{"id":4701,"date":"2012-05-22T09:29:22","date_gmt":"2012-05-22T09:29:22","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4701"},"modified":"2021-08-31T12:18:58","modified_gmt":"2021-08-31T10:18:58","slug":"humanrights-ch-aide-durgence-un-instrument-de-contrainte-discriminatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/05\/22\/humanrights-ch-aide-durgence-un-instrument-de-contrainte-discriminatoire\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Aide d’urgence: un instrument de contrainte discriminatoire"},"content":{"rendered":"

Ce texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pour humanrights.ch par Karine Povlakic<\/a>, juriste aupr\u00e8s du Service d\u2019Aide Juridique aux Exil\u00e9-e-s (SAJE). Il reprend les th\u00e8ses avanc\u00e9es par l’auteure dans son livre paru en 2011: Suppression de l’aide sociale: un instrument de contrainte<\/em><\/a>.<\/h3>\n

L\u2019aide d\u2019urgence n\u2019est pas une aide d\u00e9coulant du droit au minimum vital, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirment les autorit\u00e9s. En raison de l\u2019importance des interventions multiples et syst\u00e9matiques des autorit\u00e9s dans la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants d\u2019asile, dans leur autonomie \u00e9conomique, leur domicile, leurs relations familiales et tous leurs choix de vie, la relation juridique dominante entre les personnes et l\u2019administration est une relation de contrainte. L\u2019aide d\u2019urgence tend \u00e0 humilier les personnes qui y sont soumises par la privation de toute forme d\u2019autonomie personnelle. Elle les rabaisse \u00e0 une d\u00e9pendance de survie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9. Les liens sociaux sont coup\u00e9s faute de moyens et ainsi les personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence sont discrimin\u00e9es. <\/em><\/p>\n

Un droit au minimum vital\u2026<\/h3>\n

Lorsque la d\u00e9cision de renvoi de Suisse entre en force, les requ\u00e9rants d\u2019asile perdent le droit \u00e0 l\u2019aide sociale, en vertu des articles 80 et suivants de la loi sur l\u2019asile. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la suppression compl\u00e8te et radicale de toutes les prestations d\u2019assistance est contraire \u00e0 l\u2019article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui garantit le droit de tout un chacun au minimum vital. Les autorit\u00e9s cantonales ont donc mis en place une \u00abaide d\u2019urgence\u00bb en lieu et place d\u2019une aide sociale, qui consiste en l\u2019octroi de nourriture, de v\u00eatements et d\u2019un logement, sur demande.<\/p>\n

\u2026 destin\u00e9 \u00e0 \u00abd\u00e9courager\u00bb les gens<\/h3>\n

Dans sa conception, le syst\u00e8me de l\u2019aide d\u2019urgence a essentiellement pour fin de \u00abd\u00e9courager les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 la poursuite du s\u00e9jour en Suisse\u00bb, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le \u00abd\u00e9couragement\u00bb est une action des autorit\u00e9s tendant \u00e0 l\u2019usure morale des destinataires de l\u2019aide d\u2019urgence. Cette usure morale est obtenue par une s\u00e9rie de mesures contraignantes appliqu\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique et sur la longue dur\u00e9e, qui privent les int\u00e9ress\u00e9s de toute forme d\u2019autonomie personnelle, sociale, \u00e9conomique et culturelle et qui investit tous les aspects de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Pas le droit de recevoir de l\u2019argent<\/h3>\n

L\u2019organisation des syst\u00e8mes d\u2019aide d\u2019urgence est variable selon les cantons. Leurs caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales cependant sont les suivantes: le requ\u00e9rant d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9 doit se pr\u00e9senter \u00e0 intervalles r\u00e9guliers aupr\u00e8s de la police cantonale des \u00e9trangers charg\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter son renvoi de Suisse. Il n\u2019a pas le droit de travailler et il ne re\u00e7oit pas d\u2019argent. Les requ\u00e9rants sont log\u00e9s dans des dortoirs collectifs meubl\u00e9s de lits superpos\u00e9s et d\u2019une petite armoire individuelle par personne. Les effets personnels sont strictement limit\u00e9s. La nourriture est distribu\u00e9e et elle est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9p\u00e9titive, m\u00e9diocre et insuffisante (un sandwich au thon ou au fromage \u00e0 midi, un repas \u00e0 r\u00e9chauffer au micro-onde le soir, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 base de riz).<\/p>\n

Il n\u2019y a aucun espace personnel dans ces centres qui sont des lieux de transit dans lesquels il est impossible de s\u2019installer ni de d\u00e9velopper un lieu de vie propre. Les gens y vivent dans les tensions permanentes, explosant parfois en actes de violences, du fait de l\u2019omnipr\u00e9sence d\u2019une surveillance polici\u00e8re et de l\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9. Les int\u00e9ress\u00e9s ne re\u00e7oivent pas d\u2019argent et n\u2019ont aucune autonomie \u00e9conomique. Ils n\u2019ont pas droit aux bons de transport et aucune prestation pour leur permettre de poss\u00e9der un t\u00e9l\u00e9phone portable n\u2019est pr\u00e9vue. Aucune activit\u00e9 n\u2019est organis\u00e9e, \u00e0 part les nettoyages du centre, de sorte qu\u2019ils passent leurs journ\u00e9es dans le d\u00e9soeuvrement. Faute d\u2019autonomie, ces personnes sont rejet\u00e9es dans une marginalisation sociale extr\u00eame.<\/p>\n

