{"id":34623,"date":"2016-09-16T09:58:22","date_gmt":"2016-09-16T07:58:22","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=34623"},"modified":"2023-11-07T15:32:31","modified_gmt":"2023-11-07T14:32:31","slug":"decryptage-frontieres-migrants-refugies-usage-termes-chiffres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/09\/16\/decryptage-frontieres-migrants-refugies-usage-termes-chiffres\/","title":{"rendered":"Fronti\u00e8res, migrants et r\u00e9fugi\u00e9s: Du bon usage des termes et des chiffres"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 diverses interventions du Comptoir des m\u00e9dias concernant la couverture m\u00e9diatique de la situation \u00e0 la fronti\u00e8re tessinoise, le r\u00e9dacteur en chef de l’ats a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9diger un document \u00e0 l’intention de ses collaborateurs, quant \u00e0 l’usage des bons termes \u00e0 utiliser pour couvrir les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 C\u00f4me\/Chiasso<\/a>. D’entente avec l’ats, Vivre Ensemble a d\u00e9cid\u00e9 d’adapter le document et de le mettre \u00e0 disposition, sur son site, pour les journalistes et les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le texte ci-dessous est structur\u00e9 selon des termes et th\u00e9matiques abord\u00e9s dans les diff\u00e9rents \u00e9changes avec les journalistes et \u00e0 partir de la situation \u00e0 la fronti\u00e8re italo-suisse.<\/span><\/p>\n\n\n

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Introduction: Enjeu frontalier<\/span><\/h2>\n\n\n\n

C’est la pr\u00e9rogative de tout Etat-nation de d\u00e9cider de l\u2019entr\u00e9e et de la sortie des personnes sur le territoire, dans les limites de sa souverainet\u00e9. Ainsi, les personnes sans documents valables (appel\u00e9es \u00ab\u00a0personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal\u00a0\u00bb dans la Loi sur les \u00e9trangers) peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es par les gardes-fronti\u00e8re, \u00e0 une exception pr\u00e8s: si elles d\u00e9clarent vouloir demander la protection \u00e0 la Suisse. Dans ce cas, c’est la Loi sur l’asile qui s’applique, et non plus la Loi sur les \u00e9trangers. Les douaniers sont d\u00e8s lors oblig\u00e9s de les diriger vers un des cinq centres d’enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP<\/abbr>) du Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM<\/abbr>).<\/p>\n\n\n\n

Statistiques des personnes entr\u00e9es en Suisse ou renvoy\u00e9es vers l’Italie<\/span><\/h2>\n\n\n\n

Il n’est pas correct de parler de \u00ab\u00a0personnes<\/strong>\u00ab\u00a0. Le corps des gardes-fronti\u00e8res ne tient pas une comptabilit\u00e9 des personnes, mais des cas<\/strong> d\u2019entr\u00e9es\/sorties sur le territoire. Une m\u00eame personne peut tenter de franchir la fronti\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises, ce qui semble \u00eatre largement le cas \u00e0 Chiasso, et \u00eatre renvoy\u00e9e plusieurs fois. Toutes les entr\u00e9es et sorties sont compt\u00e9es dans les statistiques du Corps des gardes-fronti\u00e8re. De ce fait, parler de \u00ab\u00a0personnes\u00a0\u00bb induit le lecteur en erreur, car cela implique une surestimation du nombre de personnes effectivement rentr\u00e9es et\/ou renvoy\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

–> v. aussi notre intervention \u00ab\u00a0En parlant de \u201cpersonnes\u201d au lieu de \u201ccas\u201d, les m\u00e9dias surestiment le nombre de passages \u00e0 la fronti\u00e8re<\/a>\u00a0\u00bb (12.08.2016)<\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous, un graphique montrant l’\u00e9volution du nombre de cas de personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier par rapport au nombre de cas de renvois vers l’Italie (de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n\n\n\n

