{"id":47529,"date":"2018-04-26T18:34:55","date_gmt":"2018-04-26T16:34:55","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=47529"},"modified":"2022-07-07T15:49:43","modified_gmt":"2022-07-07T13:49:43","slug":"stefania-summermatter-la-question-erythreenne-entre-politique-et-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/04\/26\/stefania-summermatter-la-question-erythreenne-entre-politique-et-droit\/","title":{"rendered":"Stefania Summermatter | La \u00ab\u00a0question \u00e9rythr\u00e9enne\u00a0\u00bb entre politique et droit"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Bas\u00e9 sur une recherche pr\u00e9cise et document\u00e9e du droit suisse et international, ce travail retrace l’\u00e9volution juridique r\u00e9cente du traitement des demandes d’asile de personnes \u00e9rythr\u00e9ennes en Suisse. La crainte de r\u00e9pression des personnes ayant fui l\u2019\u00c9rythr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 progressivement remise en question \u00e0 partir de d\u00e9cisions tant juridiques que politiques. Dans ce pays, o\u00f9 r\u00e8gne un contr\u00f4le totalitaire de l\u2019information, les d\u00e9cisions juridiques europ\u00e9ennes r\u00e9centes semblent se baser sur des informations contestables et contest\u00e9es. Or, le jugement du Upper Tribunal<\/em> en Grande-Bretagne contrecarre l\u2019id\u00e9e que la situation en \u00c9rythr\u00e9e se serait modifi\u00e9e. Il r\u00e9affirme les directives 2011 du UNHCR<\/a> qui consid\u00e8rent qu’il existe de r\u00e9els <\/span>risques en cas de retour au pays des personnes exil\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Pour lire le travail complet de Stefania Summermater  <\/em>\u00ab La question \u00e9rythr\u00e9enne \u00bb entre politique et droit, r\u00e9dig\u00e9 en 2017, cliquez ici <\/a>ou sur l\u2019image ci-contre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de ce travail, trois dates peuvent \u00eatre soulign\u00e9es concernant l\u2019\u00e9volution du traitement des demandes d\u2019asile de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

2005 : Arr\u00eat de la Commission suisse en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr>, ex-TAF<\/abbr>)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CRA a notamment jug\u00e9 que les sanctions impos\u00e9es par l’\u00c9tat \u00e9rythr\u00e9en aux d\u00e9serteurs et aux insoumis sont \u00abd\u00e9mesur\u00e9ment s\u00e9v\u00e8res\u00bb et motiv\u00e9es par des raisons d’ordre politique (\u00abmalus absolu\u00bb). D\u00e8s lors, elle a pr\u00e9conis\u00e9 de reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 toute personne nourrissant une \u00abcrainte fond\u00e9e\u00bb d’\u00eatre expos\u00e9e \u00e0 de telles sanctions.  (p.9-10)<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s\u2019aligne sur un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CourEDH<\/abbr>). Des tribunaux allemands et britanniques s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s dans ce sens.  Le taux de reconnaissance des requ\u00e9rants d\u2019asile en Suisse est pass\u00e9 de 7% en 2005 \u00e0 84% en 2006. (p.10)<\/p>\n\n\n\n

2014 : Arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat d\u00e9termine la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver la sortie ill\u00e9gale du territoire en le d\u00e9tachant d\u2019un lien direct \u00e0 la cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat a marqu\u00e9 un premier tournant dans la pratique suisse \u00e0 l’\u00e9gard des requ\u00e9rants \u00e9rythr\u00e9ens et il a eu un impact non n\u00e9gligeable. D\u00e9sormais, la personne qui n’arrive pas \u00e0 rendre vraisemblable sa sortie ill\u00e9gale d’\u00c9rythr\u00e9e, et qui n’a pas d’autres motifs d’asile, se voit priv\u00e9e de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Ce qui se traduit par une d\u00e9cision de renvoi et, lorsque celui-ci est jug\u00e9 illicite ou inexigible, par l’octroi d’une admission provisoire.  (p.12)<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le taux d’admissions provisoires a augment\u00e9 en cons\u00e9quence de 36% en 2014 \u00e0 45% en 2015. Ce changement de pratique s’est fait au d\u00e9triment de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 comme le d\u00e9montre le graphique ci-dessous, issu du travail de Mme Summermater:<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La remise en question de la situation en \u00c9rythr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e cette m\u00eame ann\u00e9e par une mission d\u2019enqu\u00eate controvers\u00e9e de l\u2019\u00c9tat danois qui \u00e9tablit que les d\u00e9serteurs pourraient r\u00e9gulariser leur situation vis-\u00e0-vis du r\u00e9gime qui se serait assoupli. (p.19)<\/p>\n\n\n\n

