Billet de Jasmine Caye, publi\u00e9 le 9 mars 2015 sur le blog \u00ab\u00a0ForumAsile.org\u00a0\u00bb. Cliquez hier<\/a> pour lire le billet sur le blog ForumAsile.<\/strong><\/em><\/p>\n En 2014,\u00a0le travail soutenu\u00a0de plusieurs bureaux de consultation juridiques offrant des services gratuits aux requ\u00e9rants d\u2019asile ont permis \u00e0 des personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019asile d\u2019acc\u00e9der au Comit\u00e9\u00a0et \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CourEDH<\/abbr>) et obtenir gain de cause.<\/p>\n Pour les cas sri-lankais <\/a>soumis au Comit\u00e9\u00a0en 2012 et 2013 les autorit\u00e9s suisses ont d\u00fb reconna\u00eetre des erreurs et des lacunes\u00a0dans l\u2019instruction de plusieurs dossiers. \u00a0Les investigations effectu\u00e9es par le professeur Walter K\u00e4lin et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>) concluaient \u00e0 des erreurs commises dans les deux proc\u00e9dures \u2013 de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance \u2013 \u00a0et \u00e0 une \u00e9valuation erron\u00e9e du risque de mise en danger des int\u00e9ress\u00e9s. En tout sept cas soumis\u00a0au CAT et repr\u00e9sent\u00e9s par des bureaux de consultation juridiques offrant une aide gratuite (1) concernaient des ex-membres ou des personnes proches des LTTE (mouvement des Tigres de lib\u00e9ration de l\u2019\u00celam Tamoul). <\/b>Ces personnes\u00a0ont re\u00e7u des d\u00e9cisions positives d\u2019asile puisque les autorit\u00e9s suisses ont finalement r\u00e9-examin\u00e9 leur cas et instruits leur dossier correctement.<\/p>\n Le Comit\u00e9\u00a0n\u2019a pas eu besoin de se prononcer pour ces cas mais il l\u2019a fait en mai et novembre 2014\u00a0pour cinq requ\u00e9rants iraniens pour lesquels il\u00a0a estim\u00e9 que la Suisse avait ordonn\u00e9 \u00e0 tord leur renvoi. Le Comit\u00e9 a trait\u00e9 ces\u00a0cas urgents d\u2019expulsion vers l\u2019Iran\u00a0et\u00a0a conclu que la Suisse avait viol\u00e9 le principe de non-refoulement\u00a0(2). Dans quatre cas, parmi les cinq, les plaignants all\u00e9guaient avoir \u00e9t\u00e9 activement engag\u00e9s en politique, ce qui leur a valu des repr\u00e9sailles de la part des autorit\u00e9s iraniennes. Dans deux cas, il s\u2019agissait de familles avec des enfants mineurs, dont les p\u00e8res \u00e9taient des opposants du r\u00e9gime iranien.\u00a0Comme pour les cas sri-lankais, les autorit\u00e9s suisses avaient\u00a0mis en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leurs all\u00e9gations, en raison d\u2019incoh\u00e9rences et de contradictions et avaient\u00a0donc\u00a0consid\u00e9r\u00e9 que le renvoi ne posait aucun probl\u00e8me. Dans sa d\u00e9cision, le Comit\u00e9 s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de droits humains en Iran\u00a0et\u00a0a constat\u00e9\u00a0une violation par la Suisse de l\u2019art. 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n En 2014 deux affaires sont port\u00e9es \u00e0\u00a0la Cour europ\u00e9ennes des droits de l\u2019homme par des bureaux de consultation juridiques offrant un service gratuit aux requ\u00e9rants d\u2019asile, le Service d\u2019aide juridique aux exil\u00e9s (SAJE<\/strong><\/a>), le Centre social protestant<\/strong><\/a> de Gen\u00e8ve et le Centre suisse pour la d\u00e9fense des droits des migrants<\/strong> (CSDM<\/a>).<\/p>\n En juillet 2014, c\u2019est le CSP Gen\u00e8ve<\/strong> und Aire Center<\/strong><\/a> \u00e0 Londres qui gagnent un recours \u00e0\u00a0la CourEDH. L\u2019affaire M.P.E.V. et autres contre Suisse (4) concerne un\u00a0ressortissant \u00e9quatorien\u00a0\u00e9tablit en Suisse depuis plus de 10 ans. La famille avait d\u00e9pos\u00e9 une\u00a0demande d\u2019asile en Suisse en\u00a0janvier 2002 mais ils avaient du attendre plus de 10 ans avant de recevoir une d\u00e9cision finale du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>). Entre-temps, le couple s\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9 mais leur fille continuait \u00e0 avoir une relation \u00e9troite avec son p\u00e8re. La fille mineure adolescente de 13 ans, parfaitement int\u00e9gr\u00e9e dans son pays h\u00f4te\u00a0a re\u00e7u avec sa m\u00e8re\u00a0une admission provisoire\u00a0mais\u00a0le TAF avait conclu \u00e0 l\u2019expulsion du p\u00e8re, justifiant