{"id":39720,"date":"2017-05-11T14:51:42","date_gmt":"2017-05-11T12:51:42","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=39720"},"modified":"2021-08-26T13:49:52","modified_gmt":"2021-08-26T11:49:52","slug":"interpellation-requerants-dasile-mineurs-non-accompagnes-refoules-a-frontiere-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/05\/11\/interpellation-requerants-dasile-mineurs-non-accompagnes-refoules-a-frontiere-suisse\/","title":{"rendered":"Interpellation | Requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs non accompagn\u00e9s refoul\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re suisse"},"content":{"rendered":"

Le 27 f\u00e9vrier 2017, Barbara Schmid-Federer, groupe PDC, a d\u00e9pos\u00e9 une interpellation au Conseil national. L’interpellation n\u2019a pas encore trait\u00e9e au parlement, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis un avis le 10 mai 2017.<\/span><\/p>\n

Cliquez hier<\/a> pour lire le texte de l’interpellation sur le site du Parlement ainsi que l’avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que nous reproduisons ci-dessous.<\/em><\/p>\n

<\/span><\/span><\/p>\n

Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:<\/strong><\/p>\n

1. Requ\u00e9rants d’asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA<\/abbr>) ayant tent\u00e9 d’entrer en Suisse<\/p>\n

a. Pour chaque r\u00e9gion du Corps des gardes-fronti\u00e8re (r\u00e9gion Cgfr), combien de RMNA ont-ils tent\u00e9 l’an pass\u00e9 d’entrer en Suisse?
\nb. Quel \u00e9tait l’\u00e2ge de ces personnes et quel en \u00e9tait le pourcentage de sexe f\u00e9minin?<\/p>\n

2. RMNA confi\u00e9s au Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM<\/abbr>)<\/p>\n

a. Pour chaque r\u00e9gion Cgfr, combien de RMNA ont-ils \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s l’an pass\u00e9 au SEM en vue du lancement d’une proc\u00e9dure d’asile?
\nb. Quel \u00e9tait l’\u00e2ge de ces personnes et quel en \u00e9tait le pourcentage de sexe f\u00e9minin?<\/p>\n

3. RMNA refoul\u00e9s<\/p>\n

a. Pour chaque r\u00e9gion Cgfr, combien de RMNA ont-ils \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re?
\nb. Quel \u00e9tait l’\u00e2ge de ces personnes et quel en \u00e9tait le pourcentage de sexe f\u00e9minin?
\nc. Quels ont \u00e9t\u00e9 les motifs de ces refoulements?
\nd. Les RMNA refoul\u00e9s sont-ils directement remis aux autorit\u00e9s des pays voisins, conform\u00e9ment au principe de la protection de l’enfant, ou sont-ils simplement renvoy\u00e9s et doivent-ils s’annoncer \u00e0 ces autorit\u00e9s de leur propre initiative?
\ne. Qu’entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les RMNA bloqu\u00e9s devant la fronti\u00e8re suisse puissent rejoindre leurs proches dans un autre Etat de l’UE, sans devoir tenter \u00e0 nouveau d’entrer ill\u00e9galement en Suisse ou de passer ill\u00e9galement par la Suisse pour gagner l’Etat de l’UE dans lequel vivent leurs proches?<\/p>\n

D\u00e9veloppement:<\/strong><\/p>\n

Le Corps des gardes-fronti\u00e8re publie r\u00e9guli\u00e8rement les chiffres mensuels relatifs aux personnes appr\u00e9hend\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re et renvoy\u00e9es (chiffres mensuels Cgfr). D’apr\u00e8s les donn\u00e9es fournies par le Cgfr, c’est au Tessin qu’on a enregistr\u00e9 l’an pass\u00e9 le plus grand nombre de renvois et de remises aux autorit\u00e9s. Sur la base de rapports provenant de C\u00f4me, on peut pr\u00e9sumer que parmi les personnes refoul\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re suisse se trouvent un nombre important de mineurs non accompagn\u00e9s.<\/p>\n

Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 mai 2017:<\/strong><\/p>\n

1. Requ\u00e9rants d’asile mineurs non accompagn\u00e9s ayant tent\u00e9 d’entrer en Suisse<\/p>\n

a. Le syst\u00e8me de rapports du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) ne permet pas de distinguer entre les personnes accompagn\u00e9es et celles non accompagn\u00e9es. En 2016, 9416 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 12 ans et ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre mineures ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re. Le Cgfr n’a pour l’heure rencontr\u00e9 aucune personne non accompagn\u00e9e de moins de 12 ans. Les chiffres par r\u00e9gion \u00e9taient les suivants: R\u00e9g I (AG, BS, BL, SO) 293; R\u00e9g II (SH, TG) 224; R\u00e9g III (GR, SG) 369; R\u00e9g IV (TI) 7832; R\u00e9g V (VS, VD) 647; R\u00e9g VI (GE) 50; R\u00e9g VIII (JU, NE) 1.
\nb. Les indications relatives \u00e0 l’\u00e2ge fournies par les personnes de plus de 12 ans \u00e9taient bas\u00e9es dans pr\u00e8s de 95% des cas sur leurs propres d\u00e9clarations et non pas sur des documents. 4483 personnes (47,6%) ont affirm\u00e9 \u00eatre \u00e2g\u00e9es de 17 \u00e0 18 ans. Le pourcentage de personnes mineures de sexe f\u00e9minin \u00e9tait de 15,3%.<\/p>\n

