La II\u00e8me Cour de droit civil reconna\u00eet que \u00ab\u00a0une interdiction syst\u00e9matique d’acc\u00e9der au mariage oppos\u00e9e \u00e0 des \u00e9trangers sans titre de s\u00e9jour est contraire \u00e0 l’art. 12 Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>, les droits fondamentaux garantis par la Convention, comme le droit au mariage, ne pouvant pas \u00eatre limit\u00e9s par des mesures g\u00e9n\u00e9rales, automatiques et indiff\u00e9renci\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89). Ce qui signifie que l’article 98, alin\u00e9a 4 du Code civil suisse, comme il est r\u00e9dig\u00e9, n’est conforme ni \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ni \u00e0 la CEDH.<\/p>\n La II\u00e8me Cour de droit civil prend \u00e9galement position sur l’arr\u00eat de son homologue de la II\u00e8me Cour de droit public du TF<\/abbr>. \u00ab\u00a0Saisie d’un recours contre une d\u00e9cision rendue sur demande d’ouverture de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire de mariage, la IIe Cour de droit civil ne peut que se rallier aux motifs expos\u00e9s dans son arr\u00eat par la IIe Cour de droit public quant \u00e0 la conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation suisse avec l’art. 12 CEDH et \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences respectives des autorit\u00e9s de police des \u00e9trangers et de l’officier de l’\u00e9tat civil. M\u00eame si l’autorit\u00e9 de police des \u00e9trangers n’a en effet pas \u00e9t\u00e9 saisie pr\u00e9alablement d’une demande d’autorisation de s\u00e9jour, l’art. 98 al. 4 CC ne permet pas \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de statuer pr\u00e9judiciellement sur la l\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour. Afin de respecter le principe de la proportionnalit\u00e9 et d’\u00e9viter tout formalisme excessif, celui-ci devra n\u00e9anmoins fixer au fianc\u00e9 \u00e9tranger un d\u00e9lai suffisant pour saisir l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et produire l’attestation de la l\u00e9galit\u00e9 de son s\u00e9jour en Suisse.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Les fianc\u00e9s doivent donc entamer une proc\u00e9dure aupr\u00e8s de la police des \u00e9trangers pour pouvoir \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 se marier. Subsiste toutefois un s\u00e9rieux probl\u00e8me. Pour le TF: Ce qui signifie que, pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se marier, il faut d\u00e9montrer que sont remplies les conditions du regroupement familial selon l’article 44 LEtr<\/abbr>, \u00e0 savoir: vie commune effective, logement appropri\u00e9, autonomie financi\u00e8re par rapport \u00e0 l’aide sociale.<\/p>\n A ceci s’ajoute l’exigence qu’il n’y ait pas de motif de r\u00e9vocation non plus, selon l’article 63 LEtr, soit: pas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, pas de mesure p\u00e9nale selon 61 ou 64 CP, pas d’atteinte ni mise en danger tr\u00e8s grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics en Suisse ou \u00e0 l’\u00e9tranger, et pas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.<\/p>\n En-dehors des probl\u00e8mes p\u00e9naux, on pourrait donc refuser \u00e0 des personnes de se marier parce qu’elles d\u00e9pendent de l’aide sociale ou qu’elles ont un revenu tr\u00e8s bas, au motif que cela d\u00e9boucherait ensuite sur un refus du regroupement familial. Finalement, on en revient \u00e0 l’interdiction du mariage pour les pauvres, mesure qui avait marqu\u00e9 le XIX\u00e8me si\u00e8cle dans plusieurs cantons suisses, et qui avait \u00e9t\u00e9 abolie avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse de 1874…<\/p>\n Pour le cas d’esp\u00e8ce, le mariage ne peut \u00eatre autoris\u00e9 faute pour les fianc\u00e9s d’avoir respect\u00e9 les d\u00e9lais impartis: Lire l’arr\u00eat complet <\/a>(en fran\u00e7ais)<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La II\u00e8me Cour de droit civil du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vient de rendre public son arr\u00eat par lequel elle refuse l’autorisation de se marier \u00e0 un couple form\u00e9 d’une femme suisse et d’un homme sans-papiers. Elle casse ainsi un arr\u00eat de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui a d\u00e9clar\u00e9 le … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,162],"tags":[1159,208,638,223],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-4268","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-publications","tag-documentation","tag-regularisation","tag-sans-papiers","tag-taf","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4268","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4268"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4268\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4268"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4268"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4268"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=4268"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=4268"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=4268"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=4268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00ab\u00a0Si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l’\u00e9tranger, il appara\u00eet d’embl\u00e9e que ce dernier ne pourra pas, m\u00eame une fois mari\u00e9, \u00eatre admis \u00e0 s\u00e9journer en Suisse, l’autorit\u00e9 de police des \u00e9trangers pourra renoncer \u00e0 lui d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour provisoire en vue du mariage.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
\n\u00ab\u00a0<\/em>En l’esp\u00e8ce, le fianc\u00e9 n’a pas sollicit\u00e9, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de sa demande d’ouverture de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire de mariage, une autorisation de s\u00e9jour en vue de mariage aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de police des \u00e9trangers. L’officier de l’\u00e9tat civil lui a fix\u00e9 un d\u00e9lai de 60 jours pour attester de la l\u00e9galit\u00e9 de son s\u00e9jour en Suisse, d\u00e9lai auquel le fianc\u00e9 n’a toutefois pas donn\u00e9 suite. C’est donc \u00e0 raison, et en conformit\u00e9 avec l’art. 12 CEDH et les principes de la proportionnalit\u00e9 et de l’interdiction du formalisme excessif, que l’autorit\u00e9 de l’\u00e9tat civil a refus\u00e9 la demande d’ouverture de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\nChristophe Tafelmacher<\/h3>\n