son \u00e9loignement de Suisse par ses quatre condamnations p\u00e9nales sans examiner l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0Suite \u00e0 un recours, la CourEDH a pour sa part estim\u00e9 que l\u2019expulsion du p\u00e8re aurait pour cons\u00e9quence sa s\u00e9paration permanente avec les\u00a0membres de sa famille rest\u00e9s sur territoire helv\u00e9tique. Elle conclut que leur int\u00e9r\u00eat de continuer de \u00a0jouir d\u2019une vie familiale prime sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u00a0Cet arr\u00eat apporte aux autorit\u00e9s suisses l\u2019interpr\u00e9tation ad\u00e9quate qu\u2019il faut faire de l\u2019art. 8 Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr> \u2013 article qui prot\u00e8ge le droit au respect de la vie familiale. Ce recours \u00a0a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation du CSDM<\/strong> \u00e0 Gen\u00e8ve, un centre unique en Suisse qui apporte une aide juridique gratuite et dont l\u2019objectif est de promouvoir le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes en Suisse par le biais des litiges internationaux. Le CSDM<\/strong> a soumis plusieurs autres\u00a0cas \u00e0 la Cour EDH.<\/p>\n Le SAJE<\/strong> gagne en novembre 2014 une affaire tr\u00e8s importante qui concerne une famille afghane avec 6 enfants, certains en bas \u00e2ge, menac\u00e9e de renvoi vers l\u2019Italie o\u00f9 les conditions d\u2019accueil et de prise en charge sont tr\u00e8s insuffisante voir\u00a0inexistantes. Afin de prot\u00e9ger\u00a0la famille Tarakhel (5), la Grande Chambre de la Cour EDH reconna\u00eet les d\u00e9faillances des conditions d\u2019accueil en Italie et exige que la Suisse ne renvoie cette famille vers l\u2019Italie (transfert Dublin) que si elle peut obtenir des autorit\u00e9s italiennes des garanties renforc\u00e9es, notamment par des informations d\u00e9taill\u00e9es et fiables quant aux conditions d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019unit\u00e9 familiale pour un renvoi Dublin vers l\u2019Italie.<\/span>\u00a0L\u2019arr\u00eat reconna\u00eet une violation de l\u2019article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, au cas o\u00f9 les autorit\u00e9s suisses renverraient des requ\u00e9rants en Italie sans avoir obtenu au pr\u00e9alable des autorit\u00e9s italiennes une garantie individuelle et concr\u00e8te pour une prise en charge adapt\u00e9e des familles. Il\u00a0donne une d\u00e9cision de principe importante pour les familles et les personnes vuln\u00e9rables dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin.<\/p>\n La repr\u00e9sentation juridique gratuite est essentielle pour la protection des droits fondamentaux en Suisse et elle doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et soutenue. R\u00e9cemment ce sont deux avocats membres de la Commission des droits de l\u2019homme de l\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve qui ont accept\u00e9\u00a0de repr\u00e9senter gratuitement l\u2019Association Elisa-Asile pour son\u00a0recours au Tribunal F\u00e9d\u00e9ral. Ce recours concerne l\u2019opposition de l\u2019association \u00e0 la construction d\u2019un centre de d\u00e9tention pour les requ\u00e9rants d\u2019asile arrivant \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve (6).<\/p>\n \u2014\u2014<\/p>\n (1) Cas soumis par Amnesty International, le CSP Gen\u00e8ve, Elisa-Asile, l\u2019OMCT.<\/p>\n (2) L\u2018article 3 de la Convention contre la torture inclut le principe de non-refoulement. Il interdit l\u2019expulsion ou l\u2019extradition d\u2019une personne vers un pays o\u00f9 il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser qu\u2019elle court un risque de torture ou de traitements inhumains ou autre grave violation de ses droits humains.<\/p>\n (3) Voir le dossier de humanrights.ch:\u00a0http:\/\/www.humanrights.ch\/fr\/droits-humains-suisse\/conventions-onu\/torture\/communications-ind.-pos.\/cinqu-recours-contre-suisse-renvois-iran<\/a><\/p>\n (4) Lien vers l\u2019Arr\u00eat M.P.E.V. c. Suisse, 8 juillet 2014, http:\/\/hudoc.echr.coe.int\/sites\/eng\/pages\/search.aspx?i=001-145348<\/a><\/p>\n (5) Lien vers l\u2019Arr\u00eat Tarakhel c. Suisse, Grande Chambre de la Cour EDH, 4 novembre 2014,\u00a0http:\/\/hudoc.echr.coe.int\/sites\/eng\/pages\/search.aspx?i=001-147608<\/a><\/p>\n