{"id":30788,"date":"2016-03-30T20:21:48","date_gmt":"2016-03-30T18:21:48","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=30788"},"modified":"2021-08-26T13:55:35","modified_gmt":"2021-08-26T11:55:35","slug":"commission-europeenne-six-principes-pour-lapprofondissement-de-la-cooperation-entre-lue-et-la-turquie-en-vue-de-resoudre-la-crise-migratoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/03\/30\/commission-europeenne-six-principes-pour-lapprofondissement-de-la-cooperation-entre-lue-et-la-turquie-en-vue-de-resoudre-la-crise-migratoire\/","title":{"rendered":"Commission europ\u00e9enne |\u00a0Six principes pour l’approfondissement de la coop\u00e9ration entre l\u2019UE et la Turquie en vue de r\u00e9soudre la crise migratoire"},"content":{"rendered":"

Le 7 mars, les dirigeants de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont accord\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre que des mesures audacieuses devaient \u00eatre prises pour fermer les routes emprunt\u00e9es par les passeurs, d\u00e9manteler leur mod\u00e8le \u00e9conomique, prot\u00e9ger nos fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et mettre un terme \u00e0 la crise migratoire en Europe. \u00c0 cette fin, les dirigeants ont accueilli<\/a> tr\u00e8s favorablement les propositions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par la Turquie et sont convenus de collaborer avec ce pays en se fondant sur un ensemble de six principes. Le pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d’approfondir ces propositions et d’en d\u00e9finir les modalit\u00e9s avec la Turquie avant le Conseil europ\u00e9en des 18 et 19 mars.<\/span><\/p>\n

Communiqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne, publi\u00e9 le 16 mars 2016. Cliquez hier<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site de la Commission.<\/em><\/p>\n

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M. Frans Timmermans<\/strong>, premier vice-pr\u00e9sident de la Commission, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce propos: \u00abPersonne ne peut, sans renier les principes de d\u00e9cence, d’humanit\u00e9 et de solidarit\u00e9, se satisfaire d’une situation dans laquelle des \u00eatres humains, pour rejoindre l’Europe, vont jusqu’\u00e0 mettre leur vie en jeu, en la pla\u00e7ant entre les mains de trafiquants d’\u00eatres humains qui exploitent cyniquement la mis\u00e8re humaine. Il nous faut briser enfin ce sch\u00e9ma. Les propositions discut\u00e9es entre les dirigeants de l’Union et de la Turquie pr\u00e9voyant le retour de tous les nouveaux migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re et des demandeurs d’asile qui arrivent en Gr\u00e8ce au d\u00e9part de la Turquie, \u00e0 titre de mesures temporaire et extraordinaire prenant effet d\u00e8s que possible, en m\u00eame temps que la r\u00e9installation des Syriens dans l’UE depuis la Turquie, peuvent mettre d\u00e9finitivement en \u00e9chec le mod\u00e8le \u00e9conomique des passeurs. Ces mesures ne seront et ne pourront n\u00e9anmoins \u00eatre mises en \u0153uvre que conform\u00e9ment au cadre juridique international et de l’Union. Cela signifie que chaque cas de demande de protection internationale doit \u00eatre examin\u00e9 individuellement, et que le droit de recours et le principe de non-refoulement seront garantis.\u00bb<\/em><\/p>\n

La communication adopt\u00e9e aujourd\u2019hui constitue la contribution de la Commission au Conseil europ\u00e9en et indique de quelle mani\u00e8re les six principes devraient \u00eatre mis en \u0153uvre, afin de r\u00e9aliser le plein potentiel de la coop\u00e9ration UE-Turquie dans le respect du droit europ\u00e9en et du droit international.<\/p>\n

1. Des garanties juridiques encadrant le retour de tous les nouveaux migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re et des demandeurs d’asile quittant la Turquie pour gagner les \u00eeles grecques<\/strong><\/p>\n

Le retour des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re et des demandeurs d’asile dont les demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, qui est une composante essentielle de la rupture avec le syst\u00e8me actuel dans lequel les migrants paient les passeurs et risquent leur vie, ne peut \u00eatre assur\u00e9 que dans le respect du droit europ\u00e9en et du droit international. L’organisation de ces retours, tant en ce qui concerne les personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale que celles pour lesquelles ce n’est pas le cas, ne devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que comme une mesure temporaire et extraordinaire pour mettre fin \u00e0 la souffrance humaine qui r\u00e9sulte des flux migratoires importants \u00e0 l’heure actuelle entre la Turquie et la Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Tous les retours doivent se faire dans le respect des garanties en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9vues dans le droit international et dans le droit de l\u2019Union. Selon ces derni\u00e8res, chaque demande d\u2019asile doit \u00eatre trait\u00e9e individuellement, en respectant les crit\u00e8res juridiques et proc\u00e9duraux clairs \u00e9nonc\u00e9s dans la directive sur les proc\u00e9dures d\u2019asile. Il n\u2019est pas question d\u2019appliquer une politique de retour \u00abg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00bb, ce qui serait contraire aux exigences l\u00e9gales ainsi qu’aux droits fondamentaux des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

