{"id":46957,"date":"2018-04-10T13:00:46","date_gmt":"2018-04-10T11:00:46","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=46957"},"modified":"2021-08-29T22:32:34","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:34","slug":"jurisprudence-lespagne-condamnee-a-mellila","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/04\/10\/jurisprudence-lespagne-condamnee-a-mellila\/","title":{"rendered":"Rechtswissenschaft | Spanien in Melilla verurteilt"},"content":{"rendered":"

Expulsions aux fronti\u00e8res de l’Europe: lueur d’espoir \u00e0 la CEDH<\/abbr><\/strong><\/span><\/p>\n

Le 3 octobre 2017, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a condamn\u00e9 l\u2019Espagne pour avoir expuls\u00e9 deux personnes de l\u2019enclave de Melilla \u2013 territoire espagnol sur le continent africain \u2013 sans les avoir entendues sur leurs circonstances individuelles [1]. Le 13 ao\u00fbt 2014, les plaignants avaient franchi les barri\u00e8res fortifi\u00e9es qui entourent l\u2019enclave et ont \u00e9t\u00e9 sommairement expuls\u00e9s au Maroc par la Guardia Civil<\/em> espagnole. Cette derni\u00e8re n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 ni leurs circonstances individuelles, ni leur droit d\u2019avoir recours \u00e0 une quelconque proc\u00e9dure l\u00e9gale ou de protection, quel que soit leur statut. Les deux personnes n\u2019\u00e9taient pas seules: des rapports attestent qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 plus de septante ce soir-l\u00e0 \u00e0 avoir franchi les hautes barri\u00e8res de l\u2019enclave et \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9es [2]. <\/span><\/p>\n

D\u00e9but janvier, l\u2019Espagne a fait valoir son droit de renvoyer l\u2019affaire devant la grande chambre de la CEDH. Il faudra donc patienter pour conna\u00eetre le jugement final. Et s\u2019il repr\u00e9sente une bonne nouvelle pour les droits des personnes migrantes, la question des expulsions aux fronti\u00e8res internes et externes de l\u2019Union europ\u00e9enne qu\u2019il soul\u00e8ve reste br\u00fblante.<\/span><\/p>\n

DU PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT AU \u2039 PUSH-BACK <\/strong><\/span><\/p>\n

Expulser, repousser, \u00e9loigner, retourner: autant de verbes pour d\u00e9crire une<\/p>\n

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Carlos Corzo<\/figcaption><\/figure>\n

pratique fr\u00e9quente aux fronti\u00e8res internes et externes de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il existe pourtant des garde-fous: la convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9difie le principe de non- refoulement, qui prohibe tout retour forc\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s ou de requ\u00e9rants d\u2019asile vers un pays o\u00f9 leur vie ou leur libert\u00e9 seraient menac\u00e9es. En Europe, la CEDH et d\u2019autres textes, tels que le code des fronti\u00e8res Schengen, r\u00e9affirment ce principe [3<\/strong>]. La notion est maintenant partie int\u00e9grante des droits de l\u2019homme et du droit international: toute personne qui franchit une fronti\u00e8re et sollicite la protection d\u2019un \u00c9tat doit voir sa demande d\u2019asile trait\u00e9e et ne doit pas \u00eatre expuls\u00e9e avant qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue. Pour que ce principe puisse \u00eatre respect\u00e9, faut-il encore que le ou la potentiel-le r\u00e9fugi\u00e9-e ne soit pas expuls\u00e9-e avant de pouvoir d\u00e9poser sa demande; les expulsions collectives de personnes sans titre de s\u00e9jour valables sont ainsi aussi prohib\u00e9es par la CEDH.<\/p>\n

En th\u00e9orie, le principe de non-refoulement est bien connu. En pratique, les choses sont plus floues. Notamment \u00e0 cause des accords de r\u00e9admissions entre \u00c9tats qui entendent coop\u00e9rer sur les mati\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019asile [4].<\/strong> Ainsi, les \u00c9tats parviennent souvent \u00e0 \u2039l\u00e9galiser\u203a les retours individuels et collectifs en signant un accord avec un \u00c9tat \u2039 receveur \u203a qui accepte de reprendre ses propres citoyens, des citoyens d\u2019un \u00c9tat tiers ou m\u00eame des personnes apatrides, selon l\u2019accord [5]<\/strong>. En 2009, le HCR<\/abbr> commence \u00e0 utiliser le terme \u2039 push-back \u203a (litt. \u2039pousser en retour\u203a) pour d\u00e9crire une pratique \u2013 \u00e9galement condamn\u00e9e par Strasbourg \u2013 de l\u2019Italie qui, apr\u00e8s avoir intercept\u00e9 les bateaux de r\u00e9fugi\u00e9s se trouvant en eaux internationales, les retournait en Libye. Rome se justifiait par l\u2019accord de r\u00e9admission ratifi\u00e9 avec Tripoli [6]<\/strong>. Depuis, le terme \u2039push-back\u203a est devenu courant pour d\u00e9crire cette pratique de retour forc\u00e9 imm\u00e9diat et sommaire.<\/p>\n

