{"id":36255,"date":"2016-12-04T14:17:54","date_gmt":"2016-12-04T13:17:54","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=36255"},"modified":"2021-08-26T13:52:40","modified_gmt":"2021-08-26T11:52:40","slug":"gisti-retention-indignation-oubliee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2016\/12\/04\/gisti-retention-indignation-oubliee\/","title":{"rendered":"GISTI |\u00a0R\u00e9tention: une indignation oubli\u00e9e"},"content":{"rendered":"

A la fin des ann\u00e9es\u00a070, le projet du gouvernement de donner un cadre l\u00e9gal \u00e0 l\u2019internement d\u2019\u00e9trangers en instance d\u2019expulsion avait suscit\u00e9, dans les rangs de l\u2019opposition de l\u2019\u00e9poque, mais aussi chez certains \u00e9lus de droite, col\u00e8re et indignation. En vingt ans, la banalisation de cette mesure et son maintien au gr\u00e9 des alternances politiques ont fini par rendre consensuel et acceptable l\u2019enfermement d\u2019\u00e9trangers n\u2019ayant commis aucune autre infraction que d\u2019avoir voulu s\u00e9journer en France.<\/span><\/p>\n

Article de Alexis Spire, publi\u00e9 dans la revue Plein Droit (n\u00b050), en juillet 2001. Pour (re)lire l’article, toujours d’actualit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em><\/p>\n

<\/span><\/span><\/p>\n

La d\u00e9tention d\u2019\u00e9trangers en instance d\u2019\u00e9loignement a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 beaucoup utilis\u00e9e dans les ann\u00e9es 60, \u00e0 l\u2019encontre de ressortissants Alg\u00e9riens: \u00e0 cette \u00e9poque, l\u2019administration pratique couramment, et en toute ill\u00e9galit\u00e9, cette forme d\u2019internement pour se donner le temps et les moyens d\u2019ex\u00e9cuter des mesures d\u2019\u00e9loignement qui ne se font pas encore par avion et qui n\u00e9cessitent un certain d\u00e9lai.<\/p>\n

D\u00e8s\u00a01964, les \u00e9trangers, pour la plupart Alg\u00e9riens, sont escort\u00e9s jusqu\u2019au centre d\u2019Arenc\u00a0[1]<\/span> o\u00f9 ils sont retenus dans l\u2019attente d\u2019un prochain bateau. Plac\u00e9 sous la surveillance des CRS jusqu\u2019en\u00a01969, ce hangar, situ\u00e9 dans l\u2019enceinte du port de Marseille, est ensuite utilis\u00e9 par la police de l\u2019air et des fronti\u00e8res, toujours dans le m\u00eame but de tenir enferm\u00e9s des \u00e9trangers en instance d\u2019expulsion ou qui se sont vu refuser l\u2019acc\u00e8s au territoire. A partir du d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a070, ces d\u00e9tentions arbitraires se g\u00e9n\u00e9ralisent et la dur\u00e9e de l\u2019enfermement s\u2019allonge au point parfois d\u2019atteindre vingt jours mais ces pratiques ne suscitent aucune r\u00e9sistance, faute d\u2019appara\u00eetre au grand jour.<\/p>\n

En avril\u00a01975, l\u2019existence du centre d\u2019Arenc est d\u00e9voil\u00e9e au grand public \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure juridique engag\u00e9e par le syndicat des avocats de France contre la s\u00e9questration d\u2019un ressortissant marocain.<\/p>\n

A la suite d\u2019une campagne m\u00e9diatique et politique exigeant la fermeture de cette \u00abprison clandestine\u00bb, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur tente de donner a posteriori <\/i>une base r\u00e9glementaire \u00e0 cette pratique de l\u2019internement. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article\u00a0120\u00a0du code p\u00e9nal qui r\u00e9sulte lui-m\u00eame d\u2019une loi de\u00a01933, la circulaire du\u00a021\u00a0novembre\u00a01977\u00a0stipule que les \u00e9trangers en instance d\u2019expulsion pourront \u00eatre admis dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pendant une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der sept jours. Ne fixant ni les formes ni les conditions de la privation de libert\u00e9, ce texte est annul\u00e9 le\u00a07\u00a0juillet\u00a01978 par le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite de requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es par le syndicat des avocats de France et par M.\u00a0Essaka, un \u00e9tudiant camerounais pass\u00e9 par Arenc. D\u00e9cid\u00e9 \u00e0 aller jusqu\u2019au bout, le gouvernement reprend alors les principales dispositions de la circulaire annul\u00e9e dans un d\u00e9cret publi\u00e9 le\u00a09\u00a0d\u00e9cembre\u00a01978. La dur\u00e9e de la d\u00e9tention n\u2019est plus limit\u00e9e \u00e0 un maximum de sept jours mais \u00abau temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution effective de l\u2019expulsion<\/i>\u00bb.<\/p>\n

