{"id":3878,"date":"2011-12-12T13:44:48","date_gmt":"2011-12-12T13:44:48","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=3878"},"modified":"2021-08-26T14:11:57","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:57","slug":"jurisprudence-taf-decision-de-principe-sur-le-droit-au-mariage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2011\/12\/12\/jurisprudence-taf-decision-de-principe-sur-le-droit-au-mariage\/","title":{"rendered":"TAF | D\u00e9cision de principe sur le droit au mariage"},"content":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision de principe du 23 novembre 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF<\/abbr>) rappelle la primaut\u00e9 du droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et remet en cause une application \u00ab\u00a0automatique et sans discernement\u00a0\u00bb\u00a0 de la loi entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2011 interdisant aux personnes sans statut l\u00e9gal de contracter un mariage.<\/h3>\n

Dans leur arr\u00eat, les juges estiment que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) dans la perspective d’une application de la loi conforme \u00e0 la Constitution (art. 14 Cst.) et au droit conventionnel (art. 12 Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>), les autorit\u00e9s de police des \u00e9trangers sont tenues de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’\u00e9tranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les r\u00e8gles sur le regroupement familial, et qu’il appara\u00eet clairement que l’int\u00e9ress\u00e9 remplira les conditions d’une admission en Suisse apr\u00e8s son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr<\/abbr> par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionn\u00e9 d’exiger de l’\u00e9tranger qu’il rentre dans son pays pour s’y marier ou pour y engager \u00e0 distance une proc\u00e9dure en vue d’obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

> Lire l’arr\u00eat du TF:\u00a0 TF 2C_349\/2011<\/a><\/strong><\/p>\n

Le Temps, Vendredi 9 d\u00e9cembre 2011,
\nLes juges font primer le droit au mariage <\/strong>
\nPar Denis MasmejanLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral permet \u00e0 un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re de se marier en Suisse Une d\u00e9cision de principe remet en cause l\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des nouvelles dispositions du Code civil entr\u00e9es en vigueur au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e Les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques ne peuvent pas refuser syst\u00e9matiquement aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re le droit de se marier en Suisse. En d\u00e9pit des nouvelles r\u00e8gles entr\u00e9es en vigueur au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, des d\u00e9rogations doivent rester possibles, estime le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un jugement rendu public jeudi et appel\u00e9 \u00e0 faire jurisprudence. Les juges ont donn\u00e9 tort aux autorit\u00e9s vaudoises pour avoir refus\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant d\u2019asile camerounais en attente de son d\u00e9part le droit d\u2019\u00e9pouser une compatriote au b\u00e9n\u00e9fice, elle, d\u2019un droit de s\u00e9jour. Prudent sur les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision \u2013 qui lui para\u00eet concerner un cas tr\u00e8s particulier \u2013 et sur l\u2019appr\u00e9ciation politique qui peut en \u00eatre faite, le conseiller d\u2019Etat vaudois Philippe Leuba constate n\u00e9anmoins que cet arr\u00eat est de nature \u00e0 \u00abvider de leur substance\u00bb les dispositions adopt\u00e9es par le parlement f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre les mariages fictifs. C\u2019est en effet l\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des nouvelles r\u00e8gles que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral remet en cause, soit l\u2019exclusion automatique de toute possibilit\u00e9 de se marier pour un \u00e9tranger qui ne r\u00e9side pas l\u00e9galement en Suisse. Les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2011 faisaient suite \u00e0 une initiative du conseiller national saint-gallois et pr\u00e9sident de l\u2019UDC, Toni Brunner. Elles avaient pour but de lutter contre les mariages fictifs et ont mis en place \u00e0 cette fin un moyen radical. Les officiers d\u2019\u00e9tat civil n\u2019ont plus le droit de c\u00e9l\u00e9brer le mariage d\u2019\u00e9trangers ne pouvant attester la l\u00e9galit\u00e9 de leur s\u00e9jour en Suisse. Appliqu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse, ces r\u00e8gles peuvent violer la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, conclut aujourd\u2019hui le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cas pr\u00e9cis, l\u2019absence de droit de s\u00e9jour du recourant ainsi que ses condamnations pour des violations de la loi sur les \u00e9trangers ne doivent pas l\u2019emp\u00eacher de se marier en Suisse. Il forme avec sa compatriote un couple r\u00e9el et stable. Une fillette est n\u00e9e en 2009. Dans ces conditions, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00abr\u00e9unit toutes les conditions pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour en cas de mariage. Le Service cantonal ne pouvait d\u00e8s lors pas refuser d\u2019entrer en mati\u00e8re sur sa demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour en vue de se marier.\u00bb Aux yeux des juges de Mon-Repos, une application \u00abautomatique et sans discernement\u00bb des dispositions du Code civil applicables depuis le 1er janvier 2011 peut donc contrevenir dans certains cas au droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Les modifications adopt\u00e9es par le parlement f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre les mariages fictifs ne doivent pas conduire \u00e0 pr\u00e9sumer sans contestation possible que tout \u00e9tranger s\u00e9journant ill\u00e9galement sur territoire suisse et qui veut s\u2019y marier n\u2019entend conclure qu\u2019un mariage fictif et contourner la loi. Il faut donc que les autorit\u00e9s de police des \u00e9trangers puissent accorder des d\u00e9rogations dans des cas justifi\u00e9s. Cette interpr\u00e9tation, soulignent les juges, n\u2019entre pas en contradiction avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire de Toni Brunner pr\u00e9voyait express\u00e9ment la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des exceptions. Certes, la nouvelle loi ne laisse aucune marge de man\u0153uvre aux officiers d\u2019\u00e9tat civil. C\u2019est donc \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de police des \u00e9trangers \u2013 le Service de la population dans le canton de Vaud \u2013 qu\u2019il revient d\u2019examiner l\u2019octroi d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9rogations. Dans le canton de Vaud, des d\u00e9cisions du Tribunal cantonal ont d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 entre les nouvelles r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales et le droit constitutionnel et international. R\u00e9cemment, Philippe Leuba a demand\u00e9 et obtenu de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga que les services de cette derni\u00e8re saisissent \u00e0 leur tour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir une clarification. La d\u00e9cision rendue jeudi est toutefois sans rapport avec cette d\u00e9marche. Le sort que les juges de Mon-Repos r\u00e9serveront aux recours d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice reste ouvert. A premi\u00e8re vue, l\u2019arr\u00eat que vient de rendre le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral semble r\u00e9gler la question, mais son approche demeure plus nuanc\u00e9e que celle des juges vaudois car elle privil\u00e9gie une interpr\u00e9tation qui concilie le droit f\u00e9d\u00e9ral avec les imp\u00e9ratifs de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Elle \u00e9vite ainsi au pouvoir judiciaire supr\u00eame d\u2019appara\u00eetre comme le censeur de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Philippe Leuba y voit surtout, lui, un exercice de \u00abgymnastique intellectuelle\u00bb qui ram\u00e8ne en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la pratique suivie dans le canton de Vaud avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la lex Brunner.<\/div><\/div>\n

 <\/p>\n

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