP se sont toujours oppos\u00e9s au r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence, premi\u00e8rement parce que ses effets sont d\u00e9vastateurs sur la sant\u00e9 des demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s, deuxi\u00e8mement parce que ce r\u00e9gime n\u2019a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 ni \u00e0 susciter davantage de retours volontaires ni \u00e0 rendre la Suisse moins attractive.<\/p>\n

    D\u00e9tention administrative<\/h3>\n

    La restructuration pr\u00e9voit que les cantons cr\u00e9ent entre 500 et 700 places de d\u00e9tention administrative suppl\u00e9mentaires, soit pr\u00e8s du double des places existantes aujourd\u2019hui. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place de centres de d\u00e9part, dont on sait tr\u00e8s peu pour l\u2019heure, mais ils seront probablement am\u00e9nag\u00e9s de sorte \u00e0 inciter les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 un retour volontaire et de nombreux renvois seront ex\u00e9cut\u00e9s depuis ces centres.<\/p>\n

    Les CSP sont d\u2019avis que la migration n\u2019est pas un crime, que le recours \u00e0 la d\u00e9tention administrative doit \u00eatre limit\u00e9e au maximum et que des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es (assignation \u00e0 r\u00e9sidence, aide au retour incitative, coaching <\/em>tr\u00e8s serr\u00e9 des demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s pour nourrir des perspectives de retour). La d\u00e9tention administrative est aussi tr\u00e8s co\u00fbteuse. Il est enfin reconnu que plus la d\u00e9tention se prolonge, plus la perspective d\u2019un renvoi s\u2019amenuise: l\u2019efficacit\u00e9 de la d\u00e9tention administrative de plus de quelques jours n\u2019est ainsi m\u00eame pas prouv\u00e9e. Il est donc regrettable de constater que la pr\u00e9sente restructuration prend au contraire le chemin d\u2019un usage massif de la d\u00e9tention administrative.<\/p>\n

    Commentaire article par article<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Art. 24 al. 4 Centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/td>\nLe pr\u00e9sent commentaire rejoint notre remarque introductive (Centres f\u00e9d\u00e9raux: Z\u00fcrich ou les Rochats ?<\/em>)\u00a0: les centres actuels sont pr\u00e9vus pour une dur\u00e9e maximale de 90 jours, aussi des centres pr\u00e9vus pour une dur\u00e9e de 140 jours doivent \u00eatre con\u00e7us diff\u00e9remment, avec des chambres o\u00f9 les familles peuvent \u00eatre r\u00e9unies, des espaces de jour pour les c\u00e9libataires, les familles et les enfants, des espaces calmes, des loisirs et des activit\u00e9s, la pr\u00e9sence permanente d\u2019une personne form\u00e9e dans le domaine m\u00e9dical, des am\u00e9nagements garantissant la libert\u00e9 de circuler de chacun.L’alin\u00e9a 4 pr\u00e9voit de plus que la dur\u00e9e du s\u00e9jour puisse \u00eatre prolong\u00e9e \u00abraisonnablement\u00bb. Cette mention est trop floue et ouvre la porte \u00e0 un s\u00e9jour prolong\u00e9 dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En m\u00eame temps, aucune contrepartie n’est pr\u00e9vue si le SEM ne respecte pas les d\u00e9lais drastiques auquel il a lui-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de s’astreindre. Les CSP estiment que si les d\u00e9lais \u00e9nonc\u00e9s dans la loi ne sont pas respect\u00e9s par le SEM, la personne doit int\u00e9grer la proc\u00e9dure \u00e9tendue de mani\u00e8re automatique. <\/p>\n

    Les CSP proposent de modifier l’art. 24 al. 4 p-LAsi<\/abbr> comme suit: <\/strong><\/p>\n

    \u00ab La dur\u00e9e du s\u00e9jour dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passe pas 140 jours. Le s\u00e9jour peut \u00eatre prolong\u00e9 de 5 jours si une cl\u00f4ture rapide de la proc\u00e9dure d\u2019asile le requiert. L’attribution \u00e0 un canton survient si la proc\u00e9dure n’a pu \u00eatre achev\u00e9e au terme des 140 jours ou au plus des 145 jours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s de prolongation de la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/em> \u00bb<\/td>\n<\/tr>\n