Quelques mois plus tard, le projet de loi Bonnet \u00e9largit cette possibilit\u00e9 d\u2019internement aux \u00e9trangers auxquels le s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Initialement, il pr\u00e9voit que l\u2019administration pourra, \u00e0 condition d\u2019en informer le Procureur de la R\u00e9publique, maintenir dans des locaux ne d\u00e9pendant pas de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire un \u00e9tranger\u00a0\u2013\u00a0refoul\u00e9 ou expuls\u00e9\u00a0\u2013\u00a0pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part. Consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion, le projet de loi Bonnet est compl\u00e9t\u00e9 par un projet de loi d\u00e9fendu par le ministre du travail Stol\u00e9ru qui est destin\u00e9 \u00e0 rendre possible le non renouvellement des titres de s\u00e9jour et de travail. Pour des raisons de strat\u00e9gie politique et d\u2019efficacit\u00e9, le gouvernement entreprend de pr\u00e9senter les deux projets s\u00e9par\u00e9ment, m\u00eame s\u2019ils appartiennent \u00e0 un \u00e9difice global qui a pour effet, sinon pour objet, de d\u00e9stabiliser l\u2019ensemble des \u00e9trangers r\u00e9sidents.<\/p>\n

Les premi\u00e8res r\u00e9actions de vive hostilit\u00e9 \u00e0 ces deux projets \u00e9manent de juristes qui multiplient les tribunes m\u00e9diatiques pour d\u00e9noncer l\u2019emballement r\u00e9pressif. Jacques Robert, professeur de droit \u00e0 Paris\u00a02\u00a0intervient dans Le Monde <\/i>du\u00a028\u00a0mai\u00a01979 pour d\u00e9noncer un projet \u00abinjuste, inopportun et dangereux<\/i>\u00bb. Quelques mois plus tard, dans un texte intitul\u00e9 \u00abL\u2019engrenage discret de l\u2019arbitraire<\/i>\u00bb, Paul Teitgen, alors conseiller d\u2019\u00c9tat honoraire, pr\u00e9vient qu\u2019\u00abon institue en France, pour la premi\u00e8re fois depuis\u00a01957, l\u2019internement administratif<\/i>\u00bb\u00a0[2]<\/span>. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par ces juristes sont ensuite repris au cours des diff\u00e9rents d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n

Au cours du premier d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le texte du gouvernement fait l\u2019objet des plus vives r\u00e9serves, pas seulement dans les rangs de l\u2019opposition. N. About (UDF), rapporteur de la commission des lois, propose d\u2019att\u00e9nuer \u00abun m\u00e9canisme de refoulement \u00e0 grande \u00e9chelle de tous les immigr\u00e9s dont l\u2019appareil \u00e9conomique n\u2019aurait plus momentan\u00e9ment besoin<\/i>\u00bb\u00a0[3]<\/span>. Mais les attaques les plus virulentes \u00e9manent des rangs socialistes de l\u2019\u00e9poque. Raymond Forni, l\u2019actuel pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui n\u2019est alors que d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition, prend la t\u00eate de la contestation pour s\u2019employer \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de ce type d\u2019internement: \u00abl\u2019article\u00a03\u00a0du projet de loi qui n\u2019a d\u2019autre objet que de l\u00e9galiser l\u2019arbitraire pratiqu\u00e9 dans des centres comme celui d\u2019Arenc, permet la d\u00e9tention d\u2019\u00e9trangers auxquels est refus\u00e9e l\u2019autorisation d\u2019entrer ou de s\u00e9journer sur le territoire fran\u00e7ais<\/i>\u00bb\u00a0[4]<\/span>. Soutenu dans sa d\u00e9marche par le groupe communiste, il invoque l\u2019article\u00a066\u00a0de la Constitution, selon lequel \u00abnul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu<\/i>\u00bb. Bernard Derosier, autre d\u00e9put\u00e9 socialiste, annonce quant \u00e0 lui que \u00ables socialistes refusent de donner un brevet de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 ces graves atteintes aux droits de l\u2019homme<\/i>\u00bb.<\/p>\n