R\u00e9admission des personnes n\u2019ayant pas besoin d\u2019une protection internationale<\/strong>: Tous les nouveaux migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les demandeurs d’asile entrant sur le territoire grec qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019ayant pas besoin d\u2019une protection internationale seront renvoy\u00e9s en Turquie au titre de l\u2019accord bilat\u00e9ral de r\u00e9admission<\/a> entre la Gr\u00e8ce et la Turquie.<\/p>\n

Retour des personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale<\/strong>: En vertu du droit de l\u2019Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux proc\u00e9dures d\u2019asile<\/a>), une demande d\u2019asile peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e irrecevable si une personne s’est d\u00e9j\u00e0 vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou jouit d\u00e9j\u00e0 d\u2019une protection suffisante dans un \u00abpremier pays d\u2019asile\u00bb<\/em>, ou si une personne est entr\u00e9e dans l\u2019UE au d\u00e9part d\u2019un \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb<\/em> susceptible de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une protection effective. Un certain nombre de garanties prot\u00e8gent les droits des demandeurs d\u2019asile, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d’un examen individuel de chaque cas, la tenue d’entretiens individuels et l’existence d’un droit de recours contre les d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Modalit\u00e9s pratiques<\/strong>: L’application de ces dispositions requiert la modification pr\u00e9alable des l\u00e9gislations nationales tant grecque que turque \u2014 la l\u00e9gislation grecque doit pr\u00e9voir le statut de pays tiers s\u00fbr pour la Turquie et la l\u00e9gislation turque doit garantir l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019asile pour toute personne ayant besoin d\u2019une protection internationale. Des dispositions op\u00e9rationnelles acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es entre la Gr\u00e8ce et la Turquie devraient aussi \u00eatre prises, parmi lesquelles une augmentation de la capacit\u00e9 d\u2019accueil dans les \u00eeles grecques et un am\u00e9nagement des centres de crise (\u00abhotspots\u00bb) afin d’accueillir des bureaux de r\u00e9admission et d\u2019asile.<\/p>\n

2. Un m\u00e9canisme pr\u00e9voyant la r\u00e9installation d’un Syrien pour chaque Syrien r\u00e9admis<\/strong><\/p>\n

Pour chaque ressortissant syrien dont le retour sera organis\u00e9 depuis les \u00eeles grecques, un autre sera directement r\u00e9install\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne depuis la Turquie. Pour que ce m\u00e9canisme fonctionne, les \u00c9tats membres devraient mettre \u00e0 disposition un nombre suffisant de places \u00e0 des fins de r\u00e9installation. Les engagements existants \u00e0 cette fin comprendront les 18’000 places toujours disponibles parmi les 22’504 places pr\u00e9vues au titre du programme de r\u00e9installation de l’UE<\/a> adopt\u00e9 en juillet\u00a02015, et si n\u00e9cessaire, les 54’000 places non allou\u00e9es au titre des d\u00e9cisions de relocalisation en vigueur.<\/p>\n

Le cadre logistique qui sous-tend le programme d\u2019admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie devrait \u00eatre utilis\u00e9 aux fins du m\u00e9canisme pr\u00e9voyant la r\u00e9installation d’un Syrien pour chaque Syrien r\u00e9admis \u2014 notamment, en s\u2019appuyant sur l\u2019expertise du HCR<\/abbr>, avec le soutien du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO), de l\u2019OIM et d’agents suppl\u00e9mentaires des services d\u2019asile nationaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant. D\u00e8s que le programme aura atteint son objectif consistant \u00e0 tarir les flux migratoires, les admissions au titre du programme d’admission humanitaire volontaire<\/a> seront activ\u00e9es, les \u00c9tats membres contribuant sur une base volontaire.<\/p>\n

3. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre de la feuille de route relative \u00e0 la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des visas<\/strong><\/p>\n

Les travaux relatifs \u00e0 la feuille de route sur la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des visas avec la Turquie<\/a> seront acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s \u2014 sans modifier les 72 crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence qui doivent \u00eatre r\u00e9unis par la Turquie (et dont 35 sont d\u00e9j\u00e0 satisfaits<\/a>). Afin d\u2019atteindre l\u2019objectif de la lev\u00e9e des obligations en mati\u00e8re de visa d’ici \u00e0 la fin du mois de juin, la Turquie devra adopter en temps utile les mesures en attente. Sous r\u00e9serve de l’adoption par la Turquie des mesures n\u00e9cessaires pour remplir les exigences restant \u00e0 accomplir, la Commission formulera une proposition l\u00e9gislative en vue de la lev\u00e9e des obligations en mati\u00e8re de visa pour les ressortissants turcs \u00e0 la fin du mois d’avril 2016.<\/p>\n

