{"id":41254,"date":"2017-08-09T11:25:25","date_gmt":"2017-08-09T09:25:25","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=41254"},"modified":"2021-08-29T22:32:44","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:44","slug":"eurostat-statistiques-suisses-brouillage-de-pistes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/08\/09\/eurostat-statistiques-suisses-brouillage-de-pistes\/","title":{"rendered":"Eurostat et statistiques suisses: brouillage de pistes"},"content":{"rendered":"

Il est toujours instructif de comparer les taux de protection accord\u00e9s par les Etats europ\u00e9ens publi\u00e9s par Eurostat, l\u2019agence statistique europ\u00e9enne. Une des difficult\u00e9s est \u00e9videmment de faire co\u00efncider les r\u00e9alit\u00e9s l\u00e9gislatives nationales avec les d\u00e9finitions europ\u00e9ennes. Pour les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, li\u00e9s par la directive \u00abQualification\u00bb d\u00e9finissant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et de la protection subsidiaire, le calcul est vite fait et la comparaison ais\u00e9e. Mais la Suisse a ses propres cat\u00e9gories. Or, comme c\u2019est au service statistique du SEM<\/abbr> de fournir les donn\u00e9es \u00e0 Eurostat, il ventile les informations selon ses propres grilles d\u2019analyse. Pas toujours tr\u00e8s correctes.<\/span><\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat des statistiques europ\u00e9ennes r\u00e9side dans l\u2019observation des taux de protection octroy\u00e9s au cours des ann\u00e9es, par nationalit\u00e9, par type de statut. Des taux qui en disent souvent long sur la politique migratoire des Etats. Mais aussi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019harmonisation des politiques europ\u00e9ennes. Celles-ci ressemblent de fait davantage \u00e0 une loterie de l\u2019asile pour qui demande une protection.<\/p>\n

Or, les chiffres publi\u00e9s sur Eurostat pour la Suisse posent un r\u00e9el probl\u00e8me en termes comparatifs. Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, le nombre total de d\u00e9cisions est diff\u00e9rent, et dans des proportions significatives. Pour 2015 et 2016, les tableaux Eurostat affichent ainsi en moyenne 5000 d\u00e9cisions de plus par an que le total affich\u00e9 dans les tableaux suisses pour les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance. Ces quelque 5000 d\u00e9cisions de plus ne sont pas la somme d’\u00e9carts cumul\u00e9s des diff\u00e9rents types de d\u00e9cisions (statuts de r\u00e9fugi\u00e9 + protections subsidiaires + humanitaires + rejets). Elles proviennent essentiellement des d\u00e9cisions n\u00e9gatives, deux fois plus \u00e9lev\u00e9es dans les tableaux Eurostat que dans ceux du SEM. On gonfle le nombre de rejets pour faire baisser math\u00e9matiquement le taux de protection affich\u00e9 pour la Suisse\u2026<\/p>\n

Comment l\u2019expliquer?<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s de multiples \u00e9changes avec Eurostat et le SEM en 2015 et 2016, nous avons pu \u00e9tablir que le SEM ajoute aux d\u00e9cisions de rejet sur l’asile les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM<\/abbr>), y compris les d\u00e9cisions NEM Dublin, dans les d\u00e9cisions rejet\u00e9es. Ceci, alors que Eurostat a pour r\u00e8gle, \u00e9dict\u00e9e dans ses \u00abm\u00e9thodes et d\u00e9finitions\u00bb de ne PAS le faire : \u00abDepuis l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2014, les demandeurs d\u2019asile rejet\u00e9s sur la base du fait qu\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE a accept\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u2019examiner leur demande d\u2019asile au titre du r\u00e8glement Dublin no 604\/2013 ne sont pas inclus dans les donn\u00e9es relatives aux d\u00e9cisions n\u00e9gatives.\u00bb [1]
\nOr en 2016, pr\u00e8s de 95 % des d\u00e9cisions NEM en Suisse \u00e9taient des NEM Dublin. Bref, le SEM inclut ce qui ne devrait pas l’\u00eatre et que les autres Etats europ\u00e9ens ont normalement exclu. Une fa\u00e7on de faire baisser le taux de d\u00e9cisions positives\u2026 et de fausser la comparaison.<\/p>\n

Le diable se cache dans les d\u00e9tails<\/span><\/p>\n

D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments expliquent la non-comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Les normes d\u2019Eurostat exigent des d\u00e9cisions \u00abentr\u00e9es en force\u00bb, alors que le SEM les compte \u00e0 la date de la d\u00e9cision, ce qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quence comptable. En effet, dans les statistiques du SEM, une d\u00e9cision n\u00e9gative ayant fait l\u2019objet d\u2019un recours, cass\u00e9e et renvoy\u00e9e au SEM pour nouvelle d\u00e9cision par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, est comptabilis\u00e9e une deuxi\u00e8me (voire une troisi\u00e8me) fois en premi\u00e8re instance, que l\u2019issue soit, positive ou n\u00e9gative.<\/p>\n

Pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire: c\u2019est le SEM qui ventile les chiffres dans les tableaux Eurostat et cette derni\u00e8re n\u2019a pas le droit, m\u00eame si on lui fournit les diff\u00e9rents liens, de v\u00e9rifier les donn\u00e9es sur le site du SEM:<\/p>\n

\u00abNous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons pas v\u00e9rifier les donn\u00e9es publi\u00e9es sur d\u2019autres sites que ceux publi\u00e9s sur le site d\u2019Eurostat.\u00bb [2]<\/p><\/blockquote>\n

Nous attendons maintenant leur r\u00e9action au fait que le SEM nous ait confirm\u00e9 par mail avoir inclu les cas Dublin…<\/p>\n

Tout ceci complique \u00e9videmment la capacit\u00e9 du chercheur, du journaliste et \u00e0 plus forte raison du citoyen, d\u2019avoir une v\u00e9ritable grille d\u2019analyse comparative. Et les statisticiens du SEM ont beau jeu de mettre la faute sur Eurostat. Cela nous a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9occup\u00e9s par le pass\u00e9, notamment pour ce qui touche aux admissions provisoires et \u00e0 la protection subsidiaire. [3] Malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations du responsable du SEM, \u00e0 qui nous avions adress\u00e9 nos conclusions \u00e0 l\u2019\u00e9poque, nous pouvons constater, deux ans plus tard, que celles-ci se confirment.<\/p>\n

Sophie Malka<\/strong> avec la collaboration de Cristina Del Biaggio<\/strong><\/p>\n

\n

Notes:<\/p>\n

[1] Eurostat, Communiqu\u00e9 53\/2015, 20 mars 2015.<\/p>\n

[2] Selon un \u00e9change de mail du 3 mai 2017: \u00abWe regret to inform you that we cannot verify the data published in other websites than Eurostat.\u00bb<\/p>\n

[3] Sophie Malka, \u00abAdmissions provisoires: majoritairement pour raison m\u00e9dicale?<\/a>\u00bb, Vivre Ensemble<\/em> n\u00b0153, juin 2015.<\/p>\n

Dans le m\u00eame num\u00e9ro, lire les d\u00e9cryptages sur les statistiques du SEM <\/a>et la d\u00e9tention de mineurs<\/a>
\n<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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