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JUGEMENT SUR LES EXPULSIONS DE MELILLA: UNE BONNE NOUVELLE<\/strong><\/span><\/p>\n

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Miguel Gonz\u00e1lez Novo, Melilla, Espagne<\/figcaption><\/figure>\n

La condamnation pr\u00e9liminaire de l\u2019Espagne est une nouvelle victoire pour les luttes en faveur des droits des migrants. Dans le jugement, Strasbourg consid\u00e8re ainsi qu\u2019il y a bien eu une violation de l\u2019article 4 du Protocole 4 de la CEDH, c\u2019est-\u00e0-dire que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s collectivement, sans qu\u2019il y ait eu de prise en compte de leurs circonstances individuelles. Le caract\u00e8re \u2039sommaire\u203a et\u00a0 \u2039auto-matique\u203a de l\u2019expulsion est ainsi relev\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat. Le fameux jugement\u00a0 \u2039Hirsi Jamaa et autres c. Italie\u203a [7]<\/strong> y est aussi mentionn\u00e9. C\u2019est cet arr\u00eat-l\u00e0qui avait \u00e9tabli que m\u00eame lorsqu\u2019une expulsion se fait de mani\u00e8re extra-territoriale, la juridiction de l\u2019\u00c9tat des agents impliqu\u00e9s pr\u00e9vaut. Si le jugement venait \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9, il aurait d\u2019ailleurs des retomb\u00e9es pour d\u2019autres cas similaires dont certains sont actuellement examin\u00e9s par la CEDH. En mars 2016 par exemple, au moins 1500 r\u00e9fugi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s de force par l\u2019\u00c9tat mac\u00e9donien\/ ARYM en Gr\u00e8ce. Huit personnes ont maintenant port\u00e9 plainte contre la Mac\u00e9doine pour les violations des m\u00eames droits dont il est question dans le jugement contre l\u2019Espagne.<\/p>\n

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EXPULSIONS EN CHA\u00ce<\/strong>NE AUX FRONTI\u00c8RES INTERNES DE L\u2019EUROPE DE L\u2019EST<\/strong><\/span><\/p>\n

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Baskets utilis\u00e9es par les immigrants pour escalader les barbel\u00e9s de Ceuta et Mellila, Raymond Gelow, juillet 2017<\/figcaption><\/figure>\n

La condamnation \u2013 encore provisoire \u2013 de l\u2019Espagne ne doit donc pas faire oublier les pratiques d\u2019expulsion qui abondent partout en Europe. Loin des projecteurs braqu\u00e9s sur les ports d\u2019entr\u00e9es en Gr\u00e8ce, Italie ou en Espagne, les routes qui sillonnent les zones frontali\u00e8res internes de l\u2019Europe \u2013 espaces Schengen par intermittence \u2013 sont avilies par la violence. A tout juste six ans, la petite Madina est l\u2019une des derni\u00e8res victimes du r\u00e9gime frontalier europ\u00e9en. Fin 2017, elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par un train, alors qu\u2019elle et sa famille avaient \u00e9t\u00e9 intim\u00e9es de quitter le territoire croate et ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de longer les rails de chemin de fer s\u2019enfon\u00e7ant des zones limitrophes de la Serbie vers le centre du pays [8]<\/strong>. On ne leur avait pas dit que des trains risquaient de circuler la nuit… Fuyant l\u2019Afghanistan, la famille de Madina avait pass\u00e9 plus d\u2019un an en Serbie avant de tenter le passage par la Hongrie sans succ\u00e8s, avant de se rabattre sur la fronti\u00e8re croate.<\/p>\n