Les familles ont faim<\/h3>\n

Les familles re\u00e7oivent quant \u00e0 elles, le plus souvent, des prestations en esp\u00e8ces qui se montent \u00e0 9,50 frs par jour et par personne sur le canton de Vaud, pour la nourriture, les v\u00eatements et les chaussures, les produits d\u2019hygi\u00e8ne et tous les frais courants de la vie quotidienne (transports, communications, loisirs, etc.).<\/p>\n

Cette somme est insuffisante pour seulement se nourrir de sorte que les enfants souffrent de troubles associ\u00e9s \u00e0 la malnutrition comme de la nervosit\u00e9, fatigue, irritabilit\u00e9, sensibilit\u00e9 aux maladies infectieuses ou m\u00eame des carences alimentaires, notamment chez les plus jeunes enfants. Certains cantons appliquent des forfaits incroyablement bas (6 frs par jour et par personne dans le canton de Gen\u00e8ve pour une famille de 5 personnes). Les familles soumises \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence souffrent de la faim et doivent rechercher de l\u2019aide alimentaire priv\u00e9e.<\/p>\n

Plac\u00e9s dans des abris antiatomiques la nuit, rejet\u00e9s dans la rue le jour<\/h3>\n

On en vient maintenant \u00e0 des formes extr\u00eames d\u2019incitation au d\u00e9part, o\u00f9 la distribution des biens indispensables \u00e0 la survie est organis\u00e9e de telle sorte qu\u2019elle doit entra\u00eener un \u00e9puisement moral des personnes, afin de les d\u00e9courager \u00e0 demeurer en Suisse. Ainsi par exemple des placements des requ\u00e9rants d\u2019asile dans des abris antiatomiques, formes particuli\u00e8rement hostiles d\u2019h\u00e9bergement, sans lumi\u00e8re naturelle, a\u00e9r\u00e9s artificiellement, o\u00f9 les couchettes superpos\u00e9es \u00e0 trois \u00e9tages sont de simples planches sans s\u00e9parations entre les dormeurs.<\/p>\n

Les douches, les toilettes sont en nombre insuffisant. Il n\u2019y a parfois qu\u2019un unique lave-linge pour 50 personnes. Sur le canton de Vaud, ces abris sont ferm\u00e9s pendant la journ\u00e9e et les requ\u00e9rants doivent errer dans la rue par tous les temps. Leurs repas sont distribu\u00e9s dans un \u00abcentre d\u2019accueil de jour\u00bb surpeupl\u00e9 et tr\u00e8s bruyant, o\u00f9 il n\u2019y a pas m\u00eame suffisamment de chaises pour s\u2019asseoir. Certains cantons, comme Z\u00fcrich, ont pouss\u00e9 ces modalit\u00e9s particuli\u00e8rement \u00e9prouvantes de survie jusqu\u2019\u00e0 leur derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9 en contraignant les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 changer de place d\u2019h\u00e9bergement chaque semaine.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence est discriminatoire<\/h3>\n

Les personnes concern\u00e9es se trouvent ainsi en perp\u00e9tuel transit, sans rep\u00e8res et sans perspectives, socialement isol\u00e9es et moralement \u00e9prouv\u00e9es. Elles sont par cons\u00e9quent surexpos\u00e9es \u00e0 la d\u00e9linquance de survie et aux risques de tomber dans l\u2019alcoolisme ou la toxicomanie. Nombre d\u2019entre elles sont des personnes traumatis\u00e9es, qui ont v\u00e9cu une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements graves parfois sur plusieurs ann\u00e9es, et qui risquent de d\u00e9velopper des formes caract\u00e9ris\u00e9es de d\u00e9pression ou des troubles irr\u00e9versibles de la personnalit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019aide d\u2019urgence tend \u00e0 humilier les personnes en les rabaissant dans des formes extr\u00eames de survie, d\u2019une mani\u00e8re qui est contraire \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019infliger des mauvais traitements au sens de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale, sociale, familiale, politique ou \u00e9conomique des personnes sont tr\u00e8s graves. L\u2019aide d\u2019urgence est discriminatoire: elle d\u00e9valorise des personnes tri\u00e9es selon leur statut juridique, les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s, par la privation de toute forme de vie priv\u00e9e ou d\u2019autonomie personnelle.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pour humanrights.ch par Karine Povlakic, juriste aupr\u00e8s du Service d\u2019Aide Juridique aux Exil\u00e9-e-s (SAJE). Il reprend les th\u00e8ses avanc\u00e9es par l’auteure dans son livre paru en 2011: Suppression de l’aide sociale: un instrument de contrainte. L\u2019aide d\u2019urgence n\u2019est pas une aide d\u00e9coulant du droit au minimum vital, contrairement \u00e0 ce … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[167,1159,313,1140],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-4701","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-aide-durgence","tag-documentation","tag-prejuge","tag-prejuge-aide-sociale","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4701"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4701\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4701"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4701"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4701"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=4701"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=4701"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=4701"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=4701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}