    Art. 26 Phase pr\u00e9paratoire<\/td>\nLes d\u00e9lais pr\u00e9vus semblent bien trop courts pour achever la r\u00e9colte de toutes ces informations.Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver en Suisse ont besoin d’un temps d’adaptation avant de se soumettre \u00e0 l’ensemble des mesures pr\u00e9vues dans la phase pr\u00e9paratoire et dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les populations concern\u00e9es arrivent pour la plupart au terme d’une fuite \u00e9prouvante, durant laquelle toutes leurs ressources ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es. Les int\u00e9ress\u00e9s devront en plus subir une s\u00e9rie d’entretiens dont le contenu risque de devenir tr\u00e8s confus pour eux, puisqu’ils concerneront tant les motifs de fuite, que l’\u00e9valuation de la demande et des entretiens en vue du retour. Dans le m\u00eame temps, et s’ils n’ont pu, comme c’est le cas de la plupart des demandeurs d’asile, arriver en Suisse avec un dossier complet, ils devront comprendre les compl\u00e9ments documentaires et informatifs qu’ils doivent imp\u00e9rativement d\u00e9poser pour voir leur demande aboutir, et les faire venir de leur pays ou de leur lieu de fuite. <\/p>\n

    Le risque est donc grand qu’au terme de cette phase pr\u00e9paratoire, les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 la demande d’asile n’aient pu \u00eatre valablement r\u00e9unis dans des conditions \u00e9quitables, ce qui conduira \u00e0 de mauvaises d\u00e9cisions de la part de l’ODM. En cons\u00e9quence, cette situation entra\u00eenera de fa\u00e7on pr\u00e9visible l’augmentation des proc\u00e9dures de r\u00e9examen et de recours, r\u00e9duisant \u00e0 n\u00e9ant les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9ventuels attendus de cette proc\u00e9dure en mati\u00e8re de d\u00e9lai de traitement des demandes d’asile.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Enfin, les obligations des Etats dans le cadre des proc\u00e9dures Dublin ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse, tant du fait de l\u2019application de Dublin III que du fait de la jurisprudence de la CourEDH<\/abbr> (arr\u00eat Tarakhel). Un d\u00e9lai de 10 jours ne laissera pas \u00e0 l\u2019administration le temps de proc\u00e9der aux clarifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les CSP proposent de modifier l\u2019art. 26 al. 1 p-LAsi de la fa\u00e7on suivante : <\/strong><\/p>\n

    \u00ab La phase pr\u00e9paratoire commence lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019asile. Elle dure au plus 30 jours pour toutes les proc\u00e9dures. Ces d\u00e9lais peuvent, sur demande du requ\u00e9rant ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00eatre prolong\u00e9s, lorsqu’il appara\u00eet que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour la demande d’asile ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis pour de justes motifs dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/em> \u00bb<\/td>\n<\/tr>\n

