{"id":4103,"date":"2012-01-12T08:46:33","date_gmt":"2012-01-12T08:46:33","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4103"},"modified":"2014-08-05T16:11:30","modified_gmt":"2014-08-05T16:11:30","slug":"ambassades-%c2%a0lodm-a-viole-le-droit-10000-fois-sous-lere-blocher","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/01\/12\/ambassades-%c2%a0lodm-a-viole-le-droit-10000-fois-sous-lere-blocher\/","title":{"rendered":"Demandes d&rsquo;Irakiens |\u00a0L&rsquo;ODM a viol\u00e9 le droit 10&rsquo;000 fois sous l&rsquo;\u00e8re Blocher"},"content":{"rendered":"<h3>L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a viol\u00e9 le droit sous l&rsquo;\u00e8re Blocher<\/h3>\n<p>(ATS\/Newsnet) Cr\u00e9\u00e9: 11.01.2012 <a href=\"http:\/\/www.24heures.ch\/suisse\/LOffice-federal-des-migrations-a-viole-le-droit-sous-lere-Blocher\/story\/26163746\" target=\"_blank\">\u00a0D\u00e9p\u00eache parue dans 24h<\/a><\/p>\n<h3>L&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a viol\u00e9 le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des Irakiens dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance mercredi des conclusions d\u2019un rapport. Aucune cons\u00e9quence n\u2019est pr\u00e9vue.<\/h3>\n<p>L\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par la cheffe du D\u00e9partement de justice et police (<abbr class='c2c-text-hover' title='Eidgen\u00f6ssisches Justiz- und Polizeidepartement'>DFJP<\/abbr>) Simonetta Sommaruga \u00e0 l\u2019ex-juge f\u00e9d\u00e9ral Michel F\u00e9raud. La d\u00e9couverte de 7000 \u00e0 10\u2019000 demandes de requ\u00e9rants irakiens laiss\u00e9es en souffrance entre 2006 et 2008 dans les deux repr\u00e9sentations helv\u00e9tiques avait suscit\u00e9 l\u2019\u00e9moi l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier.<\/p>\n<p>L\u2019ancien magistrat met en cause uniquement l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (<abbr class='c2c-text-hover' title='Bundesamt f\u00fcr Migration'>ODM<\/abbr>) pour sa d\u00e9cision, prise en novembre 2006 alors que Christoph Blocher dirigeait le DFJP et Eduard Gnesa l\u2019ODM.<\/p>\n<h4>Afflux de r\u00e9fugi\u00e9s<\/h4>\n<p>Face au flot de demandes d\u2019asile rudimentaires d\u00e9pos\u00e9es par des requ\u00e9rants irakiens, l\u2019ambassadeur suisse en Syrie, Jacques de Watteville, a propos\u00e9 de ne pas r\u00e9agir et d\u2019attendre les d\u00e9cisions des autres pays. L\u2019ODM a alors soutenu cette proposition et recommand\u00e9 de ne plus lui faire parvenir les demandes d\u2019asile.<\/p>\n<p>Pour lui, il s\u2019agissait d\u2019adresser les requ\u00e9rants au Haut- Commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s de l\u2019ONU. La r\u00e9glementation a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ambassade du Caire, elle aussi confront\u00e9e \u00e0 un afflux de requ\u00eates.<\/p>\n<p>Or, le non-traitement des demandes enfreint la loi sur l\u2019asile et les garanties de proc\u00e9dure \u00e9quitable assur\u00e9es par la constitution, rel\u00e8ve le rapport. Les demandes d\u00e9pos\u00e9es alors \u00e9taient en effet juridiquement valables.<\/p>\n<p>Seule circonstance att\u00e9nuante reconnue \u00e0 l\u2019ODM, celui-ci pouvait partir du principe que des Irakiens b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une protection effective en Syrie et en Egypte et qu\u2019ils ne risquaient pas de se voir renvoyer dans leur pays. Dans les faits, admet l\u2019ancien juge, certains ont \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9s en Irak.<\/p>\n<h4>Pas de sanctions<\/h4>\n<p>La r\u00e9glementation particuli\u00e8re rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Office, d\u2019apr\u00e8s le texte. Pour l\u2019ancien juge, la question d\u2019une responsabilit\u00e9 disciplinaire ne se pose cependant plus, compte tenu notamment du temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas non plus mis au jour d\u2019actes pouvant \u00eatre p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Aucun des fonctionnaires concern\u00e9s ne peut \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis un d\u00e9lit, notamment un abus d\u2019autorit\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n<h4>Information non transmise<\/h4>\n<p>Le rapport met en cause aussi le non-respect du devoir d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Eveline Widmer-Schlumpf, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 Christoph Blocher \u00e0 la t\u00eate du DFJP \u00e0 fin 2007. La Grisonne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise au courant de la r\u00e9glementation particuli\u00e8re.<br \/>\nInterrog\u00e9e par la presse, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas voulu entrer dans la pol\u00e9mique. \u00abOn ne peut pas informer son successeur d\u2019absolument tout\u00bb, a-t-elle affirm\u00e9 mercredi. Et de nier un probl\u00e8me avec le \u00abconseiller national Blocher\u00bb.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la nouvelle ministre de justice, Simonetta Sommaruga, elle aurait elle aussi d\u00fb \u00eatre inform\u00e9e activement de l\u2019affaire, critique l\u2019ancien juge.<\/p>\n<p>Concernant les demandes encore en souffrance, le rapport conclut que le droit en vigueur ne permet pas d\u2019opter pour une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement. L\u2019ODM devra r\u00e9gler les quelques 3000 demandes en suspens d\u2019ici \u00e0 la fin de 2013.