Mise \u00e0 jour de l’article publi\u00e9e sur la plateforme d’information humanrights.ch<\/a>, le 30 septembre 2015.<\/strong><\/em><\/p>\n <\/div><\/div>\n Nach\u2019art. 29 al. 3 Cst.<\/a>, \u00abtoute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, \u00e0 moins que sa cause paraisse d\u00e9pourvue de toute chance de succ\u00e8s, \u00e0 l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit \u00e0 l’assistance gratuite d’un d\u00e9fenseur, dans la mesure o\u00f9 la sauvegarde de ses droits le requiert\u00bb. Le droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite est consacr\u00e9 d\u2019une part dans la Constitution suisse et dans les proc\u00e9dures cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, d\u2019autre part dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 6 lit. c)<\/a> et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l\u2019ONU, art. 14 al. 3 lit. d)<\/a>.<\/p>\n Toute proc\u00e9dure judiciaire implique un certain nombre de co\u00fbts parmi lesquels on retrouve les avances sur r\u00e8glement anticip\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, les frais de justice, les co\u00fbts pour un conseil juridique et un \u00e9ventuel devoir de cautionnement concernant les d\u00e9pens de la partie adverse. La conduite gratuite du proc\u00e8s offerte \u00e0 la personne dans le besoin lib\u00e8re d\u00e8s lors cette derni\u00e8re des charges financi\u00e8res de fa\u00e7on provisoire. Une condition pr\u00e9alable exige cependant que la proc\u00e9dure ne soit pas d\u00e9pourvue de chance de succ\u00e8s. Aussi longtemps que le soutien d\u2019un conseil juridique est n\u00e9cessaire, la personne indigente est en droit de solliciter les services d\u2019un-e avocat-e indemnis\u00e9-e provisoirement par l\u2019Etat.<\/p>\n Le droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite ne met cependant pas \u00e0 disposition une prise en charge d\u00e9finitive des co\u00fbts par l\u2019Etat. Dans la mesure o\u00f9 la personne concern\u00e9e est ult\u00e9rieurement en possession de ressources qui la sortent de son \u00e9tat d\u2019indigence, l\u2019Etat est en droit de demander le remboursement des co\u00fbts engag\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 10 ans apr\u00e8s le jugement (voir p.ex. l\u2019art. 123 Code de proc\u00e9dure civile, CPC<\/a>). Par ailleurs, le droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite ne comprend pas le versement d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s \u00e0 la partie adverse, dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re gagnerait le proc\u00e8s.<\/p>\n Le champ d\u2019application mat\u00e9riel de l\u2019assistance judiciaire gratuite comprend toutes les proc\u00e9dures juridiques qui sont directement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application des droits individuels ou dans lesquelles un individu se retrouve impliqu\u00e9 de fa\u00e7on involontaire. Le droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite ne peut en revanche pas \u00eatre invoqu\u00e9 lors d\u2019un litige devant un tribunal d\u2019arbitrage priv\u00e9 (r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable d\u00e9cid\u00e9 par les parties), lors d\u2019une proc\u00e9dure de surveillance (recours \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance pour d\u00e9noncer des erreurs de fait ou de droit) ou pendant une proc\u00e9dure de contr\u00f4le abstrait des normes (v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de ces normes au droit de rang sup\u00e9rieur, sans existence de fait individuel).<\/p>\n L\u2019assistance judiciaire gratuite est accord\u00e9e uniquement sur demande adress\u00e9e au tribunal ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tents. Ainsi, la personne qui soumet la demande doit aussi bien r\u00e9v\u00e9ler sa situation financi\u00e8re et l\u2019\u00e9tat de sa fortune que s\u2019exprimer sur les faits et les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande peut s\u2019effectuer en tout temps; l\u2019effet r\u00e9troactif n\u2019est cependant reconnu que dans des cas exceptionnels. Puisque tous les co\u00fbts sont pris en charge, la demande doit intervenir aussi t\u00f4t que possible, dans le meilleur des cas apr\u00e8s l\u2019indication des voies de recours. Dans le cas o\u00f9 des co\u00fbts sont occasionn\u00e9s juste avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, ceux-ci doivent en principe \u00eatre assum\u00e9s par la personne concern\u00e9e, ceci m\u00eame si la demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. En cons\u00e9quence et dans la majorit\u00e9 des cas, toute consultation juridique avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure n\u2019est pas d\u00e9dommag\u00e9e. Les co\u00fbts qui r\u00e9sultent du d\u00e9p\u00f4t de la demande sont quant \u00e0 eux pris en compte par l\u2019assistance judiciaire gratuite.