{"id":37023,"date":"2017-01-26T10:35:25","date_gmt":"2017-01-26T09:35:25","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=37023"},"modified":"2021-08-29T22:32:59","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:59","slug":"admission-provisoire-statut-sursis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/01\/26\/admission-provisoire-statut-sursis\/","title":{"rendered":"Admission provisoire | Un statut en sursis?"},"content":{"rendered":"

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9, en octobre 2016, un rapport (1) \u00e9valuant le statut de l\u2019admission provisoire et proposant plusieurs sc\u00e9narii d\u2019action. En soi, cet acte est une reconnaissance des d\u00e9faillances de ce statut d\u00e9nonc\u00e9es de longue date par la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les personnes admises provisoirement s\u00e9journent de fait durablement en Suisse. Mais leur int\u00e9gration sociale et professionnelle est largement frein\u00e9e par ce titre de s\u00e9jour dit provisoire et per\u00e7u comme tel. Or, il est dans leur int\u00e9r\u00eat comme dans celui de la Suisse de favoriser leur participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et leur autonomisation, ce qui passe par une am\u00e9lioration de ce statut. Il revient \u00e0 pr\u00e9sent au Parlement de d\u00e9cider s\u2019il souhaite une refonte de l\u2019admission provisoire.<\/span><\/p>\n

Les trois options de r\u00e9forme propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/span><\/p>\n

Option 1: Un permis B, pour qui? (2)<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re option consiste \u00e0 \u00abremplacer l\u2019admission provisoire par l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour\u00bb. Un sc\u00e9nario \u00e0 premi\u00e8re vue g\u00e9n\u00e9reux, le permis B offrant plus de droits que le permis F.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019intitul\u00e9 est trompeur, car toutes les personnes aujourd\u2019hui admises provisoirement ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de ce nouveau statut (voir ci-dessous). L\u2019admission provisoire subsisterait, notamment pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus exclus de l\u2019asile (F-r\u00e9fugi\u00e9), tandis que d\u2019autres seraient \u00e0 la merci d\u2019une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire cantonale, qui risque d\u2019\u00eatre rarement positive puisque les d\u00e9penses d\u2019aide sociale et d\u2019int\u00e9gration seront \u00e0 la charge des cantons. Si le canton les d\u00e9boute, ces personnes se retrouveront avec une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force, au lieu d\u2019une admission provisoire aujourd\u2019hui.<\/p>\n

En plus, le maintien du permis B ne sera pas garanti \u00e0 long terme. Il pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 non seulement si les obstacles au renvoi sont lev\u00e9s, mais aussi selon les dispositions habituelles des permis B, m\u00eame si le renvoi reste illicite. Or, ces crit\u00e8res incluent la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale (art. 62 LEtr<\/abbr>). Cela revient \u00e0 octroyer un permis\u2009\u2009B \u00ab\u00e0 l\u2019essai\u00bb, conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention rapide d\u2019un emploi, et \u00e0 laisser sur le carreau les plus vuln\u00e9rables. (3)<\/p>\n

Option 2: Un nouveau permis, quels changements?<\/strong><\/p>\n

C\u2019est l\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle consiste \u00e0 cr\u00e9er un nouveau statut (permis A). Contrairement \u00e0 l\u2019admission provisoire, il s\u2019agit d\u2019un statut de protection, donc d\u2019une d\u00e9cision positive et non plus d\u2019une d\u00e9cision de renvoi assortie d\u2019une mesure de substitution. Cette modification donnerait un signal positif, tant aux personnes concern\u00e9es qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil, et notamment aux employeurs.<\/p>\n

Toutefois, le nouveau permis A resterait un statut \u00abau rabais\u00bb, assorti de droits tr\u00e8s restreints. Seules deux am\u00e9liorations minimes sont envisag\u00e9es: simplification de la proc\u00e9dure de changement de canton (mais l\u2019accord du nouveau canton reste n\u00e9cessaire) et r\u00e9duction du d\u00e9lai d\u2019attente pour le regroupement familial de 3 \u00e0 2 ans (sans all\u00e9ger les autres conditions: ind\u00e9pendance financi\u00e8re, logement, etc.).<\/p>\n

A priori, ce nouveau statut sera octroy\u00e9 \u00e0 tous ceux qui re\u00e7oivent actuellement un permis F, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exclut pas de restreindre les crit\u00e8res d\u2019octroi.<\/p>\n

Option 3: Le statu quo, avec quelles am\u00e9liorations?<\/strong><\/p>\n

La derni\u00e8re option envisag\u00e9e consiste \u00e0 conserver le permis F, en y apportant des adaptations ponctuelles. Le rapport \u00e9voque un changement de d\u00e9nomination, une facilitation des proc\u00e9dures pour changer de canton et de celles pour exercer une activit\u00e9 lucrative. Ici encore, les am\u00e9liorations envisag\u00e9es restent tr\u00e8s limit\u00e9es.<\/p>\n

Un pas en avant, un pas en arri\u00e8re\u2026<\/span><\/p>\n

Enfin une bonne nouvelle dans le domaine de l\u2019asile? A y regarder de plus pr\u00e8s, les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019av\u00e8rent d\u00e9cevantes. L\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e par le gouvernement (option 2) n\u2019am\u00e9liore presque pas les droits des personnes concern\u00e9es. Pire, certains scenarii pr\u00e9voient m\u00eame une restriction des conditions d\u2019octroi. R\u00e9sultat: une partie des personnes aujourd\u2019hui admises provisoirement seraient pouss\u00e9es vers l\u2019aide d\u2019urgence ou la clandestinit\u00e9.<\/p>\n

Certes, toutes les options proposent de supprimer le mot \u00abprovisoire\u00bb, qui sape toute possibilit\u00e9 de se projeter et donc de s\u2019int\u00e9grer. C\u2019est bien, mais on ne saurait se contenter d\u2019un \u00abrepackaging\u00bb; au-del\u00e0 de la d\u00e9nomination, l\u2019essentiel reste l\u2019\u00e9largissement des droits des personnes concern\u00e9es. A savoir:<\/p>\n