{"id":37857,"date":"2017-02-14T18:37:58","date_gmt":"2017-02-14T17:37:58","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=37857"},"modified":"2021-08-26T13:52:18","modified_gmt":"2021-08-26T11:52:18","slug":"jeunes-mineurs-mobilite-evolutions-legislatives-francaises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/02\/14\/jeunes-mineurs-mobilite-evolutions-legislatives-francaises\/","title":{"rendered":"Jeunes et Mineurs en Mobilit\u00e9 | Des \u00e9volutions l\u00e9gislatives fran\u00e7aises?"},"content":{"rendered":"

Entre 2014 et 2015, le laboratoire MIGRINTER a men\u00e9 une enqu\u00eate dans le cadre d\u2019un projet europ\u00e9en (MINAS) dont l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019analyser l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et pratique du principe d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (ISE) dans les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. L’\u00e9ditorial du n\u00b02 de la revue Jeunes et Mineurs en Mobilit\u00e9<\/em> y est consacr\u00e9.
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Le n\u00b02 de la revue Jeunes et Mineurs en Mobilit\u00e9 (2016) est d\u00e9sormais disponible en ligne en cliquant hier<\/a>. Nous publions ci-dessous l’\u00e9ditorial de Daniel Senovilla Hern\u00e1ndez<\/a>, Coordinateur de l\u2019Observatoire de la Migration des Mineurs (OMM) et de Corentin Bailleul<\/a>, juriste, collaborateur de l\u2019OMM et ancien charg\u00e9 du projet MINAS.<\/em><\/p>\n

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Sommaire du n\u00b02 de la revue Jeunes et Mineurs en Mobilit\u00e9. Cliquez hier<\/a> pour t\u00e9l\u00e9charger le num\u00e9ro.<\/figcaption><\/figure>\n

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Redaktionell<\/span>
\nDans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l\u2019enfance, intervenue cette ann\u00e9e, le l\u00e9gislateur a voulu promouvoir les droits de l\u2019enfant et se centrer sur son \u2018meilleur\u2019 int\u00e9r\u00eat. Nous avons souhait\u00e9 introduire ce nouveau num\u00e9ro en se demandant comment cette volont\u00e9 s\u2019est-elle traduite dans les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection des mineurs non accompagn\u00e9s. Rappelons que le principe d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est d\u00e9fini par l\u2019article 3 paragraphe 1 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant et d\u00e9termine le fait que \u00abdans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00bb.<\/p>\n

Selon le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant des Nations Unies (Observation G\u00e9n\u00e9rale n\u00ba 14 de f\u00e9vrier 2013), le principe d\u2019ISE englobe trois dimensions:<\/p>\n

    \n
  1. Un droit de fond: le droit de tout mineur \u2013 y compris les mineurs migrants non accompagn\u00e9s- \u00e0 ce que son Int\u00e9r\u00eat Sup\u00e9rieur soit \u00e9valu\u00e9 et soit une consid\u00e9ration primordiale en vue d\u2019aboutir \u00e0 une d\u00e9cision le concernant;<\/li>\n
  2. Un principe juridique interpr\u00e9tatif fondamental: les interpr\u00e9tations des dispositions juridiques de rang l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire doivent tenir compte de l\u2019ISE, et quand plusieurs interpr\u00e9tations sont possibles, il convient de choisir celle qui sert le plus efficacement l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant;<\/li>\n
  3. Une r\u00e8gle de proc\u00e9dure: toute d\u00e9cision ou pratique concernant un enfant doit \u00eatre prise en \u00e9valuant son impact (positif et\/ou n\u00e9gatif) sur les enfants concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    La motivation de toute d\u00e9cision doit expliquer comment le principe d\u2019ISE a \u00e9t\u00e9 pris en compte. Concernant l\u2019interpr\u00e9tation du principe \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des mineurs en situation de migration ind\u00e9pendante, les diff\u00e9rents organismes des Nations Unies (Haut-Commissariat pour les R\u00e9fugi\u00e9s, Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant, UNICEF) distinguent deux \u00e9tapes: (i) une premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019\u00e9valuation de l\u2019ISE afin de d\u00e9terminer les actions qui doivent \u00eatre entreprises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur migrant isol\u00e9 lors de son arriv\u00e9e, notamment en termes d\u2019acc\u00e8s aux dispositifs de protection, d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019accompagnement \u00e9ducatif, d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, de d\u00e9signation d\u2019un tuteur et d\u2019un conseil juridique, etc. En somme, cette premi\u00e8re proc\u00e9dure impliquerait une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des besoins de protection imm\u00e9diate des mineurs migrants au lieu d\u2019une \u00e9valuation exclusive de leur \u00e2ge et de leur \u00e9ventuelle situation d\u2019isolement ; (ii) une deuxi\u00e8me \u00e9tape, appel\u00e9e d\u00e9termination de l\u2019ISE, consistant en une proc\u00e9dure formelle et fondamentale afin d\u2019identifier une solution durable pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation particuli\u00e8re de chaque mineur sur le long terme. Nos r\u00e9sultats de terrain (les diff\u00e9rentes publications de l\u2019enqu\u00eate MINAS sont disponibles sur le site de l\u2019Observatoire de la Migration des Mineurs) sugg\u00e8rent pourtant que ces postulats de droit international sont faiblement respect\u00e9s dans la pratique. Notre recherche s\u2019est naturellement focalis\u00e9e sur les aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection des jeunes migrants qui, une fois arriv\u00e9s en France, d\u00e9clarent faire partie de la cat\u00e9gorie des \u2018mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers\u2019, cat\u00e9gorie administrative qui continue encore aujourd\u2019hui \u00e0 \u00eatre impr\u00e9cise sur le plan l\u00e9gal. Le l\u00e9gislateur, par la loi du 14 mars 2016, a encore une fois oubli\u00e9 d\u2019inclure le terme de \u2018mineur isol\u00e9\u2019 (ou \u2018mineur non accompagn\u00e9\u2019 selon une recommandation r\u00e9cente du Minist\u00e8re de la Justice) auquel il fait n\u00e9anmoins r\u00e9f\u00e9rence en filigrane en utilisant l\u2019expression de \u2018mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de leur famille\u2019.<\/p>\n