4. L’acc\u00e9l\u00e9ration du versement des fonds au titre de la facilit\u00e9 en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s en Turquie <\/strong><\/p>\n

Le financement des premiers projets<\/a> au titre de la facilit\u00e9 en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s en Turquie est en cours, \u00e0 hauteur de 55 millions d’euros pour faire face aux besoins imm\u00e9diats des enfants syriens d’\u00e2ge scolaire en Turquie afin qu’ils puissent acc\u00e9der \u00e0 l’enseignement formel et de 40 millions d’euros d’aide humanitaire par l’interm\u00e9diaire du Programme alimentaire mondial (PAM). La prochaine \u00e9tape pour le financement de nouveaux projets n\u00e9cessitera l’engagement r\u00e9solu des autorit\u00e9s turques afin de finaliser l\u2019analyse des besoins d\u2019ici \u00e0 la mi-avril.<\/p>\n

5. L’acc\u00e9l\u00e9ration des n\u00e9gociations d\u2019adh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n

La Commission et les \u00c9tats membres \u0153uvrent \u00e0 faire progresser les n\u00e9gociations d\u2019adh\u00e9sion avec la Turquie. Des pr\u00e9paratifs sont en cours en vue de permettre l\u2019ouverture de cinq chapitres. L’objectif de la Commission est de finaliser au printemps l’ensemble des documents pr\u00e9paratoires qui s’y rapportent afin de les pr\u00e9senter au Conseil, sans pr\u00e9judice des positions des \u00c9tats membres ni du cadre de n\u00e9gociation.<\/p>\n

6. L’am\u00e9lioration des conditions humanitaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Syrie<\/strong><\/p>\n

Comme le Conseil europ\u00e9en l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, l\u2019Union est dispos\u00e9e \u00e0 collaborer avec la Turquie afin d’am\u00e9liorer les conditions humanitaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Syrie, ce qui permettrait aux r\u00e9fugi\u00e9s de vivre dans des zones plus s\u00fbres. Pour que l’objectif soit atteint, il est fondamental que les engagements<\/a> que le Groupe international d\u2019appui \u00e0 la Syrie a pris \u00e0 Munich les 11 et 12 f\u00e9vrier derniers soient mis en \u0153uvre rapidement et dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par toutes les parties.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Le 15\u00a0octobre dernier, la Commission europ\u00e9enne a conclu avec la Turquie un accord ad\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum sur un\u00a0plan d\u2019action commun<\/a> visant \u00e0 intensifier leur coop\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion des migrations, dans le cadre d\u2019une action coordonn\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 faire face \u00e0 la crise des r\u00e9fugi\u00e9s. Ce plan d’action commun a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 le 29\u00a0novembre 2015, lors du sommet UE-Turquie<\/a>.<\/p>\n

Il d\u00e9finit une s\u00e9rie d\u2019actions collaboratives que l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique de Turquie devront entreprendre dans les plus brefs d\u00e9lais pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes communs de mani\u00e8re concert\u00e9e et pour compl\u00e9ter les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Turquie afin de g\u00e9rer la vague de r\u00e9fugi\u00e9s qui ont besoin de protection sur son territoire. En outre, l\u2019Union europ\u00e9enne \u2014 les institutions et ses \u00c9tats membres \u2014 est r\u00e9solue \u00e0 renforcer son engagement politique avec la Turquie, en lui versant une aide financi\u00e8re substantielle, en acc\u00e9l\u00e9rant la r\u00e9alisation de la feuille de route sur la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des visas et en relan\u00e7ant le processus d\u2019adh\u00e9sion avec la Turquie.<\/p>\n

\u00c0 la suite de leur rencontre avec le premier ministre, M. Ahmet Davuto\u011flu, le 7 mars 2016, les chefs d\u2019\u00c9tat ou de gouvernement<\/a> ont accueilli favorablement les propositions suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es par la Turquie afin de r\u00e9gler la question migratoire.<\/p>\n

Pour en savoir plus<\/strong><\/p>\n

Communication<\/a> de la Commission au Parlement europ\u00e9en, au Conseil europ\u00e9en et au Conseil: Prochaines \u00e9tapes op\u00e9rationnelles de la coop\u00e9ration UE-Turquie dans le domaine de la migration (en anglais uniquement).<\/p>\n

Autres documents:<\/p>\n