{"id":31195,"date":"2016-04-13T07:50:33","date_gmt":"2016-04-13T05:50:33","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=31195"},"modified":"2021-08-29T22:33:11","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:11","slug":"31195","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/04\/13\/31195\/","title":{"rendered":"D\u00e9cryptage | Le regroupement familial: une arme de dissuasion"},"content":{"rendered":"

EN GUERRE CONTRE LA FAMILLE<\/strong><\/h2>\n

Rendre la terre helv\u00e9tique la moins attractive possible constitue un des axiomes de la politique d’asile. Les restrictions impos\u00e9es au fil des ans aux possibilit\u00e9s de regroupement familial tendent \u00e0 cet objectif, sans \u00e9gard aux cons\u00e9quences. Comment se projeter dans la soci\u00e9t\u00e9 d’accueil et s’int\u00e9grer quand sa femme, ses enfants, se terrent dans le pays d’origine ou croupissent dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9 en attendant de pouvoir vous rejoindre? Tel est l’enjeu du droit au regroupement familial, contingent\u00e9 au statut octroy\u00e9 en Suisse. <\/span><\/p>\n

Le regroupement familial peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la mise en \u0153uvre du respect de la vie familiale et de la vie priv\u00e9e, garanti par la Constitution (art. 13 Cst.) et par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 8 Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>). Pour cette derni\u00e8re, il s\u2019agit d\u2019un droit fondamental.<\/p>\n

La d\u00e9finition de la famille restreint les b\u00e9n\u00e9ficiaires du regroupement familial au strict \u00abnoyau familial\u00bb. A savoir \u00ables conjoints (mais aussi les partenaires enregistr\u00e9s et les personnes qui vivent en concubinage de mani\u00e8re durable) et leurs enfants mineurs\u00bb (1). Il n\u2019existe pas toujours un droit <\/em>au regroupement familial: celui-ci d\u00e9pend du statut de s\u00e9jour de la personne qui en fait la demande (encadr\u00e9). Et la l\u00e9gislation laisse une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s (2).<\/p>\n

R\u00e9sultat: des possibilit\u00e9s de regroupement familial limit\u00e9es par des conditions objectivement difficiles \u00e0 remplir et des divergences de pratiques d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre qui violent le principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement face \u00e0 la loi.<\/p>\n

Les attaques politiques \u00e0 l\u2019encontre de ce droit se succ\u00e8dent et visent soit une limitation des b\u00e9n\u00e9ficiaires du regroupement familial, soit un durcissement des conditions de son obtention, comme l\u2019illustrent plusieurs motions parlementaires: R\u00e9duction de l\u2019immigration en provenance des Etat tiers; Pas de regroupement familial pour les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire; Pour un moratoire imm\u00e9diat dans le domaine de l\u2019asile; Pas de statut de r\u00e9fugi\u00e9 pour les membres de la famille<\/em> (3).<\/p>\n

Asile familial<\/strong><\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019en 2012, il \u00e9tait possible pour un r\u00e9fugi\u00e9 de faire venir en Suisse d\u2019autres proches parents que sa famille nucl\u00e9aire (4) si une forte d\u00e9pendance pouvait \u00eatre prouv\u00e9e. Une disposition abrog\u00e9e avec la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile entr\u00e9e en vigueur en 2014. Le 13 juillet 2015, le TAF<\/abbr> a refus\u00e9 d\u2019octroyer l\u2019asile familial \u00e0 la m\u00e8re et aux deux s\u0153urs d\u2019un titulaire du statut de r\u00e9fugi\u00e9 – originaire de Syrie et mineur lors de sa demande d\u2019asile-, affirmant qu\u2019une interpr\u00e9tation extensive du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019article 51(1) LAsi<\/abbr> serait contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Le TAF consid\u00e8re cette restriction comme un moindre mal, fruit d\u2019un \u00abcompromis\u00bb parlementaire satisfaisant ceux qui d\u00e9siraient l’abrogation pure et simple de l’asile familial (5).<\/p>\n

Entraves administratives<\/strong><\/span><\/p>\n

Les autorit\u00e9s sont \u00e9galement de plus en plus pointilleuses: les bureaux d\u2019assistance juridique notent l\u2019augmentation des demandes de test ADN afin de prouver le lien familial entre parents et enfants. Exigence compr\u00e9hensible en th\u00e9orie si la filiation n’est pas \u00e9tablie. Dans la pratique, elle s\u2019accompagne d\u2019emb\u00fbches et prolonge la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la s\u00e9paration de la famille: difficult\u00e9s techniques \u00e0 effectuer ce genre de test dans certains pays d\u2019origine, co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 et de moins en moins pris en charge par le SEM<\/abbr> ou d\u2019autres institutions, analyses par des laboratoires en Suisse qui exigent que le paiement soit fait en une seule fois. Pour rappel, en 2008 la Commission des institutions politiques du Conseil National avait rejet\u00e9 une motion qui exigeait de rendre obligatoire les tests ADN pour certains \u00e9trangers lors de la demande de regroupement familial. Outre les difficult\u00e9s pratiques soulev\u00e9es ci-dessus, la Commission affirmait qu\u2019\u00abobliger une personne \u00e0 se soumettre \u00e0 un test ADN sans que celle-ci soit soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction est contraire au principe de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e inscrit dans la Constitution\u00bb (6). Une telle pratique r\u00e9duit aussi la \u00abfiliation\u00bb \u00e0 un seul \u00abproduit g\u00e9n\u00e9tique\u00bb ne tenant pas compte des autres types de filiation qui existent (7).<\/p>\n

