{"id":43485,"date":"2017-10-03T10:05:22","date_gmt":"2017-10-03T08:05:22","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=43485"},"modified":"2021-08-26T13:48:46","modified_gmt":"2021-08-26T11:48:46","slug":"sosf-privation-droits-centres-de-confederation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2017\/10\/03\/sosf-privation-droits-centres-de-confederation\/","title":{"rendered":"SOSF | Privation des droits dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration"},"content":{"rendered":"

Sur la base de l\u2019ordonnance correspondante du DFJP<\/abbr>, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) a \u00e9dict\u00e9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les centres f\u00e9d\u00e9raux. La personne qui en enfreint les r\u00e8gles risque des \u00abmesures disciplinaires\u00bb.<\/span><\/p>\n

Article de Vithyaah Subramaniam publi\u00e9 en septembre 2017 dans le bulletin de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res. Cliquez hier <\/a>pour lire l’article PDF de SOSF.<\/em><\/p>\n


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Les horaires de sortie en vigueur dans les centres f\u00e9d\u00e9raux sont contraires au principe de la proportionnalit\u00e9 selon les auteures d\u2019une expertise pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9cemment par la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme. Les expertes se fondent sur un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2002 qui consid\u00e8re que \u00ab les possibilit\u00e9s de sortie soumises \u00e0 autorisation et limit\u00e9es \u00e0 certains moments de la journ\u00e9e constituent une atteinte non n\u00e9gligeable \u00e0 la libert\u00e9 personnelle \u00bb.<\/p>\n

Effectivement, les horaires de sortie fix\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SEM pour les adultes \u2013 il existe des r\u00e8gles distinctes applicables aux mineur\u00b7e\u00b7s non accompagn\u00e9\u00b7e\u00b7s \u2013 sont tr\u00e8s restrictifs. Pour autant que leur pr\u00e9sence ne soit pas n\u00e9cessaire en raison d\u2019une audition ou de travaux m\u00e9nagers \u00e0 leur charge, les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile ne peuvent en principe quitter le centre qui les abrite que de 9h00 \u00e0 17h00 la semaine et de vendredi 9h00 \u00e0 dimanche 19h00. Les sorties n\u00e9cessitent toutefois l\u2019obtention d\u2019une autorisation qui doit \u00eatre rendue au retour. Dans les centres sp\u00e9ciaux pour \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb, l\u2019horaire du week-end est plus strict puisqu\u2019il est le m\u00eame que celui de la semaine. La situation est encore plus s\u00e9v\u00e8re dans les lieux d\u2019h\u00e9bergement situ\u00e9s aux a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et Zurich: les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile ne peuvent se mouvoir librement que dans le secteur non public, autrement dit dans la zone de transit, et n\u2019ont droit qu\u2019\u00e0 une promenade \u00e0 l\u2019air libre par jour.<\/p>\n

La libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile est \u00e9galement retreinte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des centres\u00a0: un changement de lit par rapport \u00e0 celui attribu\u00e9 ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9 sans la permission du personnel d\u2019encadrement. Certains locaux sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce personnel. Il faut toujours \u00e9viter de faire du bruit et de d\u00e9ranger autrui par d\u2019autres nuisances. Le repos nocturne dure de 22h00 \u00e0 6h00 et il est interdit d\u2019entrer dans les locaux de s\u00e9jour pendant ces heures. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit en outre que le personnel de surveillance a le droit de fouiller les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile pour mettre la main sur certains objets et de les confisquer. Ce peut \u00eatre du reste aussi de la nourriture car il n\u2019est pas permis d\u2019en consommer ailleurs que dans les r\u00e9fectoires.<\/p>\n

Sanctions disproportionn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile qui rentrent trop tard au centre (voir l\u2019exemple des Rochats dans l\u2019encadr\u00e9), qui \u00ab\u00a0ne respectent pas les prescriptions en mati\u00e8re de respect de la tranquillit\u00e9 et de l\u2019ordre\u00a0\u00bb ou qui introduisent en cachette dans le centre des appareils \u00e9lectroniques, des boissons alcoolis\u00e9es ou des valeurs patrimoniales peuvent \u00eatre \u00ab\u00a0disciplin\u00e9\u00b7e\u00b7s\u00a0\u00bb. Selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les contrevenant-e-s peuvent \u00eatre interdit\u00b7e\u00b7s de sortie du centre et\/ou d\u2019entr\u00e9e dans des locaux g\u00e9n\u00e9ralement accessibles. Les observations de groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile r\u00e9v\u00e8lent en plus la pratique de mesures de sanction comme le transfert dans un autre centre ou la r\u00e9duction de l\u2019argent de poche. Or, une telle r\u00e9duction limite encore davantage la libert\u00e9 de mouvement des personnes concern\u00e9es, en particulier si le centre se trouve \u00e0 un endroit isol\u00e9. En effet, sans moyens financiers suffisants, elles ne peuvent pas se procurer de titres de transport, alors que l\u2019achat de ces titres est \u00e0 leur propre charge. Une autre mesure est l\u2019exclusion du centre pour une dur\u00e9e maximale de 24 heures lorsque la personne, \u00abpar son comportement, met en danger autrui, trouble l\u2019ordre ou refuse de suivre les injonctions du personnel\u00bb.<\/p>\n