\"Source:<\/a>
Source: Corps des gardes-fronti\u00e8re<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Voir \u00e0 ce sujet le d\u00e9cryptage de Vivre Ensemble \u00ab\u00a0<\/em>De la pertinence de l’utilisation du terme ‘ill\u00e9gal’ dans le domaine migratoire<\/em><\/a>\u00a0\u00bb (26.07.2016).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cas de refoulement<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n

Une personne qui \u00ab\u00a0manifeste la volont\u00e9 d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la Suisse\u00a0\u00bb (art. 18 LAsi<\/abbr><\/a>) ne peut \u00eatre renvoy\u00e9e par les gardes-fronti\u00e8re. Elle doit pouvoir exposer ses motifs d’asile aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, soit le SEM.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une personne demande une protection \u00e0 un pays<\/em>, celui-ci doit proc\u00e9der \u00e0 un examen, m\u00eame sommaire, de sa requ\u00eate. La renvoyer irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-refoulement<\/em>, qui interdit tout renvoi vers un pays o\u00f9 elle pourrait subir des pers\u00e9cutions ou des mauvais traitements (v. article d’Anne-C\u00e9cile Leyvraz, \u00ab\u00a0Un camp \u00e0 la fronti\u00e8re sud: qu’en est-il de l’acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d’asile?<\/a>\u00ab\u00a0). En effet, si la demande de protection est explicite, les gardes-fronti\u00e8re ne peuvent pas exclure qu’un refoulement ait lieu en cas de renvoi vers l’Italie.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8gle vaut non seulement pour les renvois vers le pays d’origine, mais aussi dans le cadre du r\u00e8glement Dublin, pour les renvois entre pays europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

Les articles de lois qui s’appliquent sont l’art. 33 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a> et l’art. 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a> (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>). Cette derni\u00e8re interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Traitements inhumains et d\u00e9gradants qui peuvent \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s dans le cadre de renvois vers l’Italie.<\/p>\n\n\n\n

Sur les traitements d\u00e9gradants en Italie, voir notamment l’article de Karine Povlakic \u00ab\u00a0<\/em>Accords de r\u00e9admission: la banalisation d’une trag\u00e9die<\/em><\/a>\u00a0\u00bb (2012) ou la r\u00e9cente \u00e9tude \u00ab\u00a0<\/em>After the boats: refugee reception and the production of irreuglarity in Italy’s migration crisis<\/em><\/a>\u00a0\u00bb (28.07.2016).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Demandeurs d’asile \/ r\u00e9fugi\u00e9s<\/strong> renvoy\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re suisse<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n

R\u00e9fugi\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le terme r\u00e9fugi\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 selon une acception juridique (statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/a> selon la Loi sur l’asile) ou courante (\u00ab\u00a0une personne qui a d\u00fb fuir le lieu qu’elle habitait afin d’\u00e9chapper \u00e0 un danger\u00a0\u00bb selon le Petit Robert<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Or, dans le cas des renvois \u00e0 la fronti\u00e8re suisse, il ne s’agit pas de r\u00e9fugi\u00e9s au sens l\u00e9gal, car ce sont des personnes dont, en principe, la proc\u00e9dure d’asile n’a pas encore d\u00e9but\u00e9, ni en Italie ni en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Si ces personnes, sans documents valables, ne d\u00e9clarent pas aux gardes-fronti\u00e8re vouloir demander l\u2019asile \u00e0 la Suisse, ces derniers les renvoient en vertu de la Loi sur les \u00e9trangers et non pas de la Loi sur l’asile, il est d\u00e8s lors pr\u00e9f\u00e9rable d’utiliser le terme g\u00e9n\u00e9rique, non li\u00e9 \u00e0 un statut, de \u00ab\u00a0migrants\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Demandeurs d’asile<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une personne qui manifeste la volont\u00e9 de demander l’asile aux gardes-fronti\u00e8re suisses (selon l’art. 18 LAsi<\/a>) et qui obtiendra un livret N de demandeur d’asile suite \u00e0 sa prise en charge dans le CEP de Chiasso, ne peut pas \u00eatre renvoy\u00e9e par les gardes-fronti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Cas pour lesquels les gardes-fronti\u00e8re ONT LE DROIT de renvoyer des migrants sans documents valables<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n