Bernard Stasi, d\u00e9put\u00e9 UDF, s\u2019indigne: \u00abce texte malm\u00e8ne quelque peu certains principes juridiques, et en particulier le principe essentiel de notre droit qui veut que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire soit la gardienne des libert\u00e9s individuelles<\/i>\u00bb. Enfin, pour Fran\u00e7ois Massot, repr\u00e9sentant le Mouvement des radicaux de gauche, \u00abl\u2019aspect le plus grave du projet a trait au d\u00e9veloppement de l\u2019internement administratif en temps de paix, ce qui est sans pr\u00e9c\u00e9dent historique dans notre pays<\/i>\u00bb. Mais la palme de la lucidit\u00e9 revient \u00e0 l\u2019actuel ministre de la d\u00e9fense, Alain Richard, qui se montre \u00e0 l\u2019\u00e9poque le plus vindicatif: \u00abAu regard des traditions de notre pays et des pr\u00e9c\u00e9dents encore pr\u00e9sents dans certaines m\u00e9moires de l\u2019internement administratif et dont aucun de nous n\u2019a \u00e0 \u00eatre fier, nous introduisons un instrument dangereux dans l\u2019arsenal juridique<\/i>\u00bb\u00a0[5]<\/span>. D\u00e9non\u00e7ant les risques pour la libert\u00e9 d\u2019aller et venir que ferait courir la l\u00e9galisation des centres d\u2019internement administratif, il pr\u00e9cise: \u00abil s\u2019agit de locaux qui ne d\u00e9pendent pas de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et dans lesquels ne peut pas s\u2019exercer l\u00e9galement un contr\u00f4le des conditions de d\u00e9tention par une autorit\u00e9 de justice<\/i>\u00bb\u00a0[6]<\/span>.<\/p>\n

Curieusement, les plus grandes r\u00e9sistances au projet vont \u00e9maner du S\u00e9nat. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de se prononcer sur le texte avant d\u2019avoir eu connaissance du projet de loi Stol\u00e9ru, les s\u00e9nateurs parviennent, en premi\u00e8re lecture, \u00e0 restreindre de mani\u00e8re significative l\u2019arbitraire de l\u2019internement.<\/p>\n

Lors de l\u2019examen du projet en seconde lecture, les s\u00e9nateurs communistes et socialistes reprennent les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par leurs coll\u00e8gues d\u00e9put\u00e9s. M.\u00a0B\u00e9ranger, du Mouvement des radicaux de gauche, consid\u00e8re le projet comme \u00abr\u00e9trograde\u00bb et portant atteinte aux principes fondamentaux du droit fran\u00e7ais: \u00abCertes au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de quarante-huit heures, un magistrat sera appel\u00e9 \u00e0 intervenir. Mais son intervention risque d\u2019\u00eatre purement formelle puisqu\u2019il n\u2019aura pas \u00e0 appr\u00e9cier le comportement de l\u2019\u00e9tranger<\/i>\u00bb\u00a0[7]<\/span>.<\/p>\n

Certains s\u00e9nateurs de droite sont \u00e9galement indign\u00e9s par les proc\u00e9d\u00e9s arbitraires l\u00e9galis\u00e9s dans le projet de loi: M.\u00a0Pillet, centriste, parvient ainsi \u00e0 faire adopter un amendement assurant une voie de recours aux \u00e9trangers faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire. De plus, \u00e0 l\u2019initiative des groupes socialistes, communistes et de quelques centristes, les s\u00e9nateurs parviennent \u00e0 renforcer des garanties du contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire: le juge devra v\u00e9rifier si la prolongation de la d\u00e9tention au-del\u00e0 de quarante-huit heures est bien rendue n\u00e9cessaire par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assurer le voyage retour. Finalement, au terme d\u2019une s\u00e9ance houleuse et anim\u00e9e, les s\u00e9nateurs rejettent le projet de loi par\u00a0110\u00a0voix contre et\u00a090\u00a0pour\u00a0[8]<\/span>.<\/p>\n

R\u00e9examin\u00e9 le\u00a06\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, le projet de loi est tout de m\u00eame adopt\u00e9 en troisi\u00e8me lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le gouvernement a \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019accepter certains amendements vot\u00e9s par le S\u00e9nat, mais il est parvenu \u00e0 imposer le principe de l\u2019internement des \u00e9trangers pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 des mesures d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n