<\/p>\n Une personne est en principe consid\u00e9r\u00e9e comme indigente lorsqu\u2019elle ne parvient pas \u00e0 supporter les frais de proc\u00e8s sans puiser sur les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et \u00e0 celui de sa famille. Le manque de ressources financi\u00e8res ne peut d\u00e8s lors \u00eatre fix\u00e9 au regard de chiffres absolus. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019\u00e9valuation de la situation financi\u00e8re ne peut se faire qu\u2019au cas par cas. Il s\u2019agit alors de comparer les obligations financi\u00e8res (minimum vital) avec les moyens financiers \u00e0 disposition (revenu et fortune) dans un cas concret. Lorsque les moyens \u00e0 disposition ne permettent pas ou \u00e0 peine de couvrir le minimum vital, la personne est d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dans une situation d\u2019indigence.<\/p>\n Le surplus de revenus ne suffit pas toujours \u00e0 palier l\u2019insuffisance des moyens de subsistance. Une corr\u00e9lation \u00e9troite doit en effet toujours \u00eatre \u00e9tablie avec les co\u00fbts pr\u00e9sum\u00e9s du proc\u00e8s. Dans la pratique, cela se traduit par une \u00e9valuation des frais judiciaires et \u00e9ventuellement des d\u00e9pens. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le surplus de revenus de la partie demanderesse doit permettre de couvrir les frais de justice dans le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e et, dans des cas plus complexes, dans le d\u00e9lai de deux ans (ATF 135 I 221 cd. 5.1<\/a>). D\u00e8s lors que le surplus de revenu ne permet pas d\u2019assumer les frais de justice dans le d\u00e9lai de deux ans, le requ\u00e9rant se retrouve dans une situation d\u2019indigence partielle. Dans ce cas, seule une partie de l\u2019assistance judiciaire gratuite lui sera octroy\u00e9e. Un faible surplus peut n\u00e9anmoins \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 et permettre le plein octroi de l\u2019assistance judiciaire gratuite (voir \u00e0 ce sujet l\u2019illustration ci-dessous).<\/p>\n Les prestations de l\u2019aide judiciaire gratuite sont en principe subsidiaires aux autres demandes dont peut se pr\u00e9valoir une personne dans le besoin. Celles-ci trouvent leur fondement dans l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019assistance et l\u2019obligation d\u2019entretien dans le cadre du mariage. La personne requ\u00e9rante ne peut faire valoir une demande d\u2019assistance judiciaire gratuite que si son mari ou sa femme se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir une avance sur frais de proc\u00e9dure. L\u2019assistance \u00e9tatique prend \u00e9galement fin d\u00e8s lors que les frais judiciaires sont couverts par une assurance protection juridique.<\/p>\n Supposons qu\u2019une personne A d\u00e9pourvue d\u2019\u00e9pargne gagne chaque mois CHF 500.- de plus que ce dont elle a besoin pour couvrir son minimum vital. Les frais suppos\u00e9s pour un proc\u00e8s de faible complexit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vant \u00e0 CHF 10’000.-, A ne serait en l\u2019occurence pas en mesure de payer les frais judiciaires dans le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e (500X12 = CHF 6\u2018000.-). Sa situation d\u2019indigence est alors consid\u00e9r\u00e9e comme partielle et A serait ainsi tenue de participer aux frais de justice durant une ann\u00e9e avec son surplus de revenu de CHF 500.- \/ mois. Une situation difficile, car durant cette p\u00e9riode, A serait \u00e0 la limite du minimum vital et devrait restreindre drastiquement son mode de vie.