2016 : Mission d’enqu\u00eate et \u00e9tablissement d\u2019un dialogue bilat\u00e9ral avec Asmara<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Suisse, sur la base d’une mission d’enqu\u00eate sur le terrain r\u00e9alis\u00e9e par le SEM<\/abbr> [voir article \u00c9rythr\u00e9e | La guerre des sources<\/a>]<\/em>, en mars 2016, la pratique d’asile \u00e0 l’\u00e9gard des \u00c9rythr\u00e9ens a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 durcie:<\/p>\n\n\n\n

Depuis juin 2016, le SEM part du principe qu’en cas de retour les citoyens \u00e9rythr\u00e9ens ne risquent plus d’\u00eatre victimes d’une pers\u00e9cution d\u00e9terminante en mati\u00e8re d’asile pour le seul fait d’avoir quitt\u00e9 ill\u00e9galement le pays. Le requ\u00e9rant doit donc apporter d’autres \u00e9l\u00e9ments pour \u00abrendre vraisemblable\u00bb aux yeux des autorit\u00e9s un risque r\u00e9el de pers\u00e9cution. Dans le cas contraire, la demande d’asile est refus\u00e9e et selon l’article 44 al. 1 LAsi<\/abbr> une d\u00e9cision de renvoi est prononc\u00e9e. Cette mesure touche en particulier les mineurs ayant fui le pays avant m\u00eame d’\u00eatre entr\u00e9s en contact avec les autorit\u00e9s en vue du recrutement et les personnes qui auraient d\u00e9j\u00e0 accompli le service national. Le changement de pratique du SEM a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le TAF le 30 janvier 2017. Dans un arr\u00eat de principe, le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que sa pratique constante, selon laquelle une sortie ill\u00e9gale d’\u00c9rythr\u00e9e justifiait en soi la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, ne peut plus \u00eatre maintenue.  (p.21)<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

De juillet 2016 \u00e0 juin 2017, le SEM a prononc\u00e9 une moyenne de 16% de renvoi en \u00c9rythr\u00e9e, alors que la moyenne s\u2019\u00e9levait jusqu\u2019ici \u00e0 3-4% (p.27). En mars 2016, le taux de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 se situait \u00e0 42% pour les \u00c9rythr\u00e9ens. (p.20)<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9saveu du Upper Tribunal<\/em> en Grande-Bretagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors que la pratique s\u2019\u00e9tait \u00e9galement durcie en Grande-Bretagne concernant les renvois de personnes \u00e9rythr\u00e9ennes, le Upper Tribunal<\/em> a oblig\u00e9<\/a> les autorit\u00e9s \u00e0 faire marche arri\u00e8re \u00ab face \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments confirmant un changement, fondamental, durable et stable de la situation en \u00c9rythr\u00e9e. \u00bb Les informations sur lesquelles les pays europ\u00e9ens auraient modifi\u00e9 leurs pratiques seraient insuffisantes et parfois m\u00eame contradictoires. (p.25)<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal anglais met notamment en avant le fait que les directives du HCR<\/abbr> de 2011<\/a> restent valides. Celles-ci statuent que les personnes ayant quitt\u00e9 le pays ayant l\u2019\u00e2ge de servir sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9vad\u00e9es \u00e0 leur retour. Elles seraient alors expos\u00e9es \u00e0 des pers\u00e9cutions contraires \u00e0 l’art.4 voir 3 de la CEDH<\/abbr>. (p.20.) Les exemples donn\u00e9s par les tribunaux ayant amen\u00e9 un changement de pratique de la part des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes concerneraient uniquement des personnes naturalis\u00e9es ailleurs et donc moins sujettes \u00e0 r\u00e9pression. (p.26)<\/p>\n\n\n\n

Depuis avril 2018, la situation des personnes \u00e9rythr\u00e9ennes relevant du domaine de l’asile a encore \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la suite d’une prise de position du SEM s’appuyant sur un arr\u00eat du TAF d’ao\u00fbt 2017<\/a>. Celui-ci consid\u00e8re que les renvois vers l\u2019\u00c9rythr\u00e9e sont d\u00e9sormais exigibles. Or, cet arr\u00eat est devant le Comit\u00e9 de l\u2019ONU contre la torture (CAT), qui en examine la conformit\u00e9 avec la Convention ratifi\u00e9e par la Suisse.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, lisez notre article Erythr\u00e9e: la Suisse devant le Comit\u00e9 de l’ONU contre la torture<\/a><\/p>\n\n\n\n

Giada de Coulon (Vivre  Ensemble)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Stefania Summermatter est  journaliste ind\u00e9pendante. Pour suivre son blog:<\/strong>: www.stefaniasummermatter.com<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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