{"id":40260,"date":"2017-06-17T11:15:34","date_gmt":"2017-06-17T09:15:34","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=40260"},"modified":"2021-08-29T22:32:48","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:48","slug":"pratique-victimes-de-traite-lasile-protection-a-deux-vitesses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/06\/17\/pratique-victimes-de-traite-lasile-protection-a-deux-vitesses\/","title":{"rendered":"Pratique | Les victimes de traite dans l’asile, une protection \u00e0 deux vitesses"},"content":{"rendered":"

Comment am\u00e9liorer la protection des victimes de traite des \u00eatres humains lorsqu\u2019elles sont inscrites dans une proc\u00e9dure de demande d\u2019asile? Comment se rapprocher des standards et des bonnes pratiques pr\u00e9vues par les trait\u00e9s ratifi\u00e9s par la Suisse? La conf\u00e9rence \u00abLes victimes de traite dans l\u2019asile: la pratique suisse \u00e0 l\u2019\u00e9preuve<\/a>\u00bb, organis\u00e9e le 20 mars \u00e0 Berne par la Plateforme des associations actives dans la lutte contre la traite des \u00eatres humains [1], a r\u00e9uni des sp\u00e9cialistes suisses et des experts internationaux pour d\u00e9battre de ces questions. Une premi\u00e8re en Suisse qui a rencontr\u00e9 un franc succ\u00e8s, avec la participation de 230 professionnel-le-s.<\/span><\/p>\n

La diversit\u00e9 des interventions a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il reste, malgr\u00e9 les am\u00e9liorations introduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un d\u00e9calage entre le syst\u00e8me de protection international et europ\u00e9en et la r\u00e9alit\u00e9 de terrain. Malgr\u00e9 les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse, les victimes souffrent encore de mesures de d\u00e9tection et de protection insuffisantes.<\/p>\n

A l\u2019issue de la conf\u00e9rence, nous pouvons relever plusieurs aspects probl\u00e9matiques dans le syst\u00e8me de protection des victimes de traite dans la proc\u00e9dure d\u2019asile et nous souhaitons formuler des recommandations bas\u00e9es sur notre exp\u00e9rience pratique.<\/p>\n

D\u00e9tection des victimes de la traite des \u00eatres humains<\/span><\/p>\n

La Suisse ne dispose pas d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00abidentification non traditionnelle\u00bb des victimes, bas\u00e9 sur des entretiens orient\u00e9s vers la d\u00e9tection. Dans les centres d\u2019enregistrement, le temps \u00e0 disposition pour les premi\u00e8res auditions est extr\u00eamement court et il n\u2019y a pas d\u2019expert-e-s ind\u00e9pendant-e-s pour mener des entretiens permettant la d\u00e9tection des victimes de traite. Celle-ci doit \u00eatre renforc\u00e9e par des entretiens men\u00e9s par des sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendant-e-s, d\u00e8s le premier contact dans les centres d\u2019enregistrement. Il est essentiel de poursuivre le travail de formation et sensibilisation des auditeurs\/trices. Ceux-ci devraient syst\u00e9matiquement poser des questions cibl\u00e9es pour la reconnaissance des victimes de traite durant les auditions.<\/p>\n

Coh\u00e9rence entre le syst\u00e8me de protection pr\u00e9vu par la loi sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>) et par la loi sur l\u2019asile (LAsi<\/abbr>)<\/span><\/p>\n

Les victimes de traite dans l\u2019asile ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des droits auxquels elles auraient acc\u00e8s si elles se trouvaient dans la proc\u00e9dure ordinaire des \u00e9trangers. Par exemple, elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion et s\u2019exposent \u00e0 une d\u00e9cision n\u00e9gative \u00e0 leur demande d\u2019asile alors qu\u2019elles pourraient obtenir une autorisation de s\u00e9jour au sens de la loi sur les \u00e9trangers (en cas de d\u00e9p\u00f4t de plainte ou en pr\u00e9sence d\u2019un cas d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9).<\/p>\n

Or les victimes de traite doivent b\u00e9n\u00e9ficier des droits pr\u00e9vus dans le droit national, international et dans la Convention du Conseil de l\u2019Europe, ind\u00e9pendamment de leur statut administratif. Le fait que le canal de l\u2019asile et celui de l\u2019application des standards de protection soient s\u00e9par\u00e9s a \u00e9t\u00e9 regrett\u00e9 tant par la rapporteuse de l\u2019ONU pour la traite des \u00eatres humains que par l\u2019ancien pr\u00e9sident du GRETA [2]. Une piste avanc\u00e9e par la juge du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral lors de la conf\u00e9rence serait que, d\u00e8s que l\u2019on a des soup\u00e7ons qu\u2019une personne pourrait \u00eatre une victime de la traite des \u00eatres humains, la proc\u00e9dure d\u2019asile soit mise en sursis le temps d\u2019identifier quelle voie est la plus favorable pour elle.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Dublin<\/abbr><\/span><\/p>\n