Le d\u00e9saveu partiel du Conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n

Saisi le\u00a012\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979\u00a0par les groupes socialistes, communistes et radicaux de gauche, le Conseil constitutionnel invalide la disposition la plus dure du texte, celle qui permettait de d\u00e9tenir l\u2019\u00e9tranger en instance d\u2019expulsion dans des locaux d\u00e9pendant de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00abpendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part<\/i>\u00bb. D\u2019apr\u00e8s le Conseil, cette d\u00e9tention, r\u00e9alis\u00e9e en dehors de tout contr\u00f4le d\u2019une instance judiciaire (le juge ne devait intervenir que pour prolonger la d\u00e9tention au del\u00e0 de sept jours) constitue une atteinte au principe constitutionnel selon lequel \u00abNul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu<\/i>\u00bb. Malgr\u00e9 ce d\u00e9saveu, le gouvernement pers\u00e9v\u00e8re en se pr\u00e9valant du d\u00e9cret du\u00a09\u00a0d\u00e9cembre\u00a01978\u00a0qui, lui, n\u2019a pu \u00eatre annul\u00e9. Mais pour que la l\u00e9galisation de ces pratiques devienne incontestable, une disposition sur l\u2019incarc\u00e9ration des \u00e9trangers expuls\u00e9s est ins\u00e9r\u00e9e dans la loi du\u00a02\u00a0f\u00e9vrier 1981\u00a0(\u00abloi S\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9\u00bb), et, afin d\u2019\u00e9viter la censure du Conseil constitutionnel, certaines garanties sont accord\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s: la dur\u00e9e de l\u2019internement administratif est limit\u00e9e \u00e0 quarante-huit heures; au-del\u00e0, l\u2019internement est plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire et le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de la d\u00e9tention; enfin, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut demander l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, d\u2019un conseil, d\u2019un m\u00e9decin pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention et il dispose d\u2019une voie de recours en cassation si le juge ordonne la prolongation de la d\u00e9tention.<\/p>\n

En revanche, la disposition selon laquelle \u00abl\u2019\u00e9tranger qui n\u2019est pas en mesure de d\u00e9f\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 la d\u00e9cision lui refusant l\u2019autorisation d\u2019entrer sur le territoire fran\u00e7ais peut, s\u2019il y a n\u00e9cessit\u00e9, \u00eatre maintenu dans des locaux ne relevant pas de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part<\/i>\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Les \u00absages\u00bb ont ainsi rejet\u00e9 les arguments selon lesquels cette mesure aurait \u00e9t\u00e9 contraire au droit d\u2019asile reconnu par la Constitution, et ont estim\u00e9 que ce \u00abmaintien\u00bb dans des locaux non encore pr\u00e9cis\u00e9s par la loi ne pouvait s\u2019apparenter \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire. Pourtant, les garanties du contr\u00f4le judiciaire sur cette forme d\u2019internement administratif sont minces: le Procureur de la R\u00e9publique (magistrat du parquet hi\u00e9rarchiquement subordonn\u00e9 au Garde des Sceaux), doit \u00eatre inform\u00e9 et le maintien ne peut \u00eatre prolong\u00e9 au del\u00e0 de quarante-huit heures que si le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance (magistrat du si\u00e8ge) reconna\u00eet qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour assurer le d\u00e9part de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Epilogue<\/strong><\/p>\n

En\u00a01981, quelques mois apr\u00e8s son arriv\u00e9e au pouvoir, le gouvernement socialiste d\u00e9cide d\u2019abroger les dispositions les plus contest\u00e9es de la loi Bonnet mais il conserve celles qui concernent l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des mesures d\u2019expulsion et la r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance de d\u00e9part forc\u00e9. Certes, ces deux dispositions sont entour\u00e9es de certaines garanties et d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, mais le principe d\u2019une p\u00e9nalisation de l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re est d\u00e9sormais acquis.<\/p>\n

Depuis cette \u00e9poque, les dispositions concernant la r\u00e9tention administrative ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises mais, \u00e0 chaque fois, le d\u00e9bat parlementaire a port\u00e9 sur les conditions de la r\u00e9tention et non plus sur les raisons du maintien d\u2019un tel dispositif. Ainsi, l\u2019enfermement d\u2019\u00e9trangers qui n\u2019ont commis d\u2019autre d\u00e9lit que d\u2019avoir voulu entrer ou s\u00e9journer en France s\u2019est progressivement banalis\u00e9 et les centres de r\u00e9tention se sont multipli\u00e9s.<\/p>\n

