{"id":21509,"date":"2015-03-06T12:17:33","date_gmt":"2015-03-06T12:17:33","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=21509"},"modified":"2021-08-26T14:03:27","modified_gmt":"2021-08-26T12:03:27","slug":"taf-jurisprudence-sur-la-desertion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2015\/03\/06\/taf-jurisprudence-sur-la-desertion\/","title":{"rendered":"TAF | Jurisprudence sur la d\u00e9sertion"},"content":{"rendered":"

Interpr\u00e9tation de l’art. 3 al. 3 LAsi<\/abbr> (port\u00e9e du refus de servir et de la d\u00e9sertion en droit d’asile); risque encouru du fait de se soustraire \u00e0 l’obligation de servir dans l’arm\u00e9e syrienne r\u00e9guli\u00e8re.<\/h2>\n

Dans son arr\u00eat, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) interpr\u00e8te le nouvel art. 3 al. 3 LAsi et en arrive \u00e0 la conclusion, d\u00e9j\u00e0 admise, que la menace d’une condamnation pour refus de servir ou d\u00e9sertion ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9e de risque de pers\u00e9cution pertinent en mati\u00e8re d’asile, si la peine encourue vise uniquement \u00e0 r\u00e9primer ce comportement. Dans ce contexte, la sanction n’est prise en compte, pour juger de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, que si elle repose sur d’autres motifs pertinents.<\/h3>\n

En l’esp\u00e8ce, et au vu des circonstances, le Tribunal a tenu pour hautement probable que le gouvernement syrien consid\u00e8re le refus de servir du recourant comme l’expression de convictions hostiles au r\u00e9gime et condamne de ce fait l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine exag\u00e9r\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re en tant qu’opposant politique, et ce d’autant plus que celui-ci a d\u00e9j\u00e0, par le pass\u00e9, \u00e9t\u00e9 tenu pour opposant au r\u00e9gime en place.<\/h3>\n

Arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2015 dans la cause D-5553\/2013. Pour t\u00e9l\u00e9charger l’arr\u00eat sur le site du Tribunal administratif cantonal, cliquez ici<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n

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L’article 3 alin\u00e9a 3 de la loi sur l’asile constitue une norme nouvelle introduite avec les modifications urgentes de la loi du 28 septembre 2012 (entr\u00e9es en vigueur le 29 septembre 2012, et accept\u00e9es en votation populaire le 9 juin 2013). Cette disposition d\u00e9nie la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 aux personnes qui, au motif qu’elles ont refus\u00e9 de servir ou d\u00e9sert\u00e9, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l\u2019\u00eatre, r\u00e9serve \u00e9tant toutefois faite du respect de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Or, a priori, la port\u00e9e juridique de l’art. 3 al. 3 LAsi ne ressort pas clairement de son libell\u00e9. Le TAF a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter plus pr\u00e9cis\u00e9ment cette disposition.<\/p>\n

La situation juridique actuelle, relative \u00e0 la qualification en droit d’asile du refus de servir et de la d\u00e9sertion, a \u00e9t\u00e9 notamment d\u00e9finie dans une d\u00e9cision de l’ancienne Commission suisse de recours en mati\u00e8re d’asile, qui se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 la situation sp\u00e9cifique de l’Erythr\u00e9e (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d’asile [JICRA], 2006 n\u00b0 3). Selon cette d\u00e9cision, les sanctions \u00e9tatiques pr\u00e9vues pour violation de l’obligation de servir sont en principe l\u00e9gitimes et ne sont donc pas, en soi, pertinentes du point du droit des r\u00e9fugi\u00e9s. Ce principe souffre n\u00e9anmoins une exception lorsque les peines en cause se r\u00e9v\u00e8lent hautement discriminatoires pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l’art. 3 LAsi, ou sont \u00e0 ce point disproportionn\u00e9es qu’il convient de conclure \u00e0 un motif de pers\u00e9cution d\u00e9terminant en mati\u00e8re d’asile.<\/p>\n

