{"id":39037,"date":"2017-04-20T11:20:14","date_gmt":"2017-04-20T09:20:14","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=39037"},"modified":"2021-08-26T13:49:58","modified_gmt":"2021-08-26T11:49:58","slug":"motion-parlamentaire-disparition-de-mna-lutter-contre-phenomene-inquietant-linteret-superieur-de-lenfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/04\/20\/motion-parlamentaire-disparition-de-mna-lutter-contre-phenomene-inquietant-linteret-superieur-de-lenfant\/","title":{"rendered":"Motion parlamentaire | Disparition de MNA: Lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant, dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant"},"content":{"rendered":"

Le 17 mars 2017, Lisa Mazzone, groupe des Verts, a d\u00e9pos\u00e9 une motion au Conseil national. La motion n\u2019a pas encore trait\u00e9e au parlement, mais son texte est disponible sur le site du Parlement.<\/span><\/p>\n

Cliquez hier<\/a> pour lire le texte de la motion sur le site du Parlement que nous reproduisons ci-dessous.<\/em>
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Texte d\u00e9pos\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour lutter contre la disparition des mineurs non-accompagn\u00e9s (MNA), dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ces enfants. Il convient notamment<\/p>\n

    \n
  1. de s’assurer qu’une proc\u00e9dure de recherche est imm\u00e9diatement lanc\u00e9e par les cantons en cas de disparition;<\/li>\n
  2. d’harmoniser la prise en charge des MNA dans les cantons, afin de leur assurer une repr\u00e9sentation l\u00e9gale, un h\u00e9bergement, un encadrement et un suivi appropri\u00e9s partout en Suisse;<\/li>\n
  3. d’informer les MNA sur les modalit\u00e9s d’encadrement et sur les risques encourus en cas de disparition d\u00e8s les premiers jours de prise en charge;<\/li>\n
  4. de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e, pr\u00e9cisant notamment les mesures de prise en charge et de protection dont chaque enfant fait l’objet et assurant le suivi de l’\u00e9volution de la proc\u00e9dure d’asile, afin d’identifier les enfants \u00e0 risque et r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e en cas de disparition;<\/li>\n
  5. d’\u00e9mettre des lignes directrices \u00e0 l’intention des cantons sur les mesures ad\u00e9quates \u00e0 prendre en cas de disparition.<\/li>\n<\/ol>\n

    D\u00e9veloppement<\/strong><\/p>\n

    En 2015, 86 MNA ont disparu. Ces chiffres sont sous-estim\u00e9s, car un nombre croissant de MNA pr\u00e9sents en Suisse renonce \u00e0 d\u00e9poser une demande d’asile. Lors de leur disparition, ces enfants sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux risques de d\u00e9gradation de leur sant\u00e9 physique et psychologique, \u00e0 la traite d’\u00eatres humains, \u00e0 la prostitution ou \u00e0 d’autres formes d’exploitation, sans parler des graves cons\u00e9quences de leur d\u00e9scolarisation. Dans le meilleur des cas, ils rejoignent un membre de leur famille \u00e0 m\u00eame de leur prodiguer l’assistance dont ils ont besoin.<\/p>\n

    La Suisse a une obligation de protection \u00e0 l’\u00e9gard de tous les enfants et doit favoriser leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment aux exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Or, les autorit\u00e9s r\u00e9agissent faiblement lors de la disparition de MNA: un avis de recherche n’est pas syst\u00e9matiquement diffus\u00e9, parfois seules des notes sont envoy\u00e9es aux institutions concern\u00e9es et aux polices cantonales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre des mesures pour combler ces lacunes, comme le recommande \u00e9galement la CDAS. Les proc\u00e9dures de recherche de MNA devraient \u00eatre identiques \u00e0 celles activ\u00e9es lors de la disparition de tout autre enfant en Suisse. Les MNA en situation irr\u00e9guli\u00e8re devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame attention de la part des autorit\u00e9s.<\/p>\n

    Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 mai 2017:<\/strong><\/p>\n

    Les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons qui s’occupent des mineurs non accompagn\u00e9s s’assurent du respect de leur obligation de protection conform\u00e9ment aux exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant.<\/p>\n

    Lorsqu’un mineur non accompagn\u00e9 d\u00e9pose une demande d’asile \u00e0 la fronti\u00e8re, il est aussit\u00f4t achemin\u00e9 vers un centre d’enregistrement et de proc\u00e9dure afin de pouvoir y \u00eatre enregistr\u00e9 et attribu\u00e9 rapidement \u00e0 un canton. Si le mineur ne d\u00e9pose pas de demande d’asile, il est remis aux autorit\u00e9s du pays frontalier en vertu des accords de r\u00e9admission et les modalit\u00e9s de son transfert sont adapt\u00e9es \u00e0 son \u00e2ge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que seuls les mineurs qui s\u00e9journent l\u00e9galement en Suisse, soit qui y sont enregistr\u00e9s, peuvent faire l’objet de mesures de protection sp\u00e9cifiques et de recherches en cas de disparition. Ces mesures ressortent de la comp\u00e9tence des cantons.<\/p>\n

    Les requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s sont rendus attentifs lors de leur s\u00e9jour dans un centre f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la probl\u00e9matique de la traite humaine et un encadrement sp\u00e9cifique est mis en place, alors qu’une attribution \u00e0 un canton intervient dans les meilleurs d\u00e9lais. Si un mineur non accompagn\u00e9 dispara\u00eet alors qu’il s\u00e9journe encore dans un centre f\u00e9d\u00e9ral, cette disparition est annonc\u00e9e au canton comp\u00e9tent afin qu’il prenne les mesures n\u00e9cessaires. Le mineur attribu\u00e9 \u00e0 un canton b\u00e9n\u00e9ficie de mesures de protection sp\u00e9cifiques qui ressortent de la comp\u00e9tence du canton concern\u00e9, \u00e0 savoir notamment un h\u00e9bergement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e2ge, un encadrement professionnel ainsi qu’un curateur. La Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales a par ailleurs \u00e9mis, en mai 2016, des recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagn\u00e9s dans le domaine de l’asile, ceci afin d’harmoniser au niveau cantonal les conditions d’accueil et d’h\u00e9bergement qui rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. Il en va de m\u00eame des mesures qui doivent \u00eatre prises lors d’une d\u00e9claration de disparition puisque les autorit\u00e9s cantonales judiciaires ou autres d\u00e9cident pour chaque cas particulier des d\u00e9marches ad\u00e9quates \u00e0 entreprendre, comme par exemple la diffusion d’un avis de recherche.<\/p>\n

    La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts faits par les cantons et les conf\u00e9rences inter-cantonales pour lutter contre les dangers auxquels pourraient \u00eatre confront\u00e9s les mineurs non accompagn\u00e9s lors de leur s\u00e9jour en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les requ\u00eates de la motion sont couvertes par les d\u00e9marches entreprises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.<\/p>\n

    Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.<\/span><\/p>\n

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    Le 17 mars 2017, Lisa Mazzone, groupe des Verts, a d\u00e9pos\u00e9 une motion au Conseil national. La motion n\u2019a pas encore trait\u00e9e au parlement, mais son texte est disponible sur le site du Parlement.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,938],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-39037","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-mna","pays-suisse","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39037","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39037"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39037\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39037"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39037"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39037"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=39037"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=39037"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=39037"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=39037"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}