{"id":47146,"date":"2018-04-12T19:09:30","date_gmt":"2018-04-12T17:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=47146"},"modified":"2021-08-29T22:32:33","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:33","slug":"vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/04\/12\/vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture\/","title":{"rendered":"Vivre Ensemble | \u00c9rythr\u00e9e: la Suisse devant le Comit\u00e9 de l’ONU contre la torture"},"content":{"rendered":"
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L’article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site du SEM<\/abbr> avec le titre : \u00abLes renvois en Erythr\u00e9e sont licites\u00bb Boris Busslinger et Bernard Wuthrich, 10.11.18,\u00a0<\/span><\/a><\/em><\/figcaption><\/figure>\n

La l\u00e9galit\u00e9 des renvois vers l\u2019Erythr\u00e9e est-elle aussi limpide que le pr\u00e9tend Mario Gattiker, le Secr\u00e9taire d\u2019Etat aux migrations (SEM) dans Le Temps\u00a0<\/em>? Pas s\u00fbr.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019intention du SEM de lever l\u2019admission provisoire de quelque 3200 ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens se fonde sur un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>)<\/a>\u00a0datant de ao\u00fbt 2017. Le TAF y modifiait sa jurisprudence concernant le renvoi d\u2019une femme ayant effectu\u00e9 plusieurs ann\u00e9es de service militaire, l\u2019estimant licite et exigible.\u00a0Or cet arr\u00eat est devant le Comit\u00e9\u00a0de l\u2019ONU\u00a0contre la torture (CAT), qui en examine la conformit\u00e9 avec la Convention ratifi\u00e9e par la Suisse<\/strong> (r\u00e9f\u00e9rence CAT: G\/SO 229\/31).<\/p>\n

Le CAT a demand\u00e9 le 8 novembre 2017 \u00e0 la Suisse de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du renvoi durant l\u2019examen de cette plainte. Le SEM a confirm\u00e9 par lettre le lendemain qu\u2019il respecterait cette recommandation.<\/p>\n

C\u2019est ce que le cabinet d\u2019avocat de la femme vis\u00e9e par le fameux arr\u00eat du TAF a rappel\u00e9 \u00e0 la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonnetta Sommaruga le 6 avril 2018.\u00a0Les avocats s\u2019y \u00e9tonnent des annonces \u00a0faites dans la presse quant \u00e0 une nouvelle pratique alors que \u00abtoutes les d\u00e9cisions prises par le SEM bas\u00e9es sur cet arr\u00eat du TAF sont susceptibles de violer la convention anti-torture, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et donc le droit international et national.\u00bb <\/strong>[trad. libre]<\/p>\n

Et d\u2019exhorter la Cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de r\u00e9examiner cette pratique ou \u00ab\u00e0 tout le moins d\u2019attendre que le CAT se soit prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du TAF avant de prononcer des d\u00e9cisions qui pourraient ensuite \u00eatre annul\u00e9es. Rien que sur le plan \u00e9conomique, rel\u00e8vent-ils, cela \u00e9vitera une vague de r\u00e9examens et de nouvelles demandes d’asile en cas de d\u00e9cision favorable de la CAT dans l’affaire en question.\u00bb<\/p>\n

De fait, tant que la question de la conformit\u00e9 des conclusions de l\u2019arr\u00eat D-2311\/2016 avec la Convention contre la torture n\u2019est pas tranch\u00e9e, il est pr\u00e9matur\u00e9 et injustifi\u00e9 d\u2019envisager de lever quelque admission provisoire<\/strong> octroy\u00e9e \u00e0 un-e ressortissant-e \u00e9rythr\u00e9en-ne au motif que la situation en Erythr\u00e9e se serait modifi\u00e9e depuis le prononc\u00e9 de dite admission provisoire, rel\u00e8ve un observateur.<\/p>\n

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