L’introduction de l’art. 3 al. 3 LAsi avait pour but politique de limiter le nombre jug\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d’asile \u00e9rythr\u00e9ens qui faisaient valoir comme motif de fuite le refus de servir ou la d\u00e9sertion. En tenant compte du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des d\u00e9bats parlementaires, de la brochure explicative destin\u00e9e aux citoyens, l’interpr\u00e9tation de cette norme (en particulier au plan historique, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9gager la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur) met en \u00e9vidence que la r\u00e9alisation de cet objectif n’implique pas une nouvelle interpr\u00e9tation de la notion de r\u00e9fugi\u00e9. En faisant sienne la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le l\u00e9gislateur visait davantage \u00e0 clarifier dans la loi une interpr\u00e9tation juridique d\u00e9j\u00e0 en vigueur. A contrario, la modification de la loi n’avait pas pour but d’introduire une restriction de la notion de r\u00e9fugi\u00e9 par rapport au sens donn\u00e9 jusque-l\u00e0 par l’art. 3 LAsi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi que l’introduction de l’art. 3 al. 3 LAsi n’a rien chang\u00e9 au fait que le refus de servir ou la d\u00e9sertion ne peuvent en soi fonder la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, sauf et seulement si la situation d’esp\u00e8ce fait appara\u00eetre une pers\u00e9cution au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. En d’autres termes, la personne concern\u00e9e se verra reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 si elle doit craindre, en vertu des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l’art. 3 al. 1 LAsi (race, religion, nationalit\u00e9, appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou opinions politiques), de subir une pers\u00e9cution parce qu’elle a refus\u00e9 de servir ou a d\u00e9sert\u00e9.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, il s’agissait d’examiner dans quelle mesure le fait de se soustraire \u00e0 l’obligation de servir dans l’arm\u00e9e syrienne r\u00e9guli\u00e8re \u00e9tait pertinent en mati\u00e8re d’asile compte tenu de la situation actuelle dans cet Etat.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but de la guerre, en 2011, les personnes qui se soustraient \u00e0 l’obligation de servir dans l’arm\u00e9e syrienne r\u00e9guli\u00e8re sont non seulement incarc\u00e9r\u00e9es en grand nombre, mais aussi expos\u00e9es aux tortures et aux ex\u00e9cutions sommaires. Dans le cas examin\u00e9, le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9, par le pass\u00e9, tenu pour opposant au r\u00e9gime en place. Au vu de ces circonstances personnelles et des pratiques notoires du r\u00e9gime syrien, le TAF en est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu’il est hautement probable que les autorit\u00e9s syriennes consid\u00e8rent le refus de servir du recourant comme l’expression d’une hostilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. Il convient d\u00e8s lors de partir du principe que la peine risqu\u00e9e par le recourant en Syrie ne servirait pas, en soi, \u00e0 r\u00e9primer de mani\u00e8re l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l’Etat de droit et au droit international le refus du service militaire. Au contraire, il faut bien plut\u00f4t craindre que l’int\u00e9ress\u00e9 soit tenu pour un opposant politique parce qu’il refuse de servir et, comme tel, condamn\u00e9 \u00e0 une peine disproportionn\u00e9e et expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux droits de l’Homme. Dans une telle hypoth\u00e8se, on se trouverait en pr\u00e9sence d’une pers\u00e9cution d\u00e9terminante au sens de l’art. 3 LAsi.<\/p>\n

Il y avait \u00e9galement lieu d’examiner dans quelle mesure le requ\u00e9rant \u00e9tait menac\u00e9 de pers\u00e9cution sur tout le territoire syrien ou s’il pouvait trouver refuge dans sa r\u00e9gion d’origine et se prot\u00e9ger ainsi de l’intervention des autorit\u00e9s syriennes (possibilit\u00e9 dite de refuge interne). Cette question s’est pos\u00e9e compte tenu de l’appartenance du recourant \u00e0 l’ethnie kurde et de sa r\u00e9gion d’origine qui se situe au nord de la Syrie; ce territoire est actuellement en grande partie sous le contr\u00f4le du parti kurde syrien PYD et de son organisation arm\u00e9e l’YPG. Les conditions permettant d’admettre l’existence d’une telle protection subsidiaire doivent \u00eatre jug\u00e9es selon des crit\u00e8res tr\u00e8s stricts. Seule une autorit\u00e9 de fait, stable et organis\u00e9e, qui contr\u00f4lerait sans restriction le territoire concern\u00e9, est \u00e0 m\u00eame d’offrir une protection ad\u00e9quate. Vu l’instabilit\u00e9 qui r\u00e8gne aujourd’hui dans cette r\u00e9gion, le TAF ne reconna\u00eet pas l’existence d’une telle possibilit\u00e9. En cons\u00e9quence, le recourant ne dispose d’aucune possibilit\u00e9 de refuge interne dans sa r\u00e9gion d’origine, au nord de la Syrie.<\/p>\n

Contact<\/h3>\n

Rocco R. Maglio, responsable de la communication, Kreuzackerstrasse 12, Case postale, 9023 St-Gall, t\u00e9l. 058 705 29 86 \/ 079 619 04 83, medien@bvger.admin.ch.<\/p>\n

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Le Tribunal a tenu pour hautement probable que le gouvernement syrien consid\u00e8re le refus de servir du recourant comme l’expression de convictions hostiles au r\u00e9gime et condamne de ce fait l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine exag\u00e9r\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re en tant qu’opposant politique, et ce d’autant plus que celui-ci a d\u00e9j\u00e0, par le pass\u00e9, \u00e9t\u00e9 tenu pour opposant au r\u00e9gime en place<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[312,1159,194,223],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-21509","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-desertion","tag-documentation","tag-jurisprudence","tag-taf","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21509","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21509"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21509\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21509"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21509"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21509"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=21509"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=21509"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=21509"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=21509"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}