{"id":29310,"date":"2016-01-15T23:10:06","date_gmt":"2016-01-15T22:10:06","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=29310"},"modified":"2021-08-26T13:56:11","modified_gmt":"2021-08-26T11:56:11","slug":"sem-saisie-des-valeurs-patrimoniales-inscrite-dans-la-legislation-suisse-depuis-20-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/01\/15\/sem-saisie-des-valeurs-patrimoniales-inscrite-dans-la-legislation-suisse-depuis-20-ans\/","title":{"rendered":"SEM | Saisie des valeurs patrimoniales inscrite dans la l\u00e9gislation suisse depuis 20 ans"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s suisses saisissent une partie des valeurs patrimoniales des personnes relevant du domaine de l\u2019asile. Par cette mesure, les personnes concern\u00e9es apportent une modeste contribution aux co\u00fbts engendr\u00e9s par leur s\u00e9jour en Suisse. Cette pratique se fonde sur un principe \u00e9prouv\u00e9: les habitants de la Suisse doivent \u00e9galement rembourser les co\u00fbts qu\u2019ils occasionnent \u00e0 l\u2019aide sociale. La saisie ne concerne pas les objets personnels, comme les alliances.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Information du Secr\u00e9tariat d’Etats aux migrations (SEM<\/abbr>) du 15 janvier 2016 publi\u00e9e suite \u00e0 de nombreux articles et reportages diffus\u00e9s sur cette pratique helv\u00e9tique. Cliquez hier<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site du SEM.<\/em><\/p>\n

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La saisie des valeurs patrimoniales est inscrite dans la loi sur l\u2019asile et existe depuis plus de 20 ans. Le peuple suisse s\u2019est \u00e0 plusieurs reprises prononc\u00e9 en faveur de la loi sur l\u2019asile par la voie des urnes. La saisie des valeurs patrimoniales pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de saisir aux requ\u00e9rants d\u2019asile entrant en Suisse les valeurs dont le montant d\u00e9passe 1000 francs suisses (mais avec un plafond \u00e0 15’000 francs par personne). Les requ\u00e9rants contribuent ainsi au financement des co\u00fbts qu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent en Suisse. Cette pratique se fonde sur un principe \u00e9prouv\u00e9: les habitants de la Suisse doivent rembourser les co\u00fbts qu\u2019ils occasionnent \u00e0 l\u2019aide sociale; qui plus est, ils ne re\u00e7oivent de l\u2019aide que s\u2019ils ne poss\u00e8dent pas de fortune (une faible somme est admise \u00e0 titre de franchise). Les valeurs ne sont pas saisies si leur d\u00e9tenteur peut prouver qu\u2019elles proviennent d\u2019une activit\u00e9 lucrative ou de prestations de l\u2019aide sociale.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cette saisie des valeurs patrimoniales dans le domaine de l\u2019asile concerne les requ\u00e9rants d\u2019asile (permis N) et les personnes n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 admises en Suisse \u00e0 titre provisoire et n\u2019y s\u00e9journent pas depuis plus de sept ans. Dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, les valeurs saisies sont constitu\u00e9es d\u2019argent comptant. La Suisse ne saisit jamais des objets ayant une valeur sentimentale, par exemple des alliances.<\/p>\n

En 2015, les autorit\u00e9s suisses ont saisi des valeurs patrimoniales dans 112 cas, pour un montant total de 210’000 francs suisses. Ces fonds sont vers\u00e9s \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale. En th\u00e9orie, pr\u00e8s de 45’000 personnes (\u00e9tat \u00e0 fin novembre 2015) \u00e9taient soumises \u00e0 cette r\u00e8gle. Mais comme la plupart des requ\u00e9rants d\u2019asile sont sans ressources, une saisie des valeurs patrimoniales ne s\u2019effectue que pour une petite partie des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Documentation:<\/strong><\/p>\n