2. Requ\u00e9rants d’asile mineurs confi\u00e9s au Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM)<\/p>\n

a. Au total, 4767 personnes mineures accompagn\u00e9es ou non accompagn\u00e9es de plus de 12 ans (50,6%) ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d’asile \u00e0 la fronti\u00e8re et ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au SEM pour la suite de la proc\u00e9dure. Les chiffres par r\u00e9gion \u00e9taient les suivants: R\u00e9g I 233; R\u00e9g II 201; R\u00e9g III 359; R\u00e9g IV 3883; R\u00e9g V 50; R\u00e9g VI 41; R\u00e9g VIII 0.
\nb. Le pourcentage de personnes mineures de sexe f\u00e9minin \u00e9tait de 15,5%. Il n’existe aucune information confirm\u00e9e relative \u00e0 la structure des \u00e2ges (voir point 1 b.).<\/p>\n

3. Requ\u00e9rants d’asile mineurs renvoy\u00e9s<\/p>\n

a. En 2016, 4649 requ\u00e9rants d’asile mineurs ont \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
\nb. Le pourcentage de personnes mineures de sexe f\u00e9minin \u00e9tait de 15,1%. Il n’existe aucune information confirm\u00e9e relative \u00e0 la structure des \u00e2ges (voir point 1 b.).
\nc. Il s’agissait de personnes qui ne remplissaient pas les conditions d’entr\u00e9e vis\u00e9es \u00e0 l’art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>; RS 142.20), par exemple des personnes qui voulaient simplement traverser la Suisse sans d\u00e9poser une demande d’asile ou qui souhaitaient s’y \u00e9tablir, notamment pour y exercer une activit\u00e9 lucrative, alors qu’elles ne disposaient d’aucune autorisation de s\u00e9jour.
\nd. Les migrants mineurs ont besoin d’une protection particuli\u00e8re. Le Cgfr est conscient de sa responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re et l’assume. C’est pourquoi les migrants mineurs sont accompagn\u00e9s et encadr\u00e9s \u00e0 chaque instant jusqu’\u00e0 la remise \u00e0 une autre autorit\u00e9. Toutes les personnes n\u00e9cessitant une protection particuli\u00e8re (personnes vuln\u00e9rables) b\u00e9n\u00e9ficient d’une prise en charge sp\u00e9ciale.
\ne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’engage depuis des ann\u00e9es en faveur d’une r\u00e9partition solidaire des personnes vuln\u00e9rables au sein de l’Europe. Les programmes de redistribution d\u00e9cid\u00e9s par l’Union europ\u00e9enne au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es visent notamment \u00e0 soutenir des personnes vuln\u00e9rables, et donc \u00e9galement des RMNA. La Suisse participe spontan\u00e9ment \u00e0 ces programmes et est express\u00e9ment dispos\u00e9e \u00e0 accueillir des RMNA et \u00e0 examiner leur demande d’asile. La s\u00e9lection effective des personnes incombe cependant \u00e0 l’Etat assumant la responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e, en l’occurrence g\u00e9n\u00e9ralement l’Italie. Le r\u00e8glement Dublin III engage en outre aujourd’hui d\u00e9j\u00e0 les Etats membres \u00e0 rechercher activement des indices faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence de proches \u00e9ventuels au sein de l’espace Dublin. Mais la condition requise pour l’ex\u00e9cution de telles recherches est qu’une personne mineure d\u00e9pose effectivement une demande d’asile. Il a cependant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours des derniers mois que de nombreux mineurs n’ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d’asile ni dans un Etat Dublin ni en Suisse. Si une personne ne d\u00e9pose aucune demande d’asile, les dispositions de l’accord de Dublin ne sont pas appliqu\u00e9es.<\/p>\n

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Le 27 f\u00e9vrier 2017, Barbara Schmid-Federer, groupe PDC, a d\u00e9pos\u00e9 une interpellation au Conseil national. L’interpellation n\u2019a pas encore trait\u00e9e au parlement, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis un avis le 10 mai 2017. Cliquez ici pour lire le texte de l’interpellation sur le site du Parlement ainsi que l’avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que nous … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,994,938],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-39720","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-frontieres","tag-mna","pays-suisse","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39720","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39720"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39720\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39720"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39720"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39720"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=39720"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=39720"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=39720"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=39720"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}