{"id":4326,"date":"2012-02-23T10:31:54","date_gmt":"2012-02-23T10:31:54","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4326"},"modified":"2021-08-29T22:33:54","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:54","slug":"enquete-quelques-verites-sur-les-statistiques-en-matiere-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/02\/23\/enquete-quelques-verites-sur-les-statistiques-en-matiere-dasile\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eate | Quelques v\u00e9rit\u00e9s sur les statistiques en mati\u00e8re d’asile"},"content":{"rendered":"

Article paru dans le n\u00b0101 de la revue SOS Asile<\/a>, 4\u00e8me trimestre 2011<\/h4>\n

Dans le d\u00e9bat public, autorit\u00e9s, presse et certains milieux politiques ne cessent de convaincre la population que le droit d’asile est un probl\u00e8me majeur, ceci \u00e0 grand renfort de statistiques. Au point d’amener Simonetta Sommaruga, la nouvelle Cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, \u00e0 rendre un \u00e9ni\u00e8me rapport sur \u00ables mesures d’acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d’asile\u00bb.<\/h3>\n

Pourtant, une lecture simplement honn\u00eate des statistiques officielles permettrait de changer compl\u00e8tement le paradigme de communication. Ainsi, selon le rapport sur la statistique en mati\u00e8re d’asile 2010, publi\u00e9 par l’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) et accessible \u00e0 toutes et tous 1<\/strong>, le nombre des nouvelles demandes d’asile a baiss\u00e9 de 2.7% par rapport \u00e0 2009, tandis que le nombre de dossiers trait\u00e9s en premi\u00e8re instance a augment\u00e9 de 19.4% par rapport \u00e0 2009: un peu moins d’entr\u00e9es, nettement plus de cas r\u00e9gl\u00e9s, il n’y a donc strictement aucune raison de lancer des cris d’alerte et pousser \u00e0 plus d’acc\u00e9l\u00e9ration!<\/p>\n

\"\"<\/a>A ceci s’ajoute le fait que la Suisse parvient \u00e0 liquider de plus en plus de dossier en application de l’accord de \u00abDublin\u00bb, qui permet de renvoyer une personne \u00e0 un autre pays europ\u00e9en charg\u00e9 d’examiner sa demande d’asile. Sur 20’690 cas trait\u00e9s en 2010, l’ODM a rendu 6’393 d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM<\/abbr>) \u00abDublin\u00bb.<\/p>\n

Si l’on ajoute \u00e0 cela qu’au total, ce sont 9’466 d\u00e9cisions de NEM (y compris les cas \u00abDublin\u00bb) qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2010, ainsi que 1’276 radiations, cela revient \u00e0 dire que, pour plus de la moiti\u00e9 des dossiers trait\u00e9s, l’ODM n’examine pas du tout les motifs d’asile, mais se contente d’\u00e9carter les demandes pour de purs motifs formels ou administratifs: absence de documents d’identit\u00e9, r\u00e8glement \u00abDublin\u00bb, etc.<\/p>\n

Mais il est un chiffre frappant que la communication officielle se garde bien de crier sur les toits. Lorsque l’ODM a daign\u00e9 entrer en mati\u00e8re sur une demande en 2010, soit pour les 9’948 cas qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par une NEM ou une radiation, 3’449 ont re\u00e7u l’asile (permis B ou C) et 4’796 se sont vus octroyer une admission provisoire (permis F). C’est que ce statut ne peut \u00eatre octroy\u00e9 que si l’asile a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9.<\/p>\n

Il y a donc en r\u00e9alit\u00e9 deux d\u00e9cisions, une sur l’asile, l’autre sur le renvoi: on accorde l’admission provisoire principalement en cas de guerre civile dans le pays d’origine ou de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9. Le permis F est donc \u00e0 la fois une d\u00e9cision n\u00e9gative sur l’asile, mais positive car elle permet de rester en Suisse et d’y travailler.<\/p>\n

Le calcul est vite fait: quand l’ODM a vraiment examin\u00e9 leurs motifs d’asile, 8’245 personnes ont pu rester en Suisse, soit au titre de l’asile, soit par le biais d’un permis F. Cela repr\u00e9sente donc pr\u00e8s de 40% du total des 20’690 cas trait\u00e9s, et 82% des cas trait\u00e9s sur le fond. Comment peut-on s\u00e9rieusement et de bonne foi continuer \u00e0 pr\u00e9tendre, du c\u00f4t\u00e9 des autorit\u00e9s, que nous ferions face \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ralisation des abus?<\/strong><\/p>\n

