{"id":31035,"date":"2016-04-07T19:08:55","date_gmt":"2016-04-07T17:08:55","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=31035"},"modified":"2016-04-08T07:02:24","modified_gmt":"2016-04-08T05:02:24","slug":"amnesty","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/04\/07\/amnesty\/","title":{"rendered":"Amnesty\u00a0|\u00a0Oui, malgr\u00e9 les durcissements"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 22 mars 2016, Berne \u2013 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 par l\u2019UDC contre la restructuration du domaine de l\u2019asile a abouti et le peuple sera appel\u00e9 \u00e0 se prononcer le 5 juin 2016. Bien que la r\u00e9vision vot\u00e9e par le Parlement constitue un nouveau durcissement de la Loi sur l\u2019asile, Amnesty International appelle \u00e0 voter en faveur de la loi r\u00e9vis\u00e9e.<\/span><\/p>\n

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Durcissement de la loi sur l’asile<\/span><\/p>\n

La \u00abrestructuration\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9e en 3 paquets l\u00e9gislatifs distincts qui comportent des \u00e9l\u00e9ments positifs et des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9gatifs. Mais d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette r\u00e9vision doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un nouveau durcissement du droit d\u2019asile, notamment pour les personnes qui sont reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es ou admises provisoirement en Suisse.Le paquet l\u00e9gislatif n\u00b01, adopt\u00e9 par le Parlement en d\u00e9cembre 2012, contient une restriction de la notion de r\u00e9fugi\u00e9 et une limitation au regroupement familial. Ces changements ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s par le Parlement en d\u00e9cembre 2012 et sont entr\u00e9s en force. Ils ne peuvent donc plus \u00eatre contest\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Protection juridique gratuite<\/span><\/p>\n

Le paquet l\u00e9gislatif n\u00b02 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Parlement en septembre 2015. Ce paquet est l\u2019objet du r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 par l\u2019UDC et donc l\u2019objet du vote du 5 juin 2016. Il contient une mesure positive, \u00e0 savoir l\u2019introduction de conseils sur la proc\u00e9dure d\u2019asile et d\u2019une protection juridique gratuite pour toute personne dont la proc\u00e9dure d\u2019asile est examin\u00e9e dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux a\u00e9roports. Cette mesure \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e depuis longtemps par Amnesty International. Une autre mesure positive est la prise en compte des besoins particuliers des mineurs non accompagn\u00e9s, des familles avec enfants et des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ayant besoin d\u2019un encadrement particulier.<\/p>\n

D\u00e9lais de recours plus courts<\/span><\/p>\n

Au chapitre des points n\u00e9gatifs, il faut mentionner le raccourcissement important des d\u00e9lais de recours.Un refus de la nouvelle loi le 5 juin 2016 signifierait donc l\u2019absence d\u2019assistance juridique gratuite et un acc\u00e8s plus difficiles \u00e0 la scolarisation pour les enfants. En outre la protection des personnes vuln\u00e9rables ne serait plus garantie.Le principe d\u2019une restructuration est politiquement acquis. La Conf\u00e9rence nationale sur l\u2019asile, qui a r\u00e9uni l\u2019ensemble des acteurs officiels, l\u2019a accept\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, y compris ses repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s de l\u2019UDC. Ceci signifie que, en cas de refus de la nouvelle loi le 5 juin, elle reviendra devant le Parlement qui l\u2019acceptera \u00e0 nouveau, mais sans y introduire les points positifs qui y figurent maintenant.Le paquet l\u00e9gislatif n\u00b03 est constitu\u00e9 des mesures urgentes adopt\u00e9es par le Parlement en septembre 2012 et accept\u00e9es suite \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum par pr\u00e8s de 80% des votant\u00b7e\u00b7s en juin 2013. Pour que ces mesures urgentes, donc provisoires, soient int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 long terme dans la loi, le Parlement les a jointes au paquet l\u00e9gislatif num\u00e9ro 2. Elles sont de ce fait \u00e9galement l\u2019objet du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Plus d\u2019asile pour les d\u00e9serteurs<\/span><\/p>\n

Parmi ces mesures figurent notamment l\u2019abandon de la proc\u00e9dure d\u2019asile aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations diplomatiques, la non reconnaissance de la d\u00e9sertion comme motif d\u2019asile et la cr\u00e9ation de centres sp\u00e9ciaux pour requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile \u00abr\u00e9calcitrant\u00b7e\u00b7s\u00bb.\u00a0En cas de refus de la loi r\u00e9vis\u00e9e, en juin 2016, ces dispositions ne resteraient que provisoirement en vigueur (jusqu\u2019en 2019). Un nouveau projet l\u00e9gislatif pour les int\u00e9grer \u00e0 long terme dans la loi ne tarderait pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. Au vu du r\u00e9sultat de 2013, personne ne se lancerait dans un nouveau r\u00e9f\u00e9rendum – largement vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec – contre ce projet.<\/p>\n

Recommandation d\u2019Amnesty International
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Bien que la r\u00e9vision vot\u00e9e par le Parlement constitue un nouveau durcissement de la Loi sur l\u2019asile, Amnesty International appelle \u00e0 voter en faveur de la loi r\u00e9vis\u00e9e qui pr\u00e9voit:<\/p>\n