{"id":30925,"date":"2016-04-05T09:41:19","date_gmt":"2016-04-05T07:41:19","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=30925"},"modified":"2021-08-26T13:55:30","modified_gmt":"2021-08-26T11:55:30","slug":"appel-pour-la-sauvegarde-du-droit-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/04\/05\/appel-pour-la-sauvegarde-du-droit-dasile\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum 05.06.2016 |\u00a0Appel pour la sauvegarde du droit d&rsquo;asile"},"content":{"rendered":"<p><em>Opinion de Yves Brutsch, Nils De Dardel, Christophe Tafelmacher, publi\u00e9 dans Le Courrier, le 4 avril 2016. Cliquez <a href=\"http:\/\/www.lecourrier.ch\/137933\/appel_pour_la_sauvegarde_du_droit_d_asile\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a> pour lire l&rsquo;opinion sur le site du Courrier.<\/em><\/p>\n<div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<p><strong>NON aux durcissements de la r\u00e9forme Sommaruga<\/strong><br \/>\n<strong> NON aux mensonges de l&rsquo;UDC<\/strong><\/p>\n<p>Le 5 juin 2016, nous devrons voter une nouvelle fois sur une r\u00e9vision de la Loi sur l&rsquo;asile (<abbr class='c2c-text-hover' title='Loi sur l\u2019asile'>LAsi<\/abbr>). Cette votation se pr\u00e9sente dans la plus grande confusion. Madame Sommaruga, cheffe du <abbr class='c2c-text-hover' title='D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police'>DFJP<\/abbr>, a fait aboutir ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 dans presque tous les m\u00e9dias comme une nouvelle proc\u00e9dure d&rsquo;asile \u00abefficace, rapide et \u00e9quitable\u00bb. Il n&rsquo;en est rien, et <a href=\"http:\/\/asile.ch\/2016\/02\/15\/decryptage-restructuration-de-lasile-mise-au-point-sur-la-duree-des-procedures\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration promise est \u00e0 bien des \u00e9gards un leurre<\/a>.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme vient encore durcir le cumul des r\u00e9visions ant\u00e9rieures. C&rsquo;est pourtant l&rsquo;UDC qui a fait aboutir le r\u00e9f\u00e9rendum en clamant que l&rsquo;on allait \u00ab<em>donner un avocat \u00e0 chaque candidat \u00e0 l&rsquo;asile<\/em>\u00bb. Il n&rsquo;en est rien. L&rsquo;aide juridique pr\u00e9vue est incroyablement limit\u00e9e et son but est de renvoyer le maximum de demandeurs d&rsquo;asile au moindre co\u00fbt. Elle est un alibi qui ne garantit aucunement une proc\u00e9dure \u00e9quitable. Le 5 juin, il faudra dire NON \u00e0 la r\u00e9forme hypocrite de Simonetta Sommaruga et NON aux mensonges de l&rsquo;UDC. Au moment o\u00f9 le droit d&rsquo;asile se meurt en Europe, c&rsquo;est la seule fa\u00e7on de sauvegarder l&rsquo;id\u00e9e du droit d&rsquo;asile dans notre pays.<\/p>\n<p>Depuis son entr\u00e9e en fonction \u00e0 la t\u00eate du DFJP, Madame Sommaruga a fait voter par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales trois r\u00e9visions de la loi sur l&rsquo;asile, qui aggravent consid\u00e9rablement la r\u00e9vision du 16 d\u00e9cembre 2005 voulue par Christoph Blocher alors qu&rsquo;il \u00e9tait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D&rsquo;abord un arr\u00eat\u00e9 urgent (AU), d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement le 28 septembre 2012 et vot\u00e9 par le peuple le 9 juin 2013, puis une r\u00e9vision adopt\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2012, qui n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum et qui contient d\u00e9j\u00e0 de tr\u00e8s graves atteintes au droit d&rsquo;asile, aujourd&rsquo;hui irr\u00e9versibles, enfin une \u00abrestructuration\u00bb de la proc\u00e9dure d&rsquo;asile, ent\u00e9rin\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 25 septembre 2015.