    Un nouveau terme certes, mais toujours pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise. Une absence de d\u00e9finition l\u00e9gale qui semble compromettre le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et qui para\u00eet logiquement incompatible avec la d\u00e9finition d\u2019ISE telle qu\u2019\u00e9voqu\u00e9e supra. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, l\u2019article 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice du 17 novembre 2016, nous propose une nouvelle d\u00e9finition de la notion d\u2019isolement (longuement objet d\u2019interpr\u00e9tations disparates par les diff\u00e9rentes administrations impliqu\u00e9es dans la gestion de l\u2019accueil de cette population). Si le premier \u00e9l\u00e9ment de cette d\u00e9finition \u2013 bas\u00e9 sur l\u2019absence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur sur le territoire national \u2013 s\u2019aligne avec les normes internationales et notamment les Directives de l\u2019Union europ\u00e9enne de caract\u00e8re contraignant pour les \u00c9tats membres; le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment \u2013 faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence d\u2019une personne majeure qui \u00abne le prend effectivement en charge et ne montre sa volont\u00e9 de se voir durablement confier l\u2019enfant, notamment en saisissant le juge comp\u00e9tent\u00bb – nous pr\u00e9occupe davantage. La formulation nous para\u00eet en tout cas insuffisamment pr\u00e9cise et pourrait \u00eatre susceptible de donner lieu \u00e0 toute une nouvelle s\u00e9rie d\u2019interpr\u00e9tations de la notion d\u2018isolement conduisant, en pratique, \u00e0 l\u2019exclusion de personnes mineures en danger du droit \u00e0 la protection.<\/p>\n

    Au-del\u00e0 des d\u00e9bats s\u00e9mantiques et de la d\u00e9finition essentielle d\u2019une cat\u00e9gorie administrative, il convient de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019isolement, qui conditionne le b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 la protection et sur laquelle le l\u00e9gislateur s\u2019est r\u00e9cemment concentr\u00e9. Le 31 mai 2013, l\u2019Etat et l\u2019Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France signaient un protocole suivi par la parution de deux circulaires minist\u00e9rielles (Circulaire du minist\u00e8re de la justice de 31 mai 2013 et Circulaire interminist\u00e9rielle de 25 janvier 2016) visant \u00e0 d\u00e9finir une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e pour s\u2019assurer de la minorit\u00e9 et l\u2019isolement des jeunes se pr\u00e9sentant mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Cette ann\u00e9e, la loi du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l\u2019enfant, suivie du d\u00e9cret du 24 juin 2016 puis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9, sont venus apporter une base l\u00e9gale au dispositif d\u2019accueil, d\u2019\u00e9valuation et de r\u00e9partition territoriale des mineurs non accompagn\u00e9s. Malgr\u00e9 les \u00e9volutions notables s\u2019agissant des conditions d\u2019orientation des mineurs sur le territoire (par l\u2019instauration d\u2019une nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition) et celles relatives \u00e0 l\u2019usage des examens radiologiques aux fins de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge, la loi ne modifie pas fondamentalement les conditions d\u2019\u00e9valuation de la situation des mineurs non accompagn\u00e9s d\u00e9finies ant\u00e9rieurement par les circulaires. Le nouvel article R221-11 du Code d\u2019Action Sociale et des Familles rappelle les trois \u00e9l\u00e9ments permettant l\u2019\u00e9valuation de la situation des mineurs non accompagn\u00e9s : une \u00e9valuation sociale par le biais d\u2019entretiens, la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 des documents d\u2019identit\u00e9 d\u00e9tenus par la personne, la possibilit\u00e9 de l\u2019utilisation des examens radiologiques osseux.<\/p>\n