Les statistiques officielles de l’ODM montrent le contraire, \u00e0 savoir qu’en 2010, 40% du total des cas trait\u00e9s, et plus de 80% des cas examin\u00e9s sur le fond, se sont vu reconna\u00eetre un besoin justifi\u00e9 de protection, ceci avec une pratique que nous persistons \u00e0 consid\u00e9rer comme rigoureuse.<\/strong> On remarque aussi que 2’942 personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es \u00e0 titre humanitaire, parce qu’elles vivaient depuis de nombreuses ann\u00e9es en Suisse avec une excellente int\u00e9gration (passage du permis F au permis B, ou article 14, 2\u00e8me alin\u00e9a LAsi<\/abbr>).<\/p>\n

Il est d\u00e9plorable que les autorit\u00e9s, cheffe du DFJP<\/abbr> en t\u00eate, ou que les m\u00e9dias, ne se donnent pas la peine de se faire leur propre opinion sur les statistiques officielles, et expliquent \u00e0 la population ce qui est une r\u00e9alit\u00e9: m\u00eame avec une approche restrictive, force est de constater un v\u00e9ritable besoin de protection de plusieurs milliers de personnes s’\u00e9tant r\u00e9clam\u00e9 de l’asile en 2010.<\/p>\n

Comme on le voit, le point noir de la pratique actuelle r\u00e9side dans l’usage immod\u00e9r\u00e9 des d\u00e9cisions de NEM, 9’466 en 2010, qui sont aux 2\/3 des cas d\u00e9coulant du r\u00e8glement \u00abDublin\u00bb.<\/strong><\/p>\n

En comptant les radiations, 1’276 en 2010, 52% des cas sont balay\u00e9s par une simple \u00abgestion de stock\u00bb purement administrative, sans consid\u00e9ration d’\u00e9l\u00e9ments personnels et humains. C’est surtout l’explosion des d\u00e9cisions de (NEM) \u00abDublin\u00bb qui appara\u00eet inqui\u00e9tante.<\/p>\n

A ce sinistre jeu d’\u00e9change entre Etats, la Suisse est gagnante. En 2010, l’ODM a d\u00e9pos\u00e9 des requ\u00eates de prises en charge par un autre pays europ\u00e9en pour 5’994 personnes, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es dans 5’095 cas. Ces proc\u00e9dures se sont sold\u00e9es par 2’722 transferts effectifs en 2010. De son c\u00f4t\u00e9, la Suisse n’a re\u00e7u que 1’327 demandes de prises en charge, n’en a accept\u00e9 que 797, et n’a d\u00fb recevoir que 481 transferts effectifs en 2010.<\/p>\n

Ces chiffres pour l’ann\u00e9e 2010 ne font que confirmer la tendance depuis l’entr\u00e9e en vigueur de l’accord de \u00abDublin\u00bb: entre d\u00e9cembre 2008 et d\u00e9cembre 2010, l’ODMa pu obtenir dans 9’685 cas la reconnaissance de comp\u00e9tence d’un pays tiers, et dans 4’626 cas la remise effective de la personnes vis\u00e9e 2<\/strong>. En contrepartie, la Suisse n’a d\u00fb accepter que 1’249 demandes et seules 626 personnes lui ont \u00e9t\u00e9 remises.<\/p>\n

Au final, c’est un b\u00e9n\u00e9fice net dont l’ODM se d\u00e9clare tr\u00e8s fier, en taisant toutes les critiques \u00e9lev\u00e9es contre le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures \u00abDublin\u00bb et contre la brutalit\u00e9 de l’ex\u00e9cution de ces renvois.<\/p>\n

On ne saurait se laisser aveugler par l’amalgame entretenu entre d\u00e9cision de NEM et abus du droit d’asile.<\/strong> A force de multiplier les possibilit\u00e9s de d\u00e9cisions exp\u00e9ditives, on en est venu \u00e0 perdre de vue l’objectif du droit d’asile. N’oublions pas la condamnation de la Suisse par le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture en 2007, fustigeant que les clauses de NEM qui ne garantissent aucune protection pour les personnes r\u00e9fugi\u00e9es, ni un traitement conforme aux droits humains3<\/strong>.<\/p>\n