Insuffisance des possibilit\u00e9s de recours<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la sanction est prononc\u00e9e sans forme, c\u2019est-\u00e0-dire sans d\u00e9cision \u00e9crite. Une telle pratique est d\u2019autant plus privative des droits des personnes concern\u00e9es que, sans d\u00e9cision \u00e9crite, elles n\u2019ont gu\u00e8re de possibilit\u00e9s de recourir contre leur sanction sans compter qu\u2019elles ne peuvent en outre que rarement avoir acc\u00e8s \u00e0 des conseillers juridiques ind\u00e9pendants. Toutefois, si l\u2019interdiction de sortie dure plusieurs jours ou si elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, une d\u00e9cision susceptible de recours peut \u00eatre exig\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00b7e. Quant \u00e0 la mesure d\u2019exclusion du centre, elle doit toujours faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e9crite. Il est cependant choquant que les mesures soient ordonn\u00e9es dans bien des cas par le personnel de surveillance ou d\u2019encadrement sans \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par un organe ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 civile contre la privation des droits frappant les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile<\/strong><\/p>\n

La plateforme \u00abSoci\u00e9t\u00e9 civile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile\u00bb (SCCFA) agit afin que les autorit\u00e9s modifient le r\u00e8glement int\u00e9rieur et l\u2019ordonnance sur laquelle il se base et concr\u00e9tisent ensuite cette modification le plus rapidement possible. La r\u00e9alisation de ces objectifs implique une \u00e9troite collaboration des diverses personnes et groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile engag\u00e9s dans le milieu des centres f\u00e9d\u00e9raux et actifs dans la d\u00e9fense des droits des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s. La proportionnalit\u00e9 des sanctions, les possibilit\u00e9s de recourir et l\u2019instauration d\u2019un contr\u00f4le par des organes ind\u00e9pendants se trouvent au centre des revendications. Il est inadmissible que des personnes soient expos\u00e9es sans d\u00e9fense \u00e0 l\u2019arbitraire d\u2019entreprises de surveillance et d\u2019encadrement.<\/p>\n

Vithyaah Subramaniam, coordinatrice SCCFA<\/strong><\/p>\n

Davantage d\u2019informations au sujet de la plateforme SCCFA et de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile: www.plattform-ziab.ch<\/a>.<\/em><\/p>\n

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Puni pour avoir assist\u00e9 \u00e0 la naissance de son enfant: Sanctions dans les centres f\u00e9d\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

Le cas d\u00e9crit ci-dessous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le collectif Droit de Rester Lausanne en mai 2017. Entre-temps, le centre des Rochats, d\u00e9pendant de Vallorbe, a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\n

Un couple est arriv\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment en Suisse. La femme, arriv\u00e9e la premi\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 un canton, o\u00f9 elle a attendu le terme de sa grossesse. Lorsque son mari est arriv\u00e9 en Suisse, le SEM l\u2019a envoy\u00e9 trois mois au centre f\u00e9d\u00e9ral des Rochats, dans la montagne loin de tout, \u00e0 6km \u00e0 pied de la premi\u00e8re station de bus postal. Le jour de l\u2019accouchement, l\u2019autorit\u00e9 a refus\u00e9 de lui remettre un titre de transport pour se rendre \u00e0 la naissance de son enfant. Il a donc pris les transports publics sans moyens, car les 21 francs d\u2019argent de poche hebdomadaires ne lui suffisaient pas pour se d\u00e9placer. Apr\u00e8s l\u2019accouchement, il est donc rentr\u00e9 au centre avec deux amendes, pour l\u2019aller et le retour, de 120 et 220 francs. Pire\u00a0: il est rentr\u00e9 plus tard que l\u2019horaire limite de 17h00 fix\u00e9 par le centre. Or, tout retard est sanctionn\u00e9 par une privation de sortie d\u2019un jour. Il a donc \u00e9t\u00e9 retenu au centre pendant toute la journ\u00e9e du lendemain, ceci malgr\u00e9 le certificat m\u00e9dical qu\u2019il a d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9 et qui pr\u00e9cisait que sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00e9tait n\u00e9cessaire pour assister \u00e0 la naissance de son enfant. La d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e oralement, sans pr\u00e9ciser la base l\u00e9gale sur laquelle elle s\u2019appuyait. La sanction a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9canique sans tenir compte des circonstances individuelles (la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent lors de la naissance de son enfant). Ce manque de consid\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 v\u00e9cu comme une humiliation. La discipline impos\u00e9e dans les centres et l\u2019omnipr\u00e9sence du regard de l\u2019autorit\u00e9 sont infantilisantes parce qu\u2019elles provoquent un sentiment de perte de la ma\u00eetrise sur soi et sur son quotidien.<\/p>\n

Plus de d\u00e9tails: <\/em>www.droit-de-rester.blogspot.ch<\/em><\/a><\/p>\n

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