<\/p>\n Outre le revenu, la fortune existante doit \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le calcul. Une certaine partie de la fortune peut cependant \u00eatre revendiqu\u00e9e comme \u00abbas de laine\u00bb et ne doit dans ce cas pas \u00eatre entam\u00e9e dans le cadre de la conduite du proc\u00e8s. Le montant de cette \u00e9pargne prot\u00e9g\u00e9e est fix\u00e9 selon les circonstances individuelles, au cas par cas, en prenant compte de diverses \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019\u00e2ge, la sant\u00e9 et la situation financi\u00e8re du requ\u00e9rant ou de la requ\u00e9rante. D\u00e8s lors que la fortune d\u00e9passe ce minimum d\u2019\u00e9pargne prot\u00e9g\u00e9e, il est attendu des requ\u00e9rant-e-s qu\u2019ils l\u2019utilisent pour payer les frais li\u00e9s aux proc\u00e8s.<\/p>\n Dans l\u2019exemple, si A n\u2019avait aucun surplus de revenus mais une \u00e9pargne suppl\u00e9mentaire de CHF 4\u2018000.- par rapport au \u00abbas de laine\u00bb admis, il devrait alors participer aux frais de justice avec ce montant. Si A avait cette fois aussi bien une \u00e9pargne suppl\u00e9mentaire de CHF 4\u2018000.-\u00a0 ainsi qu\u2019un surplus de revenus de CHF 500.-\/mois (donc 6000 francs par ann\u00e9es), il ne serait plus en situation d\u2019indigence, puisque les frais de justice de CHF 10\u2018000.- pourraient \u00eatre couverts avec ces deux montants.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 un tribunal a class\u00e9 une demande en justice d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure pour cause de manque de chance de succ\u00e8s, ce motif peut alors suffire \u00e0 refuser une demande d\u2019assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral motive cette position en affirmant que ce n\u2019est pas la gratuit\u00e9 qui doit justifier l\u2019ouverture d\u2019un proc\u00e8s. Selon sa jurisprudence constante, une demande est jug\u00e9e illusoire lorsque les possibilit\u00e9s d\u2019obtenir gain de cause sont consid\u00e9rablement plus petites que la probabilit\u00e9 de perdre le proc\u00e8s. Tel n\u2019est pas le cas lorsque les chances de succ\u00e8s sont \u00e9quivalentes au risque de perdre le proc\u00e8s.<\/p>\n Une autre question est d\u00e9terminante dans l\u2019\u00e9valuation: une personne dot\u00e9e des moyens financiers suffisants opterait-elle, apr\u00e8s r\u00e9flexion, pour l\u2019introduction ou la poursuite du proc\u00e8s? En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale: plus le risque de violation des droits de la personne vuln\u00e9rable est \u00e9lev\u00e9, plus grandes sont les chances que l\u2019assistance judiciaire gratuite soit accord\u00e9e. En mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les potentielles violations de la libert\u00e9 personnelle sont rarement jug\u00e9es par les instances cantonales comme \u00e9tant d\u00e9pourvues de chance de succ\u00e8s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime en revanche que les plaintes d\u00e9pos\u00e9es dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales sont toujours vaines et refuse en cons\u00e9quence d\u2019octroyer l\u2019assistance judiciaire gratuite.<\/p>\n En pratique, le fait que le\/la juge doive se prononcer sur l\u2019issue du proc\u00e8s avant m\u00eame que les parties aient plaid\u00e9 et apport\u00e9 leurs preuves peut \u00eatre probl\u00e9matique. Il existe en effet un risque, celui du parti pris de ce m\u00eame juge qui a d\u2019abord rejet\u00e9 l\u2019assistance judiciaire sur la base des motifs non fond\u00e9s de la demande et qui doit par la suite rendre sa d\u00e9cision dans la proc\u00e9dure de jugement. Une solution \u00e0 ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre apport\u00e9e en s\u00e9parant la premi\u00e8re phase de d\u00e9termination de la gratuit\u00e9 du proc\u00e8s de la deuxi\u00e8me phase qui concerne le jugement du litige. Cette dissociation est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e dans le canton de Zurich dans le cadre des demandes de conduite gratuite des litiges devant les autorit\u00e9s de conciliation.