{"id":35213,"date":"2016-10-14T11:05:40","date_gmt":"2016-10-14T09:05:40","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=35213"},"modified":"2021-08-26T13:53:03","modified_gmt":"2021-08-26T11:53:03","slug":"reponse-conseil-federal-a-question-urgente-de-balthasar-glattli-situation-a-comechiasso","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/10\/14\/reponse-conseil-federal-a-question-urgente-de-balthasar-glattli-situation-a-comechiasso\/","title":{"rendered":"R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question urgente de Balthasar Gl\u00e4ttli sur la situation \u00e0 C\u00f4me\/Chiasso"},"content":{"rendered":"

Question pos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par Monsieur Balthasar Gl\u00e4ttli du Groupe des Verts (question n\u00b016.1045<\/span>) le 14 septembre 2016: \u00ab\u00a0Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga, que se passe-t-il \u00e0 Chiasso?\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Vous pouvez lire le texte de la question d\u00e9pos\u00e9e ainsi que la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 septembre 2016 sur le site de l’administration f\u00e9d\u00e9rale en cliquant hier<\/a>.<\/em><\/p>\n

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Texte d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Gl\u00e4ttli:<\/strong><\/p>\n

La crise humanitaire que vivent des centaines de migrants \u00e0 C\u00f4me et \u00e0 Chiasso ne peut pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. La quasi-fermeture ses fronti\u00e8res sud est probl\u00e9matique d’un point de vue humanitaire et juridique. Il s’agit \u00e9galement d’une question de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des Etats situ\u00e9s aux fronti\u00e8res de l’Europe. Pourtant, chaque jour, des dizaines d’hommes, de femmes, d’enfants sont refoul\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re suisse sans avoir eu l’opportunit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d’asile, ce qui est contraire aux lois suisses.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:<\/p>\n

1. Sur quelles bases juridiques le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) proc\u00e8de-t-il \u00e0 des contr\u00f4les cibl\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re sud? En quoi la situation s’apparente-t-elle \u00e0 une \u00ab\u00a0menace grave \u00e0 l’ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0\u00bb qui permet \u00e0 un Etat de r\u00e9introduire le contr\u00f4le \u00e0 ses fronti\u00e8res (art. 23, al. 1, Code fronti\u00e8res Schengen)? La Suisse peut-elle r\u00e9introduire le contr\u00f4le sans s’annoncer aupr\u00e8s des autres Etats membres?<\/p>\n

2. Comment le Cgfr d\u00e9termine-t-il si un individu souhaite d\u00e9poser une demande d’asile? Est-il vrai que le Cgfr utilise une carte de l’Europe pour d\u00e9terminer si un individu souhaite simplement transiter ou demander protection? Les proc\u00e9dures d’entretien sont-elles formalis\u00e9es? Est-il possible d’obtenir des copies desdites proc\u00e9dures ainsi que des documents distribu\u00e9s dans diff\u00e9rentes langues aux migrants interpell\u00e9s \u00e0 Chiasso?<\/p>\n

3. La r\u00e9glementation Dublin l’emporte sur l’accord de r\u00e9admission Suisse-Italie: comment les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et le Cgfr, qui n’a pas acc\u00e8s \u00e0 Eurodac, peuvent-ils garantir cette primaut\u00e9?<\/p>\n

4. Quelles sont les comp\u00e9tences linguistiques du Cgfr affect\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re sud pour faire face \u00e0 la situation particuli\u00e8re actuelle?<\/p>\n

5. Quelle est la formation (continue) des Cgfr pour faire face \u00e0 ce type de situation? Quels sont les modules de formation (nombre de jours, type de formateurs, etc)?<\/p>\n

6. Quelles sont les garanties offertes par l’Italie qui permet \u00e0 la Suisse de refouler des mineurs non accompagn\u00e9s qui ne souhaiteraient pas d\u00e9poser une demande d’asile? Quelle(s) institution(s) seraient-elles en charge de leur protection sur sol italien\/\u00e0 C\u00f4me?<\/p>\n

7. Comment Cgfr et SEM<\/abbr> collaborent-ils sur place? Dans quel type d’instance et avec quelle r\u00e9gularit\u00e9 se r\u00e9unissent-ils?<\/p>\n

8. Comment les besoins des personnes vuln\u00e9rables sont-ils pris en compte?<\/p>\n

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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 septembre 2016:<\/strong><\/p>\n

1. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) n’effectue aucun contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures avec l’Italie sur la base du Code fronti\u00e8res Schengen. Des contr\u00f4les fond\u00e9s sur les risques et la situation ont cependant lieu \u00e0 la gare de Chiasso. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s d’apr\u00e8s les informations dont dispose le service de renseignement au sujet des routes migratoires emprunt\u00e9es \u00e0 l’heure actuelle et des activit\u00e9s des passeurs. Ces mesures sont prises afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique au centre de la ville de Chiasso et le long des lignes ferroviaires allant en direction du nord. Les contr\u00f4les en question sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les douanes et \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n