    Les contours de l\u2019\u00e9valuation dite \u2018sociale\u2019 sont pr\u00e9cis\u00e9s par les articles 3 et suivants de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2016. Celui-ci \u00e9tablit dans son article 6 six points qui doivent \u00eatre examin\u00e9s lors de l\u2019entretien social : \u00e9tat civil, composition familiale, conditions de vie dans le pays d\u2019origine, motifs de d\u00e9part du pays d\u2019origine et parcours migratoire, conditions de vie en France (y compris l\u2019orientation vers le lieu d\u2019\u00e9valuation) et projet de la personne. Les \u00e9valuateurs \u2013 selon l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u2013 doivent en outre veiller \u00ab\u00e0 confronter l\u2019apparence physique de la personne \u00e9valu\u00e9e, son comportement, sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre ind\u00e9pendante et autonome, sa capacit\u00e9 \u00e0 raisonner et \u00e0 comprendre les questions pos\u00e9es, avec l\u2019\u00e2ge qu\u2019elle all\u00e8gue\u00bb. Les professionnels charg\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation enfin, doivent \u00abjustifier d\u2019une formation ou d\u2019une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de connaissance des parcours migratoires et de g\u00e9opolitique des pays d\u2019origine, de psychologie de l\u2019enfant et des droits des mineurs\u00bb (article 4).<\/p>\n

    Ces dispositions semblent davantage ent\u00e9riner et harmoniser la proc\u00e9dure inaugur\u00e9e par le protocole de 2013 (et les circulaires pr\u00e9cisant son application) qu\u2019y apporter de r\u00e9elles modifications. Lors de nos pr\u00e9c\u00e9dentes recherches nous avons pourtant constat\u00e9 les effets pr\u00e9occupants de son application.<\/p>\n

    Nous constations d\u2019abord, malgr\u00e9 de larges disparit\u00e9s des pratiques au niveau territorial, que les conditions dans lesquelles \u00e9tait men\u00e9e \u2018l\u2019\u00e9valuation sociale\u2019 \u00e9taient peu propices au recueil adapt\u00e9 d\u2019une information pertinente permettant d\u2019\u00e9valuer objectivement la situation des jeunes demandeurs (faible amplitude du temps allou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, entretiens uniques, \u00e9valuateurs non form\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention sociale, absence de relation de confiance). En analysant la mani\u00e8re dont les \u00e9valuateurs interpr\u00e9taient les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation, nous avons d\u00e9gag\u00e9 plusieurs tendances caract\u00e9risant le processus de mise en doute des all\u00e9gations des jeunes \u00e9valu\u00e9s, notamment l\u2019exigence de d\u00e9tails spatio-temporels pr\u00e9cis, la mise en exergue des r\u00e9cits st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s ou appris, l\u2019\u00e9valuation des apparences ou encore l\u2019interpr\u00e9tation inexacte de la notion d\u2019isolement. Nous observions la mani\u00e8re dont les incoh\u00e9rences du discours, les impr\u00e9cisions temporelles ou les lacunes des r\u00e9cits pouvaient justifier les d\u00e9cisions administratives de refus du b\u00e9n\u00e9fice de la protection de l\u2019enfance qui se distinguaient souvent par le caract\u00e8re tr\u00e8s peu \u00e9tay\u00e9 de leur argumentation et de leurs motivations. Nos r\u00e9sultats montraient en outre que l\u2019article 47 du Code Civil, bien que relativement protecteur en ce qu\u2019il instaure une pr\u00e9somption de validit\u00e9 des actes d\u2019\u00e9tat civil \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9. Ainsi, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires remettaient r\u00e9guli\u00e8rement en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9tenteur de l\u2019acte ou faisaient primer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (notamment les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation sociale ou de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale de l\u2019\u00e2ge) lorsque les jeunes demandeurs pr\u00e9sentaient un document d\u2019\u00e9tat civil authentique.<\/p>\n

