{"id":4027,"date":"2011-12-20T15:35:27","date_gmt":"2011-12-20T15:35:27","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4027"},"modified":"2021-08-29T22:33:56","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:56","slug":"pan-sur-les-doigts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2011\/12\/20\/pan-sur-les-doigts\/","title":{"rendered":"CEDH | La Suisse a mal \u00e0 ses droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"

Le principe de l\u2019automaticit\u00e9 du renvoi d\u2019un \u00e9tranger en cas de d\u00e9lit viole la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>). Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer pour la deuxi\u00e8me fois sur un m\u00eame dossier, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme rappelle \u00e0 la Suisse que les droits fondamentaux sont sup\u00e9rieurs et s\u2019appliquent \u00e0 tout \u00eatre humain, quel qu\u2019il soit. Christophe Tafelmacher, auteur du recours \u00e0 Strasbourg, nous livre son analyse. (r\u00e9d.)<\/span><\/p>\n

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Chapatte | dessin publi\u00e9 dans Le Temps du 29 novembre 2010.<\/figcaption><\/figure>\n

Depuis 2008, la Suisse, suppos\u00e9e championne des droits humains, s’est faite condamner \u00e0 plusieurs reprises par la CourEDH<\/abbr> dans des affaires relevant du droit d’asile ou des \u00e9trangers.<\/p>\n

Ainsi de l’impossibilit\u00e9 faite \u00e0 une m\u00e8re alg\u00e9rienne requ\u00e9rante d’asile d’assister \u00e0 l’inhumation de son enfant mort-n\u00e9 et le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire (Affaire Hadri-Vionnet<\/em>, arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2008), de la s\u00e9paration pendant cinq ans de couples mari\u00e9s, d\u00e9bout\u00e9s de l’asile et attribu\u00e9s \u00e0 des cantons diff\u00e9rents, avec la menace de condamnation pour s\u00e9jour ill\u00e9gal en cas de visite (Affaire Mengesha-Kimfe<\/em> und Agraw<\/em> du 29 juillet 2010). La Cour a aussi sanctionn\u00e9 les motifs insuffisants pour ordonner une d\u00e9tention en vue du refoulement, dans le cas d’un survivant de Srebrenica (Affaire Jusic<\/em> du 2 d\u00e9cembre 2010), et l’expulsion d’un jeune \u00e9tranger d\u00e9linquant (Arr\u00eat Emre I<\/em> du 22 mai 2008, et Emre II<\/em> du 11 octobre 2011). Toutes ces condamnations touchent d\u2019importants aspects de la politique suisse.<\/p>\n

L’affaire Emre<\/em> est particuli\u00e8rement remarquable\u2009: la Suisse r\u00e9ussit l’exploit de se faire condamner \u00e0 deux reprises dans la m\u00eame affaire\u2009! En effet, dans son arr\u00eat du 22 mai 2008, la CourEDH avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que l’expulsion \u00e0 vie d’un jeune \u00e9tranger condamn\u00e9 pour diverses infractions p\u00e9nales violait l’article 8 CEDH. Aux yeux de la Cour, les diff\u00e9rentes juridictions suisses avaient exag\u00e9r\u00e9 la gravit\u00e9 des d\u00e9lits et n’avaient pas suffisamment tenu compte, pour ce jeune homme arriv\u00e9 dans notre pays \u00e0 l’\u00e2ge de 6 ans, des liens familiaux et sociaux en Suisse, en comparaison avec les liens bien plus t\u00e9nus avec le pays d’origine.<\/p>\n

Comme les arr\u00eats de la CourEDH n’ont pas de cons\u00e9quence automatique en droit suisse, il a fallu saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d’une demande de r\u00e9vision de son arr\u00eat initial du 3 mai 2004. Dans un arr\u00eat du 6 juillet 2009, la Haute Cour a cru pouvoir s’en tirer en limitant la dur\u00e9e de l’expulsion \u00e0 10 ans simplement.<\/p>\n

L’automaticit\u00e9 en ligne de mire<\/span><\/p>\n

Soumis \u00e0 l’examen de la CourEDH, ce second arr\u00eat n’a pas eu plus de succ\u00e8s que le pr\u00e9c\u00e9dent. Les juges europ\u00e9ens ont consid\u00e9r\u00e9 que l’expulsion administrative de 10 ans repr\u00e9sentait une dur\u00e9e consid\u00e9rable dans la vie d’une personne. Ils ont exprim\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s claire que, compte tenu de toutes les circonstances, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb annuler purement et simplement la d\u00e9cision d’expulsion, avec effet imm\u00e9diat. L’affaire n’est pas encore tout \u00e0 fait termin\u00e9e: la Suisse pourrait encore, dans un d\u00e9lai de trois mois, demander le renvoi devant la Grande Chambre.
\nLa sanction est n\u00e9anmoins r\u00e9v\u00e9latrice de la d\u00e9rive que conna\u00eet notre pays depuis quelques ann\u00e9es. Avec le traitement r\u00e9serv\u00e9 aux candidat-e-s \u00e0 l\u2019asile, l’attribution cantonale, la d\u00e9tention administrative ou l’expulsion d\u2019\u00e9trangers d\u00e9linquants, la Suisse ne respecte plus ses obligations internationales.<\/p>\n

Dans l’affaire Emre, la CourEDH r\u00e9affirme avec force que le principe de proportionnalit\u00e9 est au c\u0153ur de l’Etat de droit et des m\u00e9canismes de protection contenus dans les conventions des droits humains. Toute sanction automatique est exclue dans cette perspective. Ceci signifie en clair que l’initiative sur le renvoi est bel et bien inapplicable, puisque son principe repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur l’automatisme de l’expulsion des personnes \u00e9trang\u00e8res condamn\u00e9es.<\/p>\n

On aurait tort de penser que cela ne concerne pas le domaine de l’asile: m\u00eame si l’automaticit\u00e9 n’est pas inscrite dans la loi, en pratique, les autorit\u00e9s jugent le plus souvent que tout d\u00e9lit fait a priori obstacle \u00e0 l’octroi de l’asile ou d’une admission provisoire. Quant \u00e0 transformer un permis F en permis B ou \u00e0 r\u00e9gulariser par le biais de l\u2019art. 14 al.2 LAsi<\/abbr>, il ne faut se faire aucune illusion: tout ant\u00e9c\u00e9dent p\u00e9nal entra\u00eenera un refus, m\u00eame pour ceux qui ont largement pay\u00e9 leur dette et fait la preuve de leur r\u00e9insertion.<\/p>\n

Encouragement \u00e0 la r\u00e9sistance<\/span><\/p>\n

Dans un contexte politique toujours plus tendu, les arr\u00eats de la CourEDH viennent rappeler opportun\u00e9ment que tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux en droit. Ils sont un encouragement \u00e0 lutter pied \u00e0 pied contre toute remise en cause des droits fondamentaux dont chacun et chacune sont titulaires, quelle que soit la nationalit\u00e9, l’origine ou le statut. L’urgence est grande, lorsque l’on entend une ministre socialiste d\u00e9clarer dans la NZZ<\/em> ne conna\u00eetre \u00abaucun tabou dans la politique d\u2019asile\u00bb, ou lorsque l’on constate le silence assourdissant de toute la classe politique sur le d\u00e9mant\u00e8lement de ces droits fondamentaux qui nous concernent toutes et tous.<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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