En\u00a01992, sous la gauche, on a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif en cr\u00e9ant des \u00abzones d\u2019attente\u00bb o\u00f9 les \u00e9trangers auxquels est refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au territoire ainsi que les demandeurs d\u2019asile peuvent \u00eatre maintenus pendant vingt jours. En\u00a01998, c\u2019est encore la gauche qui, avec la loi Chev\u00e8nement, a fait passer de dix \u00e0 douze jours la dur\u00e9e maximum de r\u00e9tention. Plus personne, au sein de la classe politique, ne semble mettre en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de toutes ces formes d\u2019internement. Qu\u2019il semble loin le temps o\u00f9 l\u2019on s\u2019insurgeait, jusque dans les rangs de la droite, contre cette \u00abnouvelle forme de d\u00e9tention arbitraire<\/i>\u00bb! C\u2019\u00e9tait il y a vingt et un ans.<\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

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[1]\u00a0<\/span>Sur l\u2019histoire d\u2019Arenc, on peut se reporter \u00e0 Alex Panzani, Une prison clandestine de la police fran\u00e7aise (Arenc)<\/i>, Cahiers libres\u00a0305, Fran\u00e7ois Maspero, Paris, 1975.<\/p>\n<\/div>\n

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[2]\u00a0<\/span>Le Monde<\/i>, 18\u00a0octobre\u00a01979.<\/p>\n<\/div>\n

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[3]\u00a0<\/span>D\u00e9bats de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le\u00a029\u00a0mai 1979, JO du\u00a030\u00a0mai\u00a01979, p.\u00a04\u00a0232.<\/p>\n<\/div>\n

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[4]\u00a0<\/span>D\u00e9bats de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le\u00a029\u00a0mai 1979, JO du\u00a030\u00a0mai\u00a01979, p.\u00a04. 234.<\/p>\n<\/div>\n

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[5]\u00a0<\/span>D\u00e9bats de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le\u00a029\u00a0mai 1979, JO du\u00a030\u00a0mai\u00a01979, p.\u00a04\u00a0263.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[6]\u00a0<\/span>D\u00e9bats de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le\u00a029\u00a0mai 1979, JO du\u00a030\u00a0mai\u00a01979, p.\u00a04\u00a0265.<\/p>\n<\/div>\n

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[7]\u00a0<\/span>D\u00e9bat du S\u00e9nat, S\u00e9ance du\u00a018\u00a0octobre\u00a01979, JO du\u00a019\u00a0octobre\u00a01979, p.\u00a03376.<\/p>\n<\/div>\n

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[8]\u00a0<\/span>D\u00e9bat du S\u00e9nat, S\u00e9ance du\u00a07\u00a0novembre\u00a01979, JO du\u00a08\u00a0novembre\u00a01979, p.\u00a03745.<\/p>\n<\/div>\n

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\"Dessin<\/a>
Dessin de Ambroise H\u00e9ritier<\/figcaption><\/figure>\n
<\/p>\n

Voir aussi le pr\u00e9jug\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9tention?<\/a>\u00a0\u00bb de notre brochure<\/strong><\/p>\n

Il y a ce qu’on dit sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Et il y a r\u00e9alit\u00e9<\/em>.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans quels pays peut-on \u00eatre d\u00e9tenu sans avoir commis aucun d\u00e9lit p\u00e9nal?\u00a0\u00bb
\nD\u00e9couvrez la r\u00e9ponse en cliquant ici<\/a>.
\n<\/strong><\/p>\n

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A la fin des ann\u00e9es 70, le projet du gouvernement de donner un cadre l\u00e9gal \u00e0 l\u2019internement d\u2019\u00e9trangers en instance d\u2019expulsion avait suscit\u00e9, dans les rangs de l\u2019opposition de l\u2019\u00e9poque, mais aussi chez certains \u00e9lus de droite, col\u00e8re et indignation. En vingt ans, la banalisation de cette mesure et son maintien au gr\u00e9 des alternances politiques ont fini par rendre consensuel et acceptable l\u2019enfermement d\u2019\u00e9trangers n\u2019ayant commis aucune autre infraction que d\u2019avoir voulu s\u00e9journer en France.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[476,1159],"ve_numero":[],"pays":[354],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-36255","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-detention-administrative","tag-documentation","pays-france","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36255","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36255"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36255\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36255"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36255"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36255"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=36255"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=36255"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=36255"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=36255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}