2. Les personnes interpell\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re qui demandent asile ou protection en Suisse en vertu de l’article 18 de la loi sur l’asile sont remises par le Cgfr au Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM). Il y a demande d’asile lorsqu’il ressort des d\u00e9clarations d’une personne qu’elle souhaite que la Suisse la prot\u00e8ge contre des pers\u00e9cutions. Ce message simple n’est ni difficile \u00e0 communiquer ni difficile \u00e0 comprendre. Le Cgfr travaille avec des pictogrammes et des cartes pour faciliter les \u00e9changes. La grande majorit\u00e9 des migrants est originaire d’un petit nombre de r\u00e9gions, si bien qu’au besoin, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible de trouver quelqu’un parlant la m\u00eame langue que la personne concern\u00e9e et pouvant apporter son aide en cas de probl\u00e8mes de compr\u00e9hension. Certains migrants ont d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu pendant quelque temps en Italie et savent s’exprimer en italien. D’autres ont des connaissances de fran\u00e7ais ou d’anglais. Dans des cas particuliers, il est fait appel \u00e0 un interpr\u00e8te.<\/p>\n

3. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni les autorit\u00e9s italiennes ne partagent la conception juridique selon laquelle l’accord de Dublin pr\u00e9vaut sur les accords de r\u00e9admission bilat\u00e9raux. La r\u00e9glementation de Dublin n’est applicable qu’\u00e0 certaines conditions, notamment si une demande de protection a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Si une personne demande asile ou protection contre des pers\u00e9cutions conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 de la loi sur l’asile, elle est assign\u00e9e \u00e0 un centre d’enregistrement et de proc\u00e9dure sur la base des directives du SEM. A cet \u00e9gard, il n’est pas n\u00e9cessaire que le Cgfr ait acc\u00e8s \u00e0 Eurodac.<\/p>\n

4. Les connaissances linguistiques particuli\u00e8res ne constituent pas un crit\u00e8re pris en compte pour l’engagement des gardes-fronti\u00e8re ou le d\u00e9tachement de ces derniers dans une r\u00e9gion pr\u00e9cise. Les formulaires servant \u00e0 la saisie des donn\u00e9es personnelles sont disponibles en plus de 50 langues au Cgfr.<\/p>\n

5. Dans le cadre de leur formation de base et de leurs cours de perfectionnement r\u00e9guliers, les membres du Cgfr abordent des sujets relevant du droit des \u00e9trangers tels que Schengen, Dublin, la proc\u00e9dure d’asile, les accords de r\u00e9admission, les accords de police avec les Etats voisins, les conditions d’entr\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re int\u00e9rieure et \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure, ainsi que les autorisations de s\u00e9jour, l’\u00e9tablissement de l’identit\u00e9, la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’\u00eatres humains et les techniques d’interrogation. Pour tous les sujets pr\u00e9cit\u00e9s, des probl\u00e8mes actuels, des particularit\u00e9s culturelles, des exemples et des bases l\u00e9gales sont trait\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

6. L’accord de r\u00e9admission bilat\u00e9ral conclu entre la Suisse et l’Italie n’\u00e9tablit aucune distinction entre les adultes et les mineurs. Le Cgfr traite tous les cas individuellement et a besoin de l’accord pr\u00e9alable de l’Italie pour pouvoir transf\u00e9rer une personne dans ce pays. Il est ainsi possible de garantir que les autorit\u00e9s italiennes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du fait que la personne qui leur est remise est mineure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’a aucune raison de douter que l’Italie prenne au s\u00e9rieux ses engagements internationaux envers les personnes en qu\u00eate de protection et fasse son possible pour surmonter cette situation difficile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’est pas en mesure de s’exprimer sur l’organisation interne des autorit\u00e9s italiennes.<\/p>\n

7. Le Cgfr et le SEM sont en contact permanent \u00e0 Chiasso. En outre, le SEM et le Cgfr coordonnent leurs activit\u00e9s dans le cadre du groupe de pilotage sur les fronti\u00e8res et de l’Etat-major Situation asile ainsi que par le d\u00e9tachement d’une personne de liaison du Cgfr aupr\u00e8s du SEM. Un groupe de coordination r\u00e9unissant des membres de la direction de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et du SEM va \u00e9laborer des mesures visant \u00e0 poursuivre le renforcement de la collaboration vu la situation migratoire.<\/p>\n

8. Les personnes vuln\u00e9rables telles que les malades, les femmes enceintes, les mineurs non accompagn\u00e9s et les familles ont besoin d’une protection particuli\u00e8re. Le Cgfr prend en charge en priorit\u00e9 ces personnes et leur fournit un h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9. La proc\u00e9dure appliqu\u00e9e est d\u00e9finie en \u00e9troite collaboration avec le SEM.<\/p>\n

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