<\/p>\n<p>Le 5 juin, nous voterons \u00e0 la fois sur la \u00abrestructuration\u00bb voulue par S. Sommaruga <strong>ET<\/strong> sur la reprise des mesures urgentes du 28 septembre 2012, qui n&rsquo;ont qu&rsquo;une validit\u00e9 provisoire (jusqu&rsquo;en 2019) et que le DFJP veut faire entrer d\u00e9finitivement dans la l\u00e9gislation ordinaire. En bref les citoyens seront appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur de tr\u00e8s nombreux durcissements:<\/p>\n<ul>\n<li>exclusion d\u00e9finitive de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s pour les d\u00e9serteurs \u00abmenac\u00e9s de graves pr\u00e9judices\u00bb\u00a0 (art. 3 \u2013 AU)<\/li>\n<li>classement sans d\u00e9cision (donc sans recours possible) des demandes de ceux qui ne \u00abcollaboreront\u00bb pas correctement \u00e0 la proc\u00e9dure (art. 8)<\/li>\n<li>notification directe de d\u00e9cisions au requ\u00e9rant, son mandataire \u00e9tant seulement \u00abinform\u00e9\u00bb sans garantie de r\u00e9ception (art. 12-\u00e0 13)<\/li>\n<li>d\u00e9cisions r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue officielle que celle du lieu de r\u00e9sidence du requ\u00e9rant (art. 16)<\/li>\n<li>cr\u00e9ation de \u00abcentres de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00bb pour centraliser la proc\u00e9dure, avec toutes les t\u00e2ches de gestion qui y sont li\u00e9es (s\u00e9jour allant jusqu&rsquo;\u00e0 140 jours), plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 une d\u00e9centralisation permettant aux services f\u00e9d\u00e9raux de se concentrer sur l&rsquo;examen attentif des demandes d&rsquo;asile (art. 24) [cf. <a href=\"http:\/\/tinyurl.com\/jyahdzf\">http:\/\/tinyurl.com\/jyahdzf<\/a>]<\/li>\n<li>enfermement dans des centres disciplinaires de ceux que les autorit\u00e9s jugeront arbitrairement comme des \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb (art. 24A \u2013 AU)<\/li>\n<li>liquidation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e avec ex\u00e9cution des renvois des \u00abcas Dublin\u00bb et d&rsquo;un maximum d&rsquo;autres cas pendant l&rsquo;assignation des requ\u00e9rants dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 26b et 26c)<\/li>\n<li>mise sous pression des autorit\u00e9s avec des d\u00e9lais d&rsquo;ordre qui les pousseront \u00e0 b\u00e2cler l&rsquo;examen des demandes (cinq jours ouvrables pour refuser d&rsquo;entrer en mati\u00e8re, dix jours ouvrables pour une d\u00e9cision mat\u00e9rielle en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e) (art. 37)<\/li>\n<li>construction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, y compris en usant de l&rsquo;expropriation et sans l&rsquo;accord des autorit\u00e9s locales, au risque de braquer les populations locales contre les r\u00e9fugi\u00e9s (art. 95a-95l)<\/li>\n<li>simulacre d&rsquo;aide juridique, avec un \u00abconseil\u00bb visant \u00e0 le d\u00e9courager de maintenir sa demande et une \u00abrepr\u00e9sentation juridique\u00bb gratuite sur laquelle le requ\u00e9rant n&rsquo;a aucune libert\u00e9 de choix. Celle-ci sera effectu\u00e9e par un organisme priv\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par les autorit\u00e9s avec un financement forfaitaire sans rapport avec une v\u00e9ritable d\u00e9fense juridique. Le repr\u00e9sentant juridique attribu\u00e9 pourra d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de ne pas recourir, contre l&rsquo;avis du requ\u00e9rant. Cette \u00abrepr\u00e9sentation juridique\u00bb sera par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c&rsquo;est-\u00e0-dire que les cas complexes attribu\u00e9s aux cantons n&rsquo;en b\u00e9n\u00e9ficieront pas et devront agir par eux-m\u00eames pour trouver l&rsquo;aide d&rsquo;un bureau de conseil juridique gratuit (art. 102f \u00e0 102l) [cf. <a href=\"http:\/\/tinyurl.com\/hmg3s8v\">http:\/\/tinyurl.com\/hmg3s8v<\/a>].<\/li>\n<li>pr\u00e9cipitation dans le traitement des recours (d\u00e9lai d&rsquo;ordre de cinq jours ouvrables suite \u00e0 une d\u00e9cision de non entr\u00e9e en mati\u00e8re, trente jours seulement pour les d\u00e9cisions mat\u00e9rielles, m\u00eame dans les cas complexes trait\u00e9s en proc\u00e9dure \u00ab\u00e9tendue\u00bb (109)<\/li>\n<li>resserrement de nombreux d\u00e9lais de proc\u00e9dure, obligeant notamment le requ\u00e9rant \u00e0 recourir dans les sept jours ouvrables contre une d\u00e9cision n\u00e9gative (proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e) alors que la loi de proc\u00e9dure administrative en pr\u00e9voit normalement