    Art. 37 D\u00e9lais concernant la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance<\/td>\nLes d\u00e9lais pr\u00e9vus sont extr\u00eamement courts et l\u2019administration sera la premi\u00e8re \u00e0 avoir de la peine \u00e0 les tenir. Toutefois les CSP pensent que c\u2019est bien \u00e0 l\u2019administration d\u2019assumer les cons\u00e9quences de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration qu\u2019elle entend mettre en place, et non aux r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s. Ainsi, l\u2019art. 37 al. 4 pr\u00e9voit que la d\u00e9cision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase pr\u00e9paratoire. Il conviendrait d\u2019appuyer ce principe pour \u00e9viter que des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s restent plusieurs mois voire ann\u00e9es sans d\u00e9cision sur leur demande, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui. En effet le d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision, de par l\u2019incertitude qu\u2019il provoque et l\u2019absence de statut stable, nuit au processus d\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s.Les CSP proposent de modifier l\u2019art. 37 al. 4 p-LAsi de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/strong>\u00ab\u00a0Dans une proc\u00e9dure \u00e9tendue (art. 26d), la d\u00e9cision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase pr\u00e9paratoire. Si la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e suivant la fin de la phase pr\u00e9paratoire, le requ\u00e9rant re\u00e7oit une r\u00e9paration pour les torts et pr\u00e9judices subis dans la mesure o\u00f9 il obtient ult\u00e9rieurement une protection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les modalit\u00e9s de cette r\u00e9paration.<\/em>\u00a0\u00bb<\/td>\n<\/tr>\n
    Art. 82 al. 2bis<\/td>\nLe terme de \u00ab\u00a0moratoire g\u00e9n\u00e9ral relatif aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019asile et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi<\/em>\u00a0\u00bb appara\u00eet \u00e0 notre connaissance pour la premi\u00e8re dans la LAsi. Cette appellation correspond selon notre compr\u00e9hension au r\u00e9gime appliqu\u00e9 par exemple aux demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s tamouls du Sri Lanka, pour lesquels l\u2019ex\u00e9cution du renvoi a \u00e9t\u00e9 suspendue suite \u00e0 deux cas de personnes r\u00e9cemment arr\u00eat\u00e9es et emprisonn\u00e9es \u00e0 leur sortie de l\u2019avion. Il serait peu clair que de tels moratoires se prolongent ind\u00e9finiment. Ceci peut se r\u00e9gler soit par l\u2019octroi d\u2019une admission provisoire au bout d\u2019une ann\u00e9e sur la base du constat de l\u2019impossibilit\u00e9 du renvoi (art. 83 LEtr<\/abbr> qu\u2019il conviendrait peut-\u00eatre d\u2019amender dans ce but), soit par le recours \u00e0 la protection provisoire (art. 66 \u00e0 73 de la LAsi \u2013 jamais utilis\u00e9s \u00e0 ce jour).A minima <\/em>la formule du pr\u00e9sent projet doit \u00eatre modifi\u00e9e pour obliger les cantons \u00e0 verser l\u2019aide sociale aux personnes faisant l\u2019objet d\u2019un tel moratoire. En effet la logique de l\u2019aide d\u2019urgence est de pousser des personnes cens\u00e9es quitter le pays \u00e0 entreprendre un retour volontaire. Or ici, pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi fait l\u2019objet d\u2019un moratoire, pour des raisons qui excluent \u00e9galement toute d\u00e9marche en vue d\u2019un retour volontaire. L\u2019octroi de l\u2019aide sociale se justifie d\u2019autant plus qu\u2019un moratoire est une d\u00e9cision politique pour laquelle le demandeur d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9 ne saurait \u00eatre tenu responsable et donc \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9. <\/p>\n

    Les CSP proposent de modifier l\u2019art. 82 al.2bis p-LAsi de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \u00ab\u00a0Les cantons doivent octroyer l\u2019aide sociale pour les personnes vis\u00e9es aux al. 1 et 2 pendant la dur\u00e9e d\u2019un moratoire g\u00e9n\u00e9ral relatif aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019asile et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi, si le DFJP le pr\u00e9voit. L\u2019indemnisation est r\u00e9gie par l\u2019art. 88, al. 2.<\/em>\u00a0\u00bb<\/td>\n<\/tr>\n

    Art. 102i al. 5 T\u00e2ches du prestataire<\/td>\nLe fait que le prestataire soit une \u0153uvre d\u2019entraide devrait suffire \u00e0 assurer une certaine qualit\u00e9.L\u2019ind\u00e9pendance des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et du prestataire constitue une condition sine qua non<\/em> de la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable protection juridique. Les organisations et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux qui d\u00e9fendent les demandeurs d\u2019asile doivent pouvoir continuer \u00e0 travailler dans une logique de d\u00e9fense des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s, et engager toute proc\u00e9dure utile \u00e0 la d\u00e9fense des dossiers, quoi qu\u2019en pensent les autorit\u00e9s. Le seul fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse une indemnisation du montant de son choix au prestataire de son choix la place d\u00e9j\u00e0 dans une relation de pouvoir asym\u00e9trique vis-\u00e0-vis du prestataire et des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Le message pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Dans le cadre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9, il convient de veiller \u00e0 limiter la repr\u00e9sentation juridique dans des proc\u00e9dures de recours aux cas qui ne sont pas d\u2019embl\u00e9e vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/em>\u00a0\u00bb Mais c\u2019est le TAF<\/abbr> qui d\u00e9cide de qualifier un cas vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ou non avant de rendre sa d\u00e9cision. M\u00eame dans cette situation, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des cas que le TAF estimait vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec finissent par obtenir gain de cause.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Via le \u00ab contr\u00f4le de qualit\u00e9 \u00bb, l\u2019administration cherche \u00e0 s\u2019approprier un nouveau pouvoir en s\u2019inventant le droit de dicter aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux quels cas doivent faire l\u2019objet de recours ou non. C\u2019est une atteinte profonde \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du prestataire et des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, pour qui la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des demandeurs d\u2019asile devrait \u00eatre la seule pr\u00e9occupation.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les CSP proposent de modifier l\u2019art. 102i al. 5 p-LAsi de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \u00ab Le prestataire et le SEM proc\u00e8dent \u00e0 un \u00e9change d\u2019informations r\u00e9gulier, en vue notamment de coordonner les t\u00e2ches et d\u2019assurer la qualit\u00e9<\/span>.<\/em>\u00a0\u00bb<\/td>\n<\/tr>\n