<\/p>\n L\u2019assistance judiciaire gratuite couvre principalement les frais d’avocat et les avances des frais de justice. La repr\u00e9sentation par le biais d\u2019un-e avocat-e provisoirement indemnis\u00e9e par l\u2019Etat n\u2019est cependant autoris\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 elle est jug\u00e9e n\u00e9cessaire. Selon la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale, un tel droit prend naissance d\u00e8s lors que les int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e sont gravement atteints et que le cas d\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sente des difficult\u00e9s. Pour qu\u2019une demande soit accept\u00e9e, il doit y avoir des \u00e9tats de faits et des questions juridiques complexes, une proc\u00e9dure de grande port\u00e9e ou le fait que la partie adverse soit \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat. Le fait de savoir si la personne concern\u00e9e aurait la facult\u00e9 et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour sauvegarder efficacement ses int\u00e9r\u00eats si elle \u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame est un autre point \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Dans des cas simples ou lors de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es, il n\u2019existe en principe pas de droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite, l\u2019octroi de celle-ci \u00e9tant jug\u00e9e disproportionn\u00e9.<\/p>\n Dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, la personne accus\u00e9e doit, d\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 130 du Code p\u00e9nal, imp\u00e9rativement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un-e avocat-e \u00e0 partir du moment o\u00f9 la peine qu\u2019elle encourt va d\u2019une ann\u00e9e de prison \u00e0 plus ou si la d\u00e9tention pr\u00e9ventive a dur\u00e9 plus de dix jours. Par ailleurs, la d\u00e9fense d\u2019office est obligatoire si la personne accus\u00e9e n\u2019est pas en mesure de d\u00e9fendre elle-m\u00eame ses int\u00e9r\u00eats par manque de capacit\u00e9 mental ou physique ou pour d\u2019autres raisons, et que son ou sa repr\u00e9sentante l\u00e9gale n\u2019est pas en mesure de le faire non plus.\u00a0 Si la personne concern\u00e9e remplit ces conditions mais ne choisit pas elle-m\u00eame qui s\u2019occupera de sa d\u00e9fense, alors il revient \u00e0 la direction de proc\u00e9dure (selon les cas: le minist\u00e8re public, l\u2019autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contraventions, le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge) de lui d\u00e9signer un avocat d\u2019office\u00a0 (art. 132, al.1, let. a CPP<\/a>\u00a0 und art. 130 CPP<\/a>).<\/p>\n En principe, un changement d\u2019avocat-e prend place une fois le jugement entr\u00e9 en force et avant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recours \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure. Ce moment co\u00efncide avec le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une nouvelle demande d\u2019assistance judiciaire gratuite qui peut \u00eatre engag\u00e9e avec un-e nouvel-le avocat-e. A ce stade, le changement d\u2019avocat-e ne pose aucun probl\u00e8me. Il en va autrement lors d\u2019une proc\u00e9dure en cours. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une telle demande est autoris\u00e9e uniquement dans les cas o\u00f9 il existe des raisons objectives de croire que l\u2019impartialit\u00e9 de la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de la personne n\u2019est pas garantie. Seuls les manquements d\u2019une certaine gravit\u00e9 des obligations du repr\u00e9sentant-e d\u2019office donnent droit \u00e0 une r\u00e9vocation (par exemple le fait de ne pas respecter les d\u00e9lais et rendez-vous convenus). En revanche, un d\u00e9faut de ponctualit\u00e9 exceptionnel de l\u2019avocat-e lors d\u2019une audition, la transmission partielle des copies du dossier ou encore le refus de contacter un psychiatre ne constituent pas des motifs suffisants pour justifier un changement de l\u2019avocat-e- d\u2019office.<\/p>\n La jurisprudence a de plus \u00e9tabli qu\u2019il ne suffit pas que la relation de confiance entre la personne pr\u00e9venue et l\u2019avocat-e d\u2019office soit rendue difficile pour d\u2019autres motifs pour justifier un changement. Pourtant, ceci contredit d\u2019une part la formulation de l\u2019art. 134 al. 2 CPP<\/a> en vertu de laquelle une perturbation consid\u00e9rable de la relation de confiance entre la personne pr\u00e9venue et sa d\u00e9fense d\u2019office est un crit\u00e8re de changement. D\u2019autre part, cette vision jurisprudentielle va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur historique: selon le message relatif \u00e0 l\u2019unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale du 21 d\u00e9cembre 2005, la d\u00e9fense d\u2019une personne peut \u00eatre compromise non seulement par le manquement d\u2019un devoir mais \u00e9galement lorsque la relation de confiance est consid\u00e9rablement d\u00e9rang\u00e9e, soit dans les cas o\u00f9 une personne pr\u00e9venue souhaiterait effectuer un changement de la d\u00e9fense. La pratique en vigueur du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devrait en cons\u00e9quence \u00eatre modifi\u00e9e en faveur du d\u00e9sir de changement de la personne pr\u00e9venue.