{"id":28946,"date":"2015-12-29T20:16:19","date_gmt":"2015-12-29T19:16:19","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=28946"},"modified":"2021-08-29T22:33:17","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:17","slug":"suisse-la-jungle-opaque-des-accords-migratoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2015\/12\/29\/suisse-la-jungle-opaque-des-accords-migratoires\/","title":{"rendered":"Suisse | La jungle opaque des accords migratoires"},"content":{"rendered":"

Un contrat gagnant-gagnant?<\/h2>\n

La Suisse s\u2019est dot\u00e9e au fil des ann\u00e9es d\u2019un v\u00e9ritable arsenal juridique permettant le renvoi des personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019asile ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Des accords de r\u00e9admission aux partenariats migratoires, les lignes qui suivent cherchent \u00e0 diff\u00e9rencier les accords existants et reviennent sur des tentatives men\u00e9es par la Suisse, plus ou moins officiellement, d\u2019externaliser la gestion des flux migratoires \u00e0 des pays tiers\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\"<\/a>
Carte: Philippe Rekacewicz, visionscarto.net<\/a>. Avec la collaboration de Luma Pillet<\/figcaption><\/figure>\n

La r\u00e9admission de ses propres ressortissants est reconnue de longue date comme une obligation du droit international public. Et la Suisse l\u2019a bien compris: en 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parlait de 48 accords de r\u00e9admission (1). Ceux-ci visent \u00e0 assurer, selon les autorit\u00e9s, le contr\u00f4le de la migration irr\u00e9guli\u00e8re, ou, selon d\u2019autres voix, l\u2019expulsion \u00abcoordonn\u00e9e\u00bb d\u2019individus en situation irr\u00e9guli\u00e8re (2). D\u00e8s 2008, l\u2019article 100 de la Loi sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>) dote la Suisse d\u2019un cadre juridique autorisant les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 conclure des accords migratoires (3). Sept types de trait\u00e9s sont d\u00e9finis dans la l\u00e9gislation: nous n\u2019\u00e9voquerons ici que les accords de r\u00e9admission et les partenariats migratoires.<\/p>\n

Accords de r\u00e9admission de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.<\/strong> La difficult\u00e9 de conclure des accords de r\u00e9admission \u00abclassiques\u00bb et le faible nombre d\u2019accords r\u00e9ellement mis en \u0153uvre a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019accords de r\u00e9admission de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Tous deux ont vocation \u00e0 assurer le renvoi – permettant ainsi d\u2019\u00e9viter les impossibilit\u00e9s techniques d\u2019ex\u00e9cution (4). Mais en plus d\u2019imposer une obligation \u00e0 l\u2019Etat \u00abpartenaire\u00bb, les accords de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration incluent d\u2019autres aspects comme l\u2019aide au retour volontaire, voire dans certains cas la r\u00e9admission de ressortissants de pays tiers. Afin d\u2019obtenir l\u2019aval de l\u2019Etat avec qui elle n\u00e9gocie, la Suisse agr\u00e9mente ces accords de prestations (aide structurelle, programmes de r\u00e9insertion \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) qu\u2019elle retire ou offre \u00e0 sa guise (5).<\/p>\n

Partenariats migratoires (PM) et accords de coop\u00e9ration: quelle diff\u00e9rence?<\/strong> Les accords de seconde g\u00e9n\u00e9ration se d\u00e9clinent sous forme de partenariats migratoires ou d\u2019accords de coop\u00e9ration. Ils se distinguent de par leurs buts. Les premiers visent \u00e0 \u00e9tablir \u00abun dialogue migratoire\u00bb entre la Suisse et l\u2019Etat partenaire, et ceci sur le long terme. Bien que novateur, int\u00e9grant par exemple des partenariats priv\u00e9s-publics comme celui de Nestl\u00e9 au Nigeria, leur contenu reste souvent vague. Les seconds, quant \u00e0 eux, suivent une tendance plus utilitariste, li\u00e9e aux besoins imm\u00e9diats de la Suisse, laissant ainsi peu d\u2019autonomie au pays partenaire dans l\u2019\u00e9tablissement de sa propre politique migratoire.<\/p>\n

Quand la Suisse se d\u00e9charge sur les pays africains.<\/strong> En vue d\u2019expulser les migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, la Suisse s\u2019est \u00e9galement essay\u00e9e \u00e0 inclure dans ces accords la \u00abr\u00e9admission temporaire\u00bb de ressortissants d\u2019Afrique de l\u2019Ouest vers des pays dont ils n\u2019\u00e9taient pas originaires. Le Ghana (1999), la C\u00f4te d\u2019Ivoire (2000), ou encore le S\u00e9n\u00e9gal (2003) ont notamment \u00e9t\u00e9 le terrain de ces exp\u00e9rimentations. La mort d\u2019une jeune femme nig\u00e9riane lors d\u2019un renvoi au Ghana, et la forte mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u00e9n\u00e9galaise contre ces mesures, d\u00e9non\u00e7ant les risques de violation des droits fondamentaux, ont eu raison de ces pratiques.<\/p>\n

Des accords toujours moins formels.<\/strong> L\u2019opacit\u00e9 du contenu et des n\u00e9gociations de ces accords questionne leur capacit\u00e9 \u00e0 garantir le respect des droits humains et le droit d\u2019asile. Souvent pr\u00e9sent\u00e9s comme une strat\u00e9gie gagnant-gagnant, on peut se demander \u00e0 qui profitent r\u00e9ellement ces accords. Le sommet euro-africain de la Valette (p.5) organis\u00e9 en novembre 2015 n\u2019est que le reflet de cette tendance \u00e0 la \u00absous-traitance\u00bb de la gestion des migrants irr\u00e9guliers par les Etats europ\u00e9ens, Suisse comprise, aux Etats tiers.<\/p>\n

Luma Pillet<\/strong><\/p>\n

\n

Notes:<\/strong><\/p>\n

(1) \u00abAccords de r\u00e9admission. Am\u00e9liorer le r\u00e9seau<\/a>\u00bb, Motion n\u00b0 14.3272 de Marco Romano d\u00e9pos\u00e9e au parlement le 21.03.2014 et r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.06.2014.<\/p>\n

(2) Il s\u2019agit d\u2019 \u00abun accord par lequel les Etats signataires s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9admettre leurs ressortissants, voire des personnes ayant transit\u00e9 par leur territoire, interpell\u00e9es en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb sur le sol suisse. Migreurop, \u00abAccords de r\u00e9admission \u2013 La coop\u00e9ration au service de l\u2019expulsion des migrants<\/a>\u00bb, p.1, Notes de Migreurop, d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

(3) Marion Panizzon, \u00abPartenariats migratoires suisses et accords de coop\u00e9ration migratoire: gestion ou gouvernance des migrations internationales?<\/a>\u00bb, Jusletter<\/em>, 24.06.2013.<\/p>\n

(4) Des difficult\u00e9s d\u2019ordre technique peuvent aboutir \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une admission provisoire. (art. 83al.2 LAsi<\/abbr>)<\/p>\n

(5) Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations, \u00abProgrammes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>\u00bb.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/strong><\/p>\n