D’ailleurs, m\u00eame s’il faut chercher ces chiffres bien camoufl\u00e9s dans les commentaires de l’ODM, l’ann\u00e9e 2010 a aussi connu 4’872 \u00abd\u00e9parts non contr\u00f4l\u00e9s\u00bb. Cet euph\u00e9misme d\u00e9crit la r\u00e9alit\u00e9 de personnes qui \u00abdisparaissent\u00bb en \u00e9chappant au contr\u00f4le des autorit\u00e9s: clandestinit\u00e9 en Suisse, d\u00e9part pour un autre pays, etc. Comme il en va depuis plus de vingt ans, ce chiffre r\u00e9v\u00e8le l’\u00e9chec d’une politique qui se veut restrictive, mais ne parvient qu’\u00e0 pousser des \u00eatre humains dans la plus extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, les statistiques 2010 r\u00e9v\u00e8lent de forts contrastes. D’un c\u00f4t\u00e9, nous devons d\u00e9plorer la multiplication des d\u00e9cisions exp\u00e9ditives et des proc\u00e9dures \u00abDublin\u00bb qui r\u00e9duit la pratique du droit d’asile par l’ODM \u00e0 une pure \u00abgestion de stock\u00bb, d\u00e9nu\u00e9e de toute consid\u00e9ration humaine. D’un autre c\u00f4t\u00e9, nous constatons, quelque peu \u00e9bahi-e-s, que le besoin de protection des personnes r\u00e9fugi\u00e9-e-s ressort aussi de la pratique de l’ODM, sans que personne n’en pipe mot.<\/p>\n

A l’occasion du 60\u00e8me anniversaire de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a rappel\u00e9 qu’en 2010, les pays de l’Union europ\u00e9enne n’ont accueilli que 29% du total des r\u00e9fugi\u00e9-e-s observ\u00e9s dans le monde entier4<\/strong>.<\/p>\n

Il y a donc de la place pour la solidarit\u00e9: il est grand temps de changer de paradigme, \u00e0 la fois dans la politique de communication, mais aussi et surtout dans la politique d’accueil!<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/h4>\n
1: Les divers \u00a0tableaux de \u00a0chiffres peuvent \u00a0\u00eatre \u00a0t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00a0librement \u00e0 \u00a0cette adresse http:\/\/www.bfm.admin. ch\/content\/dam\/data\/migration\/statistik\/asylstatistik\/jahr\/2010\/stat-jahr-2010-f.pdf<\/h5>\n
2: Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations\u00abLe \u00a0rapport \u00a0comment\u00e9\u00bb peut \u00a0\u00eatre \u00a0t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00a0librement \u00e0 \u00a0cette adresse: http:\/\/www.bfm.admin. ch\/content\/dam\/data\/migration\/statistik\/asylstatistik\/jahr\/2010\/stat-jahr-2010-kommentar-f.pdf<\/h5>\n
3: Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture(CAT), Gen\u00e8ve:Communication n\u00b0 299\/2006 \u00a0Jean-Patrick Iya c. Suisse, du 16 novembre 2007. Hertig Randall, Maya, \u00abLa nouvelle loi sur l\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des droits de l\u2019homme\u00bb, in: \u00a0Jusletter, revue juridique en ligne, www.weblaw. ch, 28 avril 2008.\u00a0 Iya, \u00a0Jean-Patrick, \u00abT\u00e9moignage kafka\u00efen\u00bb, in: SOS Asile, n\u00b0 86, 1er trimestre 2008, p. 6.<\/h5>\n
4:Communiqu\u00e9 de presse du HCR<\/abbr> du 28 juillet 2011<\/h5>\n

Lire \u00e9galement : Statistiques, une histoire de communication!<\/a><\/p>\n

 <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le d\u00e9bat public, autorit\u00e9s, presse et certains milieux politiques ne cesse de convaincre la population que le droit d’asile est un probl\u00e8me majeur, ceci \u00e0 grand renfort de statistiques. Au point d’amener Simonetta Sommaruga, la nouvelle Cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, \u00e0 rendre un \u00e9ni\u00e8me rapport sur \u00ables mesures d’acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d’asile\u00bb. Pourtant, une lecture simplement honn\u00eate des statistiques officielles permettrait de changer compl\u00e8tement le paradigme de communication.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":4331,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,183,155],"tags":[187,201,1157,177,1156,233],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-4326","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-decryptage","category-documentation","tag-dublin","tag-nem","tag-notre-regard","tag-revision","tag-revue","tag-statistiques","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4326","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4326"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4326\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4331"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4326"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4326"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4326"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=4326"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=4326"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=4326"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=4326"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}