    Art. 108 al. 1 D\u00e9lais de recours<\/td>\nL’article 108 alin\u00e9a 1 p-LAsi pr\u00e9voit une r\u00e9duction des d\u00e9lais de recours de 30 \u00e0 7 jours dans le cadre des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Les proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance d\u00e9passent aujourd\u2019hui plusieurs centaines de jour. Si l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures n\u2019est en soi pas une mauvaise chose, il semble en revanche inutile et dommageable d\u2019\u00e9conomiser vingt jours sur le d\u00e9lai de recours, dernier moment dans la proc\u00e9dure d\u2019asile au cours duquel le requ\u00e9rant peut faire valoir ses droits.La nature d\u2019une d\u00e9cision en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e demeure pour l\u2019heure confuse : elle comprendra des \u00e9l\u00e9ments de forme, de fond, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments qui ont amen\u00e9 le SEM \u00e0 consid\u00e9rer le cas comme relevant de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et non \u00e9tendue. D\u00e8s lors, il est pour l\u2019heure difficile de savoir quels griefs pourront \u00eatre invoqu\u00e9s devant le TAF. Mais ces recours seront assur\u00e9ment, dans un certain nombre de cas, complexes, et porteront, dans un certain nombre de cas, sur la vraisemblance des motifs all\u00e9gu\u00e9s et la discussion autour des moyens de preuve. Dans ces cas il s\u2019agit de discuter l\u2019usage fait par l\u2019autorit\u00e9 de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, et de telles argumentations demandent du temps pour \u00eatre \u00e9tay\u00e9es. <\/p>\n

    D\u00e8s lors une r\u00e9duction des d\u00e9lais de recours est inad\u00e9quate. En effet la proc\u00e9dure d’asile est une proc\u00e9dure qui n\u00e9cessite des d\u00e9lais adapt\u00e9s \u00e0 sa complexit\u00e9, au vu de l’importance des biens juridiques qu’elle prot\u00e8ge et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des personnes qu’elle concerne.<\/p>\n

     <\/p>\n

    L’exp\u00e9rience des personnes qui conseillent aujourd’hui les demandeurs d’asile d\u00e9montre que des d\u00e9lais insuffisants conduisent in\u00e9vitablement \u00e0 la d\u00e9multiplication des proc\u00e9dures de r\u00e9examen par la suite, si le requ\u00e9rant n’a par exemple pas eu suffisamment de temps pour faire venir des moyens de preuves ou autres documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement des faits. D\u00e8s lors, acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure ne peut se faire sans des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de recours ad\u00e9quat.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les CSP proposent de modifier l\u2019article 108 alin\u00e9a 1 p-LAsi de la fa\u00e7on suivante : <\/strong><\/p>\n

    \u00ab Dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours, qui commence \u00e0 courir d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision, est de trente jours pour les d\u00e9cisions prises en vertu de l\u2019art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les d\u00e9cisions incidentes.<\/em> \u00bb<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n

    Pour toute question sur ce document, contacter Aldo Brina, charg\u00e9 d\u2019information sur l\u2019asile des CSP, aldo.brina@csp-ge.ch<\/a> , 022 807 07 00<\/p>\n

    [1]<\/a> DFJP, Rapport sur des mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration dans le domaine de l\u2019asile<\/em>, 11 mars 2011<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019excessive longueur de certaines proc\u00e9dures d\u2019asile est due \u00e0 diff\u00e9rents facteurs tels que le manque d\u2019effectifs du SEM<\/abbr>, sa politique visant \u00e0 laisser de c\u00f4t\u00e9 le traitement de certaines demandes pouvant aboutir \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une protection, ou encore les obstacles financiers et politiques en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois (non-effectivit\u00e9 des accords de r\u00e9admission). La pr\u00e9sente restructuration, qui ne fait pas de ces points le c\u0153ur du sujet, n\u2019est pas le meilleur moyen d\u2019atteindre les objectifs annonc\u00e9s.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,713,177],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-20935","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-restructuration","tag-revision","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20935","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20935"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20935\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20935"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20935"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20935"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=20935"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=20935"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=20935"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=20935"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}