Sur la base du R\u00e8glement Dublin<\/abbr> III, les victimes de traite ayant eu un contact avec un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne avant d\u2019arriver en Suisse risquent d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9es dans un pays; o\u00f9 elles ont subi l\u2019exploitation, n\u2019offrant pas de garanties suffisantes en termes de protection des victimes de traite ou avec lequel elles n\u2019ont aucun lien. Une pratique d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, notamment par la rapporteuse sp\u00e9ciale de l\u2019ONU; ces renvois ne peuvent \u00eatre syst\u00e9matiques d\u00e8s lors qu\u2019ils ont pour cons\u00e9quence que la victime risque, entre autres, de retomber dans un r\u00e9seau d\u2019exploitation. Ces risques doivent toujours \u00eatre pris en compte dans le cadre de l\u2019examen des probables obstacles au renvoi.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, ce renvoi est mis en \u0153uvre par la Suisse d\u00e8s le moment o\u00f9 cet Etat a ratifi\u00e9 la Convention de lutte contre la traite, sans examen approfondi du respect effectif par l\u2019Etat en question des standards n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des victimes \u2013 m\u00eame lorsqu\u2019il est notoire que ces standards ne sont pas respect\u00e9s. Une solution serait que la Suisse s\u2019engage, dans ces situations d\u00e9licates, \u00e0 faire davantage application de la clause de souverainet\u00e9 (art. 17 Dublin III) qui lui donne la possibilit\u00e9 de se proclamer responsable de la demande d\u2019asile.<\/p>\n

Prise en charge et poursuite des auteurs<\/span><\/p>\n

Une fois la victime de traite identifi\u00e9e, la prise en charge n\u2019est souvent pas ad\u00e9quate, faute de dispositifs sp\u00e9cialis\u00e9s suffisants dans la coordination entre les acteurs du r\u00e9seau. La poursuite des auteurs du d\u00e9lit et la condamnation restent aujourd\u2019hui encore trop rares. Il est aujourd\u2019hui indispensable de d\u00e9velopper des accords entre les structures d\u2019aide aux refugi\u00e9-e-s et les organismes de prise en charge des victimes de traite pour que ces personnes puissent b\u00e9n\u00e9ficier de tous les droits qui leur sont dus ind\u00e9pendamment de leur statut administratif et ind\u00e9pendamment d\u2019une coop\u00e9ration.<\/p>\n

Nous souhaitons que les diff\u00e9rentes suggestions \u00e9mises durant la conf\u00e9rence favorisent une application de la loi respectueuse de nos engagements internationaux et des droits des victimes.<\/p>\n

POUR ASTR\u00c9E, CSP GEN\u00c8VE<\/abbr>, FIZ ET MAYDAY
\nANNE ANSERMET (ASTR\u00c9E)
\nANGELA ORITI (ASTR\u00c9E)
\nCHARLOTTE ZIHLMANN (CSP GEN\u00c8VE)<\/p>\n

\n

Notes<\/strong><\/p>\n

[1] La Plateforme est compos\u00e9e des quatre associations de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse pour la prise en charge des victimes de la traite: le FIZ Centre d\u2019assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes<\/a> (Zurich), le Centre social protestant de Gen\u00e8ve<\/a>, l\u2019Antenna May Day<\/a> (Tessin) et l\u2019association ASTREE<\/a> (Vaud)<\/p>\n

[2] Groupe d\u2019experts sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comment am\u00e9liorer la protection des victimes de traite des \u00eatres humains lorsqu\u2019elles
\nsont inscrites dans une proc\u00e9dure de demande d\u2019asile ? Comment se rapprocher des
\nstandards et des bonnes pratiques pr\u00e9vues par les trait\u00e9s ratifi\u00e9s par la Suisse ? La
\nconf\u00e9rence \u00ab Les victimes de traite dans l\u2019asile : la pratique suisse \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00bb, organis\u00e9e
\nle 20 mars \u00e0 Berne par la Plateforme des associations actives dans la lutte contre la
\ntraite des \u00eatres humains 1, a r\u00e9uni des sp\u00e9cialistes suisses et des experts internationaux
\npour d\u00e9battre de ces questions. Une premi\u00e8re en Suisse qui a rencontr\u00e9 un franc succ\u00e8s,
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