Leur histoire est intimement li\u00e9e aux retours forc\u00e9s, souvent violents, qui ont lieu quotidiennement dans les Balkans [9]<\/strong>. La pratique syst\u00e9matique d\u2019expulsions collectives ou individuelles est le signe d\u2019une Europe qui restreint de plus en plus l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019asile. Si la CEDH condamne l\u2019Espagne pour de bon, cela suffira-t-il \u00e0 inverser la tendance massivement accept\u00e9e des expulsions en Europe, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019accord entre l\u2019UE et la Turquie, ou des \u00e9loignements sommaires en cha\u00eene advenant \u00e0 travers les Balkans?<\/p>\n

KIRI SANTER<\/strong><\/span><\/p>\n

Doctorante, Institut f\u00fcr Sozialanthropologie, Universit\u00e9 de Berne<\/strong><\/span><\/p>\n

[1] Cour EDH, N.D. et N.T. c. Espagne, Requ\u00eates n\u00b0 8675 \/ 15 et 8697 \/ 15, 3 octobre 2017.<\/strong><\/h5>\n
[2] ECCHR, Case Report : Spanish-Moroccan land border in Melilla \u2013 a lawless zone of automatic expulsions, octobre 2017.<\/strong><\/h5>\n
[3] R\u00e8glement (CE) n\u00b0 562 \/ 2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2006, pr\u00e9ambule, consid. 20.<\/strong><\/h5>\n
[4] C\u2019est le cas entre la Suisse et l\u2019Italie, par exemple, qui pr\u00e9voit une r\u00e9admission imm\u00e9diate de toute personne n\u2019ayant pas de titre de s\u00e9jour valable, si celles-ci ne font pas de demande de protection. En pratique, un accord de r\u00e9admission ne signifie\u00a0 \u00e9videmment pas qu\u2019une violation de droits fondamentaux ne peut pas avoir lieu (Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne relatif \u00e0 la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re, conclu le 10 septembre 1998 (RO 2003 1148)).<\/strong><\/h5>\n
[5] Margarite Helena Zoeteweij, \u00ab Expulsion, Readmission Agreements and Non-Refoulement \u00bb, Blog nccr\u2013onthemove.ch, avril 2016.<\/strong><\/h5>\n
[6] Maarten Den Heijer, \u00ab Reflections on Refoulement and Collective Expulsion in the Hirsi Case \u00bb, International Journal of Refugee Law, 25 (2), 2013, pp. 265-90.<\/strong><\/h5>\n
[7] Cour EDH, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Requ\u00eate n\u00b0 27765 \/ 09, 23 f\u00e9vrier 2012.<\/strong><\/h5>\n
[8] The Guardian, \u00ab \u2039 They treated her like a dog \u203a : tragedy of the six-year-old killed at Croatian border \u00bb, 8 d\u00e9cembre 2017.<\/strong><\/h5>\n
[9] Al Jazeera, \u00ab Group : Refugees abused by border forces in Balkans \u00bb, 11 d\u00e9cembre 2017.<\/strong><\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 3 octobre 2016, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>) a condamn\u00e9 l\u2019Espagne pour avoir expuls\u00e9 deux personnes de l\u2019enclave de Melilla \u2013 territoire espagnol sur le continent africain \u2013 sans les avoir entendues sur leurs circonstances individuelles. Le 13 ao\u00fbt 2014, les plaignants avaient franchi les barri\u00e8res fortifi\u00e9es qui entourent l\u2019enclave et ont \u00e9t\u00e9 sommairement expuls\u00e9s au Maroc par la Guardia Civil espagnole. Cette derni\u00e8re n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 ni leurs circonstances individuelles, ni leur droit d\u2019avoir recours \u00e0 une quelconque proc\u00e9dure l\u00e9gale ou de protection, quel que soit leur statut. Les deux personnes n\u2019\u00e9taient pas seules: des rapports attestent qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 plus de septante ce soir-l\u00e0 \u00e0 avoir franchi les hautes barri\u00e8res de l\u2019enclave et \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9es.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":46984,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81,183],"tags":[406,994,194,1107,1157,464,189,1156,1116],"ve_numero":[915],"pays":[463],"ve_type":[1056,1090],"ve_action":[1077],"class_list":["post-46957","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles","category-decryptage","tag-cedh","tag-frontieres","tag-jurisprudence","tag-melilla","tag-notre-regard","tag-refoulement","tag-renvoi","tag-revue","tag-union-europeenne","ve_numero-ve-166-fevrier-2018","pays-espagne","ve_type-decryptage","ve_type-jurisprudence","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46957","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46957"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46957\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46984"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46957"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46957"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46957"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=46957"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=46957"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=46957"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=46957"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}