R\u00e9duire au minimum l\u2019attractivit\u00e9 de son pays afin de d\u00e9courager les futurs demandeurs d\u2019asile est une strat\u00e9gie politique qui a un co\u00fbt humain. Le regroupement familial -comme l\u2019\u00e9tait la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d’asile \u00e0 l\u2019ambassade- est une des derni\u00e8res voies l\u00e9gales et s\u00e9curis\u00e9es d\u2019obtenir une protection internationale. Supprimer ces possibilit\u00e9s pousse ces personnes \u00e0 prendre d\u2019importants risques qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n

La Suisse oublierait-elle que la garantie et la protection des droits fondamentaux font aussi parties de ses pr\u00e9rogatives r\u00e9galiennes? Comment justifier que l\u2019int\u00e9r\u00eat politique prime sur l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a un mineur \u00e0 s\u2019int\u00e9grer et \u00e0 grandir en pr\u00e9sence de ses parents? Comment une m\u00e8re ou un p\u00e8re peuvent-ils se projeter en Suisse en sachant que leur enfant rest\u00e9 au pays ne pourra pas les rejoindre?<\/p>\n

Le Danemark vient de prolonger \u00e0 trois ans le d\u00e9lai d\u2019attente pour d\u00e9poser une demande de regroupement familial pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection subsidiaire: d\u00e9lai pratiqu\u00e9 en Suisse depuis 2008 (lire p.16<\/a>). Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe estime que cela soul\u00e8ve \u00abdes questions de \u00ab\u00a0compatibilit\u00e9\u00a0\u00bb avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme et la Convention des relative aux droits de l’enfant\u00bb. A m\u00e9diter.<\/p>\n

Luma Pillet
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Notes:<\/p>\n

(1) Ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (art. 1a lit.e OA1)<\/a><\/p>\n

(2) Manuel de droit suisse des migrations, Berne, 2015<\/a>, p. 194.<\/p>\n

(3) Motions (10.3175<\/a>), (11.3920<\/a>), (15.3645<\/a>),(10.483<\/a>).<\/p>\n

(4) En vertu de l\u2019article 51 (2) LAsi<\/a>,<\/p>\n

(5) Arr\u00eat du 13 Juillet 2015 (E-2413\/2014<\/a>), p.8.<\/p>\n

(6) Communiqu\u00e9 de presse CIP-N, Regroupement familial. Pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays \u00ab \u00e0 probl\u00e8mes \u00bb<\/em><\/a><\/p>\n

(7) Humanrights.ch, Regroupement familial et tests ADN: pas de g\u00e9n\u00e9ralisation (CN 3\/08), 17.10.2008<\/a>.\u00a0<\/em><\/p>\n

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Quel droit pour quel statut?<\/strong><\/span><\/p>\n

Demandeurs d\u2019asile (Permis N<\/abbr>) <\/strong>\u2013 <\/strong>Aucun droit au regroupement familial pour un membre de la famille rest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en cours de proc\u00e9dure de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9fugi\u00e9s et personnes admises \u00e0 titre provisoire (Bewilligung F<\/abbr>) <\/strong>– Possibilit\u00e9 de demander le regroupement familial pour leur famille 3 ans apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019admission provisoire. Cette possibilit\u00e9 est soumise aux conditions de l\u2019article 85 (7) LEtr<\/abbr>: vivre en m\u00e9nage commun; disposer d’un logement appropri\u00e9; ne pas d\u00e9pendre de l’aide sociale. La demande doit \u00eatre faite dans un certain d\u00e9lai: dans les 5 ans pour les enfants de moins de 12 ans et dans les douze mois pour les autres (art. 74 al.3 OASA<\/abbr>). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le regroupement familial diff\u00e9r\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9 que pour des raisons familiales majeures. (art. 74 al.4)<\/p>\n

R\u00e9fugi\u00e9 (F\u00fchrerschein Klasse B<\/abbr> r\u00e9fugi\u00e9) <\/strong>Un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu en Suisse peut demander \u00e0 faire venir son conjoint ou son enfant mineur en Suisse au titre de l\u2019asile familial. La relation familiale doit avoir exist\u00e9 dans le pays d’origine et avant la fuite pour que celui-ci soit autoris\u00e9 \u00e0 rejoindre son parent en Suisse, sur la base de l’art. 51 al.4 LAsi Dans le cas o\u00f9 le lien familial a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s la fuite, le regroupement familial diff\u00e9r\u00e9 depuis l’\u00e9tranger ne peut \u00eatre autoris\u00e9 qu’aux conditions pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers, pour les titulaires d’une autorisation de s\u00e9jour. En tel cas, le logement doit \u00eatre adapt\u00e9 et la famille ne doit pas d\u00e9pendre pas de l\u2019aide sociale (art. 44, 52 LEtr).<\/p>\n

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Rendre la terre helv\u00e9tique la moins attractive possible constitue un des axiomes de la politique d’asile. Les restrictions impos\u00e9es au fil des ans aux possibilit\u00e9s de regroupement familial tendent \u00e0 cet objectif, sans \u00e9gard aux cons\u00e9quences. Comment se projeter dans la soci\u00e9t\u00e9 d’accueil et s’int\u00e9grer quand sa femme, ses enfants, se terrent dans le pays d’origine ou croupissent dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9 en attendant de pouvoir vous rejoindre? Tel est l’enjeu du droit au regroupement familial, contingent\u00e9 au statut octroy\u00e9 en Suisse.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[1157,278,1156],"ve_numero":[772],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-31195","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-notre-regard","tag-regroupement-familial","tag-revue","ve_numero-ve-156-fevrier-2016","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31195"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31195\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31195"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=31195"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=31195"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=31195"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=31195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}