<\/p>\n Il est important de distinguer l\u2019assistance judiciaire gratuite de la consultation juridique gratuite. Cette derni\u00e8re n\u2019est qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9lucidation juridique ou un simple conseil au sujet d\u2019un \u00e9tat de fait particulier. La consultation juridique gratuite est r\u00e9gie au niveau cantonal, ce qui explique l\u2019existence de diff\u00e9rentes permanences r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux pr\u00e9occupations cantonales. Ce sont le plus souvent les Ordres des avocats cantonaux et d\u2019autres collectifs qui organisent localement de tels bureaux de consultation juridique. En principe, une premi\u00e8re consultation juridique est offerte pour chaque personne, gratuitement ou en \u00e9change d\u2019une modeste participation financi\u00e8re.<\/p>\n En Suisse, les conditions g\u00e9n\u00e9rales juridiques pr\u00e9alables pour l\u2019assistance judiciaire gratuite sont relativement bien inscrites et consacr\u00e9es dans une abondante jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale. Dans la pratique, le droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite et\/ou \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re restrictive dans certains domaines, notamment l\u2019aide sociale, l\u2019ex\u00e9cution des peines, le droit d\u2019asile et le droit des personnes \u00e9trang\u00e8res. Ceci est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant puisque c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ces branches juridiques qui sont le plus concern\u00e9es par des probl\u00e8mes li\u00e9s aux droits fondamentaux. Souvent, les personnes concern\u00e9es ne sont en outre pas en mesure de d\u00e9fendre elles-m\u00eames leurs int\u00e9r\u00eats. Dans la pratique, on constate par ailleurs que lorsqu\u2019une assurance protection juridique a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e (qui inclue entre autre une assistance juridique et la prise en charge des frais n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats), celle-ci a tendance \u00e0 exclure de sa couverture ces domaines probl\u00e9matiques.<\/p>\n Dans ces domaines du droit particuli\u00e8rement probl\u00e9matique, il est pour l\u2019instant impossible aux avocat-e-s de pr\u00e9dire si une demande de repr\u00e9sentation juridique gratuite sera autoris\u00e9e ou non. M\u00eame lorsque la demande pour la repr\u00e9sentation juridique gratuite est accept\u00e9e, ces mandats constituent le plus souvent pour les repr\u00e9sentant-es juridiques des op\u00e9rations \u00e0 perte. Du fait des impr\u00e9cisions et des incertitudes dans l\u2019octroi et dans la fixation de la repr\u00e9sentation juridique gratuite, de moins en moins d\u2019avocat-e sont pr\u00eat-e-s \u00e0 assumer ces mandats dans ces domaines plus difficiles o\u00f9 ils sont pourtant si n\u00e9cessaires. Le fait qu\u2019il devient toujours plus difficile pour les requ\u00e9rant-e-s de trouver des avocat-e-s sp\u00e9cialis\u00e9-e-s pour les repr\u00e9senter affaiblit notablement la protection juridique garantie \u00e0 l\u2019art. 29 al 3 Cst.<\/a>.<\/p>\n L\u2019ensemble des r\u00e8gles juridiques applicables \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite constitue un pilier de l\u2019Etat de droit d\u00e9mocratique. Cependant, la pratique ne pr\u00e9sente pas une application satisfaisante de ce droit dans tous les domaines. Du point de vue du respect des droits fondamentaux et des droits humains, le droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite doit \u00eatre revaloris\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Ceci inclut d\u2019une part un octroi conciliant de l\u2019assistance judiciaire gratuite lors de graves atteintes aux droits fondamentaux et particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vuln\u00e9rables, d\u2019autre part des normes plus claires, l\u2019assurance de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et l\u2019augmentation de l\u2019indemnisation des avocats. Cette derni\u00e8re ne doit pas \u00eatre per\u00e7ue uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la profession d\u2019avocat mais \u00e9galement et avant tout en faveur des personnes indigentes impliqu\u00e9es.