<\/p>\n<h5>Pour t\u00e9l\u00e9charger le rapport officiel : <a href=\"http:\/\/www.bfm.admin.ch\/content\/dam\/data\/migration\/berichte\/ber-feraud-asylirak-d.pdf\" target=\"_blank\">Bericht \u00fcber die Asylgesuche irakischer Staatsangeh\u00f6riger auf den schweizerischen Vertretungen in Damaskus und Kairo zwischen 2006 und 2008<\/a> (260 Kb, pdf; ce document n&rsquo;est pas disponible en fran\u00e7ais)<\/h5>\n<h3>D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Le non-traitement des demandes d\u2019asile \u00e9tait contraire au droit (<a href=\"http:\/\/www.bfm.admin.ch\/content\/bfm\/fr\/home\/dokumentation\/medienmitteilungen\/2012\/ref_2012-01-11.html\" target=\"_blank\">Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a>) 11.01.2012<\/h3>\n<h3>Berne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance aujourd\u2019hui du rapport final r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Michel F\u00e9raud concernant les demandes d\u2019asiles non trait\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en \u00c9gypte. Le rapport arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019en d\u00e9cidant, le 20 novembre 2006, de ne pas traiter ces demandes, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a viol\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019asile, ainsi que des garanties de proc\u00e9dure consacr\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/h3>\n<p>Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en \u00c9gypte ont re\u00e7u entre 7000 et 10 000 demandes d\u2019asile de ressortissants irakiens. Ces demandes n\u2019ont ensuite pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es pendant plusieurs ann\u00e9es. Apr\u00e8s avoir eu connaissance de cette affaire, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a charg\u00e9 l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Michel F\u00e9raud, \u00e0 la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2011, de mener une enqu\u00eate externe afin de d\u00e9terminer si le droit en vigueur a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ou si des devoirs d\u2019information n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il s\u2019agissait aussi de d\u00e9finir la mani\u00e8re correcte de proc\u00e9der avec les demandes encore en souffrance.<\/p>\n<p>Dans son rapport final du 22 d\u00e9cembre 2011, l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Michel F\u00e9raud arrive \u00e0 la conclusion que les demandes d\u00e9pos\u00e9es alors sont des demandes d\u2019asile juridiquement valables. La d\u00e9cision arr\u00eat\u00e9e par l\u2019ODM le 20 novembre 2006 de ne pas traiter ces demandes viole par cons\u00e9quent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019asile, ainsi que des garanties de proc\u00e9dure consacr\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cette r\u00e9glementation particuli\u00e8re rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019office. L\u2019ODM pouvait toutefois partir du principe que ces ressortissants irakiens b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une protection effective dans ces deux pays et qu\u2019ils ne risquaient pas de se voir renvoyer dans leur pays de provenance.<\/p>\n<p>Le rapport rel\u00e8ve \u00e9galement que le devoir d\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ancienne cheffe du DFJP Eveline Widmer-Schlumpf, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise au courant de l\u2019existence de la r\u00e9glementation particuli\u00e8re du 20 novembre 2006. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga aurait elle aussi d\u00fb \u00eatre inform\u00e9e activement de cette affaire.<\/p>\n<p>Pour l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Michel F\u00e9raud, la question d\u2019une responsabilit\u00e9 disciplinaire ne se pose cependant plus, compte tenu notamment du temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9. L\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas non plus mis au jour d\u2019actes pouvant \u00eatre p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, car aucun des fonctionnaires concern\u00e9s ne peut \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis un d\u00e9lit, notamment un abus d\u2019autorit\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n<p>Le rapport pointe la rigidit\u00e9 de la r\u00e9glementation qui oblige toutes les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 enregistrer et traiter toutes les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es dans leurs locaux comme cause principale de ces \u00e9v\u00e9nements. L\u2019auteur du rapport voit donc d\u2019un \u0153il favorable la proposition d\u2019abroger les dispositions concern\u00e9es, qui figure dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l\u2019asile.<\/p>\n<p>Concernant enfin la mani\u00e8re de proc\u00e9der avec les demandes qui sont encore en souffrance, le rapport conclut que le droit en vigueur ne permet pas d\u2019opter pour une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement. L\u2019ODM devra r\u00e9gler les quelques 3000 demandes en suspens d\u2019ici \u00e0 la fin de 2013 au plus tard.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a viol\u00e9 le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des Irakiens dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance mercredi des conclusions d\u2019un rapport. Aucune cons\u00e9quence n\u2019est pr\u00e9vue. L\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par la cheffe du D\u00e9partement de justice et police (<abbr class='c2c-text-hover' title='Eidgen\u00f6ssisches Justiz- und Polizeidepartement'>DFJP<\/abbr>) Simonetta Sommaruga \u00e0 l\u2019ex-juge f\u00e9d\u00e9ral Michel F\u00e9raud. La d\u00e9couverte de 7000 \u00e0 10\u2019000 demandes de requ\u00e9rants irakiens laiss\u00e9es en souffrance entre 2006 et 2008 dans les deux repr\u00e9sentations helv\u00e9tiques avait suscit\u00e9 l\u2019\u00e9moi l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[190,401,164],"ve_numero":[],"pays":[265],"ve_type":[],"ve_action":[],"class_list":["post-4103","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-droit-international","tag-procedure-dambassade","tag-sommaruga","pays-irak"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4103","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4103"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4103\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4103"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4103"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4103"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=4103"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=4103"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=4103"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=4103"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}