    Nous avions sugg\u00e9r\u00e9 \u00e9galement une comparaison \u2013 qui semble faire sens de nouveau \u00e0 la lecture de ces nouvelles dispositions l\u00e9gales \u2013 entre la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des mineurs isol\u00e9s et le traitement administratif des demandes d\u2019asile. Le mod\u00e8le d\u2019entretien social peut en effet s\u2019apparenter au mod\u00e8le utilis\u00e9 pour les demandeurs d\u2019asile (que ce soit au niveau de la formation des \u00e9valuateurs ou des \u00e9l\u00e9ments \u00e9valu\u00e9s), alors m\u00eame que ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient de toute une s\u00e9rie de garanties de proc\u00e9dure (\u00e9tablies par la Directive de l\u2019UE de 26 juin 2013) auxquelles les mineurs isol\u00e9s ne peuvent pr\u00e9tendre. La faible proportion de jeunes reconnus mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers \u00e0 l\u2019issue de l\u2019\u00e9valuation constitue d\u2019ailleurs un bon indicateur illustrant ce postulat (selon les chiffres du Minist\u00e8re de la Justice, 50% pour la p\u00e9riode du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, pourcentage qui peut-\u00eatre bien plus important dans certains d\u00e9partements).<\/p>\n

    L\u2019analyse des derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, mise en perspective avec les actions de terrain que nous avons mise en \u0153uvre r\u00e9cemment, suscite de nombreuses interrogations, notamment par rapport \u00e0 la pertinence des \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s en vue de qualifier une personne en tant que mineure priv\u00e9e de l\u2019assistance morale et mat\u00e9rielle de ses parents ou titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Quel lien peut-on \u00e9tablir entre les \u00e9tapes de son parcours migratoire, la connaissance du contexte g\u00e9opolitique de sa r\u00e9gion d\u2019origine et le fait d\u2019\u00eatre mineur et isol\u00e9? Les raisons du d\u00e9part constituent-elles un indice pertinent pour d\u00e9terminer la minorit\u00e9? La capacit\u00e9 \u00e0 raisonner et \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es lors de l\u2019\u00e9valuation est-elle un indicateur fiable pour d\u00e9terminer un \u00e2ge biologique? L\u2019accumulation de ces indices \u00e9minemment subjectifs et al\u00e9atoires, agr\u00e9ment\u00e9s dans un \u2018faisceau\u2019, suffit-elle pour apporter une v\u00e9ritable coh\u00e9rence et une r\u00e9elle substance \u00e0 des d\u00e9cisions administratives et judiciaires qui scelleront souvent le sort de ces jeunes migrants?<\/p>\n

    Les nombreuses situations de d\u00e9laissement, observ\u00e9es lors de nos enqu\u00eates de terrain, nous invitent au contraire \u00e0 consid\u00e9rer que le statut de mineur isol\u00e9 \u00e9tranger requiert de fa\u00e7on urgente une r\u00e9glementation claire, pr\u00e9cise et uniforme, permettant de garantir aux jeunes\u00a0 demandeurs et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection, des r\u00e8gles et des pratiques non opaques, non al\u00e9atoires, non discriminatoires et, surtout, respectueuses des principes de droit international et des droits de l\u2019homme, en particulier du principe d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

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    Entre 2014 et 2015, le laboratoire MIGRINTER a men\u00e9 une enqu\u00eate dans le cadre d\u2019un projet europ\u00e9en (MINAS) dont l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019analyser l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et pratique du principe d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (ISE) dans les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. L’\u00e9ditorial du n\u00b02 de la revue Jeunes et Mineurs en Mobilit\u00e9 y est consacr\u00e9.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":37873,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[825,1159,266,163,1107,625,938],"ve_numero":[],"pays":[354,399,292],"ve_type":[1096,1067],"ve_action":[1050],"class_list":["post-37857","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-documentation","category-publications","tag-age-osseux","tag-documentation","tag-droits-de-lenfant","tag-loi-sur-lasile","tag-melilla","tag-mineur","tag-mna","pays-france","pays-maroc","pays-serbie","ve_type-blog","ve_type-opinion","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37857","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=37857"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37857\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37873"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37857"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=37857"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=37857"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=37857"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=37857"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=37857"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=37857"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}