<\/p>\n Le droit fondamental \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite doit assurer qu\u2019aucun ayant droit ne voit son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice bafou\u00e9 par manque de moyens financiers. L\u2019octroi de l\u2019assistance judiciaire gratuite vise en outre \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui ne disposent pas de ressources financi\u00e8res suffisantes. Dans la pratique, l\u2019application de ce droit fondamental est cependant lacunaire dans certains domaines comme l\u2019aide sociale, le droit \u00e0 l\u2019asile ou l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[982,1159],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-25586","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-aide-juridique","tag-documentation","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25586","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25586"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25586\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25586"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25586"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25586"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=25586"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=25586"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=25586"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=25586"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\nArticle humanrights.ch, 29.09.2015<\/li>\n
\nArticle humanrights.ch, 29.09.2015<\/li>\n
\nArticle humanrights.ch, 29.09.2015<\/li>\n<\/ul>\nEtendue et champ d\u2019application<\/h3>\n
Conditions pr\u00e9alables pour l\u2019octroi de l\u2019assistance judiciaire gratuite<\/h3>\n
D\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande<\/h4>\n
Indigence de la personne concern\u00e9e<\/h4>\n
\n
\nArr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019obligation d\u2019entretien et d\u2019assistance du conjoint<\/li>\n
\nEvaluation de la situation d\u2019indigence dans le cadre du mariage, pdf, 4 p.<\/li>\n
\nEtablissement de la fortune dans la demande d\u2019assistance judiciaire gratuite, pdf, 5 p.<\/li>\n<\/ul>\nOctroi de l\u2019assistance judiciaire gratuite: exemple concret<\/h4>\n
La demande ne doit pas \u00eatre d\u00e9pourvue de chance de succ\u00e8s<\/h4>\n
\n
\nD\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au sujet d\u2019un proc\u00e8s d\u00e9pourvu de chances de succ\u00e8s<\/li>\n<\/ul>\nA quel moment nait le droit de demander un avocat?<\/h4>\n
La d\u00e9fense d\u2019office dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h4>\n
\n
\nD\u00e9signation d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, pdf, 25 p.<\/li>\n<\/ul>\nEst-il possible de changer l\u2019avocat d\u2019office?<\/h3>\n
\n
\nArticle de Stefan Bernard dans: Zeitschrift f\u00fcr Strafrecht 01\/2013 (en allemand)<\/li>\n
\nArticle dans: Plaidoyer 07\/2013<\/li>\n<\/ul>\nEt la consultation juridique?<\/h3>\n
\n
\nWebsite de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats<\/li>\n<\/ul>\nDomaines probl\u00e9matiques dans la pratique<\/h3>\n
\n
\nPassage de l\u2018ouvrage de la Prof. Cesla Amarelle intitul\u00e9e \u00abLe droit d\u2019asile face aux r\u00e9formes: Fondements et enjeux dans la pratique\u00bb, 2013<\/li>\n
\nMa\u00eetrise universitaire bilingue en droit civil et p\u00e9nal de Guglielmo Palumbo, 2012<\/li>\n<\/ul>\nCommentaire humanrights.ch<\/h3>\n
Dokumentation<\/h3>\n
\n
\nContribution en allemand du Dr. droit Stefan Meichssner dans Pl\u00e4doyer 2\/10 du 21 avril 2010, actualis\u00e9 le 7 octobre 2013<\/li>\n
\nArticle de Miriam Mazou de 2014 (r\u00e9serv\u00e9 aux abonn\u00e9s<\/a>)<\/li>\n
\nArticle de Fran\u00e7ois Pach\u00e8re de 2001 (r\u00e9serv\u00e9 aux abonn\u00e9s<\/a>)<\/li>\n
\nArticle de Pierre Heusser dans Pl\u00e4doyer 1\/09 (en allemand)<\/li>\n
\nTh\u00e8se en allemand de Daniel Wuffli, 2015 (non-disponible en ligne)<\/li>\n
\nTh\u00e8se de Christian Favre, 1989 (non disponible online)<\/li>\n<\/ul>\n