trente. Suite \u00e0 une d\u00e9cision de non entr\u00e9e en mati\u00e8re, il n&rsquo;y aura m\u00eame que trois jours pour r\u00e9gulariser un recours (art. 110)<\/li>\n<li>application du nouveau droit aux proc\u00e9dures en cours (modification des r\u00e8gles du \u00abjeu\u00bb en cours de partie) (dispositions transitoires)<\/li>\n<li>suppression d\u00e9finitive des demandes d&rsquo;asile dans les ambassades (qui permettent d&rsquo;\u00e9chapper aux passeurs et \u00e0 un voyage p\u00e9rilleux) (annulation de l&rsquo;abrogation du 28 septembre 2012 \u2013 AU) [<a href=\"http:\/\/jusletter.weblaw.ch\/fr\/juslissues\/2015\/823.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">un point controvers\u00e9, qu&rsquo;une analyse fouill\u00e9e publi\u00e9e dans une revue juridique vient cependant de confirmer<\/a>]<\/li>\n<li>obligation faite aux professionnels de la sant\u00e9 de fournir les informations utiles \u00e0 l&rsquo;organisation des renvois (art. 71b de la loi sur les \u00e9trangers)<\/li>\n<li>extension des mesures de contrainte (d\u00e9tention en vue du renvoi) (art. 76 de la loi sur les \u00e9trangers)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Celles et ceux qui ont combattu les mesures urgentes en votant NON le 9 juin 2013 ne peuvent pas se d\u00e9juger en votant OUI le 5 juin. Celles et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 abus\u00e9s par l&rsquo;invocation de l&rsquo;\u00a0\u00aburgence\u00bb et le discours trompeur de S. Sommaruga sur une pseudo r\u00e9forme \u00ab\u00e9quitable\u00bb doivent r\u00e9fl\u00e9chir. La \u00abphase test\u00bb dont se gargarisent les autorit\u00e9s a montr\u00e9 que la seule acc\u00e9l\u00e9ration est due \u00e0 la r\u00e9duction des droits des requ\u00e9rants, que beaucoup ne parviennent plus \u00e0 recourir, et que nombre de requ\u00e9rants \u00abdisparaissent\u00bb effray\u00e9s par cette machinerie administrative, qui n&rsquo;a donc comme seul r\u00e9sultat que d&rsquo;accro\u00eetre le nombre des clandestins. De fa\u00e7on tr\u00e8s significative, le DFJP se garde bien de publier le pourcentage des d\u00e9cisions positives prises dans ces conditions. Leur accroissement serait pourtant le seul v\u00e9ritable indicateur d&rsquo;une proc\u00e9dure \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Les modifications \u00e0 la loi sur l&rsquo;asile soumises au vote le 5 juin sont scandaleuses. Apr\u00e8s une douzaine de modifications allant toutes dans le sens d&rsquo;un durcissement, depuis la premi\u00e8re loi de 1979, il est indispensable de dire NON au traquenard imagin\u00e9 par Madame Sommaruga et les Chambres f\u00e9d\u00e9rales afin de pi\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n<p>Beaucoup de d\u00e9fenseurs du droit d&rsquo;asile h\u00e9sitent \u00e0 voter contre la r\u00e9forme Sommaruga parce qu&rsquo;ils ne veulent pas m\u00ealer leur voix \u00e0 celle de l&rsquo;UDC. Disons-le ici clairement. Le 5 juin, nous ne voterons pas pour ou contre le r\u00e9f\u00e9rendum de l&rsquo;UDC. Nous voterons pour ou contre un durcissement dramatique du droit d&rsquo;asile, qui met en danger les r\u00e9fugi\u00e9s. Quoique fasse l&rsquo;UDC, ce n&rsquo;est pas elle qui doit d\u00e9terminer notre vote. Nous devons voter selon nos convictions. C&rsquo;est la loi de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Appel pour la sauvegarde du droit d&rsquo;asile<br \/>\nposte restante, 1211 Gen\u00e8ve 7<br \/>\nPour votre soutien:<br \/>\n<strong><a href=\"mail&#116;&#111;&#58;&#115;&#97;&#x75;&#x76;&#x65;&#x67;&#x61;&#x72;&#x64;edud&#114;&#111;&#105;&#116;&#100;&#x25;&#x32;&#x37;&#x61;&#x73;&#x69;&#x6c;&#x65;&#64;gma&#105;&#108;&#46;&#99;&#111;&#x6d;\">&#x73;&#97;u&#x76;&#101;g&#x61;&#114;d&#x65;&#100;u&#x64;&#114;o&#x69;&#x74;d&#x61;&#x73;&#105;&#x6c;&#x65;&#64;&#x67;&#x6d;&#97;i&#x6c;&#46;c&#x6f;&#109;<\/a><\/strong><\/p>\n<p><\/div><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 5 juin 2016, nous devrons voter une nouvelle fois sur une r\u00e9vision de la Loi sur l&rsquo;asile (<abbr class='c2c-text-hover' title='Asylgesetz'>LAsi<\/abbr>). 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